Ce congé pourra permettre de trouver des solutions de placement, maison de retraite ou aide à domicile, de prendre le temps d'une décision réfléchie, ou de vivre plus calmement des moments difficiles.

Relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale il a été publié au journal officiel du 20 avril 2007

Les modalités d'application de l'article 125, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée, ont été fixés.

Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions qui ont été fixées par ce décret.

Par ailleurs, il indique que le délégué interministériel aux personnes handicapées devra remettre avant la fin 2008, au ministre concerné, un rapport évaluant l'efficacité du dispositif.

Lorsque vous souhaitez suspendre votre activité pour vous occuper d’un proche dépendant. La durée de ce congé est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Pendant cette durée, le maintien de votre emploi est garanti.

Ce congé est en place depuis le 20 avril 2007.

Tout aidant familial d’une personne âgée dépendante ou d’une personne handicapée (conjoint, concubin, personne ayant conclu un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant…).

Concrètement, pour bénéficier de ce congé de soutien familial, le salarié devra prévenir son employeur au moins deux mois auparavant, en accompagnant sa demande de documents prouvant son lien de parenté avec la personne aidée, et la preuve de sa dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%).

Le délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence, liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.

S'il veut renouveler son congé, le salarié doit en prévenir son employeur avec un préavis d'un mois.

Ce congé, qui ne peut être refusé, n'est pas rémunéré mais le salarié continue à acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), qui garantit déjà notamment la continuité des droits à la retraite des parents d'enfants handicapés.

Le salarié, pour bénéficier de ce congé, doit avoir une ancienneté de deux ans dans l'entreprise, et non plus un an comme il était prévu initialement par la Conférence de la famille. Il a la garantie de retrouver son emploi ou un emploi équivalent dans son entreprise au terme du congé.

Les personnes non salariées bénéficient aussi des avantages liés à ce congé, constitution des droits à la retraite et couverture par l'assurance maladie.

Vous devez présenter à votre employeur un justificatif de la gravité du handicap ou de la perte d’autonomie de votre proche.

Le congé de soutien familial se termine, sauf renouvellement, à la fin de la période des 3 mois demandés.

Vous pouvez mettre fin à ce congé de façon anticipée, ou y renoncer, dans les cas suivants :

Vous continuez à bénéficier de vos droits aux prestations en nature de l’assurance maladie (remboursements de médicaments…) et à la retraite.

La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Le congé de soutien familial peut être pris par périodes de trois mois, successives ou non. Il ne peut excéder la durée d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

L’aidant familial peut bénéficier d’une affiliation à titre gratuit à l’assurance vieillesse du régime général si il a la charge :

è Si il est bénéficiaire du congé de soutien familial,

Cette affiliation est soumise à conditions de ressources.

Selon une étude du ministère de la Santé, les " aidants familiaux " sont dans près de la moitié des cas un conjoint, et dans un tiers des cas l'un des enfants. Aujourd'hui, près de 75 % des bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie sont aidés par leurs proches. Au total, ce sont 307 000 personnes qui sont concernées.

Selon l'Unaf (Union nationale des associations familiales), satisfaite de la création de ce congé, quelque 15.000 personnes pourraient dans un premier temps être intéressées.

Cependant, d'autres réactions, venant par exemple de l'Ufal (familles laïques) ou de la CGT, évoquaient le risque de désengagement de l'Etat dans l'aide aux personnes dépendantes.

Lors des travaux au CNCPH, sur le projet de décret, la Coordination Handicap et Autonomie a formulé des avis, qui n'ont pas été pris en considération dans leurs globalités.

Il portent sur le décret:

ainsi que trois remarques, sur la rédaction de l'article 125 :