Afin de répondre à cette question, il est bon de rappeler les textes en vigueur, ainsi que les actions effectuées par la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées pour permettre en cette année clé 2007 un changement des pratiques et des mentalités.

Droit de vote des personnes handicapées - [Tribunal de grande instance de Nancy]. Un juge des tutelles du Tribunal de grande instance de Nancy a appliqué pour la première fois, la loi du 11 février 2005, qui autorise les handicapés sous tutelle à voter (personnalité connue du CNCPH).

Relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées, modifiant le code électoral, notamment son article L. 62-2, il a ajouté, au travers ses 2 articles, les conditions techniques d'accessibilité des bureaux de vote, soit :

La Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH) a édité trois guides pratiques sur l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées :

La loi du 11 février 2005 permet au juge des tutelles d’autoriser un majeur sous tutelle à voter. Si ce dernier demeure inéligible, en revanche, il pourra voter, à partir du moment où le juge des tutelles y aura consenti et sous réserve de son inscription sur la liste électorale.

Contribuant à la citoyenneté du plus grand nombre de personnes, cette avancée fait prendre conscience de la nécessité de rendre les campagnes électorales également accessibles aux publics handicapés intellectuels.

Enfin, les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement afin d’accomplir leur devoir électoral. Il est rappelé que l’article L. 64 du code électoral leur permet de se faire accompagner par un électeur de leur choix. Ce dernier n’est pas obligatoirement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune. L’électeur accompagnateur peut entrer dans l’isoloir. Il peut également introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur qu’il accompagne. Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : " L’électeur ne peut signer lui-même ".

Il appartient donc au Préfet, ainsi qu'au Maire, qui a la compétence sur les locaux, de tout mettre en œuvre afin que l'ensemble des bureaux permette le vote des personnes en situation de handicap comme tout un chacun.

Il est donc nécessaire de privilégier exclusivement des bâtiments dont l’accès est de plain-pied ou, à défaut, de prévoir des aménagements pour compenser les ruptures de niveaux. Ils peuvent se traduire par l’implantation d’un plan incliné dont la pente sera la plus douce possible et en tout état de cause inférieure à 5% et d’une largeur de passage d'au moins 1,40 m. Des paliers de repos horizontaux sont indispensables en haut et en bas de ce plan incliné.

Les personnes handicapées doivent accéder aux lieux de vote par la même entrée que les autres personnes.

L’isoloir est un équipement indispensable. Encore faut-il pouvoir y accéder. Les aménagements doivent donc prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap notamment celles circulant en fauteuil roulant. Cela se traduit par une zone d'approche libre de tout obstacle de 0,80 m x 1,30 m devant les équipements tels que tablettes et urnes, ainsi qu’à l’intérieur des isoloirs.

Le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette. Les cheminements devront être sans obstacle et sans rupture de niveau.

La hauteur des tables ou tablettes sera de 0,70 m minimum en sous-face et de 0,80 m maximum en face supérieure.

L’ensemble des techniques utilisées telles que les urnes ou les machines de vote électronique soient utilisables en toute autonomie.

La hauteur de la fente de l'urne ainsi que celle des commandes des machines de vote électronique ne soient pas supérieures à 0,80 m.

Pour les personnes aveugles ou malvoyantes et afin d’apposer leur signature à l’emplacement prévu à cet effet sur les feuilles d’émargement, un guide signature à couleur contrastée (fenêtre sur une petite règle plastifiée), peut-être très utile.

La fatigabilité des personnes handicapées peut également être anticipée en prévoyant des chaises facilement disponibles.

Les réunions publiques doivent se tenir dans des salles accessibles, en veillant à la chaîne de déplacement.

les personnes handicapées doivent pouvoir se rendre au lieu de réunion par des transports accessibles desservant des stations ou arrêts à proximité, ou en voiture à condition que des places de stationnement réservées soient prévues.

Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à la salle par la même entrée que les autres participants aux meetings.

Les organisateurs des réunions s’assureront également de l’accessibilité des sanitaires aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant, de la bonne marche des éventuels ascenseurs et escalators.

Dans la salle de réunion, s'il y a la possibilité, ne " concentrez " pas systématiquement les personnes en fauteuil au même endroit.

Tables ou supports de distribution de document doivent être accessibles.

Idéalement, il s’agit de prévoir à la fois l’installation d’une boucle magnétique (permettant à beaucoup de personnes appareillées de profiter au mieux du son des micros), la transcription écrite simultanée (ou sous-titrage projeté sur grand écran, par des professionnels diplômés) et l’interprétation en Langue des Signes Française (également par des professionnels diplômés).

D’autres personnes sourdes s’appuient sur le codage en Langage Parlé Complété.

Pour les réunions de grande taille, le recours à l’ensemble de ces supports de communication devrait être systématique.

Les candidats veilleront également à l’accessibilité de leur permanence électorale et de leurs stands sur les marchés.

Si les candidats mettent en place une permanence téléphonique, des outils complémentaires peuvent être utilisés pour permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de les joindre.

Les documents de campagne (tracts, annonce de réunion, dossiers, programmes, lettres), l’accès à l’information écrite, abondante en période de campagne électorale, est difficile voire impossible pour les personnes aveugles ou malvoyantes sauf si les candidats prévoient l’accessibilité de leurs documents.

Les candidats ne doivent pas hésiter à prévoir une édition de leurs documents écrits en utilisant des caractères de taille corps 16 pour faciliter la lecture des textes, non seulement aux déficients visuels mais également aux personnes âgées. Le contraste est également très important, le mieux étant d’éditer des documents en noir sur blanc.

La majorité des personnes rencontrant des difficultés pour lire apprécie de pouvoir prendre connaisance des textes enregistrés soit sur cassette, soit sur CD-Rom audibles sur n’importe quelle chaîne stéréo.

Les documents qui peuvent être utilement produits en braille doivent être courts (en raison de l’encombrement du braille) et en nombre d’exemplaires limités.

Les candidats à l’élection présidentielle et les formations politiques présentant des candidats aux élections législatives pourront utilement prévoir la traduction de leurs documents en Langue des Signes Française sur des fichiers vidéos pour les mettre en ligne sur leurs sites et blogs.

Une version simplifiée des documents (phrases courtes, dire l'essentiel, employer des mots simples et écrire en gros caractères) permettra aux personnes handicapées intellectuelles d’accéder au mieux aux messages des candidats.

L’accessibilité des sites et blogs est indispensable, en particulier en direction des personnes aveugles ou malvoyantes. Les candidats sont invités à intégrer systématiquement à leur site Internet les documents qu’ils diffusent sur un support papier pour que les personnes aveugles ou malvoyantes bénéficient de leur accessibilité.

Si la presse écrite se fait largement l’écho des campagnes électorales et permet aux citoyens de suivre l’actualité politique, c’est la presse audiovisuelle (radio et télévision) qui reste le principal support de l’information politique et électorale, notamment en période de campagne.

Les chaînes de télévision sont fortement invitées à rendre accessible l’ensemble de leurs programmes traitant du sujet des élections (journaux télévisés, débats entre les candidats, émissions et documentaire consacrés aux campagnes électorales et aux candidats). Cette accessibilité est rendue possible par la réalisation d’un sous-titrage (simultané en cas de direct) et l’interprétation en Langue des Signes par un interprète diplômé.

Les candidats invités à s’exprimer sur les plateaux de télévision peuvent également eux-mêmes s’assurer auprès des chaînes que cette accessibilité est réellement mise en œuvre.

Enfin, si la radio reste de toute évidence difficilement accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes, rien n’empêche que la transcription écrite des émissions et débats concernés soit diffusée sur les sites Internet de ces radios et des candidats.

La loi du 11 février 2005 prévoit que les chaînes devront prévoir des proportions de programmes accessibles par le sous-titrage et le recours à la Langue des Signes Française. Certaines d’entre elles, les chaînes hertziennes privées réalisant plus de 2,5 % d’audience annuelle (TF1, M6 et Canal +) et les chaînes du service public (France Télévisions) devront rendre accessible la totalité de leurs programmes d’ici 2010.

La recommandation du CSA aux chaînes en vue de l’élection présidentielle est justifiée par le fait que cette élection est prévue avant l’échéance de 2010.

Si l’on considère la citoyenneté des personnes handicapées, celles-ci ne sont pas seulement électrices mais également éligibles. Cela suppose que les plateaux de télévision et de radio répondent aux normes d’accessibilité pour que les candidats eux-mêmes handicapés puissent y accéder et s’y exprimer, quelque soit leur handicap.

La loi du 11 février 2005 et le CSA dispense la publicité en sous titrage. ou le recours à la Langue des Signes Française

Ouf ! les personnes aveugles ou malvoyantes échappent toujours au matraquage publicitaire,

Ce n'est pas le moindre avantage de la surdité ...

Certes tout ces textes ou recommandations offrent de belles perspectives, qui espérons le, permettront à l'avenir et pour les futures échéances d'évoluer vers une plus grande accessibilité au processus électoral, voir l'accessibilité à la société tout court.

C'est vrai que les guides d'accessibilité au processus électoral ont été publiés tardivement, mais nul n'est censé ignorer la loi de 2005, et ses 5 articles :

Comme je viens de le décrire, la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIHP) étant mobilisée sur ce thème, dès lundi matin nous avons reçu (dans le réseau associatif) un appel à témoignage de la part de M. Patrick GOHET (le DIHP), dont voici la teneur :