Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Voir le résumé

Décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Handicap et dépendance : 8 629 283 111 €. Voir le résumé

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Voir le résumé

Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement des aides financières. Les opérations éligibles au fonds sont par exemple : les investissements nécessaires pour un meilleur accès aux commerces des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Voir le résumé

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Exonération de la taxe annuelle du taux d'émission de dioxyde de carbone. Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés. Réforme de la revalorisation de l'AAH. Voir le résumé

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé. Voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. Voir le résumé

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation. Concernant les articles L. 112-2-2 et L. 112-3 : La modification a pour objet de corriger une erreur introduite dans le code de l'éducation, à la suite de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'agrément d'accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Voir le résumé

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Des dispositions exceptionnelles pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Voir le résumé

Arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale " handicap-santé " réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Voir le résumé

Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux. Voir le résumé

Décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Voir le résumé

Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social. Voir le résumé

Décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail. Voir le résumé

Décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 relatif aux opérations de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section unique relative au devis normalisé d'appareillage auditif. Voir le résumé

Décret n° 2008-1120 du 31 octobre 2008 relatif au diplôme d'Etat de psychomotricien. Voir le résumé

Décret du 30 octobre 2008 portant nomination du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales. Voir le résumé

Arrêté du 29 octobre 2008 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 21 octobre 2008 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2008 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Arrêté du 16 octobre 2008 fixant le modèle du formulaire "Déclaration de ressources 2007". Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet www.caf.fr pour impression ou télédéclaration. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2A N° 2008-316 du 15 octobre 2008 relative au renforcement des missions d'inspection et de contrôle au titre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 15 octobre 2008 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. La Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (Fédération des APAJH) et l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes sont agréées au niveau national. Voir le résumé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n° 1157 du 13 octobre 2008. Le PLFSS 2009 met l'accent sur deux axes majeurs de la politique du gouvernement en direction des personnes âgées en situation de perte d'autonomie, en particulier celles souffrant de la maladie d'Alzheimer. Il prévoit également la mise en oeuvre du Cinquième risque de protection sociale. Pour mieux accompagner les personnes handicapées, le projet de loi prévoit la création de places au profit des personnes les plus lourdement handicapées (50 000 places doivent être créées avec une ouverture au public garantie à horizon de 7 ans). Voir le résumé

Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire DHOS-F2-DSS-1A-DGAS-5 C-2C-CNSA n° 2008-307 du 8 octobre 2008 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257). Cet arrêté censure la disposition de l'avenant du 14 mars 2008, qui prévoyait que la rupture du contrat de travail du salarié handicapé, déclaré inapte à son poste et qui ne pouvait être reclassé, ne pouvait intervenir durant 60 jours suivant la déclaration d'inaptitude. Voir le résumé

Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Ils sont chargés d'organiser une veille sanitaire en contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement. Voir le résumé

Arrêté du 6 octobre 2008 portant ouverture en 2009 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique. Le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros. Voir le résumé

Décret du 29 septembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - M. Couty (Edouard). Voir le résumé

Arrêté du 26 septembre 2008 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (CNSA). Voir le résumé

Circulaire interministérielle SGMAS-DGESCO-CNSA n° 2008-298 du 25 septembre 2008 relative à l'avenant au protocole d'assistance aux maisons départementales des personnes handicapées "MDPH" en vue de la fourniture aux MDPH des données de gestion des personnes handicapées gérées par les services de l'Etat. Voir le résumé

Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes. Voir le résumé

Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments. Voir le résumé

Arrêté du 17 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2008 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code. Voir le résumé

Avis du 12 septrembre 2008, relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2009. Voir le résumé

Arrêté du 11 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Voir le résumé

Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans un département autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés. Après l'arrêté du 7 août pour le département du Rhone, le département de la Haute-Corse est autorisé à mener l'expérimentation. Voir le résumé

Arrêté du 2 septembre 2008 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mai 2008 et au 1er juillet 2008 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Sur le territoire de la commune touristique en périodes touristiques dans au moins deux thématiques suivantes : sports, santé et bien-être, culture et patrimoine, gastronomie, selon les modalités listées : Parmi les équipements, espaces ou sites touristiques, accessibilité aux personnes handicapées d'au moins deux d'entre eux. Voir le résumé

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Circulaire DGAS-DGALN n° 2008-248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons relais. Le grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement entend apporter des réponses adaptées aux besoins des personnes sans abri ou mal logées. On trouvera en annexe de cette circulaire le montage financier et mise en oeuvre des règles d'accessibilité personnes handicapées pour les projets de maisons relais. Voir le résumé

Circulaire MEN-BDC-IOC n° 2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Voir le résumé

Textes d'application restant à venir (Mise à jour du 24 Août 2008). Présenté au CNCPH du 15 avril 2008 et avec l'accord de la DIHP (P. Gohet), voir ci-joint la publication du tableau récapitulatif des textes d'application de la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 restant à venir, qui décrit la nature du texte (Décret en Conseil d'Etat, Décret simple, Arrêté), le domaine d'application, les articles de la loi dont il est fait mention, les articles des codes concernés, avec l'état d'avancement et des observations.

Circulaire MEN-DGRH B1-3 n° 2008-108 du 21 août 2008 relative aux assistants d'éducation. Afin de permettre aux assistants d'éducation de participer pleinement à l'accompagnement éducatif mis en oeuvre depuis la rentrée 2007, le décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 a modifié le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Voir le résumé

Arrêté du 21 août 2008 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles. Le plafond du forfait journalier de soins des établissements médico-sociaux pris en charge par l'assurance maladie est fixé pour l'exercice 2008 à 12,10 euros pour les EHPAD et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée et à 31,60 euros pour les structures assurant un accueil de jour. Voir le résumé

Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Voir le résumé

Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Voir le résumé

Arrêté du 11 août 2008 fixant les plafonds de ressources aux bourses d'enseignement supérieur du Ministère de l'enseignement et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009. Voir le résumé

Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre d'une étude menée par le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) sur la satisfaction des besoins en matière de handicap des familles affiliées à la CNMSS et sur l'interaction du handicap sur la vie familiale et le métier de militaire. Voir le résumé

Arrêté du 7 août 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans un département (Rhone) autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés. Voir le résumé

Arrêté du 4 août 2008 fixant pour l'année 2008 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes "énergie", "exploitation", "infrastructure", "matériel roulant" dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Voir le résumé

Instruction fiscale DGFP n° 75 8 A-1-08 du 24 juillet 2008 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur ces locaux. Voir le résumé

Circulaire DSS-2A-2B-3A n° 2008-245 du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales. Voir le résumé

Arrêté du 22 juillet 2008 fixant pour l'année 2008 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

21 juillet 2008, délibération n° 2008-003 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre, par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet une enquête intitulée " handicap santé 2008 ". Voir le résumé

Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale portant sur le handicap et la santé, en vue de permettre la réalisation de programmes pluridisciplinaires prévus à l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Note d'information CNG-DGPD-D3S n° 2008-232 du 17 juillet 2008 relative à l'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme de l'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif. Voir le résumé

Circulaire SG n° 5316 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat. Voir le résumé

Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en oeuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources. Voir le résumé

Depuis le 1er Juillet 2008 - Nouveau tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.
- Augmentation du SMIC de 0,89%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement.
- Nouveau plafond pour le dédommagement d'un aidant familial, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
- Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU : Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er juillet 2008.

Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l’éducation. Voir le résumé

Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Voir le résumé

Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé

Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD 3A n° 2008-182 du 18 juin 2008 relative à la campagne du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens et ouverts au public qui appartiennent à l'Etat (FIAH) pour l'année 2008. Voir le résumé

Circulaire ESR-DGES-B1-1 n° 2008-1013 du 12 juin 2008 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale - année 2008-2009. A noter : Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés, 3 droits supplémentaires de bourses peuvent être attribué pour les étudiants souffrant d’un handicap. Voir le résumé

Circulaire DSS-2A n° 2008-181 du 6 juin 2008 relative à la procédure d'évaluation du train de vie. Voir le résumé

Circulaire DGAS/SD 2/CNSA n° 2008-191 du 5 juin 2008 relative aux orientations et à la répartition de la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2008. Voir le résumé

Arrêté du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Voir le résumé

Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (actualisation du code de la sécurité sociale). Voir le résumé

Arrêté du 3 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion. Voir le résumé

Décret n° 2008-517 du 2 juin 2008 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Voir le résumé

Code de l'Education : partie réglementaire : livre IV et table de concordance. Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du Code de l'éducation. Dans la présente publication, le décret du 14 mars 2008 et le livre IV qui lui est annexé sont accompagnés des deux tables de concordance des articles du code aux textes d'origine et des textes d'origine aux articles du code. Voir le résumé

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Voir le résumé

Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. Voir le résumé

Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation, dédommagement de l'aidant familial, mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Instruction DGAS-3B n° 2008-167 du 20 mai 2008 relative aux groupes d'entraide mutuelle pour personnes handicapées psychiques. Voir le résumé

Circulaire DHOS/O2/DGAS/3SD/DGS/MC4/CNSA n° 2008-163 du 19 mai 2008 relative aux modalités concertées de mise en oeuvre de l'allocation de ressources 2008 relative au plan psychiatrie et santé mentale. Voir le résumé

Instruction technique CNSA du 15 mai relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2008. Voir le résumé

Note de service MEN-DGESCO A1-5 n° 2008-064 du 13 mai 2008 relative aux modules de formation d'initiative nationale pour la scolarisation des élèves handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant. Voir le résumé

Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. Voir le résumé

1er mai 2008 - Tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation. Augmentation du SMIC de 2,3%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement. Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU. Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er mai 2008.

Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. Voir le résumé

Arrêté du 22 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap. Voir le résumé

Circulaire interministérielle DGAS-SD5B n° 2008-141 du 21 avril 2008 relative au financement des gratifications obligatoires de stages étudiants dans des établissements et services sociaux ou médico-sociaux privés dans le cadre des formations initiales préparant aux diplômes de travail social. Voir le résumé

Instruction DGFIP 5 F-11-08 n° 45 du 18 avril 2008 relative aux pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Voir le résumé

Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation. Voir le résumé

Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif. Le chèque emploi associatif bénéficie aux associations employant au plus neuf équivalents temps plein au lieu de trois. Voir le résumé

Guide de l'aidant familial du 14 avril 2008 (sur le site du ministère) où sont réunis informations pratiques et conseils sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant.

Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives. Voir le résumé

Décret du 10 avril 2008 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Voir le résumé

Décret n° 2008-331 du 9 avril 2008 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Augmentation au 1er mai 2008 du montant du complément de libre choix de mode de garde de la PAJE Voir le résumé

Avis du 7 avril 2008 aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés (en application de l'article L. 235-19 du code du travail). Un projet de décret, modifiant le code du travail (partie réglementaire) et fixant les dispositions concernant l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées que doivent respecter les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités. Il peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel. Voir le résumé

Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Voir le résumé

Arrêté du 3 avril 2008 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Arrêté du 2 avril 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille. Voir le résumé

Arrêté du 1er avril 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité nationale (directeur de cabinet). Voir le résumé

Circulaire DGAS-2A-2B n° 2008-115 du 31 mars 2008 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d'Etat. Voir le résumé

Avis du 31 mars 2008 relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008. Voir le résumé

Note d'information DGAS-2C n° 2008-103 du 26 mars 2008 relative aux nouvelles modalités de médicalisation et de tarification des logements foyers ainsi qu'aux nouvelles règles applicables en matière de sécurité incendie dans ces structures. Voir le résumé

Arrêté du 18 mars 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Voir le résumé

Arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, des gérants de tutelle, tuteurs, curateurs exerçant pour le compte des services publics. Voir le résumé

Instruction n° 08-013-M22 du 17 mars 2008 relative aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (plan comptable M22). Voir le résumé

Avis de recrutement de travailleurs handicapés du 17 mars 2008 par la voie contractuelle dans le corps de commandement du personnel de surveillance (lieutenants pénitentiaires) au titre de l'année 2008. Voir le résumé

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation. L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation consacré aux établissements d'enseignement scolaire. Voir le résumé

Lettre DGAS-5 B du 7 mars 2008 relative aux éventuels refus de financement par les autorités de tarification des charges liées aux mesures de protection complémentaire santé collective dans les établissements et services. Voir le résumé

Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail. Ce texte recodifie les dispositions réglementaires relatives au SMIC. Voir le résumé

Circulaire n° DGAS-PSTS-4A n° 2008-86 du 6 mars 2008 relative aux conditions du cofinancement par l'Etat en 2008 des actions de qualification en travail social. Voir le résumé

Instruction 5 B-11-08 n° 28 du 4 mars 2008 relative à l'impôt sur le revenu. Dispositions générales. Liquidation de l'impôt. Commentaire de la loi de finances pour 2008. Les titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, les titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus, les titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte d'invalidité, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans bénéficient d'une réduction d'impôt dont le montant maximal est fixé à 630 euros. Voir le résumé

Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret organise un dispositif spécifique et dérogatoire de prise en charge des maladies rares par la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 28 février 2008 portant nomination au Conseil national de l'information statistique. Voir le résumé

Circulaire DGAS-4A15B n° 2008-67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations préparant aux diplômes de travail social. Voir le résumé

Arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés. Voir le résumé

Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail. Voir le résumé

Circulaire du 18 février 2008 relative à l'accessibilité des véhicules de transport public urbain. Voir le résumé

Circulaire interministérielle DGAS-DSS n° 2008-54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 14 février 2008 portant création de la mention "animation sociale" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle". Voir le résumé

Décision du 11 février 2008 modifiant la décision du 20 janvier 2006 portant création du comité d'orientation pédiatrique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Voir le résumé

Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire MEN-DGESCO-DREIC n° 2008-019 du 5 février 2008 relative à la présidence française de l'Union européenne 2008 : des actions éducatives en direction des élèves. Voir le résumé

Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique. Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien est désormais autorisé à dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. Voir le résumé

Circulaire DGAS-MAS n° 2008-26 du 29 janvier 2008 relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2008. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée nationale n° 641 du 29 janvier 2008 relative aux exonérations en faveur de l'emploi des personnes handicapées par les communes de moins de 3500 habitants et leurs établissements publics. Voir le résumé

Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire DGS-MC1 n° 2008-13 du 21 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique relatives à la stérilisation à visée contraceptive. Fonctionnement des comités d'experts prévus par l'article L. 2123-2 du code de la santé publique. Voir le résumé

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2008-001du 16 janvier 2008 relative au suivi législatif de l'AVPF et à l'entrée en vigueur du congé de soutien familial. Voir le résumé

Instruction n° 6, 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 : aide pour l'emploi d'un salarié à domicile ; réduction d'impôt ou crédit d'impôt ; article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ; article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007). Voir le résumé

Arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

1er janvier 2008 - Tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation. Source - Direction générale des affaires sociales.

Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire JUS n° J 0790 009 C du 27 décembre 2007 relative aux plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle en 2008. Voir le résumé

Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement. Voir le résumé

Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation. La liste des diplômes, titres et certifications professionnelles délivrés par les établissements relevant du ministère du commerce et de l’artisanat, concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services. Voir le résumé

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé

Arrêté du 18 décembre 2007 portant revalorisation pour 2008 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Voir le résumé

Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. Rééducation de la voix, du langage et de la parole. Voir le résumé

Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008. Voir le résumé

Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire). Voir le résumé

Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD3-3A n° 2007-433 du 6 décembre 2007 relative à la mise en oeuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en faveur du secteur des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. Voir le résumé

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Voir le résumé

Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé. Voir le résumé

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé

Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers. Il est ajouté au code de la construction et de l'habitation, un chapitre comportant des dispositions relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. Voir le résumé

Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance" et fixant ses conditions de délivrance. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD5B n° 2007-412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppees de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification. Voir le résumé

Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer. Voir le résumé

Décision n° 2007.10.035-EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Voir le résumé

Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé

Circulaire interministérielle du 25 octobre 2007 relative aux expérimentations locales du revenu de solidarité active (RSA). Elle explicite les modalités de mise en oeuvre des expérimentations locales du revenu de solidarité active (RSA), prévues au profit des seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). Voir le résumé

Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, accompagné d'un état des services publics accomplis pour les candidats et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves. Voir le résumé

Circulaire MEN-DGESCO n° 2007-158 du 17 octobre 2007 relative au parcours scolaire des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières à l'école et au collège. Voir le résumé

Arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux prothèses oculaires au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 12 octobre 2007 fixant pour 2008 la forme de la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail à Météo-France. Voir le résumé

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions fixées par décret, une aide financière aux maires, et dans les communes de 20 000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Voir le résumé

Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural. Voir le résumé

Arrêté du 27 septembre 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2007. Voir le résumé

Arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Voir le résumé

Etablissements et services sociaux et médico sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, publié le 17 septembre 2007 : quelques points de repères... Les fiches présentées dans ce document ont pour objectif de donner les caractéristiques essentielles des principaux établissements ou services relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. On y trouve une description claire de l'activité, du financement, de l'autorité compétente et des textes de référence. Voir le résumé

Circulaire CHOS-MOPRC n° 2007-335 du 14 septembre 2007 relative au programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2008. S'agissant des maladies rares, les projets de recherche porteront sur l'initiative des centres de référence labellisés. Voir le résumé

Décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie. Les agents reconnus travailleurs handicapés par la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont les déplacements en transport en commun ou par des moyens personnels sont rendus difficiles du fait de leur handicap peuvent bénéficier, après avis du médecin chargé de la prévention, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de transport entre leur domicile et leur lieu de travail. Voir le résumé

Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Voir le résumé

Lettre MEN-ESR-BDC du 10 septembre 2007 de mission aux inspections générales pour l'année scolaire et universitaire 2007-2008. Voir le résumé

Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995, Dans l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à la liste des épreuves facultatives de chacune des trois séries du baccalauréat général : ES, L et S, il est ajouté une épreuve facultative de langue des signes française (LSF) à compter de la session 2008 de l'examen. Voir le résumé

Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination des membres de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Voir le résumé

Arrêté du 6 septembre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, considérant la contribution du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en sa session du 4 avril 2007. Voir le résumé

Note de service n° 2007-145 du 5 septembre 2007 relative au stage de préparation au diplôme de directeur d'établissements d'enseignement adapté et spécialisé.Voir le résumé

Arrêté du 3 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité. Voir le résumé

Rapport Marcel Nuss du 31 août 2007 , rapport établi a la demande de la commission des affaires sociales du sénat. "DU RÊVE À LA RÉALITÉ", bilan de la mise en place de la loi du 11 février 2005.

Lettre circulaire de l'Acoss n° 2007-117 du 21 août 2007 apporte des précisions relatives à l'application de l'exonération de cotisations patronales " services à la personne " au titre des personnels administratifs et d'encadrement. Voir le résumé

Décret n° 2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap. Voir le résumé

Instruction interministérielle DHOS-E1-DAF-DPACI n° 2007-322 et DAF-DPACI-RES n° 2007-014 du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical. Voir le résumé

Arrêté du 14 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant cessation de fonctions au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Arrêté du 10 août 2007 portant ouverture en 2008 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles. Voir le résumé

Arrêté du 7 août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Voir le résumé

Circulaire DGAS -SD4A n° 2007-310 du 6 août 2007 relative aux modalités de la formation préparatoire et d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions du directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES). Voir le résumé

Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. Cet arrêté comprend plusieurs mesures relatives au transport des personnes à mobilité réduite ou handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2A-5B n° 2007-304 du 31 juillet 2007 relative à l'expérimentation de la dotation globale des services tutélaires. En 2008, l'expérimentation de la dotation globale de financement (DGF) pour les services tutélaires sera étendue à l'ensemble des régions avec au moins un département expérimentateur par région. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD-4A n° 2007-297 du 25 juillet 2007 relative au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. En vigueur depuis le 1er septembre 2007, la réforme du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) est commentée dans cette circulaire par la DGAS. Voir le résumé

Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination. Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des personnes handicapées à la direction générale de l'action sociale. Voir le résumé

Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. Voir le résumé

Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Voir le résumé

Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " activités physiques et sportives adaptées " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ". Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " handisport " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire "demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés". Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de quatre concours : deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes). Voir le résumé

Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement. Les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2007 en ce qui concerne l'allocation de logement. Voir le résumé

Note de service n° 2007-114 du 9 juillet 2007 relative au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS) - session 2008. Voir le résumé

Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2007-12-DRE du 6 juillet 2007 relative à la retraite complémentaire des bénéficiaires d'un congé de soutien familial. Voir le résumé

Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue. Voir le résumé

Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé. Voir le résumé

Proposition de loi n° 360 du 3 juillet 2007 de M. Jean-Louis MASSON tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Voir le résumé

Arrêté du 2 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (hommes et femmes). Voir le résumé

Directive n° 2007-24 du 29 juin 2007 relative au relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er juillet 2007, au montant de l'allocation journalière (annexe 7), au précompte Sécurité Sociale, CSG et CRDS : seuil d'exonération, ateliers protégés, revalorisation de l’indemnité journalière de chômage. Voir le résumé

Arrêté du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés "vacances adaptées organisées". Cet arrêté fixe le modèle du formulaire de la déclaration. Voir le résumé

Circulaire DGAS-DGS-DSS-SD5C n° 2007-260 du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques Lits halte soins santé (LHSS), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Communautés thérapeutiques (CT), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et Appartements de coordination thérapeutique (ACT). Voir le résumé

Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2007-018 du 20 juin 2007 relative à l'incidence de la réforme fiscale sur la base ressources et revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales en métropole et dans les Dom. Voir le résumé

Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. Voir le résumé

Arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "services et prestations des secteurs sanitaire et social". Voir le résumé

Circulaire DHOS-P2 n° 2007-239 du 14 juin 2007 relative à la fonction publique hospitalière : les priorités pour 2008. Les thèmes des années précédentes en cours de déploiement doivent être renforcés, notamment l'accompagnement des réformes hospitalières, les maladies rares, le plan cancer, le plan santé mentale, les maladies respiratoires chroniques, la prise en charge de la douleur chez les personnes âgées et les personnes handicapées, la dénutrition, le rôle des permanences d'accès aux soins de santé. Voir le résumé

Arrêté du 12 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes). Voir le résumé

Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées). Voir le résumé

Arrêté du 5 juin 2007 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire DGAS-1C n° 2007-223 du 4 juin 2007 relative à la majoration pour la vie autonome : les modalités d'examen des dossiers pour les personnes invalides. La loi de finances pour 2007 a ouvert le bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome de l'AAH aux titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI). La présente circulaire explicite les modalités d'examen des demandes formulées par les personnes invalides en expliquant tout d'abord qu'il s'effectue dans les mêmes conditions que s'il concernait une demande d'AAH. Voir le résumé

Arrêté du 4 juin 2007 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2007 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés. Voir le résumé

Décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitalives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles (dépenses Personnes âgées et Personnes handicapées). Voir le résumé

Décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Voir le résumé

Avis du 20 mai 2007 relatif à l'homologation et à l'annulation de normes relatives aux produits d’assistance pour personnes en situations de handicap. Voir le résumé

Circulaire DHOS-02-03-UNCAM n° 2007-197 du 15 mai 2007 relative au référentiel d'organisation national des réseaux de santé "personnes âgées". Voir le résumé

Décret n° 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d'Etat de moniteur éducateur. Voir le résumé

Décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Instruction DGAS-SD2-SD5D n° 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en oeuvre du droit de l'agrément pour la fourniture de certains services à la personne. Voir le résumé

Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2C-DHOS-F2-DSS-1A n° 2007-206 du 11 mai 2007 relative à l'allocation de moyens exceptionnels d'assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées, des unités de soins de longue durée et des établissements pour personnes handicapées pour l'été 2007. Voir le résumé

Décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Circulaire DHOS-F2-DSS-1A n° 2007-188 du 9 mai 2007 relative à la plan de l'aide à la modernisation des établissements de santé (PAM). Voir le résumé

Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation. Accessibilité des locaux accueillant des professions libérales. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2C-3A-CNSA n° 2007-190 du 4 mai 2007 relative à la modernisation des établissements : mode d'emploi pour bénéficier de l'aide de la CNSA. Voir le résumé

Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2007-65 du 2 mai 2007 relative à l'aménagement de la politique d'aide au domicile des familles. La Cnaf précise tout d'abord les situations dans lesquelles une aide au domicile peut être accordée aux personnes handicapées. Ensuite, la circulaire revient sur le premier niveau d'intervention individuelle mobilisé pour soutenir la cellule familiale dont l'équilibre est perturbé par des évenements révélant un "problème social de courte durée impliquant la réalisation de tâches matérielles". La durée maximale d'intervention est, sans changement de 80 heures sur une période de trois mois. Voir le résumé

Circulaire DHOS n° 2007-O2 n° 2007-176 du 30 avril 2007 relative au lancement d'expérimentations pour la prise en charge psychiatrique des personnes âgées. Voir le résumé

Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour. Voir le résumé

Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Voir le résumé

Arrêté du 26 avril 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif. Voir le résumé

Décret n° 2007-609 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité. Voir le résumé

Circulaire n° 2007-097 du 25 avril 2007 relative aux enseignements adaptés : modules de formation d'initiative nationale. Voir le résumé

Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul. (applicables aux établissements SESSAD, IME, ITEP, ESAT et MAS). Voir le résumé

Circulaire n° DHOS-E1-2007-163 du 20 avril 2007 relative aux unités d'accueil et de soins des patients sourds en langues des signes. Voir le résumé

Le 19 avril 2007, la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH) a édité trois guides pratiques sur l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées :
=> Un guide à destination des candidats aux élections ;
=> Un mémento à destination des organisateurs des scrutins ;
=> Un mémento à destination des médias.

Décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Voir le résumé

Circulaire DGCL-MCT-B-07 n° 00047 du 16 avril 2007 relative à la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Durée des contrats de recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-31 du 13 avril 2007 relative à la réforme du minimum vieillesse : majoration pour conjoint à charge. Voir le résumé

Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ". Voir le résumé

Circulaire DGAS-1C-SD3 n° 2007-141 du 10 avril 2007 relative à l'appréciation de la condition de capacité de travail inférieure à 5 % pour l'octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées prévue à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire ministérielle du 6 avril 2007 relative aux nouveaux outils budgétaires, créations de places et aide à la rénovation des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire DHOS- F2- F3 n° 2007-129 du 4 avril 2007 relative au financement en 2007 par le FMESPP du volet investissement du plan "hôpital 2007" et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM). Voir le résumé

Circulaire DGAS-3B du 30 mars 2007 relative aux groupes d'entraide mutuelle pour personnes handicapées psychiques. Voir le résumé

Arrêté du 29 mars 2007 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements). L'opérateur fournit en particulier aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel un accès gratuit au service universel de renseignements. Voir le résumé

Délibération n° 2007-90 du 26 mars 2007 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. (Refus de scolarisation d’un enfant autiste dans un établissement d’enseignement privé). Voir le résumé

Décret n° 2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD3A n° 2007-113 du 23 mars 2007 relative à l'articulation du financement des auxiliaires de vie avec la prestation de compensation. Voir le résumé

Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Peuvent obtenir la délivrance … pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne … les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation. Voir le résumé

Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles. Il fixe les indicateurs et leurs modes de calcul pour les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 20 mars 2007 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Instruction du 16 mars 2007 de Ministère de la Fonction publique relative à la retraite anticipée des personnes handicapées. Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite entre 55 et 60 ans, dans des conditions désormais similaires à celles applicables aux travailleurs handicapés du secteur privé. Voir le résumé

Note d'information NDGAS-SD 5D n° 2007-102 du 14 mars 2007 relative aux procédures d'admission à l'aide sociale et à la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale. Voir le résumé

Décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale atteste des compétences nécessaires pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté sociale, des familles ou des enfants, dans leur vie quotidienne. Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.. Voir le résumé

Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte. Voir le résumé

Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, il a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine. Voir le résumé

Circulaire DHOS-P3 n° 2007-93 du 7 mars 2007 relative à la notation et au calcul de la prime de service pour l'année 2006 des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Voir le résumé

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Elle instaure la possibilité pour les établissements sociaux et médico-sociaux de désigner en leur sein une personne chargée de la protection juridique des majeurs accueillis. Elle est réservée aux personnes majeures qui perçoivent de telles prestations et dont la santé ou la sécurité est menacée par leurs difficultés à gérer ces ressources. Voir le résumé

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cette loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires dans le domaine de la protection de l'enfance, notamment pour répondre aux situations de violence et de maltraitance. Trois objectifs sont affirmés : - renforcer la prévention (entretiens systématisés au 4ème mois de grossesse, visite à domicile dans les premiers jours suivant la sortie de maternité, bilans systématiques à l'école). Voir le résumé

Circulaire DHOS-O3-CNAM n° 2007-88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM. Voir le résumé

Circulaire DGS-SD6C-DHOS-02-DGAS-CNSA n° 2007-84 du 1er mars 2007 relative aux orientations du plan psychiatrie 2007. Voir le résumé

Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Au titre de l'article R. 312-178, le CNCPH est représenté. Voir le résumé

Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles. Elles précisent également le nombre minimum d'établissements ou services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie. Voir le résumé

Arrêté du 27 février 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail. Voir le résumé

Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Voir le résumé

Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter. Voir le résumé

Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter. Voir le résumé

Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter. Voir le résumé

Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Extension de la loi 2002-102 du 11 février 2005, avec les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière aux collectivités : les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon. Voir le résumé

Circulaire DGS-SD2C n° 2007-71 du 19 février 2007 relative à la mise en oeuvre de la réforme des études d'aide soignant. Voir le résumé

Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (aides humaines, surcoûts liés aux transports). Voir le résumé

Règlement (CE) n° 168-2007 du Conseil du 15 février portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Voir le résumé

Instruction ministérielle du 14 février 2007 de mobilisation en faveur de la scolarisation, de l'emploi et de l'accessibilité des personnes handicapées. Afin de préparer la prochaine rentrée scolaire Philippe BAS demande de déterminer le nombre d'enfants handicapés qui seront accueillis afin de recruter et de former à l'avance des auxiliaires de vie scolaire en fonction des besoins. Voir le résumé

Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2007-183 du 9 février 2007 relatif aux modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux (établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, hors structures rattachées à des établissements de santé). Voir le résumé

Arrêté du 9 février 2007 portant nomination au sein du comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés -CERAH. Voir le résumé

Arrêté du 7 février 2007 portant nomination du directeur des études de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Voir le résumé

Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement. Lorsqu'en cours de droit à la PCH, la personne handicapée est hospitalisée ou hébergée dans des conditions donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale, le versement de la PCH est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d'un montant minimum et d'un montant maximum devant être fixés par arrêté. Cette réduction intervient au-delà de quarante-cinq jours consécutifs de séjour ou de soixante jours lorsque la personne handicapée est dans l'obligation de licencier son ou ses aides à domicile. Voir le résumé

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. La loi réforme la formation dans la fonction publique en créant des dispositifs tels que le droit individuel à la formation (DIF) ou les périodes de professionnalisation. A noter également que le temps partiel thérapeutique remplace le mi-temps thérapeutique pour mieux prendre en compte l'état de santé de l'agent. Voir le résumé

Circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 relative à la dérogation accordée aux élèves des établissements sociaux et médico-sociaux pour réaliser des travaux dangereux. Cette circulaire clarifie les règles applicables et examine la situation des élèves inscrits dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Une dérogation aux travaux interdits peut être accordée aux élèves des instituts médico-éducatifs (IME), des instituts médico-professionnels (IMPRO) et des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) s'ils sont âgés de plus de 16 ans et sont engagés dans un cursus de formation professionnelle qualifiante. Voir le résumé

Circulaire B9 n° 2128 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune - taux applicable en 2007. Concernant les enfants handicapés ou infirmes, l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de vingt ans s'élève à 142,05 euros par mois. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-13 du 29 janvier 2007 relative aux retraites anticipées pour longue carrière ou au profit des assurés handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007 relative au pilotage de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette circulaire a pour objectif de renforcer le pilotage de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés et précise les modalités à mettre en œuvre par les différentes instances en charge de cette politique, il s'agit de renforcer le pilotage des instances de droit commun et de les compléter en tant que de besoin par des instances spécifiques. Huit annexes la complètent. Voir le résumé

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Voir le résumé

Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale. voir le résumé

Circulaire ANAH n° 2007-01 du 10 janvier 2007 relative à la programmation de l'action et des crédits de l'ANAH en 2007. Voir le résumé

Arrêté du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code. Voir le résumé

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Demande de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois. Voir le résumé

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. L'article 70 de la présente loi prévoit que le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile destiné aux ménages non imposables sera limité à la garde d'enfant à domicile, au soutien scolaire et cours à domicile. Ce crédit d'impôt sur le revenu sera égal à 50 % des dépenses engagées, payées à l'aide du chèque emploi service universel (CESU) et ce, dans la limite de 12 000 euros, majorée de 1 500 euros par enfant à charge et pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La limite de 12 000 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 euros. La limite de 12 000 euros est portée à 20 000 euros pour les invalides de troisième catégorie, contribuables, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une telle personne vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). A noter également à l'article 120, la possibilité pour les conseils municipaux d'instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont : titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ; Titulaires de la carte d'invalidité ou qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires ou de l'allocation supplémentaire ou de la carte d'invalidité. voir le résumé

Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l'Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail en application du b de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. Voir le résumé

Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). voir le résumé

Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail. voir le résumé

Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale. voir le résumé

Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. voir le résumé

Proposition de loi Sénat n° 142 du 21 décembre 2006 visant à rendre obligatoire le versement annuel a priori des sommes versées au titre du volet "aides humaines" de la prestation de compensation du handicap. voir le résumé

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Voir le résumé

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Deux articles ont été censurés : d'une part, …., et d'autre part, l'article 90 qui autorisait le versement trimestriel au lieu de mensuel de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs dispositions intéressent les secteurs sanitaire, social et médico-social. Tout d'abord, concernant l'ONDAM fixé pour 2007 à 144,8 milliards d'euros, six sous-objectifs sont couverts dont : les dépenses relatives aux établissements de santé; les dépenses en établissements et services pour personnes handicapées (7 milliards d'euros). S'agissant de l'agrément des services à la personne, l'article 14 de la loi étend le champ des dérogations à la condition d'activité exclusive exigée en général pour l'obtention de l'agrément des associations et entreprises de services à la personne. Ainsi, certaines catégories de structures seront désormais dispensées de cette condition d'exclusivité pour l'agrément de leurs activités d'aide à domicile. En outre, la condition d'activité exclusive ne sera pas requise pour l'agrément, au titre de leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. A l'article 85, il est prévu que le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, soit remplacé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article 89 est consacré pour sa part aux crédits de la CNSA. Ainsi, la section IV de la CNSA, consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service est divisée en deux sous-sections. La première est consacrée aux personnes âgées et la deuxième personnes handicapées. Les ressources budgétaires de cette deuxième seront prélevées sur les crédits affectés par la CNSA aux établissements accueillant des personnes handicapées, sans pouvoir excéder 12 % de ces crédits. En annexe A de la loi, il est spécifié que la CNSA a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques). Enfin, il est également à noter que la loi prévoit, en son article 125, la création d'un congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. voir le résumé

Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social. Voir le résumé

Circulaire DGAS-CNSA-SD.2-2C-SD 3-SD 5 n° 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques. Voir le résumé

Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. Voir le résumé

Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (Pour les contrats d'avenir conclus par les employeurs conventionnés, la durée hebdomadaire de travail peut être comprise entre vingt et vingt-six heures, prévues dans le contrat de travail.). Voir le résumé

Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé. Voir le résumé

Instruction du 7 décembre 2006 relative à la conclusion de 30 000 nouveaux contrats aidés en 2007 dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (non encore publiée au BO ANPE). Voir le résumé

Circulaire ARRCO n° 2006-5 DRE du 5 décembre 2006 relative à la cotisation salariale AGFF bénéficiant aux salariés handicapés des entreprises adaptées. Voir le résumé

Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Circulaire SG n° 2006-508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l'Etat auprès des maisons départementales des personnes handicapées - mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique. L'Etat s'est engagé, pour assurer la mise en place des MDPH, à mettre à leur disposition les moyens mobilisés par les DDASS et les DDTEFP dans le cadre des ex-COTOREP et CDES. Voir le résumé

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation. Voir le résumé

Projet de loi Assemblée nationale n° 3462 du 28 novembre 2006 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Voir le résumé

Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme. Voir le résumé

Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Voir le résumé

Arrêté du 17 novembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Note d'information DGAS-PIA-PHAN n° 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place d'un programme expérimental de résidences accueil pour les personnes en situation de précarité ou d'exclusion, ayant un handicap psychique. Voir le résumé

Décret n° 2006-1383 du 14 novembre 2006 relatif au rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire). Voir le résumé

Arrêté du 9 novembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés. La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie. Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie. Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement. Voir le résumé

Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (NOR: SANA0623023D). paru au J.O n° 255 du 3 novembre 2006 page, 16273, texte n° 20. Voir le résumé

Décret 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation du Handicap paru au J.O n° 250 du 27 octobre 2006 page 15922. Voir le résumé

Arrêté du 23 octobre 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées paru au J.O n° 245 du 21 octobre 2006 page 15634. Voir le résume

Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire (Voir message et logo) préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.

Lettre DGEFP du 29 septembre 2006 relative au renouvellement d'agrément des associations et entreprises de services à la personne. Voir le résumé

Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale. A noter dans ce décret, les dispositions relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité et au contrat d'avenir des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés Voir le résumé

Circulaire UNEDIC n° 2006-23 du 25 septembre 2006 : fiches techniques relatives aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Plusieurs modifications sont à retenir, notamment concernant l'annexe VII relatives aux salariés handicapés employés par des ateliers protégés. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2006-017 du 12 septembre 2006 relative aux titres de séjour exigés des demandeurs étrangers pour les prestations familiales et logement, RMI, AAH et AVPF. Voir le résumé

Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire UNEDIC 2006-22 du 7 septembre 2006 relative aux travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile : fin de la dispense de précompte salarial.. Voir le résumé

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Voir Décret no 95-260 du 8 mars 1995. Voir le résumé

Arrêté du 25 août 2006 pris en application du VI de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits correspondant, à la clôture des comptes de la CNSA, à un excédent constaté de 18 636 046,80 euros sur la section IV (section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées) au titre de l'exercice 2005 sont affectés à la deuxième sous-section de la section I (section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux) des comptes de ladite caisse au titre de l'exercice 2006. Voir le résumé

Circulaire DSS-DACI n° 2006-367 du 21 août 2006 relative à la prise en compte, pour l'appréciation des ressources pour l'octroi des prestations sous conditions de ressources, des prestations et ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale. Voir le résumé

Circulaire CNAVTS n° 2006-50 du 21 août 2006 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés - Extension à d'autres catégories de bénéficiaires. Voir le résumé

Circulaire 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation des enfants handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 11 août 2006 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Voir le résumé

Arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles). Voir le résumé

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Cette loi adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication, elle renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique et facilite l'accès aux œuvres des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Voir le résumé

Décret no 2006-978 du 1er août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III du code de l’éducation. Voir le résumé.

Circulaire interministérielle DGAS-SD3C n° 2006-343 du 31 juillet 2006 et MEN-DGESCO n° 2006-119 du 31 juillet 2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés - préparation de la rentrée scolaire 2006. La présente circulaire prévoit un certain nombre de mesures destinées à mobiliser tous les services déconcentrés pour accompagner et préparer la rentrée scolaire 2006 des élèves handicapés, en application de la loi du 11 février 2005. Une vigilance particulière doit être accordée à la toute première étape de la scolarisation c'est à dire à l'accueil en classe le jour de la rentrée. Voir le résumé

Arrêté du 28 juillet 2006 organisant l'accès de personnes sourdes à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant. Voir le résumé

Décret n° 2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé.

Arrêté du 26 juillet 2006 pris pour l'application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe à la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour personnes handicapées et modifiant l'annexe IV du code général des impôts. Voir le résumé

Circulaire DGAS-PHAN-AJF-BBF n° 2006-335 du 24 juillet 2006 relative aux délégations de crédits de la loi de finances 2006 et de crédits issus de fonds de concours CNSA, programme 157 Handicap et dépendance. Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des délégations de crédits de la loi de finances 2006. Par ailleurs, environ 5,96 millions d'euros doivent permettre d'assurer le financement de l'aide complémentaire en faveur des personnes lourdement handicapées jusqu'en septembre compris. Toutefois, pour les DDASS ayant indiqué que le paiement de cette aide complémentaire devait être poursuivi jusqu'à la fin de l'année, un financement sur 12 mois a été prévu. Voir le résumé

Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique. Dans chaque département, le préfet et, à Paris, le préfet de police désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et arrête la liste des membres de la commission (associations régulièrement déclarées comme représentant les malades et les familles des personnes atteintes de troubles mentaux). Voir le résumé

Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 modifié autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours : deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes). Voir le résumé

Circulaire DREES-DGAS-MAREL n° 2006-317 du 11 juillet 2006 relative à l'organisation régionale de l'observation sociale. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé. Le rapport comprend six parties et concerne les droits de la personne (du fait de l'âge, de la pathologie ou du handicap, de la fin de vie, d'une situation sociale précaire). Voir le résumé

Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. Reconnaissance de la lourdeur du handicap. Voir le résumé.

Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) les premiers indicateurs de leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Etablissements relevant du secteur adultes handicapés et inadaptés, . Voir le résumé

Directive UNEDIC N° 2006-12 du 4 juillet 2006 relative à l'allocation journalière versée aux personnels handicapés des ateliers protégés à partir du 1er juillet 2006. Relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er juillet 2006, conséquences sur les nouveaux montants de l'allocation journalière versée aux personnels handicapés des ateliers protégés (annexe 7). Voir le résumé

Tableau, du 1 juillet 2006, des montants de la PCH mis à jour suite à augmentation du SMIC au 01/07/2006, et modification du plafond et montant maximal mensuel pour aide humaine " 24 heures par jour ".

Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (mentionnée à l'article 100-II 2°, a). Voir le résumé

Circulaire interministérielle DGAS-SD4 n° 2006-283 et 06-115 JS du 27 juin 2006 relative au développement de la pratique physique et sportive au bénéfice des personnes handicapées accueillies dans les établissements spécialisés. Voir le résumé

LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés : " Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat". Voir le résumé

Circulaire interministérielle DGAS-SD4A n° 2006-265 du 19 juin 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS) et de l'organisation des épreuves de certification. Voir le résumé

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Article 9, Au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), l'article R. 245-40 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 245-40. - Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale. ". Voir le résumé

Arrêté du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Voir le résumé

Décret n° 2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Dans la composition du CNCPH, il associe la Direction générale de l'action sociale aux représentants des différents ministères, qui participent (et ne sont plus "invités à participer") aux séances du Conseil. Le secrétariat du CNCPH est assuré désormais par le délégué interministériel aux personnes handicapées (et plus par la direction générale de l'action sociale). Voir le résumé

Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation : les mots : " 12 heures par jour " sont remplacés par les mots : " 24 heures par jour ". Voir le résumé

Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail. Ce décret précise la durée et les conditions de durée du versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), ainsi que son montant et les conditions d'attribution du complément pour frais. Voir le résumé

Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Vademecum V1 du 31 mai 2006 relatif à la prestation de compensation. Document officiel de la DGAS, sur l’interprétation des textes réglementaires pour le droit à la prestation de compensation.

Arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code. Voir le résumé

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Sont qualifiées d'engagement éducatif : la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément "Vacances adaptées organisées", d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ; la participation occasionnelle d'une personne physique, pour le compte d'une personne morale, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances. Voir le résumé

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation : afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap bénéficient des aménagements nécessaires. Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours et peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves. Les règles relatives aux formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, sont également intégrées, comme celles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le parcours de formation des élèves présentant un handicap, les dispositions particulières en faveur des jeunes sourds, l'aménagement des examens et concours, les formations conduisant à l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et de moniteur-éducateur ainsi que la formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés sont présentés. Voir le résumé.

Circulaire du 19 mai 2006 sur l'aide complémentaire aux personnes très lourdement handicapées, la prestation de compensation et sur le fonds de compensation adressée par M. Philippe Bas, ministre délégué, aux préfets. Voir le résumé

Proposition de résolution Assemblée nationale du 18 mai 2006 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'attribution et de versement des minima sociaux. Cette commission d'enquête étudie, en particulier, les conditions d'attribution du RMI, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation adulte handicapé. Voir le résumé

Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. Voir le résumé

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation. Voir le résumé

Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l’arrêté du 20 décembre 1991 portant création d’un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999. Voir le résumé

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale. Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Voir le résumé

Note d'information DGAS-SD5B-CNSA-DSS n° 2006-203 du 4 mai 2006 relative à la mise en œuvre de la tarification "amendement Creton". Cette note précise le mode de calcul des tarifs dans les établissements pour jeunes handicapés accueillant des jeunes adultes. Voir le résumé

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds paru au J.O du 5 mai 2006 : afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication (communication bilingue, langue des signes et langue française, ou communication en langue française), une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées. L'équipe pluridisciplinaire est informée du mode de communication choisi. Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Voir le résumé

Instruction DPE n° 2006-74 du 2 mai 2006 sur la complémentarité des services ANPE-AFPA. En 2006, la complémentarité des services de l'ANPE et de l'AFPA en direction des publics prioritaires de l'Etat s'inscrit dans la continuité de la loi de programmation pour la cohésion sociale et de la mise en oeuvre du plan d'urgence pour l'emploi, lancé par le Premier ministre en 2005. L'objectif quantitatif pour les demandeurs d'emploi adressés à l'ANPE est de 200 700 services d'appui à la définition d'un projet de formation au niveau national auxquels s'ajoutent 5 000 places pour les travailleurs handicapés. Voir le résumé

Circulaire DSS-2B n°2006-189 du 27 avril 2006 concernant la mise en place de l'allocation journalière de présence parentale au 1er mai 2006. Cette circulaire précise les conditions d'appréciation du droit à l'allocation, qui est subordonné à deux conditions cumulatives : le parent demandeur doit avoir modifié l'organisation de son activité professionnelle et l'état de santé de l'enfant doit présente un caractère d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Voir le résumé

Circulaire SG n° 2006-187 du 26 avril 2006 relative à la mise à disposition des agents de l'Etat au service des Maisons départementales des personnes handicapées, en complément de la circulaire du 23 janvier 2006. La mise à disposition des agents de l'Etat au service des MDPH s'avère laborieuse. Voir le résumé

Circulaire n° 2006-075 du 21 avril 2006 : modalités d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur sur critères universitaires - année universitaire 2006-2007. A mérite égal, les bourses sur critères universitaires sont attribuées en priorité aux étudiants répondant aux critères d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (Handicap). Voir le résumé

Décret n° 2006-456 du 20 avril 2006 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité. Le développement des services à la personne a ouvert le bénéfice du CI-RMA (contrat insertion-revenu minimum d'activité) aux titulaires de l'AAH. Voir le résumé

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Vacances adaptées organisées. Voir le résumé

Circulaire DSS-2A n° 2006-166 du 12 avril 2006 relative à la période supplémentaire de congé maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés. Le principe de ce congé a été posé par la "loi handicap" du 11 février 2005 et les modalités d'indemnisation fixées par la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006. Voir le résumé

Circulaire DAGPB-MOS-MSD n° 2006-165 du 11 avril 2006 relative à la directive nationale d'orientation pour 2006. Les ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale déclinent, dans cette circulaire, les priorités en matière de santé et d'action sociale pour l'année en cours. Les ministres insistent également sur un autre axe prioritaire : la solidarité envers les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Ils demandent aux services déconcentrés de s'engager dans le plan interdépartemental d'accompagnement des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées (PRIAC), ainsi que dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la scolarisation et à l'accompagnement des enfants handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Voir le résumé

Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire). Voir le résumé

Circulaire MEN-DES-A6 n° 2006-059 du 31 mars 2006 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux (handicap). Voir le résumé.

Circulaire DHOS-01-03-CNAMTS n° 2006-151 du 30 mars 2006 relative au cahier des charges national des réseaux de santé en périnatalité. Une telle organisation doit permettre d'assurer le suivi médical de la mère et de l'enfant, d'identifier les facteurs de risque éventuels, de repérer les vulnérabilités psycho-sociales et de les accompagner, ainsi que de suivre sur le long terme les nouveaux-nés vulnérables et susceptibles de développer un handicap. Voir le résumé

Lettre circulaire ACOSS n° 2006-055 du 29 mars 2006 relative à la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Les charges sociales des employeurs de personnel de maison calculées sur les rémunérations réelles ouvrent droit à une réduction de quinze points des cotisations patronales de Sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire MEN-DESCO n° 2006-051 du 27 mars 2006 relative à la préparation de la rentrée 2006. Promouvoir l'égalité des chances et améliorer les conditions de la réussite scolaire pour une meilleure insertion sociale et professionnelle des jeunes sont les deux priorités pour la rentrée 2006. Le chapitre V "Réussir la scolarisation des élèves présentant un handicap" précise que, sauf exception, si ses besoins le nécessitent, la scolarité d'un élève handicapé se déroule dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, appelé son "établissement scolaire de référence". Voir le résumé

Arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail. Voir le résumé

Circulaire DGAS/SD 3C/2006/135 du 21 mars 2006 relative aux conditions nécessaires préalablement à la mise en œuvre de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé. Voir le résumé

Arrêté du 17 mars 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret du 15 mars 2006 modifiant le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial. Voir le résumé

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement : la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) explique les modalités de la réforme issue de la loi de février 2005. Voir le résumé

Circulaire DHOS-EI-DGS-SD-IB-SD-I-C-SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative à la nouvelle Charte de la personne hospitalisée. Rendue nécessaire par l'évolution des textes législatifs, Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : l'accessibilité du service public hospitalier à tous et adapté aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire UHC-IUH2 n° 2006-13 du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2006. La présente circulaire a pour objet de donner, dans le contexte nouveau de la LOLF, les orientations nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques pour réussir le plan de cohésion sociale, notamment grâce à la prise en compte des besoins des populations défavorisées en termes de logement (production de maisons relais dédiées aux handicapés psychiques, production et amélioration de logement dédiés aux personnes âgées et personnes handicapées). Voir le résumé

Décret N° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, fixant la liste des titres ou documents attestant de la situation régulière des étrangers pour le bénéfice de l'AAH. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. La présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l’application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d’apporter une aide technique pour leur mise en œuvre. Voir le résumé

Décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Campagne budgétaire, Note CNSA du 15 février 2006 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile mentionnés à l'article L. 323-31 permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, visés à l'article R. 323-64, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. Voir le résumé

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile : le montant de la partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, est fixé à 900 euros par travailleur handicapé. Voir le résumé

Arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Voir le résumé

Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, texte n° 7. Voir le résumé

Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ,texte n° 5. La modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 au titre de la lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide à l'emploi mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 323-3. Voir le résumé

Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution, (aide à l'emploi). Voir le résumé

Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées : A défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au Recueil des actes administratifs du département de l'arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, et après avoir mis en demeure le président du conseil général d'y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de cette date, le préfet met en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs. Voir le résumé

Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique. Voir le résumé

Arrêté du 01 février 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de séjour et de déplacement aux membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Voir le résumé

Circulaire DGAS-2A-2B-5B n° 2006-38 du 27 janvier 2006 relative au budget des services de tutelle aux prestations sociales et des tutelles et curatelles d'Etat pour 2006. Voir le résumé

Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. Voir le résumé

Circulaire UNEDIC n° 2006-03 du 24 janvier 2006 relative à la reconnaissance d'un contrat de travail, tierce personne, au profit de l'aidant familial. Elle a pour objet de présenter les conditions dans lesquelles la relation d’assistance entre la personne dépendante et l’aidant familial faisant office de tierce personne peut être qualifiée de contrat de travail au sens de l’article L. 351-4 du code du travail. L’attention de l’Unédic a été appelée sur la situation de l’aidant familial faisant office de tierce personne et exécutant les tâches indispensables au maintien à domicile d’un parent dépendant. L’existence d’un lien de parenté entre la personne dépendante et la tierce personne a souvent conduit au rejet des demandes d’ouverture de droits aux allocations de chômage pour les personnes concernées, au motif que le lien de subordination nécessaire à la caractérisation d’un contrat de travail n’était pas retrouvé. Toutefois, à partir du moment où des relations d’aide s’institutionnalisent, sous le poids du vieillissement démographique notamment, il paraît difficile pour l’assurance chômage de les ignorer et de ne pas reconnaître, dans certains cas, l’existence d’un contrat de travail et donc la qualité de salarié participant au régime d’assurance chômage. Cette reconnaissance de la qualité de salarié ne peut intervenir qu’après examen, au cas par cas, des éléments de fait pouvant démontrer que l’activité s’exerce dans des conditions dépassant l’entraide familiale ou les obligations conjugales. Aussi, la recherche du lien de subordination ne doit pas se faire selon les critères traditionnels mais en fonction d’une combinaison de critères factuels. Ces critères relèvent soit de l’existence d’un cadre contractuel organisant la relation d’aide, soit des éléments affectant les parties au contrat. Il faut ainsi tenir compte :
- de l’existence d’un contrat de travail ;
- du versement d’une rémunération et de la déclaration aux divers organismes sociaux ;
- de la régularité de l’aide apportée ;
- du lieu où vit la personne aidée et où s’exerce l’activité en cause ;
- du lien de parenté ;
- de l’incidence du versement d’une prestation sociale visant à compenser le besoin d’assistance par une tierce personne ;
- de l’existence d’un dispositif de protection juridique au profit de la personne aidée.
Ces critères n’ont pas un caractère cumulatif mais s’entendent comme des éléments permettant de faire une étude particulière pour chaque cas. Voir le résumé

Arrêté du 23 janvier 2006 portant nomination au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2C n° 2006-27 du 19 janvier 2006 relative au droit d'option des services prestataires d'aide à domicile entre "agrément" et "autorisation", destinés aux personnes âgées et handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 16 janvier 2006 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Voir le résumé