Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Voir le résumé

Décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Handicap et dépendance : 8 629 283 111 €. Voir le résumé

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Voir le résumé

Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement des aides financières. Les opérations éligibles au fonds sont par exemple : les investissements nécessaires pour un meilleur accès aux commerces des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Voir le résumé

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Exonération de la taxe annuelle du taux d'émission de dioxyde de carbone. Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés. Réforme de la revalorisation de l'AAH. Voir le résumé

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé. Voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. Voir le résumé

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation. Concernant les articles L. 112-2-2 et L. 112-3 : La modification a pour objet de corriger une erreur introduite dans le code de l'éducation, à la suite de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'agrément d'accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Voir le résumé

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Des dispositions exceptionnelles pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Voir le résumé