Réponse à la question orale Assemblée nationale n° 35342 du 02 décembre 2008 de Monsieur Dominique CAILLAUD : Santé (maladies rares - plan national - bilan et perspectives). Voir le résumé

Conseil d'Etat, 1e et 6e sous-section réunies, requête n° 293960 du 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron et autres. Annulation de l'article 29 du décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 1474 du 18 novembre 2008 de Monsieur Laurent HENART : Handicapés (sourds et malentendants - revendications). Voir le résumé

Résolution du Sénat n° 13 du 17 novembre 2008 sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918). Voir le résumé

Commission élargie du lundi 3 novembre 2008 : projet de loi de finances 2009 - Solidarité, insertion et égalité des chances (Application de l'article 117, alinéa 2, du Règlement). Les crédits du programme "Handicap et dépendance" augmentent fortement, traduisant les orientations fixées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. A périmètre constant, les crédits de paiement de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", dont fait partie ce programme, augmenteraient en 2009 de 6 %, pour atteindre 11,8 milliards d'euros et la hausse devrait se poursuivre en 2010 d'environ 4%. La discussion de la commission a porté sur les MDPH, l'AAH, la CNSA, les ESAT, les AVS. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 3803 du 30 octobre 2008 de M. Jean BESSON : Reconnaissance de la maladie de Tarlov par la CDAPH. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 29693 du 21 octobre 2008 de M. André WOJCIECHOWSKI : Politique sociale (Handicapés et personnes âgées - dépendance - prise en charge - financement). Voir le résumé

Compétence judiciaire en matière d'attribution de l'AAH - Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, requête n° 314209, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité c/ tribunal administratif de Caen. Voir le résumé

Réponse écrite Assemblée nationale n° 23285 du 23 septembre 2008 de Monsieur Paul JEANNETEAU : Handicapés (sourds et malentendants - télévision et supports audiovisuels - sous-titrage). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 28403 du 09 septembre 2008 de Monsieur Philippe MEUNIER : Enseignement : personnel (contractuels - auxiliaires et emplois vie scolaire - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 25318 du 09 septembre 2008 de Monsieur Jean-François CHOSSY : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - perspectives). Les modalités de recrutement dans les entreprises adaptées (rappelées dans la circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007) ne semblent pas aujourd'hui donner entière satisfaction, compte tenu notamment d'une application différente dans les départements. Voir le résumé

Jurisprudence : Le sort de l'allocation compensatrice en cas de placement dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) - Conseil d'Etat , 21 mai 2008, requête n° 287723, MAS de Cernay-lès-Reims c/ Département de la Marne. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 15455 du 02 septembre 2008 de Monsieur Jacques DESALLANGRE : Handicapés (allocations et ressources - prestation de compensation - extension collectivités territoriales - financement). Situations exceptionnelles d'assistance de plus de 12 heures par jour prévues par le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, décision de déplafonnement des heures à attribuer à la personne handicapée n'est pas systématiquement prise par les commissions des droits et de l'autonomie dans les départements ... Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 17151 du 26 août 2008 de M. Patrick ROY : Logement (logement social - handicapés - conditions d'attribution). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 19095 du 05 août 2008 de Monsieur Jean-Marc ROUBAUD : Handicapés (allocations et ressources - personnes âgées de plus de 60 ans). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 20900 du 22 juillet 2008 de Monsieur Jean-Louis TOURAINE : Handicapés (intégration en milieu scolaire - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 4188 du 17 juillet 2008 de Monsieur Bernard CAZEAU : Reconnaissance de l'aphasie dans le monde du travail. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 8467 du 15 juillet 2008 de Monsieur Denis JACQUAT : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - rapport - conclusions). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 11856 du 8 juillet 2008 de Monsieur Franck REYNIER : Handicapés (emplois réservés - fonction publique - perspectives). Voir le résumé

Jurisprudence : Non réactivité de la loi "anti-arrêt Perruche" - Cour de cassation, 8 juillet 2008. la Cour de cassation écarte l'application de la loi de 2002 alors même que l'instance n'était pas en cours au moment de son entrée en vigueur. Les juges considèrent en effet que l'application de cette loi dépend, non de la date d'action en justice, mais de celle de la survenance du dommage. Voir le résumé

Ordonnance Conseil d'Etat n° 316262 du 20 juin 2008 relative à un des décrets d'application de la loi du 11 février 2005. Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée nationale du 10 juin 2008 de Madame Françoise VALLET : Conférence nationale du handicap. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 14390 du 03 juin 2008 de Monsieur Christophe PRIOU : Handicapés (allocations et ressources - cumul avec les revenus d'une activité professionnelle). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 14553 du 27 mai 2008 de Monsieur Christophe SIRUGUE : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - FIPHFP - fonds collectés - réglementation). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 14085 du 20 mai 2008 de Monsieur Jean-François CHOSSY : Assurance maladie maternité : prestations (frais d'appareillage - prise en charge - handicapés). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 20335 du 13 mai 2008 de Monsieur Thierry BENOIT : Enseignement (aide psychopédagogique - RASED - Bilan et perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 16598 du 06 mai 2008 de Monsieur Eric CIOTTI : Personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie - conditions d'attribution). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 20399 du 29 avril 2008 de Monsieur Michel SAINTE-MARIE : Handicapés : (intégration en milieu scolaire - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 11553 du 22 avril 2008 de Monsieur Bernard DEROSIER : Personnes âgées (politique à l'égard des personnes âgées - programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 862 du 15 avril 2008 de Monsieur Jean-Luc WARSMANN : Parlement (lois - décrets d'application - publication - délais). Voir le résumé

Jurisprudence du 7 avril 2008 devant la CDAS de la HAUTE-GARONNE ! Refus du president du CG d'accorder la PCH en urgence : ANNULÉ ! Voir le résumé

Réponse à la question orale Sénat n° 160 du 25 mars 2008 de Monsieur Francis GRIGNON : Accueil des personnes handicapées en foyer d'accueil médicalisé. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 13242 du 18 mars 2008 de Monsieur Jean-Claude FRUTEAU : Handicapés (accès des locaux, transports et services - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 3615 du 6 mars 2008 de Monsieur Gérard BAILLY : Soutien du plan maladies rares. Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée nationale n° 140 du 29 janvier 2008 de Monsieur Jean-Sébastien VIALATTE : Capacité d'accueil des établissements spécialisés pour les handicapés dans le Var. Voir le résumé

Réponse à la question orale Sénat du 29 janvier 2008 de Monsieur Georges MOULY : Situation des entreprises adaptées. Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée nationale n° 77 du 8 janvier 2008 de Monsieur Yvan LACHAUD : Mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 2978 du 27 décembre 2007 de Madame Françoise FERAT : Inquiétudes des entreprises adaptées. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 12230 du 4 décembre 2007 de Monsieur Francis SAINT-LEGER : Handicapés (transports -accès). Voir le résumé

Sénat : Le 29 novembre 2007, mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée Nationale du 14 novembre 2007 de Monsieur Guy DELCOURT : Intégration des personnes handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 10262 du 13 novembre 2007 de Monsieur Marc LE FUR : Handicapés (obligation d'emploi - fonction publique - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée Nationale du 13 novembre 2007 de Madame Françoise HOSTALIER : Emploi des personnes handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question orale n° 0029G Sénat du 8 novembre 2007 de Monsieur Charles GAUTIER : Le pouvoir d'achat des handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 9140 du 30 octobre 2007 de Monsieur Thierry LAZARO : Handicapés (obligation d'emploi fonction publique - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée Nationale n° 59 du 16 octobre 2007 de Madame Valérie ROSSO-DEBORD : Accessibilité des bâtiments. Voir le résumé

Rapport Assemblée Nationale n° 276 du 11 octobre 2007 présenté au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 2008 : annexe 20 : enseignement scolaire par M. Gilles CARREZ. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 6779 du 9 octobre 2007 de Madame Geneviève COLOT : Handicapés (intégration en milieu scolaire - établissements français à l'étranger - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question orale Sénat n° 5 du 9 octobre 2007 de Monsieur Georges MOULY : Accueil des enfants et adolescents handicapés lors des activités périscolaires et extrascolaires. L'accueil des enfants handicapés dans le cadre des activités périscolaires suppose que les animateurs soient formés ou, tout au moins, qu'une aide humaine connaissant l'enfant puisse participer avec ce dernier aux activités. Voir le résumé

Délibération de la Halde n° 2007-237 du 1er octobre 2007 relative au refus opposé par une association socio-éducative et culturelle à des parents, d'accueillir à la piscine leur enfant souffrant d'épilepsie. Voir le résumé

Délibération de la Halde n° 2007-234 du 1er octobre 2007 relative au refus d'une compagnie d'assurance d'assurer une personne handicapée en tant que second conducteur sur la voiture de son mari. Voir le résumé

Jurisprudence : Incidence de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé sur le licenciement - Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-43.033, Société CCMX c/ Mme BRAY, cassation de la cour d'appel d'Orléans, chambre sociale, 30 mars 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 5536 du 25 septembre 2007 de Monsieur Francis SAINT-LEGER : Handicapés (sourds et malentendants - télévision - sous-titrage - développements). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 5295 du 25 septembre 2007 de Monsieur Francis SAINT-LEGER : Enseignement secondaire (SEGPA - élèves - utilisation des machines dangereuses - réglementation). Les SEGPA offrent aux élèves en grande difficulté une chance de poursuite d'études dans des formations à caractère professionnel. Il importe qu'ils y suivent leur scolarité dans des conditions optimales de sécurité. C'est pourquoi il convient d'appliquer la directive européenne du 22 juin 1994 [et la circulaire n° 2006-139 du 29 août 2006 relative aux enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second dégré (EGPA)] en n'autorisant pas l'accès aux machines dangereuses pour les élèves de quatrième. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 4275 du 11 septembre 2007 de Monsieur Pierre LEQUILLER : Handicapés (appareillage - aides de l'Etat). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 3716 du 4 septembre 2007 de Monsieur Jean-Claude BOUCHET : Santé (maladies rares - prise en charge - agénésie dentaire). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 1419 du 9 août 2007 de Monsieur Guy FISCHER : Prestation de compensation du handicap : tarifs de prise en charge des aides humaines. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 2383 du 7 août 2007 de Monsieur Michel LEFAIT : Retraites : régimes autonomes et spéciaux (retraites complémentaires - calcul - handicapés). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 1285 du 2 août 2007 de Monsieur Jean-René LECERF : Obligation d'emploi de personnes handicapées dans les structures d'aide à domicile. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 1311 du 2 août 2007 de Monsieur Jean-Louis MASSON : Stationnement des minibus transportant des personnes handicapées. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 1851 du 31 juillet 2007 de Madame Martine AURILLAC : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - autistes). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 1826 du 31 juillet 2007 de Monsieur Etienne MOURRUT : Handicapés (établissements - mise aux normes - financement). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 1488 du 24 juillet 2007 de Monsieur Olivier JARDE : Retraites : généralités (âge de la retraite - handicapé - retraite anticipée). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 1210 du 24 juillet 2007 de Monsieur François CORNUT-GENTILLE : Emploi (politique de l'emploi - services d'aide aux personnes - développement - conséquences). La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a été à l'origine d'une simplification des procédures d'agrément de ces services, de leur ouverture aux entreprises et d'une généralisation des possibilités de paiement par le chèque emploi-service universel, mesures qui ont permis un développement très important de ce secteur d'activités. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 1112 du 24 juillet 2007 de Monsieur Philippe LABAUNE : Déchéance et incapacités (incapables majeurs - tutelle et curatelle - réforme - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 1071 du 17 juillet 2007 de Monsieur Marc FRANCINA : Santé (maladies rares - prise en charge - dystonie). La dystonie est un symptôme se caractérisant par la survenue de mouvements anormaux liés à des contractions prolongées et involontaires du corps et entraînant une torsion ou une distorsion du corps ou d'une partie du corps. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 544 du 10 juillet 2007 de Monsieur Daniel PAUL : Impôts et taxes (politique fiscale handicapés). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 476 du 5 juillet 2007 de Monsieur Jacques BLANC : Accessibilité des logements aux personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 406 du 5 juillet 2007 de Monsieur Jean-Pierre SUEUR : Situation des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 328 du 5 juillet 2007 de Monsieur Bernard FOURNIER : Prise en compte des enfants des CLIS dans les effectifs des écoles maternelles et primaires pour le maintien ou la suppression de classes. Voir le résumé

Jurisprudence : Conditions d'attribution de l'AAH pour les ressortissants étrangers du 4 juillet 2007 - Cour de cassation, 2e chambre civile, pourvoi n° 06-16.857, (rejet du pourvoi c/ cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, section C, 12 mai 2005) Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 72 du 3 juillet 2007 de Monsieur Alfred MARIE-JEANNE : Politique sociale (handicapés et personnes âgées - accueillants familiaux - statut). Voir le résumé

Délibération de la HALDE n° 2007-172 du 2 juillet 2007 relative aux transports scolaires pour les enfants handicapés. Voir le résumé

Jurisprudence : Octroi de subventions pour aménager l'accessibilité d'un lieu de culte du 26 juin 2007- Cour administrative d'appel de Lyon, formation plénière, n° 03LY00054, Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône, Association République et laïcité, M. X c/ Tribunal administratif de Lyon. Voir le résumé

Jurisprudence : licenciement d'un travailleur handicapé du 14 juin 2007- Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 06-43.443, Mme X. c/ société Sylvania Lighting International (cassation de la cour d'appel de Lyon, chambre sociale, 2 décembre 2005, renvoi devant la cour d'appel de Grenoble). Voir le résumé

Jurisprudence : La contestation par un travailleur handicapé de son classement en catégorie A, B ou C, du 6 avril 2007 - Conseil d'Etat, avis n° 293238, M. Tiago Douwens Prats c/ COTOREP du Rhône. Devant le tribunal administratif de Lyon, un travailleur handicapé a contesté son classement en catégorie A effectué par la COTOREP du Rhône en novembre 2004. Voir le résumé

Jurisprudence : Communication des documents administratifs des personnels d'un CAT 22 février 2007 - Conseil d'Etat, Section du Contentieux, n° 264541, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) c/ Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). L'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé la communication des états de personnel d'un CAT géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). Voir le résumé

Jurisprudence : régime spécifique de la période d'essai en atelier protégé - 7 février 2007, Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 05-45.300 (rejet du pourvoi c/ conseil de prud'hommes de Louviers, section industrie, 27 janvier 2005). Reconnue travailleur handicapé par la COTOREP, une personne a été engagée le 25 mars 2003 par un atelier protégé, son contrat de travail stipulant une période d'adaptation de six mois. Cette période a été renouvelée pour 6 mois par la COTOREP, le 22 janvier 2004. Au cours de cette nouvelle période, la société a mis fin à son contrat de travail. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 117260 du 30 janvier 2007 de Monsieur Thierry MARIANI : Handicapés (emplois réservés - fonction publique - statistiques). En 2006, 52 millions d'euros ont été collectés pour financer les différentes aides et il appartient désormais aux employeurs des trois fonctions publiques de déposer des demandes de subventions auprès du FIPHFP. Voir le résumé

Avis Assemblée Nationale n° 3556 du 10 janvier 2007 présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 25772 du 21 décembre 2006 de Monsieur Charles GAUTIER : Rémunération des travailleurs handicapés stagiaires. S'agissant plus particulièrement de l'exercice 2007, il a été décidé d'abonder, par redéploiement interne, la ligne de crédits affectés en 2007 à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour les amener au niveau des dépenses effectuées en 2006. Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 décembre 2006 : les majeurs protégés sont privés du droit d'agir en justice - pourvoi n° 05-19.219 (rejet du pourvoi c/ tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre civile, 1er juillet 2005). Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006 : Respect de l'obligation de reclassement, pourvoi n° 05-43.470, APAJH c/ Mme Chouaki (rejet du pourvoi c/ cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 12 mai 2005). Voir le résumé

Avis Sénat n° 82 du 23 novembre 2006 de M. Paul BLANC sur le projet de loi de finances pour 2007 : solidarité, intégration. Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 novembre 2006 : Récupération des indus, pourvoi n° 05-18.149, M. X. c/ CAF (cassation du pourvoi c/ cour d'appel d'Agen, chambre sociale, 14 juin 2005, renvoi devant cour d'appel de Bordeaux). voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 110808 du 21 novembre 2006 de Monsieur Denis JACQUAT : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - perspectives). L’accessibilité des établissements pénitentiaires. Voir le résumé

Jurisprudence - Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2006 : Complément d'indemnité de licenciement pour un travailleur handicapé, pourvoi n° 05-41.380, société CCMX c/ Mme Patricia X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 13 janvier 2005. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 25066 du 2 novembre 2006 de Monsieur Yves KRATTINGER : Situation des travailleurs handicapés en ESAT. Voir le résumé

Jurisprudence, Cour d'appel de Reims, 30 octobre 2006 : Indemnisation des parents d'une enfant trisomique. Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 octobre 2006 : Prise en compte des pensions alimentaires pour l'attribution de l'AAH -, pourvoi n° 05-10.624, Mme X. c/ Caisse d'allocations familiales (cassation de cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, 2 novembre 2004, renvoi devant la cour d'appel de Limoges). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 107169 du 17 octobre 2006 de Monsieur Denis JACQUAT : Handicapés (jeune - insertion professionnelle - rapport - conclusions). L'accueil en stage de personnes handicapées au titre de la formation professionnelle est reconnu (art. L. 323-8 2e alinéa du code du travail) dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement et à condition que la durée du stage soit supérieure à 150 heures. Voir le résumé

Avis Assemblée nationale n° 3364 du 12 octobre 2006 de M. Gérard CHERPION : solidarité et intégration, handicap et dépendance (la seconde partie est consacrée à l'emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques (obligation d'emploi, chiffres d'emploi, données du FIPHFP, recrutement, maintien dans l'emploi). Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2006 : Prise en compte du handicap dans l'ordre des licenciements pour motif économique, pourvoi n° 04-47.168, M. X. c/ société Métallerie bayeusaine - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 3e chambre, section sociale 2, 24 septembre 2004. Voir le résumé

Réponse à une question écrite Assemblée nationale n° 106472 du 10 octobre 2006 de Monsieur Jean-Luc WARSMANN : Handicapés (intégration en milieu scolaire - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 106062 du 3 octobre 2006 de Monsieur Denis JACQUAT : Handicapés (jeunes - insertion professionnelle - rapport - conclusion). En tout état de cause, si le médecin du travail constate, à l'occasion de cet examen médical, une inaptitude totale ou partielle potentiellement liée au handicap du salarié, il le guidera en vue de faire procéder à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, seul organisme habilité à y procéder. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 24450 du 21 septembre 2006 de Monsieur Yves DETRAIGNE : Exclusion des personnes handicapées mentales des jeux Paralympiques de 2008. Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2006 : procédure de la constatation médicale de l'inaptitude, pourvoi n° 05-40.241, M. X. c/ société LOGISS (cassation cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 26 octobre 2004, renvoi devant la cour d'appel de Paris). Suite à un accident du travail, un salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste à l'issue de deux examens des 13 et 26 mars 2002 par le médecin du travail. . Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 103616 du 12 septembre 2006 de Monsieur Gérard VOISIN : Handicapés (établissements - structures d'accueil - personnes âgées de plus de soixante ans). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 102979 du 5 septembre 2006 de Monsieur DINO CINIERI : Handicapés (emplois réservés - fonction publique - bilan et perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 100889 du 25 juillet 2006 de Monsieur Claude EVIN : Handicapés (établissements - maisons départementales des personnes handicapées - perspectives). Aux cas ou des MDPH rencontraient des difficultés liées à des refus de mise à disposition du personnel des CDES et COTOREP, l'État leur a versé 8,5 millions d'euros afin que celles-ci puissent effectuer des recrutements complémentaires. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 99488 du 11 juillet 2006 de Monsieur Francis SAINT-LEGER : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - fonction publique - fonds d'insertion - perspectives); Les grandes orientations du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), particulièrement celles relatives à l'utilisation des crédits du fonds, sont définies par le Comité national qui a tenu sa première séance le 7 juin 2006. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 98859 du 4 juillet 2006 de Monsieur Pierre MOREL-A-L'HUISSIER : Handicapés (allocation compensatrice - conditions d'attribution). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 97265 du 20 juin 2006 de Monsieur Dino CINIERI : Santé (maladies rares - plan national - bilan et perspectives). Le plan national "maladies rares 2005-2008", dont le financement total est de 100 millions d'euros, prévoit d'améliorer la qualité et l'accessibilité du diagnostic et de la prise en charge des maladies rares, d'améliorer la formation, l'information des professionnels de santé, des malades et du grand public, de développer les connaissances sur ces pathologies, notamment sur le plan épidémiologique et de soutenir la recherche médicale. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 23439 du 8 juin 2006 de Monsieur Philippe MARINI : Part consacrée par l'Etat à la santé mentale. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 96068 du 6 juin 2006 de Monsieur Daniel PAUL : Handicapés (logement - aménagement copropriété - réglementation). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 95133 du 23 mai 2006 de Monsieur Jean DE GAULLE : Handicapés (allocation aux adultes handicapés - complément - conditions d'attribution); Le complément de ressources peut également bénéficier aux propriétaires de leur logement; Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 94710 du 16 mai 2006 de Madame Claude DARCIAUX : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - stages - accès). Afin d'inciter les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés, l'article L. 323-8, alinéa 2, du code du travail prévoit notamment que les employeurs ont la possibilité de remplir partiellement leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés en accueillant, sous certaines conditions, des personnes handicapées en stage au titre de la formation professionnelle, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'établissement. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 94255 du 16 mai 2006 de Monsieur Louis GUEDON : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - décrets d'application - publication). La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de rapprochement du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées. Elle a fait l'objet de deux décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 19037 du 6 mai 2006 de M. Marcel VIDAL : Situation du tourisme adapté. La qualification d'engagement éducatif a été étendue aux accueils collectifs d'adultes handicapés pour les établissements bénéficiant de l'agrément "Vacances adaptées organisées", ainsi qu'à l'accompagnement des activités de loisirs et des activités sportives dans les établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés ou lors de séjours temporaires liés aux vacances. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 22781 du 20 avril 2006 de Monsieur Jean FAURE : Situation des familles d'enfants handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 91520 du 11 avril 2006 de M. Alain BOCQUET : Enseignement supérieur (étudiants handicapés - aides financières). En ce qui concerne l'aide humaine, les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 permettent dorénavant aux étudiants de plus de vingt ans de bénéficier de la prestation de compensation, des dispositions spécifiques étant prévues pour les personnes déficientes sensorielles. Afin de compléter les aides humaines accordées au titre de la compensation du handicap et les mesures mises en place par les universités, un dispositif de conventionnement entre financeurs publics et associations permettra d'assurer, dès la rentrée 2006-2007, la poursuite des aides jusqu'ici accordées par l'AGEFIPH. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 91974 du 11 avril 2006 de Monsieur Frédéric SOULIER : Handicapés (Insertion professionnelle et sociale - organismes - financement). La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de rapprochement du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées (EA). Voir le résumé

Réponse à la question orale Sénat du 4 avril 2006 de Madame Gisèle PRINTZ : Entreprises adaptées et chômage des personnes handicapées. Elle a transformé les ateliers protégés en entreprises adaptées, auxquelles est applicable l'ensemble du code du travail. La rémunération que ces entreprises versent à leurs salariés ne saurait être inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel et elle est donc passée à 100 % au moins du SMIC, contre 80 % en moyenne auparavant. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 22346 du 23 mars 2006 de M. Philippe MADRELLE : Situation de précarité des personnes lourdement handicapées et polyhandicapées. Il souligne certains dysfonctionnements de la loi illustrés par exemple par le " complément de ressources ". Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 88011 du 7 mars 2006 de M. Michel HUNAULT : Handicapés (transports - accès). Le décret du février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public complète cette loi. Des arrêtés viendront parfaire le dispositif réglementaire en précisant les équipements nécessaires pour chaque type de matériel (trains, tramways, autobus, autocars, minibus et taxis). L'État vient d'engager, dans le cadre du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT), copiloté par le ministère de la recherche et celui des transports, une réflexion pluridisciplinaire pour résoudre le problème de l'accès aux trains grâce à un système d'embarquement automatisé et sécurisé. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 85751 du 14 février 2006 de Monsieur Dominique RICHARD : Handicapés (allocation d'éducation spéciale - revenus - prise en compte - conséquences). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 85457 du 14 février 2006 de Monsieur Bernard PERRUT : Handicapés (Politique à l'égard des handicapés - accès aux services téléphoniques - téléphonie mobile). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 21362 du 26 janvier 2006 de Monsieur Jean Louis MASSON : Manque de place en atelier protégé dans le département de la Moselle. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 83784 du 24 janvier 2006 de Monsieur Laurent HENART : Handicapés (sourds et malentendants - intégration en milieu scolaire). Voir le résumé

Jurisprudence : non cumul des indemnités chômage et du complément d'AES - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 janvier 2006, pourvoi n° 04-30.426, Mme X. c/ Caisse d'allocations familiales (cassation de cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2004, renvoi devant la cour d'Agen). le versement du complément d'allocation d'éducation spéciale (AES) ne peut donc être cumulé avec les indemnités de chômage perçues par l'allocataire. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 80989 du 13 décembre 2005 de Monsieur Denis MERVILLE Handicapés (insertion professionnelle et sociale - organismes - financement). L'aide publique consentie aux entreprises adaptées qui emploient des salariés handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 79288 du 29 novembre 2005 de Monsieur Léonce DEPREZ : Handicapés (accès des locaux - lieux de culture et de loisirs - bilan). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 78913 du 22 novembre 2005 de Monsieur Philippe-Armand MARTIN : Handicapés (Services - distributeurs de billets de banque - accès). Des contacts ont été pris dès le début de l'année 2005 avec le secteur bancaire afin de favoriser la mise en place de distributeurs automatiques de billets accessibles. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 78603 du 22 novembre 2005 de Monsieur Bruno BOURG-BROC : Handicapés (accès des locaux lieux de culture et de loisirs). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 77985 du 15 novembre 2005 de M. Rudy SALLES : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - services publics - accès). Les dérogations pour les ERP seront exceptionnelles et ne seront accordées qu'après avis conforme de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 20172 du 3 novembre 2005 de Monsieur Bernard PIRAS : Mise en œuvre de la procédure Handiscol'. Mise en œuvre de la procédure Handiscol' et, au sein de celle-ci du matériel pédagogique adapté, il est prévu pour être mis à disposition des élèves handicapés. En effet, il apparaît que les budgets, au préalable insuffisants au regard des besoins, sont régulièrement amputés, remettant ainsi en cause des actions programmées alors que les familles sont en attente de ces matériels pédagogiques indispensables à l'instruction de leur enfant. Ainsi il peut arriver que ce matériel ne s'avère disponible qu'au milieu ou en fin d'année scolaire d'un élève lui faisant perdre une année complète. Voir le résumé

Jurisprudence du 6 octobre 2005 : L'application rétroactive par la France de la loi du 4 mars 2002, dite "anti-arrêt Perruche" condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme - CEDH, Grande chambre, , requêtes n° 1513-03 et 11810-03, DRAON et MAURICE c/ France. Voir le résumé

Jurisprudence du 29 septembre 2005 : Responsabilité de l'Etat pour défaut de scolarisation d'un enfant autiste, Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, n° 0403829. Voir le résumé

Jurisprudence du 26 septembre 2005 : Les règles autorisant la stérilisation des personnes incapables majeures compatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme - Conseil d'Etat, , 1ère et 6ème sous-sections réunies, n° 248357, Association collectif contre l'handiphobie. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 73601 du 20 septembre 2005 de Monsieur Jean-Pierre BRARD : Handicapés (sourds et malentendants - intégration en milieu scolaire). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 71655 du 2 août 2005 de M. Michel HUNAULT : Handicapés (aveugles et malvoyants - accès aux sites Internet publics). Cette exigence d'accessibilité concerne non seulement les sites internet publics (plus de 7 000), mais aussi l'ensemble des moyens d'accès à des informations sous forme numérique (téléphone, télévision, etc.), ainsi que toutes les personnes handicapées et pas uniquement les personnes souffrant d'un handicap visuel. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 71569 du 2 août 2005 de Monsieur Pierre COHEN : Handicapés (sourds et malentendants - télévision - sous-titrage - développement). Les trois grandes chaînes privées TF 1, M 6 et Canal+ sont soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 68283 du 28 juin 2005 de Monsieur Jean BARDET : Handicapés (appareillage - prise en charge). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 67728 du 21 juin 2005 de Monsieur Jean-Pierre KUCHEIDA : Handicapés (accès des locaux - tribunaux - perspectives). Voir le résumé

Conditions du bénéfice de la garantie invalidité stipulée au contrat d'assurance, 24 mai 2005 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, pourvoi n° 02-21.010 - M. et Mme X. c/ compagnie La Mondiale - cassation de cour d'appel de Paris, 8e chambre, section A, 3 septembre 2002 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée). Le couple a demandé la garantie de la compagnie en invoquant que l'état de santé de l'épouse lui permettait de bénéficier de la garantie invalidité stipulée au contrat d'assurance de groupe. Voir le résumé

Jurisprudence du 9 mai 2005 : Réduction de salaire versé aux travailleurs handicapés et contrat initiative-emploi - Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, n° 264296, Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité c/ Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) des Landes. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 62541 du 12 avril 2005 de Monsieur Denis JACQUAT : Politique sociale (Handicaps et personnes âgées - accueillants familiaux - formation). Subordonne l'agrément accordé par le président du Conseil général aux accueillants familiaux à l'engagement de suivre une formation initiale et continue et l'accueillant familial. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 62302 du 12 avril 2005 de Madame Marcelle RAMONET : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 60769 du 22 mars 2005 de Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR : Handicapés (allocation aux adultes handicapés - revalorisation). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 59940 du 15 mars 2005 de Monsieur René ROUQUET : Handicapés (intégration en milieu scolaire - perspectives). Voir le résumé

Accès aux transports publics, du 14 mars 2005 : manquement aux obligations contractuelles envers un usager handicapé : Cour d'appel de Paris, 17e chambre, - M. X. c/ SNCF. La cour d'appel de Paris a condamné la SNCF à verser 2000 euros de dommages et intérêts à un usager handicapé qui, souffrant d'une insuffisance respiratoire, a du voyager dans les toilettes du train, seul endroit équipé d'une prise électrique nécessaire au fonctionnement de l'appareil respiratoire. Voir résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 59151 du 1er mars 2005 de Madame Françoise BRANGET : Handicapés (aveugles et malvoyants - chiens guides - aides de l'Etat - réglementation). Voir le résumé

Jurisprudence du 24 février 2005 : Refus d'indemniser le préjudice moral d'enfants nés d'un père handicapé accidentellement : Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n° 02-11.999 - Société Azur assurances c/ Consorts X. - cassation partielle de cour d'appel de Riom, 21 novembre 2001 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon). Voir le résumé

Jurisprudence du 22 février 2005 : Le classement en invalidité de la deuxième catégorie n'implique pas une inaptitude au travail : Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 03-11.467 - M. X. c/ Assedic d'Aquitaine rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre, section B, 21 novembre 2002. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 58112 du 15 février 2005 de Monsieur André SCHNEIDER : Handicapés (CAT et ateliers protégés - conditions de travail - unification). Le CAT est un établissement médicosocial fonctionnant avec un prix de journée et l'atelier protégé (AP) est une entreprise dont la spécificité est d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n°57043 du 8 février 2005 de Monsieur Patrick ROY : Handicapés (prestataion et ressources - conditions d'attribution - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 56582 du 1er février 2005 de Monsieur Bernard PERRUT : Handicapés (transports - accès). Dans les trains de grandes lignes, la SNCF crée des espaces dédiés afin de permettre l'accès à ses clients à mobilité réduite devant utiliser un fauteuil roulant. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 56389 du 25 janvier 2005 de Monsieur Gérard CHERPION : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - organismes - financement). Voir le résumé

Jurisprudence du 12 janvier 2005 : Calcul de la compensation du complément de rémunération versé par l'Etat aux travailleurs handicapés : Cour de Cassation, chambre sociale, pourvoi n° 02-45.822 - M.X. c/Association ARPIH Soud'Helpe - cassation partielle de conseil de prud'hommes de Fourmies, chambre sociale, 25 juin 2002, (renvoi devant le conseil de prud'hommes de Cambrai). Voir le résumé

Jurisprudence du 5 janvier 2005 : Abattement sur les droits de mutation en faveur de l'héritier ou du légataire handicapé : Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, n° 261049, M.X. c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 54741 du 28 décembre 2004 de M. Pascal TERRASSE : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - collectivités territoriales - aides de l'Etat). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 52729 du 7 décembre 2004 de M. Denis JACQUAT : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - Les sites pour la vie autonome des personnes handicapées - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 52030 du 30 novembre 2004 de M. André VALLINI : Handicapés (logement - aménagement - copropriété - réglementation). Dans le cas d'un centre communal d'action sociale, installé dans un immeuble en copropriété, les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant les établissements recevant du public, le conduisent à une obligation de mise en accessibilité aux personnes handicapées dans un délai inférieur à dix ans.. Voir le résumé

Réponse à la question écrite n° 51438 du 23 novembre 2004 de Monsieur Emile BLESSIG : Handicapés (logement - adaptation - aides de l'Etat). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 51063 du 16 novembre 2004 de M. Jean-Claude ABRIOUX : Handicapés (aide sociale - prestations - récupération sur succession). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 49976 du 2 novembre 2004 de M. Bernard BOSSON : Handicapés (Handicapés moteurs - chiens guides - statut). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 13926 du 30 septembre 2004 de M. Alain FOUCHE : Impact du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur l'équilibre financier du Fonds pour l'insertion professionnelles des personnes handicapées. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 45601 du 10 août 2004 de Monsieur Yvan LACHAUD : Handicapés (établissements - accueil temporaire - statut). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 44764 du 27 juillet 2004 de Monsieur Thierry MARIANI : Santé (soins et maintien à domicile - handicapés - soins infirmiers - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Sénat n° 12710 du 24 juin 2004 de Monsieur Henri de RICHEMONT : Dispositif relatif à l'emploi des personnes handicapées dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 40404 du 1er juin 2004 de Monsieur Dominique TIAN : Handicapés (logement - adaptation - aides de l'Etat). Voir le résumé

Réponse écrite Assemblée Nationale n° 37716 du 13 avril 2004 de Monsieur Gabriel BIANCHERI : Handicapés (accès des locaux - réglementation application). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 33990 du 17 février 2004 de Monsieur Pierre-Louis FAGNIEZ : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - définition du handicap - perspectives). Dans la nouvelle loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap n'est plus défini par les déficiences de la personne mais par les restrictions de participation à la vie en société liées à des altérations de l'état de santé. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 32021 du 20 janvier 2004 de Monsieur Michel SAINTE-MARIE : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 53804 du 21 décembre 2003 de M. Claude BIRRAUX : Santé (maladies rares - prise en charge). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 28488 du 17 novembre 2003 de Monsieur Jacques GODFRAIN : Handicapés (CAT - code du travail - application). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 27246 du 27 octobre 2003 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 16463 du 14 avril 2003 de Monsieur Michel HEINRICH : Handicapés (emploi - contrats d'orientation - bénéficiaires). Afin d'inciter les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation avec les personnes handicapées, l'Agefiph verse à l'entreprise, une subvention forfaitaire de 1 525 euros par période de six mois en appui à un contrat de professionnalisation pour les personnes handicapées de moins de trente ans, et une subvention de 3 050 euros selon la même périodicité pour les personnes handicapées de plus de trente ans. A l'issue du contrat, l'entreprise bénéficie d'une prime à l'insertion de 1 600 euros à la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins douze mois, la personne handicapée d'une subvention de 1 525 euros si le contrat de professionnalisation a une durée d'au moins douze mois. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 14334 du 17 mars 2003 de M. Yvan LACHAUD : Handicapés (CAT - capacités d'accueil). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 13939 du 10 mars 2003 de Mme Elisabeth GUIGOU : Association (Handicapés - constitution de partie civile). Les associations de défense ou d'assistance aux personnes malades ou handicapées peuvent se constituer partie civile en ce qui concerne toutes les discriminations incriminées dans le code pénal, lorsqu'elles sont commises "en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime", mais cette action n'est recevable que si l'association justifie avoir reçu l'accord de la victime. Voir le résumé