Insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des handicapés

Afin de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, la loi du 10 juillet 1987 impose à l’ensemble des employeurs publics ou privés occupant au moins 20 salariés, une obligation d’emploi au profit des handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs.

Ils bénéficient de l’obligation d’emploi :

• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente
• les titulaires d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail ou de gain est réduite au moins des deux tiers
• les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité
• les veuves et orphelins de guerre
• les sapeurs pompiers volontaires blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

Les employeurs concernés

• Les entreprises et établissements industriels et commerciaux,
• les offices publics et ministériels,
• les professions libérales,
• les sociétés civiles,
• les syndicats professionnels,
• les établissements publics industriels et commerciaux,
• les associations de quelque nature que ce soit,
• l’Etat,
• les établissements publics autres que les établissements industriels et commerciaux,
• les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre que les établissements industriels et commerciaux, Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique à chaque établissement. Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties que pour leurs salariés permanents.

Si l’employeur ne satisfait pas à son obligation par l’embauche directe ou au moyen des alternatives prévues par la loi due 1987, il est astreint à verser au Trésor public, une pénalité correspondant à la contribution annuelle versée à l’AGEFIPH, majorée de 25 %. Cette contribution, fonction des effectifs,m est limitée à 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.