LOI HANDICAP 2005, LES FORMULAIRES POUR LES DEMARCHES

Certificat Médical
Choisir :

Question :

Consulter la notice explicative pour formuler une demande auprès de la MDPH
Fiche d'identification de l'adulte ou de l'enfant concerné par la demande.			*CERFA 1269201**
Formulation du projet de vie. (Voir Guide de rédaction, Le processus).			Projet de vie
Les certificats médicaux toujours en vigueurs.			Enfants Adultes
ADULTE	Demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources.	*CERFA 1269001**
	Demande relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.	*CERFA 1269401**
	Demande d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte.	*CERFA 1268801**
ADULTE et ENFANT	Demande de cartes.	*CERFA 1268901**
	Demande de prestation de compensation ou de renouvellement d'allocation compensatrice.	*CERFA 1269501**
ENFANT	Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément.	*CERFA 1269101**
	Demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social.	*CERFA 1269301**

Pour permettre le traitement rapide de votre demande, pensez à joindre aux formulaires datés les documents suivants
ADULTE AAH Complément de ressources	Pour une première demande (si vous n?êtes pas déjà allocataire à la Caf ou à la MSA)	è Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de 3 mois. è Un relevé d?identité bancaire, postal ou d?épargne. è Une déclaration de ressources Caf ou MSA selon le régime dont vous dépendez. è Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l?EEE * ou Suisse : La photocopie lisible d?un des documents suivants, (pour vous-même, votre conjoint(e), concubin(e), pacsé(e), chaque enfant ou autre personne vivant au foyer) : carte nationale d?identité ou livret de famille ou passeport ou extrait d?acte de naissance ou carte d?ancien combattant ou d?invalidité ou titre de séjour. è Si vous êtes ressortissant d?un Etat hors EEE* ou Suisse : La photocopie lisible d?un des documents suivants, pour vous-même votre titre de séjour en cours de validité, pour votre conjoint(e), concubin(e), pacsé(e), chaque enfant de 18 ans et plus, chaque autre personne vivant au foyer, du livret de famille ou du titre de séjour ou de l?extrait d?acte de naissance. è Si vous êtes réfugié ou apatride : La photocopie lisible des documents suivants, le titre de séjour en cours de validité ou le récépissé de demande de titre de séjour de 3 mois renouvelables portant la mention " reconnu réfugié " ou " admis au séjour au titre de l?asile " ou la photocopie lisible du certificat de réfugié par l?Office français de protection des réfugiés et apatrides. è Si vous êtes placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : La photocopie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. è Si vous êtes titulaire d?une carte d?invalidité : La photocopie de votre carte d?invalidité. è Si vous bénéficiez d?un avantage invalidité, de vieillesse ou d?une rente accident du travail : La notification d?attribution ou de refus de chacun des avantages ainsi que le dernier avis de paiement, ou la notification de refus ou le récépissé de demande. è Si vous êtes inscrit(e) aux Assedic : La photocopie de votre notification Assedic.
ADULTE AAH Complément de ressources	Pour un renouvellement ou une première demande si vous êtes déjà allocataire à la Caf ou à la MSA	è Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de 3 mois. è Si vous êtes placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : La photocopie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. è Si vous êtes titulaire d?une carte d?invalidité : La photocopie de votre carte d?invalidité. è Si vous bénéficiez d?un avantage invalidité, de vieillesse ou d?une rente accident du travail : La notification d?attribution ou de refus de chacun des avantages ainsi que le dernier avis de paiement, ou la notification de refus ou le récépissé de demande. è Si vous êtes inscrit(e) aux Assedic : La photocopie de votre notification Assedic.
ADULTE Travail, Emploi, Formation	Pièces obligatoires (communes à l?ensemble des demandes du dossier)	è Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de 3 mois. è Si vous êtes français ou ressortissant de l?espace économique européen* : Photocopie lisible de la carte nationale d?identité ou du livret de famille ou du passeport ou un extrait d?acte de naissance. è Si vous êtes ressortissant d?un état hors de l?espace économique européen* : Photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité. è Si vous êtes sous tutelle ou curatelle : Attestation du jugement de tutelle ou curatelle ? sauvegarde de justice. è Justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer?).
ADULTE Travail, Emploi, Formation	Pièces nécessaires à l?instruction (spécifiques à la demande emploi) :	è Curriculum Vitae (CV) - si vous en avez un.
ADULTE Orientation Etablissement	Pièces obligatoires (communes à l?ensemble des demandes du dossier)	è Certificat médical, rempli par votre médecin traitant et daté de moins de 3 mois. è Si vous êtes français ou ressortissant de l?espace économique européen* : Photocopie lisible de la carte nationale d?identité ou du livret de famille ou du passeport ou un extrait d?acte de naissance. è Si vous êtes ressortissant d?un état hors de l?espace économique européen* : Photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité. è Si vous êtes sous tutelle ou curatelle : Attestation du jugement de tutelle ou curatelle ? sauvegarde de justice. è Justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer?).
ADULTE et ENFANT Demande Cartes	Pièces obligatoires (communes à l?ensemble des demandes du dossier) :	è Certificat médical, rempli par votre médecin traitant et daté de moins de 3 mois ou (le cas échéant) Photocopie de justificatif d?attribution de pension d?invalidité de troisième catégorie. è Si vous êtes français ou ressortissant de l?espace économique européen* : Photocopie lisible de la carte nationale d?identité ou du livret de famille ou du passeport ou un extrait d?acte de naissance. è Si vous êtes ressortissant d?un état hors de l?espace économique européen* : Photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité. è Si vous êtes sous tutelle ou curatelle : Attestation du jugement de tutelle ou curatelle ? sauvegarde de justice. è Justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer?).
ADULTE et ENFANT Demande Cartes	Pièces nécessaires à l?instruction (spécifiques à chaque demande)	è Des photographies d?identité (3,5 cm x 4,5 cm) en couleur, de face, visage découvert, récente et parfaitement ressemblante de la personne concernée pour chaque demande (3 types de cartes è 3 photographies).
ADULTE et ENFANT PCH renouvellement ACTP	Pièces obligatoires (communes à l?ensemble des demandes du dossier)	è Certificat médical, rempli par votre médecin traitant et daté de moins de 3 mois. è Si vous êtes français ou ressortissant de l?espace économique européen* : Photocopie lisible de la carte nationale d?identité ou du livret de famille ou du passeport ou un extrait d?acte de naissance. è Si vous êtes ressortissant d?un état hors de l?espace économique européen* : Photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité. è Si vous êtes sous tutelle ou curatelle : Attestation du jugement de tutelle ou curatelle ? sauvegarde de justice. è Justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer?).
ADULTE et ENFANT PCH renouvellement ACTP	Pièces nécessaires à l?instruction (spécifiques à cette demande)	è Déclaration de ressources de l?année antérieure. è Attestation d?emploi de tierce personne (le cas échéant). è Justificatif de fonction élective (le cas échéant). è Attestation de l?attribution d?une Majoration Tierce Personne ? MTP (pension d?invalidité, vieillesse et rente accident du travail) . è Relevé d?identité bancaire ou postal ? RIB RIP.
ENFANT AEEH	Pour une première demande (si vous n?êtes pas déjà allocataire à la Caf ou à la MSA	è Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de 3 mois. è Un relevé d?identité bancaire, postal ou d?épargne. è Une déclaration de ressources Caf ou MSA selon le régime dont vous dépendez. è Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l?EEE * ou Suisse : La photocopie lisible d?un des documents suivants, (pour vous-même, votre conjoint(e), concubin(e), pacsé(e), chaque enfant ou autre personne vivant au foyer) : carte nationale d?identité ou livret de famille ou passeport ou extrait d?acte de naissance ou carte d?ancien combattant ou d?invalidité ou titre de séjour. è Si vous êtes ressortissant d?un Etat hors EEE* ou Suisse : La photocopie lisible d?un des documents suivants, pour vous-même votre titre de séjour en cours de validité, pour votre conjoint(e), concubin(e), pacsé(e), chaque enfant de 18 ans et plus, chaque autre personne vivant au foyer, du livret de famille ou du titre de séjour ou de l?extrait d?acte de naissance. è Si vous êtes réfugié ou apatride : La photocopie lisible des documents suivants, le titre de séjour en cours de validité ou le récépissé de demande de titre de séjour de 3 mois renouvelables portant la mention " reconnu réfugié " ou " admis au séjour au titre de l?asile " ou la photocopie lisible du certificat de réfugié par l?Office français de protection des réfugiés et apatrides. è Si vos enfants sont de nationalité étrangère et sont nés à l?étranger (hors EEE* ou Suisse) : Extrait d?acte de naissance ou livret de famille ou certificat de l?Agence nationale d?accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) délivré dans le cadre d?un regroupement familial pour les enfants de moins de 18 ans ou titre de séjour pour les enfants de plus de 18 ans. è Si vous avez recours à l?emploi d?une tierce personne : La photocopie lisible de l?un des documents suivants, le contrat de travail, une fiche de paie, la déclaration Urssaf ou autre document. è Si vous avez des frais supplémentaires : Facture, devis d?aménagement du domicile, du véhicule ou de matériel.
ENFANT AEEH	Pour un renouvellement ou une première demande si vous êtes déjà allocataire à la Caf ou à la MS A	è Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de 3 mois. è Si vous avez recours à l?emploi d?une tierce personne : La photocopie lisible de l?un des documents suivants, le contrat de travail, une fiche de paie, la déclaration Urssaf ou autre document. è Si vous avez des frais supplémentaires : Facture, devis d?aménagement du domicile, du véhicule ou de matériel.
ENFANT Scolarisation Formation Orientation Etablissment	Pièces obligatoires (communes à l?ensemble des demandes du dossier)	è Certificat médical, rempli par votre médecin traitant et daté de moins de 3 mois. è Si vous êtes français ou ressortissant de l?espace économique européen* : Photocopie lisible de la carte nationale d?identité ou du livret de famille ou du passeport ou un extrait d?acte de naissance. è Si vous êtes ressortissant d?un état hors de l?espace économique européen* : Photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité. è Si vous êtes sous tutelle ou curatelle : Attestation du jugement de tutelle ou curatelle ? sauvegarde de justice. è Justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer?).

* Les pays de l?Union Européenne et de l?Espace Économique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

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