Question :

Sauf erreur de ma part, une personne handicapée est prioritaire dans les logements sociaux ? Mais je ne retrouve plus le texte. Je croyais que c'était dans la loi de modernisation sociale de 2002 ? Qu'apporte la loi du droit au logement opposable ?

Réponse :

En fait, cela remonte à la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

La loi de modernisation sociale de 2002 (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) n'a fait que renforcer ce droit au logement : Chapitre III : Lutte contre les discriminations dans la location des logements, Article 158, Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : " Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ...

Depuis, divers textes sont venus compléter ce dispositif législatif :

è Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et rectificatif. Elle s'articule autour de trois grands axes : l'emploi, le logement et l'égalité des chances.
è Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap,
è Circulaire UHC-IUH2 n° 2006-13 du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre de la politique du logement (amélioration de logement dédiés aux personnes âgées et personnes handicapées),
è Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Elle fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit des personnes en situation de handicap,

Et pour terminer, cette fameuse loi, dite de "droit au logement opposable" :

è Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale . Ainsi, les personnes vivant avec une personne handicapée ainsi que celles étant elles-mêmes handicapées font désormais partie des demandeurs prioritaires.

Mais dans la réalité, le problème est que le système des usagers prioritaires, quel que soit le motif, ne fonctionne quasiment plus depuis des années car il y a bien trop de demande prioritaires par rapport à la réalité du nombre de logements sociaux. De plus, beaucoup de demandeurs prioritaires, notamment parmi ceux ayant les plus bas revenus ou les plus instables, se voient trop souvent refuser des logements, à moins d'être accompagné par des associations qui se portent caution (ou d'avoir du piston). La lenteur de la justice ne permet pas de régler le problème par ce biais.

Ca sera de même, avec la loi sur le droit au logement opposable.