Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social on médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Sur décision du conseil général, elle peut également être attribuée aux personnes qui, faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, ont été orientées vers un établissement situé dans un pays frontalier avec la France, à la condition que leur accueil donne lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.

Lorsqu'en cours de droit à la PCH, la personne handicapée est hospitalisée ou hébergée dans des conditions donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale, le versement de la PCH est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d'un montant minimum et d'un montant maximum mensuel, fixés par arrêté.

Cette réduction intervient au-delà de quarante-cinq jours consécutifs de séjour ou de soixante jours lorsque la personne handicapée est dans l'obligation de licencier son ou ses aides à domicile.

Le versement intégral est rétabli pendant les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement.

Lorsque l'hospitalisation ou l'hébergement interviennent au moment de la demande de PCH, la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) décide de l'attribution de la prestation et de son montant journalier, réduit de 10 % dans les limites de montants minimum et maximum journaliers, fixés par arrêté.

Le montant journalier est fixé à partir des besoins en aides techniques que l'établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.

Sont également pris en compte :

Par ailleurs, lorsque la CDAPH constate la nécessité pour la personne handicapée soit d'avoir recours à un transport assuré par un tiers, soit d'effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres, le montant attribuable au titre de surcoûts liés aux transports est majoré dans des conditions fixées par arrêté.

Le conseil général peut autoriser la CDAPH à fixer, à titre exceptionnel et compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais engagés en raison notamment de la lourdeur du handicap, un montant supérieur au montant attribuable. Les tarifs des trajets entre le domicile ou le lieu de résidence, permanent ou non, de la personne handicapée et l'établissement d'hospitalisation, d'hébergement ou d'accueil sont fixés par arrêté.

Ce texte donne les nouvelles règles de tarification, pour les surcoûts liés aux transports, soit :

dans la limite du montant maximal.