Insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées

emploi handicapLa loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des handicapés

Afin de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, la loi du 10 juillet 1987 impose à l’ensemble des employeurs publics ou privés occupant au moins 20 salariés, une obligation d’emploi au profit des handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs.

Ils bénéficient de l’obligation d’emploi :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente
  • les titulaires d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail ou de gain est réduite au moins des deux tiers
  • les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité
  • les veuves et orphelins de guerre
  • les sapeurs pompiers volontaires blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

Les employeurs concernés

  • Les entreprises et établissements industriels et commerciaux,
  • les offices publics et ministériels,
  • les professions libérales,
  • les sociétés civiles,
  • les syndicats professionnels,
  • les établissements publics industriels et commerciaux,
  • les associations de quelque nature que ce soit,
  • l’Etat,
  • les établissements publics autres que les établissements industriels et commerciaux,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre que les établissements industriels et commerciaux, Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique à chaque établissement. Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties que pour leurs salariés permanents.

Si l’employeur ne satisfait pas à son obligation par l’embauche directe ou au moyen des alternatives prévues par la loi due 1987, il est astreint à verser au Trésor public, une pénalité correspondant à la contribution annuelle versée à l’AGEFIPH, majorée de 25 %. Cette contribution, fonction des effectifs,m est limitée à 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. 

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