JUILLET 2008
Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes "énergie", "exploitation", "infrastructure", "matériel roulant" dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Voir le résumé
Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de services des personnels enseignants du premier degré. Voir le résumé
Instruction fiscale DGFP n° 75 8 A-1-08 du 24 juillet 2008 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur ces locaux. Voir le résumé
Circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 fixant un cadre national concernant la formation des auxiliaires de vie scolaire, qu’ils soient assistants d’éducation (AE) ou emplois vie scolaire (EVS). Voir les annexes qui accompagnent cette circulaire. Voir le résumé
Circulaire DSS-2A-2B-3A n° 2008-245 du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales. Voir le résumé
Lettre DGAS-5B du 22 juillet 2008 relative au transfert de gestion d'établissements et services sociaux et médico-sociaux d'une association vers une autre. Voir le résumé
Arrêté du 22 juillet 2008 fixant pour l'année 2008 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé
Proposition de loi n° 1083 du 22 juillet 2008 visant à l'amélioration de l'accessibilité des étudiants handicapés à l'enseignement dans les établissements privés d'enseignement supérieur pour l'obtention de diplômes d'État. Voir le résumé
Proposition de loi n° 1083 du 22 juillet 2008 visant à l'amélioration de l'accessibilité des étudiants handicapés à l'enseignement dans les établissements privés d'enseignement supérieur pour l'obtention de diplômes d'État. Voir le résumé
21 juillet 2008, délibération n° 2008-003 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre, par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet une enquête intitulée " handicap santé 2008 ". Voir le résumé
Circulaire DSS-DACI n° 2008-242 du 21 juillet 2008 relative à la prise en charge des soins reçus dans un autre Etat membre de l'UE - EEE. La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre l'Etat français, afin notamment que soit intégrée dans sa réglementation une disposition issue de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Il s'agit d'appliquer un complément différentiel égal à la différence entre le montant du remboursement qui aurait été accordé par l'institution de l'Etat d'affiliation et le montant qui a été accordé par l'institution du lieu de séjour. Voir le résumé
Circulaire DSS-DACI n° 2008-242 du 21 juillet 2008 relative à la prise en charge des soins reçus dans un autre Etat membre de l'UE - EEE. La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre l'Etat français, afin notamment que soit intégrée dans sa réglementation une disposition issue de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Il s'agit d'appliquer un complément différentiel égal à la différence entre le montant du remboursement qui aurait été accordé par l'institution de l'Etat d'affiliation et le montant qui a été accordé par l'institution du lieu de séjour. Voir le résumé
Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale portant sur le handicap et la santé, en vue de permettre la réalisation de programmes pluridisciplinaires prévus à l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé
Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (notamment des aides techniques pour les enfants). Voir le résumé
Note d'information CNG-DGPD-D3S n° 2008-232 du 17 juillet 2008 relative à l'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé
Circulaire DHOS-E2-F-MT2A n° 2008-236 du 16 juillet 2008 relative au financement de la mission d'intérêt général (MIG) "actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques" et portant sur la mise en place d'un suivi de l'activité d'éducation thérapeutique dans les établissements de santé. Voir le résumé
Arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme de l'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire. Voir le résumé
Arrêté du 15 juillet 2008 fixant l'affectation, les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu au I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Sur le secteur des personnes handicapées, aide à la création de places nouvelles. Voir le résumé
Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif. Voir le résumé
Circulaire CNAF n° 2008-025 du 9 juillet 2008 relative à la présentation des dispositifs réformant la protection juridique des majeurs et la protection de l'enfance. Voir le résumé
Circulaire SG n° 5316 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat. Voir le résumé
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé
Circulaire DGAS-DHOS-2C-F2 n° 2008-221 du 4 juillet 2008 relative à l'allocation de moyens exceptionnels d'assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées, des unités de soins de longue durée et des établissements pour personnes handicapées pour l'été 2008. Voir le résumé
Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en oeuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources. Voir le résumé
Projet de directive européene n° IP-08-1071 du 2 juillet 2008 relatif à une protection contre la discrimination fondée sur l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions exercées en dehors du lieu de travail. Voir le résumé
Depuis le 1er Juillet 2008 - Nouveau tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.
- Augmentation du SMIC de 0,89%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement.
- Nouveau plafond pour le dédommagement d'un aidant familial, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
- Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU : Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er juillet 2008.
Depuis le 1er Juillet 2008 - Nouveau tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.
- Augmentation du SMIC de 0,89%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement.
- Nouveau plafond pour le dédommagement d'un aidant familial, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
- Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU : Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er juillet 2008.
Décision du 1er juillet 2008 de l'Union national des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, de la nomenclature générale des actes professionnels pour les orthoptistes. Voir le résumé