Question :

Quel est la véritable interprétation de l'arrêté modificatif du tarif PCH aide humaine en mode prestataire, du 2 mars 2007 ?

Réponse :

L'Article 1 : Il comporte 3 alinéas :

Le 1er alinéa : Il dit que c'est l'arrêté du 28 décembre 2005 qui est modifié, alinéa b), soit le tarif PCH Aide Humaine en mode prestataire,

Le 2ème alinéa : Donne une nouvelle règle de tarification, dont tout particulièrement "tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général en application du II de l'article L. 314-1" . Ce qui signifie que le tarif retenu sera celui conventionné par le conseil général, sans limite, pour les établissements et services médico-sociaux relevant de l'article L314-1 du code de l'action sociale,

Le 3ème alinéa : Précise un autre cas de figure, c'est à dire les services libres (les associations ou le secteur marchand par exemple), relevant de la loi Borloo (avec agrément simple de la direction du travail) et conventionnés ou pas par les conseils généraux. Il donne deux règles de tarification :

è "en application de l'article L. 129-1 du code du travail, le tarif est égal soit à 170% du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations,
è soit au prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service".

Pour les services relevant de la loi Borloo, 170% (soit 16,92 Euros au 1er avril 2007) est en dessous de la réalité, et pour les autres ça sera le prix prévu par la convention passée avec le conseil général.

Globalement cet article est une victoire : Le tarif réel, conventionné par les départements (il n'y a même pas de plafond). Par contre, si les services ne veulent pas de conventionnement, ou si les Conseils Généraux refusent de conventionner, alors le tarif de 16,92 est trop bas.


L'Article 2, donne la date de prise d'effet : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er Avril 2007.