Maison neuve : du logement adapté au logement adaptable

C’est un décret dont on n’a assez peu entendu parler dans les médias nationaux. En décembre 2015, la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel, a fait passer un décret sur la simplification des règles d’accessibilité des logements neufs. Circulaire entrée en vigueur le 1er avril 2016. Les promoteurs peuvent ainsi déroger à certaines règles d’accessibilité, comme la surface des sanitaires.

Si vous effectuez un investissement locatif, le logement doit répondre aux normes PMR. Photo Pixabay

Si vous effectuez un investissement locatif, le logement doit répondre aux normes PMR. Photo Pixabay

Faire baisser le coût des bâtiments neufs

Le but ? Simplifier les normes de construction et, donc, faire baisser le coût des maisons. Depuis une circulaire du 30 novembre 2007, toutes les maisons neuves, sans exception, devaient répondre à des normes d’accessibilité très stricte. Bien sûr, l’intention était louable, mais cela a engendré des contraintes très importantes pour les constructeurs et a considérablement fait augmenter le prix des logements neufs.

Alors, comment cette nouvelle réforme se traduit-elle, concrètement ? Par exemple, un constructeur en Vendée qui doit bâtir un logement n’est plus obligé de construire une maison adaptée mais doit prévoir que les travaux d’accessibilité soient faciles à réaliser. La nuance réside dans le fait que l’acheteur doit pouvoir effectuer, s’il le souhaite ou s’il en a besoin, les travaux d’accessibilité nécessaires pour, par exemple, qu’un fauteuil roulant puisse entrer sans problème dans les toilettes. Ainsi, votre maison contemporaine en Vendée ne sera plus nécessairement adaptée mais adaptable.

L’exception de l’investissement locatif

Attention cependant : si vous achetez un bien immobilier pour effectuer un investissement locatif, et donc bénéficier d’un abattement fiscal, celui-ci doit répondre aux normes PMR (personne à mobilité réduite) et doit donc être accessible. Par exemple, les portes doivent mesurer au moins 90 cm de large pour qu’un fauteuil roulant puisse circuler. Si vous ne respectez pas cette norme, vous risquez une amende de 45 00 euros pour méconnaissance des travaux à réaliser.

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