Depuis le 1er avril 2008 : Récapitulatif de la publication au JO des textes réglementaires pour l'accès des enfants à la prestation de compensation (PCH) :
==> La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : Loi de finance de la sécurité sociale pour 2008, qui définit la PCH enfants à l'article 94,
==> Le décret 2008-451 du 7 mai 2008 : Donne les règles de la PCH pour les enfants,
==> Le décret 2008-450 du 7 mai 2008 : Précise la notion d'aidant familial d'un enfant,
==> L'arrêté du 7 mai 2008 : Donne les références du développement habituel d’un enfant, en référence à l'arrêté du 24 avril 2002, qui précise les conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale,
==> L'arrêté du 25 mai 2008 : Revalorise, de +20%, le plafond du dédommagement d'un aidant familial auprès d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé,
==> Le décret 2008-530 du 4 juin 2008 : Donne les règles du droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Le décret 2008-531 du 4 juin 2008 : Précise le code de sécurité sociale pour le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> La circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Voir aussi cette plaquette de la CNSA : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> L'arrêté du 18 juillet 2008 : Enumère des nouvelles aides techniques pour les enfants, au titre du 2ème élément de la PCH,
==> Circulaire CNAV n° 2008-48 du 29 août 2008 : Précise la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (Attribuable aux bénéficiaires de AEEH et ses compléments ou de la PCH).
==> Circulaire CNAF n° 2008-029 du 5 novembre 2008 : Relative au suivi législatif de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation.
Pour mieux comprendre tous ces textes, voir l'explication à la : question/réponse N° 010 .
Voir également les ajouts au référentiel pour l'accès à la PCH, annexe 2-5 du CASF (paragraphes 1.2, 2.1 et 2.1.1.d).

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Les véhicules immatriculés dans le genre "Véhicules automoteurs spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap", ou les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés de la taxe annuelle du taux d'émission de dioxyde de carbone. Voir le résumé

Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Voir le résumé

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap. Voir le résumé

Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'agrément d'accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Voir le résumé

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement d'actions ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services médico-sociaux prévu au I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (expérimentations menées au titre du plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes). Voir le résumé

Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social. Voir le résumé

Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail. Voir le résumé

Arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien. Voir le résumé

Arrêté du 29 octobre 2008 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social. Le référentiel de certification, dans son annexe 2, comprend quatre domaines, comportant chacun une épreuve. L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification. Voir le résumé

Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Projet de loi Sénat n° 7 du 8 octobre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité. Les salariés à temps partiel sont décomptés comme s'ils avaient été occupés à temps plein. Voir le résumé

Arrêté du 7 octobre 2008 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2009. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique. Le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros. Voir le résumé

Projet de loi de finances pour 2009 n° 1127 du 26 septembre 2008. A retenir dans le projet de loi de finances pour 2009, les mesures suivantes : l'article 74 prévoit de permettre la convergence tarifaire entre les ESAT et les CHRS, L'article 76 vise à favoriser l'emploi des bénéficiaires de l'AAH tout en réformant le mécanisme de revalorisation de cette prestation, Enfin, l'article 79 porte sur des dispositifs et actions favorisant la formation et l'insertion des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 3 septembre 2008 complétant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social. Voir le résumé

Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Arrêté du 26 août 2008 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux (services de soins infirmiers à domicile SSIAD). Voir le résumé

Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre d'une étude menée par le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) sur la satisfaction des besoins en matière de handicap des familles affiliées à la CNMSS et sur l'interaction du handicap sur la vie familiale et le métier de militaire. Voir le résumé

Règlement (CE) n° 800-2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. Il s'applique notamment aux aides à la formation, aux aides aux travailleurs défavorisés ou handicapés ou encore aux aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés. Voir le résumé

Circulaire DGAS-3B n° 2008-259 du 1er août 2008 relative à la durée de travail dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Voir le résumé

Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Depuis le 1er Juillet 2008 - Nouveau tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.
- Augmentation du SMIC de 0,89%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement.
- Nouveau plafond pour le dédommagement d'un aidant familial, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
- Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU : Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er juillet 2008.

Arrêté du 5 juin 2008 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Voir le résumé

Arrêté du 3 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion. Voir le résumé

Décret n° 2008-517 du 2 juin 2008 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Voir le résumé

Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Voir le résumé

Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. Voir le résumé

Instruction DGAS-3B n° 2008-167 du 20 mai 2008 relative aux groupes d'entraide mutuelle pour personnes handicapées psychiques. Voir le résumé

Document DGAS-4A-RM, avril 2008 : "questions-réponses" relatif à la gratification des stagiaires. Voir le résumé

Arrêté du 22 avril 2008 complétant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2008. Voir le résumé

Instruction DGFIP 5 F-11-08 n° 45 du 18 avril 2008 relative aux pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Voir le résumé

Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif. Le chèque emploi associatif bénéficie aux associations employant au plus neuf équivalents temps plein au lieu de trois. Voir le résumé

Note d'information DGAS du 11 avril relative à la mise en oeuvre du nouveau bordereau mensuel de compensation par l'Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Voir le résumé

Avis du 7 avril 2008 aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés (en application de l'article L. 235-19 du code du travail). Un projet de décret, modifiant le code du travail (partie réglementaire) et fixant les dispositions concernant l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées que doivent respecter les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités. Il peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel. Voir le résumé

Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Voir le résumé

Arrêté du 2 avril 2008 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Avis du 31 mars 2008 relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008. Voir le résumé

Circulaire DGAS-MAS n° 2008-94 du 17 mars 2008 explicitant les modalités de mise en oeuvre du principe de subsidiarité de l'Allocation de parent isolé (API). Voir le résumé

Avis de recrutement de travailleurs handicapés du 17 mars 2008 par la voie contractuelle dans le corps de commandement du personnel de surveillance (lieutenants pénitentiaires) au titre de l'année 2008. Voir le résumé

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. La codification de la partie réglementaire du code du travail a été opérée, comme sa partie législative, "à droit constant" : le fond du droit n'a pas été modifié. Voir le résumé. Voir le résumé

Circulaire n° DGAS-PSTS-4A n° 2008-86 du 6 mars 2008 relative aux conditions du cofinancement par l'Etat en 2008 des actions de qualification en travail social. Voir le résumé

Circulaire DGAS-4A15B n° 2008-67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations préparant aux diplômes de travail social. Voir le résumé

Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail. Voir le résumé

Arrêté du 14 février 2008 portant création de la mention "animation sociale" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle". Voir le résumé

Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Proposition de loi n° 639 du 29 janvier 2008 visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour promouvoir l'embauche des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2008-001du 16 janvier 2008 relative au suivi législatif de l'AVPF et à l'entrée en vigueur du congé de soutien familial. Voir le résumé

Nouvelle aide de l'Agefiph au 1er janvier 2008 pour l'emploi de personnes handicapées issues du milieu protégé ou adapté. Voir le résumé

Instruction DGT-DPJJ-DGAS du 28 décembre 2007 relative aux précisions sur les dérogations possibles à l'interdiction d'utilisation de machines dangereuses par les jeunes mineurs accueillis dans les ESMS visés à larticle L. 312-1 du CASF, ainsi que les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation. La liste des diplômes, titres et certifications professionnelles délivrés par les établissements relevant du ministère du commerce et de l’artisanat, concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées Voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD4A n° 2007-436 du 11 décembre 2007 relative à l'articulation des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur. Voir le résumé

Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance" et fixant ses conditions de délivrance. Voir le résumé

Décision n° 2007.10.035-EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Voir le résumé

Lettre circulaire DGEFP du 30 octobre 2007 relative à la diffusion d'un modèle de convention formalisant la collaboration du service public de l'emploi et des MDPH. Voir le résumé

Décret n° 2007-1502 du 18 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Voir le résumé

Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions fixées par décret, une aide financière aux maires, et dans les communes de 20 000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Voir le résumé

Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Arrêté du 26 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Guide de la compensation du handicap dans l'insertion professionnelle du 17 septembre 2007. Réalisé par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées -AGEFIPH. Voir le résumé

Instruction DS n° 2007-114 du 12 septembre 2007 : Expérimentation de la prime initiative emploi (mesure Agefiph), qui a pour objectif de favoriser l'insertion durable de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail. Voir le résumé

Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995, Dans l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à la liste des épreuves facultatives de chacune des trois séries du baccalauréat général : ES, L et S, il est ajouté une épreuve facultative de langue des signes française (LSF) à compter de la session 2008 de l'examen. Voir le résumé

Arrêté du 6 septembre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, considérant la contribution du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en sa session du 4 avril 2007. Voir le résumé

Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Voir le résumé

Rapport Patrick Gohet du 27 août 2007 sur la mise en place de la loi du 11 février 2005 et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Arrêté du 14 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant cessation de fonctions au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Arrêté du 10 août 2007 portant ouverture en 2008 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles. Voir le résumé

Circulaire DGAS -SD4A n° 2007-310 du 6 août 2007 relative aux modalités de la formation préparatoire et d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions du directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES). Voir le résumé

Instruction n° 07-104 du 30 juillet 2007 relative à la rénovation du BAFA et du BAFD. Voir le résumé

Arrêté du 18 juillet 2007 portant nomination du directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Voir le résumé

Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création d'un certificat de spécialisation " accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " handisport " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ". Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de 4 concours (3 externes et 1 interne) pour le recrutement dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes). Voir le résumé

Note de service n° 2007-114 du 9 juillet 2007 relative au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS) - session 2008. Voir le résumé

Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue. Voir le résumé

Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé. Voir le résumé

Rapport d'information du 3 juillet 2007 de M. Paul BLANC de la commission des Affaires sociales du Sénat : " Loi handicap : pour suivre la réforme ". Voir le résumé

Directive n° 2007-24 du 29 juin 2007 relative au relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er juillet 2007, au montant de l'allocation journalière (annexe 7), au précompte Sécurité Sociale, CSG et CRDS : seuil d'exonération, ateliers protégés, revalorisation de l’indemnité journalière de chômage. Voir le résumé

Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1. Voir le résumé

Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. Voir le résumé

Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur. Voir le résumé

Circulaire DHOS-P2 n° 2007-239 du 14 juin 2007 relative à la fonction publique hospitalière : les priorités pour 2008. Les thèmes des années précédentes en cours de déploiement doivent être renforcés, notamment l'accompagnement des réformes hospitalières, les maladies rares, le plan cancer, le plan santé mentale, les maladies respiratoires chroniques, la prise en charge de la douleur chez les personnes âgées et les personnes handicapées, la dénutrition, le rôle des permanences d'accès aux soins de santé. Voir le résumé

Arrêté du 12 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes). Voir le résumé

Décret n° 2007-899 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. Voir le résumé

Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles. (section 6 de la CNSA pour des dépenses de modernisation et de formation à l'emploi des services pour personnes handicapées). Voir le résumé

Circulaire NDGAS-ATTS-4D n° 2007-179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d'établissements ou services médico-sociaux. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2007-14 du 25 avril 2007 relative à l'aide au poste en entreprises adaptées. Voir le résumé

Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul. (applicables aux établissements SESSAD, IME, ITEP, ESAT et MAS). Voir le résumé

Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire MEN-DESCO A1-5 n° 2007-082 du 10 avril 2007 relative au recueil des candidatures des personnels du second degré titulaires aux stages de préparation au 2CA-SH - année scolaire 2007-2008. Voir le résumé

Instruction du 16 mars 2007 de Ministère de la Fonction publique relative à la retraite anticipée des personnes handicapées. Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite entre 55 et 60 ans, dans des conditions désormais similaires à celles applicables aux travailleurs handicapés du secteur privé. Voir le résumé

Décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale atteste des compétences nécessaires pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté sociale, des familles ou des enfants, dans leur vie quotidienne. Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.. Voir le résumé

Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social. Voir le résumé

Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter. Voir le résumé

Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter. Voir le résumé

Circulaire DGS-SD2C n° 2007-71 du 19 février 2007 relative à la mise en oeuvre de la réforme des études d'aide soignant. Voir le résumé

Instruction ministérielle du 14 février 2007 de mobilisation en faveur de la scolarisation, de l'emploi et de l'accessibilité des personnes handicapées. Afin de préparer la prochaine rentrée scolaire Philippe BAS demande de déterminer le nombre d'enfants handicapés qui seront accueillis afin de recruter et de former à l'avance des auxiliaires de vie scolaire en fonction des besoins. Voir le résumé

Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant. Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile, ou titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, ou titulaires du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'aide-soignant, sont dispensées de certaines unités de formation.. Voir le résumé

Arrêté du 2 février 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif. CCN 1966 : l'avenant n° 302 du 27 septembre 2006 relatif au rattrapage de la modération salariale consentie au titre de la RTT n'est pas agréé. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-13 du 29 janvier 2007 relative aux retraites anticipées pour longue carrière ou au profit des assurés handicapés. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007 relative à la mise en œuvre de l'orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés. La présente circulaire s'inscrit dans cette volonté, en précisant : - les conséquences induites par les nouvelles dispositions législatives en matière d'orientation par les CDA, - les modalités de participation du Service public de l'emploi (SPE) et de ses partenaires aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire des MDPH pour contribuer à la fonction d'évaluation et d'orientation professionnelle des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Formulaires de demande (Voir MDPH38) :
=> CERFA 12692*01 : Fiche d'identification de l'adulte ou de l'enfant concerné par la demande, formulaire pour projet de vie et les certificats médicaux toujours en vigueur - Pour enfants , Pour adultes
=> CERFA 12691*01 : Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément.
=> CERFA 12693*01 : Demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social.
=> CERFA 12689*01 : Demande de cartes.
=> CERFA 12690*01 : Demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources.
=> CERFA 12695*01 : Demande de prestation de compensation ou de renouvellement d'allocation compensatrice.
=> CERFA 12694*01 : Demande relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
=> CERFA 12688*01 : Demande d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte.

Circulaire ACOSS n° 2006-133 du 27 décembre 2006 relative à l'exonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne. voir le résumé

Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. voir le résumé

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Deux articles ont été censurés : d'une part, …., et d'autre part, l'article 90 qui autorisait le versement trimestriel au lieu de mensuel de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs dispositions intéressent les secteurs sanitaire, social et médico-social. Tout d'abord, concernant l'ONDAM fixé pour 2007 à 144,8 milliards d'euros, six sous-objectifs sont couverts dont : les dépenses relatives aux établissements de santé; les dépenses en établissements et services pour personnes handicapées (7 milliards d'euros). S'agissant de l'agrément des services à la personne, l'article 14 de la loi étend le champ des dérogations à la condition d'activité exclusive exigée en général pour l'obtention de l'agrément des associations et entreprises de services à la personne. Ainsi, certaines catégories de structures seront désormais dispensées de cette condition d'exclusivité pour l'agrément de leurs activités d'aide à domicile. En outre, la condition d'activité exclusive ne sera pas requise pour l'agrément, au titre de leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. A l'article 85, il est prévu que le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, soit remplacé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article 89 est consacré pour sa part aux crédits de la CNSA. Ainsi, la section IV de la CNSA, consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service est divisée en deux sous-sections. La première est consacrée aux personnes âgées et la deuxième personnes handicapées. Les ressources budgétaires de cette deuxième seront prélevées sur les crédits affectés par la CNSA aux établissements accueillant des personnes handicapées, sans pouvoir excéder 12 % de ces crédits. En annexe A de la loi, il est spécifié que la CNSA a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques). Enfin, il est également à noter que la loi prévoit, en son article 125, la création d'un congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. voir le résumé

Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. Voir le résumé

Délibération n° 2006-285 du 11 décembre 2006 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité; Regroupement familial : discrimination envers les travailleurs handicapés. Voir le résumé

Circulaire ARRCO n° 2006-5 DRE du 5 décembre 2006 relative à la cotisation salariale AGFF bénéficiant aux salariés handicapés des entreprises adaptées. Voir le résumé

Arrêté du 17 novembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2006-66 du 2 novembre 2006 relative à la réforme de la retraite progressive au 1er juillet 2006. Une majoration de pension est applicable aux assurés handicapés et le droit à cette majoration doit être examiné. La situation est celle de l'assuré handicapé qui demande une retraite progressive et qui a rempli, avant soixante ans et après le 31 décembre 2005, les conditions pour partir en retraite anticipée au titre des assurés handicapés. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2006-61 du 20 octobre 2006 : Assurance vieillesse - validation des périodes d'assurance - année 2007. Voir le résumé

Circulaire ACOSS n° 2006-112 du 11 octobre 2006 relative au contrat d'avenir. L'article 49 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé dans le secteur non marchand le contrat d'avenir, destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation parent isolé (API), ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Voir le résumé

Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale. A noter dans ce décret, les dispositions relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité et au contrat d'avenir des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés Voir le résumé

Circulaire UNEDIC n° 2006-23 du 25 septembre 2006 : fiches techniques relatives aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Plusieurs modifications sont à retenir, notamment concernant l'annexe VII relatives aux salariés handicapés employés par des ateliers protégés. Voir le résumé

Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code. Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service. Voir le résumé

Circulaire UNEDIC 2006-22 du 7 septembre 2006 relative aux travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile : fin de la dispense de précompte salarial.. Voir le résumé

Arrêté du 25 août 2006 pris en application du VI de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits correspondant, à la clôture des comptes de la CNSA, à un excédent constaté de 18 636 046,80 euros sur la section IV (section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées) au titre de l'exercice 2005 sont affectés à la deuxième sous-section de la section I (section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux) des comptes de ladite caisse au titre de l'exercice 2006. Voir le résumé

Circulaire CNAVTS n° 2006-51 du 21 août 2006 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés - Majoration du montant. Voir le résumé

Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale. Le congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Voir le résumé

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. Interdiction à candidater qui s'impose aux prestataires ne respectant pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail Voir le résumé

Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code. (des apprentis ayant la qualité de travailleurs handicapés et des apprentis bénéficiant d'un accompagnement personnalisé). Voir le résumé

Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. Reconnaissance de la lourdeur du handicap. Voir le résumé.

Directive UNEDIC N° 2006-12 du 4 juillet 2006 relative à l'allocation journalière versée aux personnels handicapés des ateliers protégés à partir du 1er juillet 2006. Relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er juillet 2006, conséquences sur les nouveaux montants de l'allocation journalière versée aux personnels handicapés des ateliers protégés (annexe 7). Voir le résumé

LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés : " Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat". Voir le résumé

Instruction DGEFP n° 2006-16 du 13 juin 2006 relative à la mise en œuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire. L'ANPE est chargée d'informer les allocataires pour lesquels elle assure la prescription directe pour le compte de l'Etat (bénéficiaires de l'ASS, de l'API, de l'AAH). Voir le résumé

Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail. Ce décret précise la durée et les conditions de durée du versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), ainsi que son montant et les conditions d'attribution du complément pour frais. Voir le résumé

Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. Voir le résumé

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : " Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics : 1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, 2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé, 3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle, 4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, 5° La formation et l'information des travailleurs handicapés, ..... Voir le résumé

Circulaire DSS-2B n°2006-189 du 27 avril 2006 concernant la mise en place de l'allocation journalière de présence parentale au 1er mai 2006. Cette circulaire précise les conditions d'appréciation du droit à l'allocation, qui est subordonné à deux conditions cumulatives : le parent demandeur doit avoir modifié l'organisation de son activité professionnelle et l'état de santé de l'enfant doit présente un caractère d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2006-11 du 14 avril 2006 concernant la prime exceptionnelle de retour à l'emploi pour les bénéficiaires de minima sociaux. Le montant de la prime est exclu des ressources prises en considération pour la détermination du droit à l'ASS, l'API, l'AAH, le RMI, aux prestations familiales et aux allocations logement et ne porte préjudice à l'octroi d'aucune des aides versées aux créateurs d'entreprise. Voir le résumé

Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit : " L'avis du médecin de prévention mentionné au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine". Voir le résumé

Lettre circulaire ACOSS n° 2006-055 du 29 mars 2006 relative à la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Les charges sociales des employeurs de personnel de maison calculées sur les rémunérations réelles ouvrent droit à une réduction de quinze points des cotisations patronales de Sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail. Voir le résumé

Note DGEFP du 14 mars 2006 relative au plan d'accompagnement à la modernisation des entreprises adaptées. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) explique les modalités de la réforme issue de la loi de février 2005. Voir le résumé

Arrêté du 27 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes). Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. La présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l’application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d’apporter une aide technique pour leur mise en œuvre. Voir le résumé

Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) : Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat mentionné à l'article D. 323-25-4. Ils continuent à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique mentionnés à l'article L. 323-31. Voir le résumé

Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Voir le résumé

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées : critères déterminant l'efficience réduite et ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique pour les personnes handicapées recrutées par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés. Voir le résumé

Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), texte n° 6. Voir le résumé

Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail, texte n° 14. Voir le résumé

Avis du 8 février 2006 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile. Voir le résumé

Circulaire UNEDIC n° 2006-03 du 24 janvier 2006 relative à la reconnaissance d'un contrat de travail, tierce personne, au profit de l'aidant familial. Elle a pour objet de présenter les conditions dans lesquelles la relation d’assistance entre la personne dépendante et l’aidant familial faisant office de tierce personne peut être qualifiée de contrat de travail au sens de l’article L. 351-4 du code du travail. L’attention de l’Unédic a été appelée sur la situation de l’aidant familial faisant office de tierce personne et exécutant les tâches indispensables au maintien à domicile d’un parent dépendant. L’existence d’un lien de parenté entre la personne dépendante et la tierce personne a souvent conduit au rejet des demandes d’ouverture de droits aux allocations de chômage pour les personnes concernées, au motif que le lien de subordination nécessaire à la caractérisation d’un contrat de travail n’était pas retrouvé. Toutefois, à partir du moment où des relations d’aide s’institutionnalisent, sous le poids du vieillissement démographique notamment, il paraît difficile pour l’assurance chômage de les ignorer et de ne pas reconnaître, dans certains cas, l’existence d’un contrat de travail et donc la qualité de salarié participant au régime d’assurance chômage. Cette reconnaissance de la qualité de salarié ne peut intervenir qu’après examen, au cas par cas, des éléments de fait pouvant démontrer que l’activité s’exerce dans des conditions dépassant l’entraide familiale ou les obligations conjugales. Aussi, la recherche du lien de subordination ne doit pas se faire selon les critères traditionnels mais en fonction d’une combinaison de critères factuels. Ces critères relèvent soit de l’existence d’un cadre contractuel organisant la relation d’aide, soit des éléments affectant les parties au contrat. Il faut ainsi tenir compte :
- de l’existence d’un contrat de travail ;
- du versement d’une rémunération et de la déclaration aux divers organismes sociaux ;
- de la régularité de l’aide apportée ;
- du lieu où vit la personne aidée et où s’exerce l’activité en cause ;
- du lien de parenté ;
- de l’incidence du versement d’une prestation sociale visant à compenser le besoin d’assistance par une tierce personne ;
- de l’existence d’un dispositif de protection juridique au profit de la personne aidée.
Ces critères n’ont pas un caractère cumulatif mais s’entendent comme des éléments permettant de faire une étude particulière pour chaque cas. Voir le résumé

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. Voir le résumé

Note DGEFP du 10 janvier 2006 relatives aux mesures applicables dans l'attente de la réforme relative à l'emploi des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du code du travail. Voir le résumé

Décret n° 2005-1774 du 31 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite. Voir le résumé

Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (article 86). La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail, abrogeant les articles R. 323-74 à R. 323-78. Voir le résumé

Arrêté du 26 décembre 2005 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif. Voir le résumé

Circulaire du 12 décembre 2005 n° NOR/MCT/B/05/10029/C relative au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. En référence aux Articles 36, 97 et 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Résumé : La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui entre en vigueur au 1er janvier 2006. Ce fonds recueillera, à partir de 2006, des contributions de la part des collectivités employant au moins 20 agents qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Comme les autres employeurs publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, lorsqu’ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. Voir le résumé

Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail. Voir le résumé

Arrêté du 19 octobre 2005 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) aux personnels enseignants relevant de la fonction publique de l'Etat en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Voir le résumé

Accord du 22 septembre 2005 sur l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées chez PSA Peugeot Citroën. Voir le résumé

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 publié au JO du 13/08/2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées pris en application de l'article 81 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Voir le résumé

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. A retenir plus particulièrement : les contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) sont désormais ouverts aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois. Voir le résumé

Instruction DGAS du 18 juillet 2005 relative au recours aux contrats aidés dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Circulaire n° 2093 du 05 juillet 2005 relative au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants ou d'un enfant handicapé, application des dispositions du 3° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Voir le résumé

Arrêté du 30 mai 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "services de proximité et vie locale" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance. Voir le résumé

Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé.

Circulaire DGEFP n° 2005-07 du 21 mars 2005 relative aux instructions du ministère de l'Emploi pour l'application de la loi sur le handicap. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2005-06 du 11 mars 2005 relative aux modalités de calcul de la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile. Voir le résumé

Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Les diplômes délivrés par l'Etat garantissant la qualification des professionnels et des personnels engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social. Voir le résumé

Décret n° 2005-88 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale. au 1 du I de l'article D. 241-8 du même code, les mots : "le plafond maximal de deux cent dix-sept jours prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail" sont remplacés par les mots : "deux cent dix-huit jours". Voir le résumé

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et rectificatif. Elle s'articule autour de trois grands axes : l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Le titre premier, consacré à l'emploi s'intéresse à quatre points : la rénovation du service public de l'emploi, l'insertion professionnelle des jeunes (des mesures modifient notamment des articles du code du travail relatifs aux apprentis reconnus travailleurs handicapés). Voir le résumé

Décret n° 2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Note d'information n° 252 du 14 décembre 2004 concernant un nouveau service pour les travailleurs handicapés, permet aux personnes malvoyantes et aux aveugles de lire les offres d'emploi de l'agence en temps réel, de consulter les "guides pour agir" et de s'informer sur les aides de l'AGEFIPH. Voir le résumé

Recommandation n° 2004-741 du 14 octobre 2004 du Conseil de l'Union européenne concernant la mise en oeuvre de l'emploi des Etats membres. S'agissant des personnes handicapées, les recommandations concernent cinq pays (Espagne, Finlande, Chypre, Estonie, Slovaquie). Il s'agit notamment pour ces pays, d'adopter des mesures spéciales pour faciliter la participation des personnes handicapées aux mesures actives ainsi que leur intégration ou encore, de renforcer les mesures préventives et actives du marché du travail pour faire face aux besoins individuels et couvrir un plus grand nombre de personnes handicapées, et de manière à soutenir la recherche active d'emplois et garantir un marché du travail plus favorable à l'insertion. Voir le résumé

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1). Assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif. Voir le résumé