La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des handicapés
Afin de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, la loi du 10 juillet 1987 impose à l’ensemble des employeurs publics ou privés occupant au moins 20 salariés, une obligation d’emploi au profit des handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs.
Ils bénéficient de l’obligation d’emploi :
les travailleurs reconnus handicapés par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente
les titulaires d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail ou de gain est réduite au moins des deux tiers
les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité
les veuves et orphelins de guerre
les sapeurs pompiers volontaires blessés dans l’exercice de leurs fonctions.
Les employeurs concernés
Les entreprises et établissements industriels et commerciaux,
les offices publics et ministériels,
les professions libérales,
les sociétés civiles,
les syndicats professionnels,
les établissements publics industriels et commerciaux,
les associations de quelque nature que ce soit,
l’Etat,
les établissements publics autres que les établissements industriels et commerciaux,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre que les établissements industriels et commerciaux, Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique à chaque établissement. Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties que pour leurs salariés permanents.
Si l’employeur ne satisfait pas à son obligation par l’embauche directe ou au moyen des alternatives prévues par la loi due 1987, il est astreint à verser au Trésor public, une pénalité correspondant à la contribution annuelle versée à l’AGEFIPH, majorée de 25 %. Cette contribution, fonction des effectifs,m est limitée à 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.
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