Construction et handicap : les normes et lois

La « loi handicap », qui concerne l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, est applicable depuis le 1er janvier 2007. Voici les grandes lignes de cette loi selon les différents types de bâtiments.

Les logements concernés

Sont concernés par la loi handicap :

  • les bâtiments d’habitation collectifs neufs qu’il s’agisse d’un programme neuf à Lyon, Marseille, Nantes ou toute autre ville ;
  • les maisons neuves destinées à la revente ou à la location ;
  • les ERP (établissements relevant du public).

En revanche, un particulier qui fait construire sa maison n’est pas concerné par cette réglementation.

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs

Dans les immeubles d’un programme neuf à Lyon 3 ou ailleurs, des aménagements doivent être prévus pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées, au niveau :

  • des cheminements extérieurs ;
  • du stationnement automobile ;
  • de l’accès au bâtiment ;
  • des circulations intérieures dans les parties communes ;
  • des revêtements des sols, des murs et des plafonds ;
  • des portes et sas dans les parties communes ;
  • des équipements et dispositifs de commandes et de service dans les parties communes ;
  • de l’éclairage des parties communes, facilement repérable et utilisable ;
  • de l’accès au logement (cuisine, séjour, chambre, WC, salle d’eau).

Les travaux de modification ou d’extension dans les bâtiments d’habitation collectifs déjà construits sont également concernés par la loi handicap, notamment au niveau des parties communes et des locaux collectifs.

Les maisons individuelles neuves

Comme les immeubles, les maisons neuves destinées à la vente ou à la location doivent respecter les normes d’accessibilité sur le plan :

  • des cheminements extérieurs ;
  • du stationnement ;
  • des locaux collectifs (garage, local poubelle, cave…) ;
  • des portes et portails ;
  • des accès aux balcons, terrasses et loggias ;
  • de l’adaptabilité de la salle d’eau ;
  • des équipements et dispositifs de commandes et de service.

Loi ELAN : un assouplissement des règles

La loi handicap imposait à l’origine que la totalité des constructions neuves respecte les normes d’accessibilité aux personnes handicapées. La loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) prévoit désormais que seuls 20% des constructions neuves devront respecter ces normes. Toutefois, 90% des logements non accessibles devront être adaptables. Le gouvernement a en effet estimé que des normes trop sévères généraient un ralentissement du marché de la construction et une augmentation des prix de l’immobilier.

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