Conseil d'Etat, 1e et 6e sous-section réunies, requête n° 293960 du 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron et autres. Annulation de l'article 29 du décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Voir le résumé

Jurisprudence : Le sort de l'allocation compensatrice en cas de placement dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) - Conseil d'Etat , 21 mai 2008, requête n° 287723, MAS de Cernay-lès-Reims c/ Département de la Marne. Voir le résumé

Jurisprudence : Interdiction de discrimination par association - Cour de justice des communautés européennes, 17 juillet 2008. la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a admis pour la première fois le principe de la discrimination par association, en considérant que "l'interdiction de discrimination, énoncée dans la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, n'est pas limitée aux seules personnes handicapées". Voir le résumé

Ordonnance Conseil d'Etat n° 316262 du 20 juin 2008 relative à un des décrets d'application de la loi du 11 février 2005. Voir le résumé

Jurisprudence du 7 avril 2008 devant la CDAS de la HAUTE-GARONNE ! Refus du president du CG d'accorder la PCH en urgence : ANNULÉ ! Voir le résumé

Jurisprudence : Commission départementale des travailleurs handicapés : convocation de l'intéressé sous peine d'annulation de la décision ; CE, 28 décembre 2007, n° 280456 mentionné dans les tables du rec. Lebon. Voir le résumé

Jurisprudence : l'Etat n'est tenu que d'une obligation de moyens s'agissant de la scolarisation des enfants handicapés - Cour administrative d'appel de Versailles, 27 septembre 2007. Dans cet arrêt du 27 septembre 2007, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé que l'Etat n'est tenu que d'une obligation de moyens s'agissant de la scolarisation des enfants handicapés. Voir le résumé

Jurisprudence : Nullité du licenciement d'un salarié dénonçant des actes de maltraitance - Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-40.039, M. FONT c/ Association Entraide universitaire, rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 18e chambre E, 18 novembre 2005. Le directeur adjoint d'un CAT a été licencié pour faute grave en février 2002. Dans la lettre de licenciement, l'association gestionnaire du centre lui reprochait notamment d'avoir dénoncé des actes de maltraitance caractérisés à l'égard de personnes handicapées. Faisant droit à la demande du salarié, le conseil des prud'hommes a prononcé la nullité du licenciement et ordonné la réintégration sous astreinte de l'intéressé. Voir le résumé

Jurisprudence : Conditions d'attribution de l'AAH pour les ressortissants étrangers du 4 juillet 2007 - Cour de cassation, 2e chambre civile, pourvoi n° 06-16.857, (rejet du pourvoi c/ cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, section C, 12 mai 2005) Voir le résumé

Jurisprudence : licenciement d'un travailleur handicapé du 14 juin 2007- Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 06-43.443, Mme X. c/ société Sylvania Lighting International (cassation de la cour d'appel de Lyon, chambre sociale, 2 décembre 2005, renvoi devant la cour d'appel de Grenoble). Voir le résumé

Jurisprudence : La contestation par un travailleur handicapé de son classement en catégorie A, B ou C, du 6 avril 2007 - Conseil d'Etat, avis n° 293238, M. Tiago Douwens Prats c/ COTOREP du Rhône. Devant le tribunal administratif de Lyon, un travailleur handicapé a contesté son classement en catégorie A effectué par la COTOREP du Rhône en novembre 2004. Voir le résumé

Jurisprudence : Communication des documents administratifs des personnels d'un CAT 22 février 2007 - Conseil d'Etat, Section du Contentieux, n° 264541, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) c/ Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). L'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé la communication des états de personnel d'un CAT géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). Voir le résumé

Avis du Comité économique et social européen sur le thème "Égalité des chances pour les personnes handicapées" du 17 janvier 2007. Sont donc présentés dans l'avis : les conclusions et les recommandations du CESE ; un bilan de la situation dans divers domaines (sensibilisation, éducation, participation au processus décisionnel, mesures législatives) ; ou encore, le rôle du CESE dans la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 décembre 2006 : les majeurs protégés sont privés du droit d'agir en justice - pourvoi n° 05-19.219 (rejet du pourvoi c/ tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre civile, 1er juillet 2005). Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006 : Respect de l'obligation de reclassement, pourvoi n° 05-43.470, APAJH c/ Mme Chouaki (rejet du pourvoi c/ cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 12 mai 2005). Voir le résumé

Jurisprudence - Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2006 : Complément d'indemnité de licenciement pour un travailleur handicapé, pourvoi n° 05-41.380, société CCMX c/ Mme Patricia X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 13 janvier 2005. Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 octobre 2006 : Prise en compte des pensions alimentaires pour l'attribution de l'AAH -, pourvoi n° 05-10.624, Mme X. c/ Caisse d'allocations familiales (cassation de cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, 2 novembre 2004, renvoi devant la cour d'appel de Limoges). Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2006 : Prise en compte du handicap dans l'ordre des licenciements pour motif économique, pourvoi n° 04-47.168, M. X. c/ société Métallerie bayeusaine - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 3e chambre, section sociale 2, 24 septembre 2004. Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2006 : la modification du classement en invalidité par la COTOREP justifie un licenciement , pourvoi n° 05-41.501, Mme X. c/ APF (cassation cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 janvier 2005, renvoi devant la cour d'appel de Caen). La salariée, qui avait exercé un recours gracieux contre cette décision, a été licenciée le 22 décembre 1999 en raison de cette nouvelle classification. Le 20 septembre 2006, la Cour de cassation considère que la décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, et de proposer en raison de son reclassement un essai en centre d'aide par le travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur ne pouvant le maintenir dans son établissement qui n'est plus habilité à le recevoir. Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006 : Licenciement d'un salarié ayant dénoncé des actes de maltraitances, pourvoi n° 04-41.075, M. X... moniteur-éducateur c/ Association 3 AH (cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, renvoi devant la cour d'appel de Toulouse). Voir le résumé

Jurisprudence : réparation du préjudice subi par un enfant du fait de son handicap - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 janvier 2006, pourvoi n° 02-12.260, Caisse primaire d'assurance maladie de Loir et Cher c/ société Le Sou médical et a. (cassation partielle de cour d'appel d'Orléans, 22 octobre 2001, renvoi devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée). Dans cette affaire, les parents d'une enfant présentant depuis la naissance un spina-bifida réclamaient réparation de leur préjudice moral, ainsi que du préjudice subi par leur enfant du fait de son handicap, au médecin ayant suivi la grossesse. Voir le résumé

Jurisprudence du 28 novembre 2005 : Droit de vote des personnes handicapées - [Tribunal de grande instance de Nancy]. Un juge des tutelles du Tribunal de grande instance de Nancy a appliqué pour la première fois, la loi du 11 février 2005 qui autorise les handicapés sous tutelle à voter. Voir le résumé

Jurisprudence du 7 octobre 2005 : Quelle indemnisation pour quel handicap ? Le tribunal de grande instance de Reims a décidé d'indemniser les frères d'une jeune handicapée mentale du préjudice d'avoir une soeur handicapée, à la suite d'une erreur de diagnostic médical. Voir le résumé

Jurisprudence du 29 septembre 2005 : Responsabilité de l'Etat pour défaut de scolarisation d'un enfant autiste, Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, n° 0403829. Voir le résumé

Jurisprudence, Cour de cassation, chambre sociale n° 03-44.855, 21 septembre 2005 : Visite médicale d'embauche - révélation d'un handicap. Lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de cet examen, il ne peut se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n'a pas à lui révéler. Voir le résumé

Responsabilité des établissements pour mineurs handicapés : Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2005, pourvoi n° 03-17.994 Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions c/ Association Clair Soleil - cassation de cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2003 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon). Voir le résumé

Questions-réponses DRT du 20 avril 2005 relatif au dispositif concernant la journée de solidarité. Voir le résume

Accès aux transports publics, du 14 mars 2005 : manquement aux obligations contractuelles envers un usager handicapé : Cour d'appel de Paris, 17e chambre, - M. X. c/ SNCF. La cour d'appel de Paris a condamné la SNCF à verser 2000 euros de dommages et intérêts à un usager handicapé qui, souffrant d'une insuffisance respiratoire, a du voyager dans les toilettes du train, seul endroit équipé d'une prise électrique nécessaire au fonctionnement de l'appareil respiratoire. Voir résumé

Jurisprudence du 22 février 2005 : Le classement en invalidité de la deuxième catégorie n'implique pas une inaptitude au travail : Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 03-11.467 - M. X. c/ Assedic d'Aquitaine rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre, section B, 21 novembre 2002. Voir le résumé

Jurisprudence du 5 janvier 2005 : Abattement sur les droits de mutation en faveur de l'héritier ou du légataire handicapé : Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, n° 261049, M.X. c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Voir le résumé

Décision du Conseil d'Etat n° 253288 du 10 septembre 2004 concernant l'incidence de la loi relative aux droits des malades sur les recours en récupération des prestations d'aide sociale aux handicapés. Voir le résumé