ANNEE 2009

Depuis le 1er avril 2008 : Récapitulatif de la publication au JO des textes réglementaires pour l'accès des enfants à la prestation de compensation (PCH) :
==> La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : Loi de finance de la sécurité sociale pour 2008, qui définit la PCH enfants à l'article 94,
==> Le décret 2008-451 du 7 mai 2008 : Donne les règles de la PCH pour les enfants,
==> Le décret 2008-450 du 7 mai 2008 : Précise la notion d'aidant familial d'un enfant,
==> L'arrêté du 7 mai 2008 : Donne les références du développement habituel d’un enfant, en référence à l'arrêté du 24 avril 2002, qui précise les conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale,
==> L'arrêté du 25 mai 2008 : Revalorise, de +20%, le plafond du dédommagement d'un aidant familial auprès d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé,
==> Le décret 2008-530 du 4 juin 2008 : Donne les règles du droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Le décret 2008-531 du 4 juin 2008 : Précise le code de sécurité sociale pour le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> La circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Voir aussi cette plaquette de la CNSA : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> L'arrêté du 18 juillet 2008 : Enumère des nouvelles aides techniques pour les enfants, au titre du 2ème élément de la PCH,
==> Circulaire CNAV n° 2008-48 du 29 août 2008 : Précise la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (Attribuable aux bénéficiaires de AEEH et ses compléments ou de la PCH).
==> Circulaire CNAF n° 2008-029 du 5 novembre 2008 : Relative au suivi législatif de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation.
Pour mieux comprendre tous ces textes, voir l'explication à la : question/réponse N° 010 .
Voir également les ajouts au référentiel pour l'accès à la PCH, annexe 2-5 du CASF (paragraphes 1.2, 2.1 et 2.1.1.d).
ANNEE 2008

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Voir le résumé

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Voir le résumé

Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Handicap et dépendance : 289 300 000 €. Voir le résumé

Décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Handicap et dépendance : 8 629 283 111 €. Voir le résumé

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire. Voir le résumé

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Voir le résumé

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Exonération de la taxe annuelle du taux d'émission de dioxyde de carbone. Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés. Réforme de la revalorisation de l'AAH. Voir le résumé

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé. Voir le résumé

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Diverses mesures pour les retraites des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Des dispositions exceptionnelles pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2008-029 du 5 novembre 2008 relative au suivi législatif de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Voir le résumé

Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail. Voir le résumé

Décret du 30 octobre 2008 portant nomination du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales. Voir le résumé

Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel. Voir le résumé

Arrêté du 21 octobre 2008 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2008 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Projet de loi Sénat n° 7 du 8 octobre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité. Les salariés à temps partiel sont décomptés comme s'ils avaient été occupés à temps plein. Voir le résumé

Projet de loi de finances pour 2009 n° 1127 du 26 septembre 2008. A retenir dans le projet de loi de finances pour 2009, les mesures suivantes : l'article 74 prévoit de permettre la convergence tarifaire entre les ESAT et les CHRS, L'article 76 vise à favoriser l'emploi des bénéficiaires de l'AAH tout en réformant le mécanisme de revalorisation de cette prestation, Enfin, l'article 79 porte sur des dispositifs et actions favorisant la formation et l'insertion des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments. Voir le résumé

Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans un département autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés. Après l'arrêté du 7 août pour le département du Rhone, le département de la Haute-Corse est autorisé à mener l'expérimentation. Voir le résumé

Arrêté du 2 septembre 2008 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mai 2008 et au 1er juillet 2008 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Lettre circulaire CNAF n° 2008-140 du 27 août 2008 relative à la revalorisation de l'AAH et aux droits à l'AAH pour les travailleurs en ESAT. La CNAF détaille les modalités de fixation des droits à l'AAH pour les salariés travaillant dans des ESAT. Voir le résumé
Textes d'application restant à venir (Mise à jour du 24 Août 2008). Présenté au CNCPH du 15 avril 2008 et avec l'accord de la DIHP (P. Gohet), voir ci-joint la publication du tableau récapitulatif des textes d'application de la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 restant à venir, qui décrit la nature du texte (Décret en Conseil d'Etat, Décret simple, Arrêté), le domaine d'application, les articles de la loi dont il est fait mention, les articles des codes concernés, avec l'état d'avancement et des observations.
Arrêté du 11 août 2008 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009. Voir le résumé
Arrêté du 11 août 2008 fixant les plafonds de ressources aux bourses d'enseignement supérieur du Ministère de l'enseignement et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009. Voir le résumé
Arrêté du 7 août 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans un département (Rhone) autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés. Voir le résumé
LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés. Voir le résumé
Circulaire DGAS-3B n° 2008-259 du 1er août 2008 relative à la durée de travail dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Voir le résumé
Circulaire DSS-2A-2B-3A n° 2008-245 du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales. Voir le résumé

Circulaire DSS-DACI n° 2008-242 du 21 juillet 2008 relative à la prise en charge des soins reçus dans un autre Etat membre de l'UE - EEE. La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre l'Etat français, afin notamment que soit intégrée dans sa réglementation une disposition issue de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Il s'agit d'appliquer un complément différentiel égal à la différence entre le montant du remboursement qui aurait été accordé par l'institution de l'Etat d'affiliation et le montant qui a été accordé par l'institution du lieu de séjour. Voir le résumé
Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en oeuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources. Voir le résumé

Depuis le 1er Juillet 2008 - Nouveau tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.
- Augmentation du SMIC de 0,89%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement.
- Nouveau plafond pour le dédommagement d'un aidant familial, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
- Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU : Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er juillet 2008.
Décret n° 2008-628 du 27 juin 2008 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Voir le résumé
Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Voir le résumé
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Voir le résumé
Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé
Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales. Voir le résumé
Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales. Voir le résumé
Circulaire ESR-DGES-B1-1 n° 2008-1017 du 12 juin 2008 relative au Fonds national d'aide d'urgence destiné à apporter une aide à l’étudiant rencontrant des difficultés particulières. Voir le résumé
Circulaire ESR-DGES-B1-1 n° 2008-1013 du 12 juin 2008 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale - année 2008-2009. A noter : Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés, 3 droits supplémentaires de bourses peuvent être attribué pour les étudiants souffrant d’un handicap. Voir le résumé
Circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 relative aux modalités d'exercice du droit d'option entre la PCH et le complément de l'AEEH. Pour avoir accès au droit d'option, explique la CNAF, "il faut avoir un droit à l'AEEH de base et un droit potentiel à un complément d'AEEH". Chargée de l'instruction, la MDPH élabore un plan personnalisé de compensation indiquant les montants respectifs des deux allocations. Si la décision de la commission des droits est conforme au plan, elle est définitive. À défaut, la famille dispose d'un mois pour choisir entre le complément d'AEEH ou la PCH. En l'absence de choix, la personne qui bénéficie déjà de l'une de ces prestations la conserve. En revanche, s'il s'agit d'une première demande ou si la personne ne bénéficie d'aucune des deux prestations, le complément d'AEEH sera attribué. Voir le résumé
Circulaire DSS-2A n° 2008-181 du 6 juin 2008 relative à la procédure d'évaluation du train de vie. Voir le résumé
Arrêté du 6 juin 2008 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 2008 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé
Arrêté du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Voir le résumé
Le nouveau code du travail est en ligne sur Légifrance.
Versions consolidées du traité sur l'Union européenne du 26 mai 2008 et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Voir le résumé
1er mai 2008 - Tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation. Augmentation du SMIC de 2,3%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement. Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU. Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er mai 2008.
Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. Voir le résumé
Décret n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. Voir le résumé
Arrêté du 22 avril 2008 complétant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2008. Voir le résumé
Arrêté du 21 avril 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé
Instruction DGFIP 5 F-11-08 n° 45 du 18 avril 2008 relative aux pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Voir le résumé
Guide de l'aidant familial du 14 avril 2008 (sur le site du ministère) où sont réunis informations pratiques et conseils sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant.
Décret n° 2008-331 du 9 avril 2008 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Augmentation au 1er mai 2008 du montant du complément de libre choix de mode de garde de la PAJE Voir le résumé
Circulaire DGAS-2A-2B n° 2008-115 du 31 mars 2008 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d'Etat. Voir le résumé
Arrêté du 28 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Voir le résumé
Arrêté du 18 mars 2008 fixant un prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code. Voir le résumé
Arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, des gérants de tutelle, tuteurs, curateurs exerçant pour le compte des services publics. Voir le résumé
Circulaire DGAS-MAS n° 2008-94 du 17 mars 2008 explicitant les modalités de mise en oeuvre du principe de subsidiarité de l'Allocation de parent isolé (API). Voir le résumé
Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail. Ce texte recodifie les dispositions réglementaires relatives au SMIC. Voir le résumé
Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Voir le résumé
Instruction 5 B-11-08 n° 28 du 4 mars 2008 relative à l'impôt sur le revenu. Dispositions générales. Liquidation de l'impôt. Commentaire de la loi de finances pour 2008. Les titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, les titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus, les titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte d'invalidité, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans bénéficient d'une réduction d'impôt dont le montant maximal est fixé à 630 euros. Voir le résumé
Arrêté du 28 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Voir le résumé
Circulaire DGAS-4A15B n° 2008-67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations préparant aux diplômes de travail social. Voir le résumé
Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Voir le résumé
Arrêté du 27 février 2008 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008. Voir le résumé
Circulaire DGT-DSS-5B n° 2008-46 du 12 février 2008 relative à la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat. Voir le résumé
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. La loi prévoit des mesures en faveur des locataires, telles que de nouvelles modalités d'indexation des loyers et le plafonnement à un mois de loyer maximum du dépôt de garantie. Voir le résumé
Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé
Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé
Circulaire DSS-5B n° 2008-27 du 30 janvier 2008 relative à la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et portant application de l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé
Circulaire DGAS-MAS n° 2008-26 du 29 janvier 2008 relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2008. Voir le résumé
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources. Voir le résumé
Circulaire CNAF n° 2008-001du 16 janvier 2008 relative au suivi législatif de l'AVPF et à l'entrée en vigueur du congé de soutien familial. Voir le résumé
Proposition de loi Assemblée nationale n° 591 du 15 janvier 2008 relative au congé de soutien familial. Voir le résumé
Instruction n° 6, 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 : aide pour l'emploi d'un salarié à domicile ; réduction d'impôt ou crédit d'impôt ; article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ; article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007). Voir le résumé
Instruction n° 6 du 14 janvier 2008 relative à l'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'avantage fiscal est porté à 20 000 euros (sans majoration pour personne à charge) pour : - les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Voir le résumé
Arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé
Le montant et les plafonds de ressources de l'AAH au 1er janvier 2008. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 1,1 % au 1er janvier 2008 : 628,10 euros, ancien complément AAH : 100,50 euros, complément d'AAH : 179,31 euros, majoration pour vie autonome 104,77 euros. L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est également revalorisé : montant du 6ème complément : 1 010,83 euros. Voir le résumé
ANNEE 2007
Arrêté du 27 décembre 2007 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Voir le résumé
Circulaire JUS n° J 0790 009 C du 27 décembre 2007 relative aux plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle en 2008. Voir le résumé
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte. Voir le résumé
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement. Voir le résumé
Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Voir le résumé
Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Voir le résumé
Décret n° 2007-1899 du 26 décembre 2007 revalorisant le minimum de pension vieillesse. Voir le résumé
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Voir le résumé
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. Voir le résumé
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008. Voir le résumé
Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé
Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Voir le résumé
Arrêté du 20 décembre relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. Voir le résumé
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Voir le résumé
Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services. Voir le résumé
Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles. Voir le résumé
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé
Circulaire DSS n° 2007-446 du 18 décembre 2007 relative à la mise en oeuvre du congé de soutien familial. Ce congé, qui n'est pas rémunéré, est d'une durée d'un an maximum et s'adresse aux personnes qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper d'un proche handicapé ou souffrant d'une perte d'autonomie. Voir le résumé
Arrêté du 18 décembre 2007 portant revalorisation pour 2008 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Voir le résumé
Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008. Voir le résumé
Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Voir le résumé
Circulaire CNAV n° 2007-76 du 7 décembre 2007 relative à la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse au 1er janvier 2008. Voir le résumé
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Voir le résumé
Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé. Voir le résumé
Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé. Voir le résumé
Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé
Arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire du risque maladie (fonds CMUC). Voir le résumé
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer. Voir le résumé
Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé
Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Voir le résumé
Arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Voir le résumé
Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé
Circulaire interministérielle du 25 octobre 2007 relative aux expérimentations locales du revenu de solidarité active (RSA). Elle explicite les modalités de mise en oeuvre des expérimentations locales du revenu de solidarité active (RSA), prévues au profit des seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). Voir le résumé
Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion. Voir le résumé
Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation. Voir le résumé
Arrêté du 27 septembre 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2007. Voir le résumé
Décret n° 2007-1310 du 4 septembre 2007 fixant le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable. Voir le résumé
Rapport Marcel Nuss du 31 août 2007 , rapport établi a la demande de la commission des affaires sociales du sénat. "DU RÊVE À LA RÉALITÉ", bilan de la mise en place de la loi du 11 février 2005.
Rapport Patrick Gohet du 27 août 2007 sur la mise en place de la loi du 11 février 2005 et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Circulaire 5 B-19-07 n° 98 du 14 août 2007 : impôt sur le revenu, réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance, commentaires de l'article 11 de la loi de finances pour 2007. Voir le résumé
Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code. Voir le résumé
Arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire "demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés". Voir le résumé
Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement. Les ressources prises en comptes pour le calcul de l'allocation de logement au 1er juillet 2007. Voir le résumé
Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. Voir le résumé
Décret n° 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Voir le résumé
Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement. Les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2007 en ce qui concerne l'allocation de logement. Voir le résumé
Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2007-12-DRE du 6 juillet 2007 relative à la retraite complémentaire des bénéficiaires d'un congé de soutien familial. Voir le résumé
Proposition de loi n° 360 du 3 juillet 2007 de M. Jean-Louis MASSON tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Voir le résumé
Rapport d'information du 3 juillet 2007 de M. Paul BLANC de la commission des Affaires sociales du Sénat : " Loi handicap : pour suivre la réforme ". Voir le résumé
Directive n° 2007-24 du 29 juin 2007 relative au relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er juillet 2007, au montant de l'allocation journalière (annexe 7), au précompte Sécurité Sociale, CSG et CRDS : seuil d'exonération, ateliers protégés, revalorisation de l’indemnité journalière de chômage. Voir le résumé
Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Il est porté à 8,44 euros l'heure. Voir le résumé
Circulaire CNAF n° 2007-018 du 20 juin 2007 relative à l'incidence de la réforme fiscale sur la base ressources et revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales en métropole et dans les Dom. Voir le résumé
Circulaire DGAS-1C n° 2007-223 du 4 juin 2007 relative à la majoration pour la vie autonome : les modalités d'examen des dossiers pour les personnes invalides. La loi de finances pour 2007 a ouvert le bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome de l'AAH aux titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI). La présente circulaire explicite les modalités d'examen des demandes formulées par les personnes invalides en expliquant tout d'abord qu'il s'effectue dans les mêmes conditions que s'il concernait une demande d'AAH. Voir le résumé
Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés. Voir le résumé
Décret n° 2007-959 du 9 mai 2007 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Voir le résumé
Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé
Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Guide de l'aidant familial du 20 avril 2007 (sur le site du ministère) où sont réunis informations pratiques et conseils sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant. Voir le résumé
Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Circulaire CNAV n° 2007-31 du 13 avril 2007 relative à la réforme du minimum vieillesse : majoration pour conjoint à charge. Voir le résumé
Circulaire DGAS-1C-SD3 n° 2007-142 du 10 avril 2007 relative à l'appréciation de la condition de logement indépendant prévue aux articles L.821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Circulaire DGAS-1C-SD3 n° 2007-141 du 10 avril 2007 relative à l'appréciation de la condition de capacité de travail inférieure à 5 % pour l'octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées prévue à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Instruction 5-B-10-07 n° 47 du 29 mars 2007 relative à l'intégration de l'abattement de 20 % et modifications de la structure du barème de l'impôt sur le revenu. Voir le résumé
Instruction du 16 mars 2007 de Ministère de la Fonction publique relative à la retraite anticipée des personnes handicapées. Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite entre 55 et 60 ans, dans des conditions désormais similaires à celles applicables aux travailleurs handicapés du secteur privé. Voir le résumé
Note d'information NDGAS-SD 5D n° 2007-102 du 14 mars 2007 relative aux procédures d'admission à l'aide sociale et à la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale. Voir le résumé
Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale. Pour bénéficier du service et du maintien du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Voir le résumé
Circulaire DSS n° 2007-73 du 21 février 2007 relative à l'application de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sur la récupération des indus des assurés sociaux. Voir le résumé
Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Voir le résumé
Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est désormais limité aux frais qui ne sont pas couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre dispositif de protection. Le justiciable peut contester un refus, total ou partiel, d'aide juridictionnelle, et notamment pour un motif lié au montant de ses ressources. Voir le résumé
Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention a pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ; de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation. Voir le résumé
Circulaire B9 n° 2128 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune - taux applicable en 2007. Concernant les enfants handicapés ou infirmes, l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de vingt ans s'élève à 142,05 euros par mois. Voir le résumé
Circulaire CNAV n° 2007-13 du 29 janvier 2007 relative aux retraites anticipées pour longue carrière ou au profit des assurés handicapés. Voir le résumé
Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural. Voir le résumé
Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale, montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. voir le résumé
Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale. voir le résumé
Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires. Voir le résumé
ANNEE 2006
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. L'article 70 de la présente loi prévoit que le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile destiné aux ménages non imposables sera limité à la garde d'enfant à domicile, au soutien scolaire et cours à domicile. Ce crédit d'impôt sur le revenu sera égal à 50 % des dépenses engagées, payées à l'aide du chèque emploi service universel (CESU) et ce, dans la limite de 12 000 euros, majorée de 1 500 euros par enfant à charge et pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La limite de 12 000 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 euros. La limite de 12 000 euros est portée à 20 000 euros pour les invalides de troisième catégorie, contribuables, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une telle personne vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). A noter également à l'article 120, la possibilité pour les conseils municipaux d'instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont : titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ; Titulaires de la carte d'invalidité ou qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires ou de l'allocation supplémentaire ou de la carte d'invalidité. voir le résumé
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Formulaires de demande (Voir MDPH38) :
=> CERFA 12692*01 : Fiche d'identification de l'adulte ou de l'enfant concerné par la demande, formulaire pour projet de vie et les certificats médicaux toujours en vigueur - Pour enfants , Pour adultes
=> CERFA 12691*01 : Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément.
=> CERFA 12693*01 : Demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social.
=> CERFA 12689*01 : Demande de cartes.
=> CERFA 12690*01 : Demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources.
=> CERFA 12695*01 : Demande de prestation de compensation ou de renouvellement d'allocation compensatrice.
=> CERFA 12694*01 : Demande relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
=> CERFA 12688*01 : Demande d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte.
Décret n° 2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. voir le résumé
Décret n° 2006-1754 du 23 décembre 2006 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2007. voir le résumé
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. voir le résumé
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. voir le résumé
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. L'AAH peut être attribuée à la personne dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 % (article 131) et qui rencontre des difficultés d'accès à l'emploi (voir rapport d'audit de modernisation sur l'AAH réalisé par le sénat en avril 2006). Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome pourront être attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national spécial d'invalidité (article 132). voir le résumé
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Deux articles ont été censurés : d'une part, …., et d'autre part, l'article 90 qui autorisait le versement trimestriel au lieu de mensuel de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs dispositions intéressent les secteurs sanitaire, social et médico-social. Tout d'abord, concernant l'ONDAM fixé pour 2007 à 144,8 milliards d'euros, six sous-objectifs sont couverts dont : les dépenses relatives aux établissements de santé; les dépenses en établissements et services pour personnes handicapées (7 milliards d'euros). S'agissant de l'agrément des services à la personne, l'article 14 de la loi étend le champ des dérogations à la condition d'activité exclusive exigée en général pour l'obtention de l'agrément des associations et entreprises de services à la personne. Ainsi, certaines catégories de structures seront désormais dispensées de cette condition d'exclusivité pour l'agrément de leurs activités d'aide à domicile. En outre, la condition d'activité exclusive ne sera pas requise pour l'agrément, au titre de leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. A l'article 85, il est prévu que le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, soit remplacé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article 89 est consacré pour sa part aux crédits de la CNSA. Ainsi, la section IV de la CNSA, consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service est divisée en deux sous-sections. La première est consacrée aux personnes âgées et la deuxième personnes handicapées. Les ressources budgétaires de cette deuxième seront prélevées sur les crédits affectés par la CNSA aux établissements accueillant des personnes handicapées, sans pouvoir excéder 12 % de ces crédits. En annexe A de la loi, il est spécifié que la CNSA a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques). Enfin, il est également à noter que la loi prévoit, en son article 125, la création d'un congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. voir le résumé
Circulaire CNAV n° 2006-75 du 20 décembre 2006 relative aux revalorisations applicables à compter du 1er janvier 2007. voir le résumé
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. Voir le résumé
Instruction 5F-21-06 du 7 décembre 2006 relative à la fiscalité des prestations handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a réformé plusieurs prestations en faveur des handicapés et a crée la prestation de compensation du handicap, la garantie de ressources (composée de l'allocation adulte handicapé (AAH) et d'un complément de ressources) et la majoration pour vie autonome. La présente instruction précise que l'aide complémentaire, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont exonérés à compter de l'imposition des revenus de 2005 et la prestation de compensation du handicap à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.. Voir le résumé
Circulaire CNAF n° 2006-022 du 5 décembre 2006 relative à la prestation d'accueil du jeune enfant. Cette circulaire précise qu'en l'absence de base réglementaire contraire, le cumul est possible entre l'AAH et les compléments de libre choix d'activité, y compris le COLCA en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (ce qui n'est pas le cas pour les pensions d'invalidité, AT ou MP). Voir le résumé
Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Voir le résumé
Projet de loi Assemblée nationale n° 3457 du 22 novembre 2006 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Voir le résumé
Arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007. Voir le résumé
Décret n° 2006-1383 du 14 novembre 2006 relatif au rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire). Voir le résumé
Circulaire CNAM n° 54-5006 du 13 novembre 2006 relative aux limites de revenus ouvrant droit en 2007 à l'exonération de CSG et de CRDS sur les pensions d'invalidité. Voir le résumé
Circulaire CNAV n° 2006-66 du 2 novembre 2006 relative à la réforme de la retraite progressive au 1er juillet 2006. Une majoration de pension est applicable aux assurés handicapés et le droit à cette majoration doit être examiné. La situation est celle de l'assuré handicapé qui demande une retraite progressive et qui a rempli, avant soixante ans et après le 31 décembre 2005, les conditions pour partir en retraite anticipée au titre des assurés handicapés. Voir le résumé
Circulaire CNAV n° 2006-61 du 20 octobre 2006 : Assurance vieillesse - validation des périodes d'assurance - année 2007. Voir le résumé
Décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé
Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Voir le résumé
Circulaire ACOSS n° 2006-112 du 11 octobre 2006 relative au contrat d'avenir. L'article 49 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé dans le secteur non marchand le contrat d'avenir, destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation parent isolé (API), ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Voir le résumé
Instruction 5 F-14-06 du 27 septembre 2006 relative à l'exonération des primes versées aux titulaires de minima sociaux débutant ou reprenant une activité professionnelle. Voir le résumé
Circulaire UNEDIC n° 2006-23 du 25 septembre 2006 : fiches techniques relatives aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Plusieurs modifications sont à retenir, notamment concernant l'annexe VII relatives aux salariés handicapés employés par des ateliers protégés. Voir le résumé
Circulaire CNAF n° 2006-017 du 12 septembre 2006 relative aux titres de séjour exigés des demandeurs étrangers pour les prestations familiales et logement, RMI, AAH et AVPF. Voir le résumé
Circulaire DSS-DACI n° 2006-367 du 21 août 2006 relative à la prise en compte, pour l'appréciation des ressources pour l'octroi des prestations sous conditions de ressources, des prestations et ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale. Voir le résumé
Circulaire CNAVTS n° 2006-51 du 21 août 2006 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés - Majoration du montant. Voir le résumé
Circulaire CNAVTS n° 2006-50 du 21 août 2006 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés - Extension à d'autres catégories de bénéficiaires. Voir le résumé
Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale. Le congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Voir le résumé
Décret no 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées, porté à 789,59 € à compter du 1er juillet 2006. Voir le résumé
Directive UNEDIC N° 2006-12 du 4 juillet 2006 relative à l'allocation journalière versée aux personnels handicapés des ateliers protégés à partir du 1er juillet 2006. Relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er juillet 2006, conséquences sur les nouveaux montants de l'allocation journalière versée aux personnels handicapés des ateliers protégés (annexe 7). Voir le résumé
Tableau, du 1 juillet 2006, des montants de la PCH mis à jour suite à augmentation du SMIC au 01/07/2006, et modification du plafond et montant maximal mensuel pour aide humaine " 24 heures par jour ".
LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés : " Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat". Voir le résumé
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Cette loi instaure deux dispositifs intéressant plus particulièrement les héritiers handicapés : le pacte successoral et le mandat posthume. Ainsi, les parents d'un enfant handicapé peuvent organiser à l'avance la succession de celui-ci en décidant, avec l'accord des héritiers réservataires (frères et sœurs), d'avantager l'enfant handicapé. Cet accord ne pourrait ensuite être remis en cause. En outre, un "mandat à effet posthume" est créé, qui permet à toute personne, de son vivant, de donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Cette disposition vise en particulier à faciliter la gestion d'un patrimoine en présence d'héritiers atteints d'un handicap ou mineurs. Voir le résumé
Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail. Ce décret précise la durée et les conditions de durée du versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), ainsi que son montant et les conditions d'attribution du complément pour frais. Voir le résumé
Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail. Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, chaque journée de perception de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale). Voir le résumé
Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts : les contribuables qui apportent de l'aide à des personnes inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Celle-ci, d'un montant forfaitaire de 1000 euros, est majorée de 400 euros lorsque la personne aidée est une personne handicapée. Voir le résumé
Circulaire n° 2006-010 du 31 mai 2006 relative à l'entrée en vigueur de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). allocation journalière "destinée à la personne qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence coutenue et des soins contraignants. Voir le résumé
Proposition de résolution Assemblée nationale du 18 mai 2006 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'attribution et de versement des minima sociaux. Cette commission d'enquête étudie, en particulier, les conditions d'attribution du RMI, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation adulte handicapé. Voir le résumé
Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale. Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Voir le résumé
Décret n° 2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées : le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 776,79 à compter du 1er janvier 2006. Voir le résumé
Circulaire DSS-2B n°2006-189 du 27 avril 2006 concernant la mise en place de l'allocation journalière de présence parentale au 1er mai 2006. Cette circulaire précise les conditions d'appréciation du droit à l'allocation, qui est subordonné à deux conditions cumulatives : le parent demandeur doit avoir modifié l'organisation de son activité professionnelle et l'état de santé de l'enfant doit présente un caractère d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Voir le résumé
Décret n° 2006-456 du 20 avril 2006 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité. Le développement des services à la personne a ouvert le bénéfice du CI-RMA (contrat insertion-revenu minimum d'activité) aux titulaires de l'AAH. Voir le résumé
Circulaire DGEFP n° 2006-11 du 14 avril 2006 concernant la prime exceptionnelle de retour à l'emploi pour les bénéficiaires de minima sociaux. Le montant de la prime est exclu des ressources prises en considération pour la détermination du droit à l'ASS, l'API, l'AAH, le RMI, aux prestations familiales et aux allocations logement et ne porte préjudice à l'octroi d'aucune des aides versées aux créateurs d'entreprise. Voir le résumé
Circulaire DSS-2A n° 2006-166 du 12 avril 2006 relative à la période supplémentaire de congé maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés. Le principe de ce congé a été posé par la "loi handicap" du 11 février 2005 et les modalités d'indemnisation fixées par la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006. Voir le résumé
Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit : " L'avis du médecin de prévention mentionné au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine". Voir le résumé
Circulaire MEN-DES-A6 n° 2006-059 du 31 mars 2006 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux (handicap). Voir le résumé.
Circulaire DGAS/SD 3C/2006/135 du 21 mars 2006 relative aux conditions nécessaires préalablement à la mise en œuvre de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé. Voir le résumé
Décret n° 2006-316 du 17 mars 2006 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées. Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Voir le résumé
Circulaire CNAV n° 2006-22 du 13 mars 2006 relative à la recevabilité des demandes de pensions de vieillesse pour les personnes atteintes d'une incapacité. Voir le résumé
Circulaire CNAM n° 17-2006 du 9 mars 2006 relative au nouvelles modalités de rachat des rentes AT-MP. Voir le résumé
Décret N° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, fixant la liste des titres ou documents attestant de la situation régulière des étrangers pour le bénéfice de l'AAH. Voir le résumé
Circulaire CNAF n° C-2006-007 du 8 février 2006 : suivi législatif "allocation aux adultes handicapés" (AAH). Celui-ci intègre les nouvelles dispositions issues de la loi handicap du 11 février 2005 et de ses décrets d'application du 29 juin 2005 qui ont réformé cette prestation. Voir le résumé
Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural. Voir le résumé
Proposition de loi n° 187 du 31 janvier 2006 de Monsieur Jean-Louis MASSON tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus. Voir le résumé
Circulaire DGAS-2A-2B-5B n° 2006-38 du 27 janvier 2006 relative au budget des services de tutelle aux prestations sociales et des tutelles et curatelles d'Etat pour 2006. Voir le résumé
Instruction 5 F-2-06 n° 15 du 27 janvier 2006 relative aux pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Voir le résumé
Arrêté du 16 janvier 2006 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Voir le résumé
Circulaire CNAV n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux montants des paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1er janvier 2006. Voir le résumé
Circulaire CNAM n° 3-2006 du 4 janvier 2006 relative à la revalorisation des rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital. Voir le résumé
ANNEE 2005
Décret n° 2005-1774 du 31 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite. Voir le résumé
Décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation du minimum de pension vieillesse. Voir le résumé
Décret n° 2005-1761 du 31 décembre 2005 relatif à l'Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé. Voir le résumé
Décret n° 2005-1760 du 31 décembre 2005 : relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée. Voir le résumé
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Le plafonnement des avantages fiscaux à 8 000 euros par foyer fiscal, plus 1 000 euros par enfant à charge et 5 000 euros si la famille compte une personne handicapée entrera en application en 2007, pour les revenus de 2006. Voir le résumé
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles (NOR: SSHA0524817A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20544, texte n° 102. Voir le résumé
Diffusion des instructions ministérielles CNAV n° 2005-15 du 22 décembre 2005 relative à la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfant handicapé. Voir le résumé
Circulaire DSS-DGAS-2B n° 2005-563 du 20 décembre 2005 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 2006. Voir le résumé
Circulaire DGAS-1C n° 2005-560 du 19 décembre 2005 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome et du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2006. Voir le résumé
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. La présente loi prévoit notamment une allocation journalière de présence parentale, accordée à la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Voir le résumé
Arrêté du 2 décembre 2005 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2006. Voir le résumé
Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux Constatant la carence du président du conseil général, cette ordonnance abroge, par l'article 10, l’article 84 Division I Alinéa 4 - Art. L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé
Décret n° 2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Voir le résumé
Circulaire du 23 septembre 2005 DGAS/DGEFP/1C/SD3/ MEPH no 2005-433 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés. Voir le résumé
Circulaire DGAS/1C/2005/411 du 7 septembre 2005 relative à l’allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome. Voir le résumé
Lettre CNAV du 29 août 2005 relative à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé - Date de création du complément d'allocation d'éducation spéciale. Voir le résumé
Circulaire n° 137 du 8 aout 2005 L’article 85 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie à nouveau les dispositions de l’article 199 septies du code déjà cité en aménageant sur les points suivants le régime fiscal des contrats de rente survie et d’épargne handicap :
=> le champ d’application de la réduction d’impôt relative aux contrats de rente survie est élargi,
=> l’assiette de la réduction d’impôt relative aux contrats d’épargne handicap est alignée sur celle des contrats de rente survie,
=> le plafond des versements éligibles à la réduction d’impôt relative aux contrats de rente survie et d’épargne handicap est porté de 1 070 € à 1 525 € et la majoration par enfant à charge est fixée à 300 € au lieu de 230 € précédemment.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis l’imposition des revenus de 2004 Voir le résumé
Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale. Cette ordonnance contient notamment comme dispositions principales : la simplification de l'actualisation du plafond de la sécurité sociale (montant du plafond fixé par simple arrêté) ; le renforcement du suivi et du contrôle médical des victimes d'accidents du travail (établissement d'un protocole de soins, obligation de se soumettre aux contrôles du service médical) ; l'accélération de la révision des tableaux de maladies professionnelles ; l'harmonisation des cotisations retraite des professions libérales. Voir le résumé
Depuis le 8 juillet 2005 : suite aux deux décrets AAH, le formulaire de demande de l'AAH et du nouveau complément de ressources a été publié. Accompagné du certificat médical rempli par le médecin traitant, il doit être déposé à la MDPH. Voir le résumé
Circulaire n° 2093 du 05 juillet 2005 relative au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants ou d'un enfant handicapé, application des dispositions du 3° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Voir le résumé
Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé
Circulaire CNAV n° 2005-21 du 17 mai 2005 relative aux modalités d'application du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Voir le résumé
Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. Droit à la retraite anticipée pour les fonctionnaires pères de trois enfants ou d'un enfant handicapé. Voir le résume
Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé.
Lettre CNAV du 18 avril 2005 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés. Voir le résumé
Circulaire DGAS-1C n° 2005-185 du 11 avril 2005 complétant les circulaires n° DSS-4C-06 du 7 janvier 1999 et n° DSS-4C-99-290 du 20 mai 1999 relatives aux conditions d'accès aux avantages de vieillesse des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés - règles applicables aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé.
Circulaire CNAF n° 2005-006 du 30 mars 2005 relative à la mise à jour du suivi législatif "Assurance vieillesse des parents au foyer" (AVPF). assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet, aux personnes qui assument la charge d'un enfant ou d'un adulte handicapé, la validation de trimestres servant au calcul de la pension vieillesse du bénéficiaire et la majoration éventuelle du montant de la pension vieillesse servie. Voir le résumé
Circulaire CNAF n° 2005-007 du 23 mars 2005 relative aux conditions de ressources pour le calcul des droits aux prestations, les abattements pour personnes âgées ou invalides, les pensions de vieillesse et d'invalidité, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Voir le résumé
Lettre CNAV du 21 mars 2005 relative à la prise en compte des cartes d'invalidité militaires sans indication de taux d'invalidité, pour la justification du taux d'incapacité permanente de 80% ouvrant droit à la retraite anticipée des assurés handicapés. Voir le résumé
Note technique CNAV du 23 février 2005 relative à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Voir le résumé
Instruction 5B-10-05 n° 33 du 18 février 2005 du Ministère des Finances relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements spécialement conçus pour personnes âgées ou handicapées. Voir le résumé
Lettre ministérielle du 25 janvier 2005 exposant les modalités de mise en oeuvre de la majoration de durée d'assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Voir le résumé
ANNEE 2004
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. Voir le résumé
Circulaire ANAH n° 2004-02 du 10 décembre 2004 relative aux plafonds de ressources au 1er janvier 2005 pour l'octroi de subventions. Voir le résumé
Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 portant application de l'article L. 225-15 du code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le congé de solidarité familiale, qui remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est plus accessible que le précédent congé car renouvelable une fois et transformable en activité à temps partiel. Voir le résumé
ANNEE 2003
ANNEE 2002
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1). Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes. Voir le résumé
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. Consultation des personnes handicapées (CNCPH, CDCPH). L'article 158, introduit les règles de lutte contre les discriminations dans la location des logements, en raison de son origine, …, son handicap, … Voir le résumé
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Voir le résumé