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Question : Je viens d’avoir l’accord de la MDPH pour pourvoir salarier mon épouse. Pour les impôts, est-ce que ses revenus sont déclarables ? Si oui, puis-je obtenir une exonération au titre des emplois familiaux, comme l’ACTP ? Qu'en est-il pour le dédommagement ? Son salaire est-il pris en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel pour le calcul de l'AAH ? |
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Quatre questions, qui nécessitent pour chacune d'elles une réponse distincte.
1) La déclaration fiscale des revenus du conjoint (ou de l'aidant familial) au titre de la PCH : Bien évidemment que ces revenus sont à déclarer, comme tous revenus du travail. Y compris, dans une déclaration commune du foyer.
2) La réduction d'impôt au titre des emplois familiaux : Oui , il y a réduction d'impôts, comme anciennement avec l'ACTP.La loi LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, a même apporté une revalorisation du plafond, pour certaines situations. Voici les règles : Tout particulier, assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il utilise les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France. Les services pris en compte sont : è
garde d'enfants, soutien scolaire à domicile, Les dépenses prises en compte sont les sommes que le particulier verse : è
soit à un salarié dont il est l'employeur direct, Pour les dépenses engagées en 2005, la réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 EUR. Ce plafond est majoré de 1 500 EUR : è par enfant à charge,è pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus. Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder 15 000 EUR. Justement, le plafond vient d'être porté à 20 000 EUR, si : è
au moins l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité de 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie,
3) Et le dédommagement d'un aidant familial : Le dédommagement d'un aidant familial (conjoint, …) n'est pas à déclarer. Pour le moment.
4) Le salaire d'un aidant familial, au titre de la PCH, est-il pris en compte pour l'AAH : Il y a aussi une règle pour la déclaration, auprès de la CAF, sur le calcul des ressources du foyer, si le conjoint est rémunéré au titre de la PCH. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont les revenus nets catégoriels du demandeur. Ne sont pas pris en compte dans l'évaluation du revenu net, les revenus suivants : è
d'un contrat d'avenir, C'est une condition importante que nous avions obtenue, lors d'une réunion au ministère en octobre 2005. Par contre, il fallait bien la retrouver dans les textes réglementaires ! C'est dans le Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005, complètement au fond du texte, à l'article 2 qui modifie le code de la sécurité sociale.Elle est cachée au dernier alinéa : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Et le deuxième alinéa de l' article L. 245-12 du CASF, c'est justement :La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret. Les conditions sont données au 1er alinéa de l' article D 245-8 du CASF :… … Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré. … … |