Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Voir le résumé

Décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Handicap et dépendance : 8 629 283 111 €. Voir le résumé

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Voir le résumé

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'agrément d'accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Voir le résumé

Arrêté du 18 novembre 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif. L'avenant n° 12 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations du 22 octobre 2008 est agréé. Il fixe au 1er avril 2008, la valeur du point à 5,254 euros (+ 1,38 %).. Voir le résumé

Décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Voir le résumé

Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social. Voir le résumé

Décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail. Voir le résumé

Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social. Le référentiel de certification, dans son annexe 2, comprend quatre domaines, comportant chacun une épreuve. L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification. Voir le résumé

Acte réglementaire du 15 octobre 2008 relatif à la composition du comité d'orientation stratégique de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 15 octobre 2008 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. La Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (Fédération des APAJH) et l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes sont agréées au niveau national. Voir le résumé

Circulaire DGAS-DGS-DHOS n° 2008-309 du 08 octobre 2008 relative au plan autisme 2008-2010 : diffusion et mise en oeuvre. La présente circulaire présente les trois axes du plan et les mesures à engager immédiatement pour sa bonne mise en oeuvre. Voir le résumé

Circulaire DHOS-O1 n° 2008-305 du 3 octobre 2008 relative aux décrets n° 2008-377 du 17 avril 2008 réglementant l'activité de soins de suite et de réadaptation. Voir le résumé

Arrêté du 17 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2008 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code. Voir le résumé

Avis du 12 septrembre 2008, relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2009. Voir le résumé

Arrêté du 11 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Voir le résumé

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Arrêté du 26 août 2008 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux (services de soins infirmiers à domicile SSIAD). Voir le résumé

Arrêté du 21 août 2008 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles. Le plafond du forfait journalier de soins des établissements médico-sociaux pris en charge par l'assurance maladie est fixé pour l'exercice 2008 à 12,10 euros pour les EHPAD et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée et à 31,60 euros pour les structures assurant un accueil de jour. Voir le résumé

Lettre DGAS-5B du 7 août 2008 relative à la facturation des prix de journée afférents à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale dans les foyers d'accueil médicalisé (FAM). Voir le résumé

Instruction fiscale DGFP n° 75 8 A-1-08 du 24 juillet 2008 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur ces locaux. Voir le résumé

Circulaire DSS-DACI n° 2008-242 du 21 juillet 2008 relative à la prise en charge des soins reçus dans un autre Etat membre de l'UE - EEE. La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre l'Etat français, afin notamment que soit intégrée dans sa réglementation une disposition issue de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Il s'agit d'appliquer un complément différentiel égal à la différence entre le montant du remboursement qui aurait été accordé par l'institution de l'Etat d'affiliation et le montant qui a été accordé par l'institution du lieu de séjour. Voir le résumé

Circulaire DHOS-E2-F-MT2A n° 2008-236 du 16 juillet 2008 relative au financement de la mission d'intérêt général (MIG) "actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques" et portant sur la mise en place d'un suivi de l'activité d'éducation thérapeutique dans les établissements de santé. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif. Voir le résumé

Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Depuis le 1er Juillet 2008 - Nouveau tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.
- Augmentation du SMIC de 0,89%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement.
- Nouveau plafond pour le dédommagement d'un aidant familial, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
- Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU : Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er juillet 2008.

Arrêté du 2 juin 2008 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Voir le résumé

Le nouveau code du travail est en ligne sur Légifrance.

Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Voir le résumé

Circulaire DHOS/O2/DGAS/3SD/DGS/MC4/CNSA n° 2008-163 du 19 mai 2008 relative aux modalités concertées de mise en oeuvre de l'allocation de ressources 2008 relative au plan psychiatrie et santé mentale. Voir le résumé

Instruction technique CNSA du 15 mai relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2008. Voir le résumé

Note de service MEN-DGESCO A1-5 n° 2008-064 du 13 mai 2008 relative aux modules de formation d'initiative nationale pour la scolarisation des élèves handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant. Voir le résumé

Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. Voir le résumé

1er mai 2008 - Tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation. Augmentation du SMIC de 2,3%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement. Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU. Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er mai 2008.

Arrêté du 25 avril 2008 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Voir le résumé

Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation. Voir le résumé

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir : - soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; - soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ; - soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Voir le résumé

Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé. Voir le résumé

Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code. Voir le résumé

Arrêté du 9 avril 2008 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2008 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 3 avril 2008 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Note d'information CNG-DGPD n° 2008-104 du 31 mars 2008 relative à l'attribution au titre de l'année 2007 de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux). Voir le résumé

Note de service MEN-DGESCO A1-5 n° 2008-039 du 31 mars 2008 relative au recueil des candidatures des personnels enseignants du second degré titulaires aux stages de préparation au 2CA-SH - année 2008-2009. Voir le résumé

Note d'information DGAS-2C n° 2008-103 du 26 mars 2008 relative aux nouvelles modalités de médicalisation et de tarification des logements foyers ainsi qu'aux nouvelles règles applicables en matière de sécurité incendie dans ces structures. Voir le résumé

Arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code. Voir le résumé

Lettre DGAS-5 B du 7 mars 2008 relative aux éventuels refus de financement par les autorités de tarification des charges liées aux mesures de protection complémentaire santé collective dans les établissements et services. Voir le résumé

Circulaire DGAS-4A15B n° 2008-67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations préparant aux diplômes de travail social. Voir le résumé

Arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés. Voir le résumé

Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail. Voir le résumé

Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Instruction du 29 janvier 2008 sur la tarification par arrêté et le dispositif d'appui aux services décencentrés, dans l'attente de la circulaire budgétaire 2008 dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. Voir le résumé

Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. Rééducation de la voix, du langage et de la parole. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD4A n° 2007-436 du 11 décembre 2007 relative à l'articulation des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur. Voir le résumé

Projet de loi n° 442 du 28 novembre 2007 relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Voir le résumé

Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance" et fixant ses conditions de délivrance. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD5B n° 2007-412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppees de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification. Voir le résumé

Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer. Voir le résumé

Décision n° 2007.10.035-EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Voir le résumé

Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Circulaire DHOS-03-DGAS-2C n° 2007-365 du 05 octobre 2007 relative aux modalités d'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. Voir le résumé

Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Voir le résumé

Etablissements et services sociaux et médico sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, publié le 17 septembre 2007 : quelques points de repères... Les fiches présentées dans ce document ont pour objectif de donner les caractéristiques essentielles des principaux établissements ou services relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. On y trouve une description claire de l'activité, du financement, de l'autorité compétente et des textes de référence. Voir le résumé

Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. La loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile impose aux ESMS pratiquant un hébergement collectif à titre permanent de prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des usagers en cas de défaillance du réseau électrique. Voir le résumé

Décret n° 2007-1313 du 6 septembre 2007 portant création de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Voir le résumé

Rapport Marcel Nuss du 31 août 2007 , rapport établi a la demande de la commission des affaires sociales du sénat. "DU RÊVE À LA RÉALITÉ", bilan de la mise en place de la loi du 11 février 2005.

Lettre circulaire de l'Acoss n° 2007-117 du 21 août 2007 apporte des précisions relatives à l'application de l'exonération de cotisations patronales " services à la personne " au titre des personnels administratifs et d'encadrement. Voir le résumé

Instruction interministérielle DHOS-E1-DAF-DPACI n° 2007-322 et DAF-DPACI-RES n° 2007-014 du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical. Voir le résumé

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Elle veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université. Voir le résumé

Arrêté du 7 août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services. Voir le résumé

Instruction ministérielle DGAS-5D n°2007-309 du 3 aout 2007, relative à la mise en oeuvre de groupement de coopération sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-55 du 31 juillet 2007 relative aux participations horaires nationales pour les heures d'aide ménagère à domicile. La CNAV a décidé d'augmenter de 0,30 euro les participations horaires nationales pour les heures d'aide ménagère à domicile effectuées à compter du 1er janvier 2007 par les prestataires de services conventionnés (jours ouvrables : 17,46 euros ; - dimanches et jours fériés : 20,13 euros. Concernant l'Alsace-Moselle, les montants sont fixés respectivement à 17,69 euros (jours ouvrables) et 20,36 euros (dimanches et jours fériés). Voir le résumé

Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. Voir le résumé

Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Voir le résumé

Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de quatre concours : deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes). Voir le résumé

Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue. Voir le résumé

Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif. Voir le résumé

Arrêté du 2 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (hommes et femmes). Voir le résumé

Directive n° 2007-24 du 29 juin 2007 relative au relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er juillet 2007, au montant de l'allocation journalière (annexe 7), au précompte Sécurité Sociale, CSG et CRDS : seuil d'exonération, ateliers protégés, revalorisation de l’indemnité journalière de chômage. Voir le résumé

Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Il est porté à 8,44 euros l'heure. Voir le résumé

Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs. Voir le résumé

Arrêté du 20 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Voir le résumé

Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur. Voir le résumé

Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif. Voir le résumé

Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission "assurance vieillesse" du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux" (ANESM). Voir le résumé

Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social. Voir le résumé

Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Voir le résumé

Arrêté du 4 juin 2007 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2007 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 1er juin 2007 portant publication du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Voir le résumé

Circulaire DHOS-02-03-UNCAM n° 2007-197 du 15 mai 2007 relative au référentiel d'organisation national des réseaux de santé "personnes âgées". Voir le résumé

Décret n° 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d'Etat de moniteur éducateur. Voir le résumé

Instruction DGAS-SD2-SD5D n° 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en oeuvre du droit de l'agrément pour la fourniture de certains services à la personne. Voir le résumé

Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2C-DHOS-F2-DSS-1A n° 2007-206 du 11 mai 2007 relative à l'allocation de moyens exceptionnels d'assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées, des unités de soins de longue durée et des établissements pour personnes handicapées pour l'été 2007. Voir le résumé

Décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2C-3A-CNSA n° 2007-190 du 4 mai 2007 relative à la modernisation des établissements : mode d'emploi pour bénéficier de l'aide de la CNSA. Voir le résumé

Arrêté du 3 mai 2007 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. Voir le résumé

Circulaire DHOS n° 2007-O2 n° 2007-176 du 30 avril 2007 relative au lancement d'expérimentations pour la prise en charge psychiatrique des personnes âgées. Voir le résumé

Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour. Voir le résumé

Arrêté du 26 avril 2007 portant ouverture d'une session d'examen 2008 pour l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée. Voir le résumé

Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul. (applicables aux établissements SESSAD, IME, ITEP, ESAT et MAS). Voir le résumé

Note d'information DGAS-SD5B n° 2007-162 du 19 avril 2007 relative aux réponses apportées aux conseils généraux en matière de tarification des établissements et services relevant de leur compétence exclusive ou mixte. Voir le résumé

Arrêté du 17 avril 2007 pris en apllication de l'articel R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles. (Calcul des indicateurs des établissements et périodes de tolérance). Voir le résumé

Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux". Voir le résumé

Circulaire ministérielle du 6 avril 2007 relative aux nouveaux outils budgétaires, créations de places et aide à la rénovation des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire DHOS-02 n° 2007-117 du 28 mars 2007 relative à la filière de soins gériatriques. Le Plan solidarité grand âge 2007-2012 est destiné à permettre l'adaptation des dispositifs de prise en charge des personnes âgées à l'évolution démographique dans le respect du libre choix des personnes en assurant une continuité de la prise en charge entre le domicile, l'établissement médico-social et l'établissement de santé. Voir le résumé

Décret n° 2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Instruction DGAS-2A-2B n° 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Définit les orientations à mettre en place aussi bien sur le plan local que national pour développer la bientraitance et pour lutter contre la maltraitance. Voir le résumé

Vademecum V2 du 21 mars 2007 relatif à la prestation de compensation. Document officiel de la DGAS, sur l’interprétation des textes réglementaires pour le droit à la prestation de compensation.

Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique. Voir le résumé

Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, il a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine. Voir le résumé

Circulaire DHOS-P3 n° 2007-93 du 7 mars 2007 relative à la notation et au calcul de la prime de service pour l'année 2006 des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Voir le résumé

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. C'est finalement le président du conseil général qui reste bien "chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quel qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risquant de l'être". Voir le résumé

Circulaire DGS-SD6C-DHOS-02-DGAS-CNSA n° 2007-84 du 1er mars 2007 relative aux orientations du plan psychiatrie 2007. Voir le résumé

Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles. Elles précisent également le nombre minimum d'établissements ou services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie. Voir le résumé

Arrêté du 26 février 2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code. Voir le résumé

Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (aides humaines, surcoûts liés aux transports). Voir le résumé

Décret n° 2007-183 du 9 février 2007 relatif aux modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux (établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, hors structures rattachées à des établissements de santé). Voir le résumé

Arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 relative à la dérogation accordée aux élèves des établissements sociaux et médico-sociaux pour réaliser des travaux dangereux. Cette circulaire clarifie les règles applicables et examine la situation des élèves inscrits dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Une dérogation aux travaux interdits peut être accordée aux élèves des instituts médico-éducatifs (IME), des instituts médico-professionnels (IMPRO) et des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) s'ils sont âgés de plus de 16 ans et sont engagés dans un cursus de formation professionnelle qualifiante. Voir le résumé

Circulaire DHOS-P3 n° 2007-19 du 15 janvier 2007 relative à la notation et au calcul de la prime de service pour l'année 2006 des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l'Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail en application du b de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat). voir le résumé

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Deux articles ont été censurés : d'une part, …., et d'autre part, l'article 90 qui autorisait le versement trimestriel au lieu de mensuel de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs dispositions intéressent les secteurs sanitaire, social et médico-social. Tout d'abord, concernant l'ONDAM fixé pour 2007 à 144,8 milliards d'euros, six sous-objectifs sont couverts dont : les dépenses relatives aux établissements de santé; les dépenses en établissements et services pour personnes handicapées (7 milliards d'euros). S'agissant de l'agrément des services à la personne, l'article 14 de la loi étend le champ des dérogations à la condition d'activité exclusive exigée en général pour l'obtention de l'agrément des associations et entreprises de services à la personne. Ainsi, certaines catégories de structures seront désormais dispensées de cette condition d'exclusivité pour l'agrément de leurs activités d'aide à domicile. En outre, la condition d'activité exclusive ne sera pas requise pour l'agrément, au titre de leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. A l'article 85, il est prévu que le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, soit remplacé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article 89 est consacré pour sa part aux crédits de la CNSA. Ainsi, la section IV de la CNSA, consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service est divisée en deux sous-sections. La première est consacrée aux personnes âgées et la deuxième personnes handicapées. Les ressources budgétaires de cette deuxième seront prélevées sur les crédits affectés par la CNSA aux établissements accueillant des personnes handicapées, sans pouvoir excéder 12 % de ces crédits. En annexe A de la loi, il est spécifié que la CNSA a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques). Enfin, il est également à noter que la loi prévoit, en son article 125, la création d'un congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social. Voir le résumé

Circulaire DGAS n° 2006-528 du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé. Voir le résumé

Circulaire DHOS-03 n° 2006-506 du 1er décembre 2006 relative à l'hospitalisation à domicile (non encore publiée au BO SPSS). Voir le résumé

Note d'information DGAS-PIA-PHAN n° 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place d'un programme expérimental de résidences accueil pour les personnes en situation de précarité ou d'exclusion, ayant un handicap psychique. Voir le résumé

Décret n° 2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés. La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie. Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie. Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement. Voir le résumé

Circulaire DGAS-5B n° 2006-430 du 29 septembre 2006 relative aux procédures budgétaires et tarifaires applicables dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) (non encore parue au BO SPSS). Voir le résumé

Note de service n° 2006-150 du 8 septembre 2006 : stage de préparation au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) - année 2007-2008. Voir le résumé

Arrêté du 11 août 2006 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Voir le résumé

Circulaire interministérielle DHOS-F2-F3 n° 2006-351 du 1er août 2006 relative au financement en 2006 du volet investissement du plan "hôpital 2007" et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM). Voir le résumé

Notification des enveloppes régionales de la CNSA du 25 juillet 2006 - plan de modernisation des établissements sociaux et médico-sociaux 2006. Le plan de modernisation 2006 des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées mobilise une aide à l'investissement exceptionnelle de 500 millions d'euros, à partir des excédents du budget 2005 de la CNSA, soit 350 millions pour les personnes âgées et 150 millions pour les personnes handicapées; Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD4A n° 2006-319 du 13 juillet 2006 relative aux modalités du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Après la parution du décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 et de l'arrêté du 11 avril 2006, cette circulaire précise les contours du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique désormais ouvert à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Voir le résumé

Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) les premiers indicateurs de leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Etablissements relevant du secteur adultes handicapés et inadaptés, . Voir le résumé

Proposition de loi n° 3203 du 28 juin 2006 visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne. Cette définition est partielle et restrictive par rapport au champ d'intervention réel de l'aide à domicile et le décret du 30 décembre 2005, qui énumère les activités de services, n'intègre pas les soins à domicile. L'accès à ces soins peut être considéré comme une alternative à l'hospitalisation et peut ainsi s'inscrire dans une logique de maîtrise des finances publiques. Voir le résumé

Circulaire interministérielle DGAS-SD4A n° 2006-265 du 19 juin 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS) et de l'organisation des épreuves de certification. Voir le résumé

Arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD5B n° 2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements. Voir le résumé

Note d'information DGAS-SD5B-CNSA-DSS n° 2006-203 du 4 mai 2006 relative à la mise en œuvre de la tarification "amendement Creton". Cette note précise le mode de calcul des tarifs dans les établissements pour jeunes handicapés accueillant des jeunes adultes. Voir le résumé

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Voir le résumé

Circulaire DGS-SD6C-DHOS-02-DGAS-CNSA n° 2006-149 du 30 mars 2006 relative au décloisonnement des prises en charge sanitaires et sociales des personnes souffrant de troubles psychiques. Il s'agit de dégager des orientations stratégiques communes au service d'une politique de santé publique et un objectif de soutien à l'autonomie sociale, répondant aux besoins de santé mentale. Voir le résumé

Circulaire DGAS-CNSA-5C n° 2006-140 du 17 mars 2006 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) 2006. Voir le résumé

Circulaire DHOS-EI-DGS-SD-IB-SD-I-C-SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative à la nouvelle Charte de la personne hospitalisée. Rendue nécessaire par l'évolution des textes législatifs, Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : l'accessibilité du service public hospitalier à tous et adapté aux personnes handicapées. Voir le résumé

Campagne budgétaire, Note CNSA du 15 février 2006 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 19 janvier 2006 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés, pour personnes âgées pour l'année 2005. Voir le résumé

Circulaire DHOS-O2-F2-E4 n° 2005-565 du 20 décembre 2005 relative aux plans régionaux d'investissement en santé mentale. Voir le résumé

Note DGAS-DSS-CNSA n° 2005-555 du 30 novembre 2005 relative à la préparation budgétaire 2006 dans les établissements et services pour personnes âgées et handicapées et donnant des précisions sur les crédits liés à l'opération investissement. Voir le résumé

Arrêté du 22 novembre 2005 majorant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation, institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, participation des usagers au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont modifiés . Voir le résumé

Projet de loi n° 2575 du 12 octobre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. A noter notamment, que le projet de loi prévoit une accélération de l'effort de création de places en établissements médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire DGAS du 29 août 2005 relative au conventionnement et le financement des groupes d'entraide mutuelle pour les malades psychiques. Reconnus par la loi du 11 février 2005, les groupes d'entraide mutuelle pour les personnes en souffrance psychique, se sont vu allouer une enveloppe de 20 millions d'euros avec un objectif de consolidation ou de développement de 200 à 300 structures. Voir le résumé

Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles. Pour les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale, les centres d'aide par le travail et pour les maisons d'accueil spécialisée, les indicateurs retenus et les modalités de calcul de chaque indicateurs figurent en annexes du présent arrêté. Voir le résumé

Circulaire DREES-DMSI n° 2005-330 du 13 juillet 2005 relative aux modifications apportées aux nomenclatures utilisées dans le répertoire FINESS. Le projet de refonte du répertoire des établissements sanitaires et sociaux en cours prévoit de redéfinir le contenu, les règles de mises à jour et l'organisation des nomenclatures relatives au système d'information sur l'offre de soins et d'action sociale. Voir le résumé

Arrêté du 11 juillet 2005 fixant les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de l'air dans les établissements de santé. Voir le résumé

Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire DHOS-DGS-O2-6 n° 2005-300 du 4 juillet 2005 relative à la promotion de la collaboration médico-psychologique en périnatalité. Organisation du suivi de la grossesse, dépistage et prise en charge du risque psychosocial en amont et suivi du nouveau-né présentant notamment une déficience d'origine périnatale susceptible de développer un handicap en aval. Voir le résumé

Note d'information DGAS-2C n° 2005-283 du 15 juin 2005 relative à l'accueil par des particuliers, à titre onéreux, de personnes âgées et handicapées adultes. Voir le résumé

Arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l'année 2005 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret du 1er avril 2005 chargeant un député d'une mission temporaire. Il devra déterminer les conséquences découlant de la priorité accordée à la scolarisation en milieu ordinaire sur les modes d'intervention des services et des établissements médico-sociaux et sanitaires. Voir le résumé

Circulaire DGAS - 5B n° 2005-120 du 7 mars 2005 relative aux modalités de publication des indicateurs de comparaison de coûts entre structures pour handicapés (les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, les centres d'action médico-sociale précoce, les centres médico-psycho-pédagogique, les centres de rééducation professionnelle). Voir le résumé

Circulaire DGS-SD6 C n° 2005-88 du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Voir le résumé

Résolution ResAP (2005)1 du 2 février 2005 du Conseil de l'Europe sur la protection des adultes et enfants handicapés contre les abus. Voir le résumé

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. il est créé un paragraphe 1 bis relatif aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. Ces derniers accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages. Voir le résumé

Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et rectificatif. Voir le résumé

Circulaires DGAS-5B n° 2004-527 du 5 novembre 2004 et n° 2004-592 du 10 décembre 2004 relatives aux indicateurs médico-sociaux. Concernant le secteur du handicap, elles apportent des précisions sur les documents annexés à l'arrêté ayant fixé ces indicateurs. Voir le résumé

Circulaires DGAS-5B n° 2004-527 du 5 novembre 2004 et n° 2004-592 du 10 décembre 2004 relatives aux indicateurs médico-sociaux. Après la parution des arrêtés fixant les premiers indicateurs médico-sociaux pour le secteur du handicap et pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ces circulaires présentent les modalités respectives de mise en oeuvre des ces indicateurs et explicitent l'organisation de la collecte des informations. Voir le résumé

Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 (Etablissements pour personnes handicapées). Voir le résumé

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. Consultation des personnes handicapées (CNCPH, CDCPH). L'article 158, introduit les règles de lutte contre les discriminations dans la location des logements, en raison de son origine, …, son handicap, … Voir le résumé