Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Le statut particulier de travailleur handicapé ouvre droit à un certain nombre d’avantages tant pour la personne handicapée qui travaille que pour le chef d’entreprise qui le recrute.

Pour bénéficier du statut de travailleur handicapé, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans et plus ou avoir au moins 16 ans pour les jeunes entrés dans la vie active.
  • Être une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales.

Un financement personnel peut être attribué au travailleur handicapé pour l’acquisition d’aides techniques nécessaires à l’exercice professionnel.

Une prime est versée à l’employeur qui embauche un travailleur handicapé.
Une prime est également versée à ce dernier s’il s’agit de son premier emploi, et il n’en bénéficie donc qu’une seule fois.

Des subventions peuvent être accordée à l’employeur pour:

  • l’expertise des besoins de l’entreprise
  • l’aménagement de postes de travail
  • l’encadrement et la formation d’un travailleur handicapé
  • le reclassement d’un travailleur handicapé déclaré inapte

Le chef d’une entreprise de 20 salariés et plus peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations à l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH).

Conséquences pratiques de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé:

  • La « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » procède d’un acte volontaire qui est traité confidentiellement par la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)
  • Il n’y a pas de retentissement que ce soit dans son activité professionnelle ou dans la vie courante, suppression du permis de conduire ou autre…
  • Il n’existe aucune obligation de déclaration du statut travailleur handicapé à l’égard de l’employeur, mais dans certaines situations, cette déclaration est judicieuse.
  • Le médecin du travail, lié au secret médical, ne peut être à l’initiative de cette déclaration.

En cas de perte d’emploi, la personne handicapée conserve son statut de travailleur handicapé. Ceci lui permet de bénéficier de services et de prestations particulières, notamment de formations spécifiques.

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