Arrêté du 18 novembre 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif. L'avenant n° 12 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations du 22 octobre 2008 est agréé. Il fixe au 1er avril 2008, la valeur du point à 5,254 euros (+ 1,38 %).. Voir le résumé

Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail. Voir le résumé

Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section unique relative au devis normalisé d'appareillage auditif. Voir le résumé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n° 1157 du 13 octobre 2008. Le PLFSS 2009 met l'accent sur deux axes majeurs de la politique du gouvernement en direction des personnes âgées en situation de perte d'autonomie, en particulier celles souffrant de la maladie d'Alzheimer. Il prévoit également la mise en oeuvre du Cinquième risque de protection sociale. Pour mieux accompagner les personnes handicapées, le projet de loi prévoit la création de places au profit des personnes les plus lourdement handicapées (50 000 places doivent être créées avec une ouverture au public garantie à horizon de 7 ans). Voir le résumé

Décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants. Voir le résumé

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Circulaire DGAS-DGALN n° 2008-248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons relais. Le grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement entend apporter des réponses adaptées aux besoins des personnes sans abri ou mal logées. On trouvera en annexe de cette circulaire le montage financier et mise en oeuvre des règles d'accessibilité personnes handicapées pour les projets de maisons relais. Voir le résumé

Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR. Le guide de remplissage figurant à l'annexe 2-1 du CASF est remplacé par les dispositions annexées au présent décret. Voir le résumé

Circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 fixant un cadre national concernant la formation des auxiliaires de vie scolaire, qu’ils soient assistants d’éducation (AE) ou emplois vie scolaire (EVS). Voir les annexes qui accompagnent cette circulaire. Voir le résumé

Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (notamment des aides techniques pour les enfants). Voir le résumé

Depuis le 1er Juillet 2008 - Nouveau tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.
- Augmentation du SMIC de 0,89%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement.
- Nouveau plafond pour le dédommagement d'un aidant familial, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
- Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU : Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er juillet 2008.

Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée Nationale n° 939 du 4 juin 2008 de M. Marc LE FUR visant à soutenir les associations de formation et d'éducation de chiens d'assistance aux personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation. Voir le résumé

Versions consolidées du traité sur l'Union européenne du 26 mai 2008 et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Voir le résumé

Arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant. Voir le résumé

Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. Voir le résumé

Arrêté du 25 avril 2008 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Voir le résumé

Arrêté du 21 avril 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Guide de l'aidant familial du 14 avril 2008 (sur le site du ministère) où sont réunis informations pratiques et conseils sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant.

Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret organise un dispositif spécifique et dérogatoire de prise en charge des maladies rares par la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire DSS-5B n° 2008-27 du 30 janvier 2008 relative à la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et portant application de l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2008-001du 16 janvier 2008 relative au suivi législatif de l'AVPF et à l'entrée en vigueur du congé de soutien familial. Voir le résumé

1er janvier 2008 - Tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation. Source - Direction générale des affaires sociales.

Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. Voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services. Voir le résumé

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé

Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. Rééducation de la voix, du langage et de la parole. Voir le résumé

Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire). Voir le résumé

Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux prothèses oculaires au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions fixées par décret, une aide financière aux maires, et dans les communes de 20 000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Voir le résumé

Décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie. Les agents reconnus travailleurs handicapés par la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont les déplacements en transport en commun ou par des moyens personnels sont rendus difficiles du fait de leur handicap peuvent bénéficier, après avis du médecin chargé de la prévention, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de transport entre leur domicile et leur lieu de travail. Voir le résumé

Rapport Patrick Gohet du 27 août 2007 sur la mise en place de la loi du 11 février 2005 et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Circulaire 5 B-19-07 n° 98 du 14 août 2007 : impôt sur le revenu, réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance, commentaires de l'article 11 de la loi de finances pour 2007. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-55 du 31 juillet 2007 relative aux participations horaires nationales pour les heures d'aide ménagère à domicile. La CNAV a décidé d'augmenter de 0,30 euro les participations horaires nationales pour les heures d'aide ménagère à domicile effectuées à compter du 1er janvier 2007 par les prestataires de services conventionnés (jours ouvrables : 17,46 euros ; - dimanches et jours fériés : 20,13 euros. Concernant l'Alsace-Moselle, les montants sont fixés respectivement à 17,69 euros (jours ouvrables) et 20,36 euros (dimanches et jours fériés). Voir le résumé

Décret n° 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Voir le résumé

Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Proposition de loi n° 360 du 3 juillet 2007 de M. Jean-Louis MASSON tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Voir le résumé

Arrêté du 5 juin 2007 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Avis du 20 mai 2007 relatif à l'homologation et à l'annulation de normes relatives aux produits d’assistance pour personnes en situations de handicap. Voir le résumé

Instruction DGAS-SD2-SD5D n° 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en oeuvre du droit de l'agrément pour la fourniture de certains services à la personne. Voir le résumé

Décret n° 2007-959 du 9 mai 2007 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2007-65 du 2 mai 2007 relative à l'aménagement de la politique d'aide au domicile des familles. La Cnaf précise tout d'abord les situations dans lesquelles une aide au domicile peut être accordée aux personnes handicapées. Ensuite, la circulaire revient sur le premier niveau d'intervention individuelle mobilisé pour soutenir la cellule familiale dont l'équilibre est perturbé par des évenements révélant un "problème social de courte durée impliquant la réalisation de tâches matérielles". La durée maximale d'intervention est, sans changement de 80 heures sur une période de trois mois. Voir le résumé

Guide de l'aidant familial du 20 avril 2007 (sur le site du ministère) où sont réunis informations pratiques et conseils sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant. Voir le résumé

Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD3A n° 2007-113 du 23 mars 2007 relative à l'articulation du financement des auxiliaires de vie avec la prestation de compensation. Voir le résumé

Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique. Voir le résumé

Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. A compter du 1er avril 2007, en cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général. En cas de recours à un service à la personne agréé, le tarif est égal soit à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, soit au prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service. Voir le résumé

Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter. Voir le résumé

Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (aides humaines, surcoûts liés aux transports). Voir le résumé

Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement. Lorsqu'en cours de droit à la PCH, la personne handicapée est hospitalisée ou hébergée dans des conditions donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale, le versement de la PCH est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d'un montant minimum et d'un montant maximum devant être fixés par arrêté. Cette réduction intervient au-delà de quarante-cinq jours consécutifs de séjour ou de soixante jours lorsque la personne handicapée est dans l'obligation de licencier son ou ses aides à domicile. Voir le résumé

Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat). voir le résumé

Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. voir le résumé

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Deux articles ont été censurés : d'une part, …., et d'autre part, l'article 90 qui autorisait le versement trimestriel au lieu de mensuel de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs dispositions intéressent les secteurs sanitaire, social et médico-social. Tout d'abord, concernant l'ONDAM fixé pour 2007 à 144,8 milliards d'euros, six sous-objectifs sont couverts dont : les dépenses relatives aux établissements de santé; les dépenses en établissements et services pour personnes handicapées (7 milliards d'euros). S'agissant de l'agrément des services à la personne, l'article 14 de la loi étend le champ des dérogations à la condition d'activité exclusive exigée en général pour l'obtention de l'agrément des associations et entreprises de services à la personne. Ainsi, certaines catégories de structures seront désormais dispensées de cette condition d'exclusivité pour l'agrément de leurs activités d'aide à domicile. En outre, la condition d'activité exclusive ne sera pas requise pour l'agrément, au titre de leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. A l'article 85, il est prévu que le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, soit remplacé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article 89 est consacré pour sa part aux crédits de la CNSA. Ainsi, la section IV de la CNSA, consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service est divisée en deux sous-sections. La première est consacrée aux personnes âgées et la deuxième personnes handicapées. Les ressources budgétaires de cette deuxième seront prélevées sur les crédits affectés par la CNSA aux établissements accueillant des personnes handicapées, sans pouvoir excéder 12 % de ces crédits. En annexe A de la loi, il est spécifié que la CNSA a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques). Enfin, il est également à noter que la loi prévoit, en son article 125, la création d'un congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. voir le résumé

Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Voir le résumé

Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Décret 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation du Handicap paru au J.O n° 250 du 27 octobre 2006 page 15922. Voir le résumé

Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code. Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service. Voir le résumé

Circulaire DSS-DACI n° 2006-367 du 21 août 2006 relative à la prise en compte, pour l'appréciation des ressources pour l'octroi des prestations sous conditions de ressources, des prestations et ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale. Voir le résumé

Circulaire DGAS-PHAN-AJF-BBF n° 2006-335 du 24 juillet 2006 relative aux délégations de crédits de la loi de finances 2006 et de crédits issus de fonds de concours CNSA, programme 157 Handicap et dépendance. Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des délégations de crédits de la loi de finances 2006. Par ailleurs, environ 5,96 millions d'euros doivent permettre d'assurer le financement de l'aide complémentaire en faveur des personnes lourdement handicapées jusqu'en septembre compris. Toutefois, pour les DDASS ayant indiqué que le paiement de cette aide complémentaire devait être poursuivi jusqu'à la fin de l'année, un financement sur 12 mois a été prévu. Voir le résumé

Proposition de loi n° 3203 du 28 juin 2006 visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne. Cette définition est partielle et restrictive par rapport au champ d'intervention réel de l'aide à domicile et le décret du 30 décembre 2005, qui énumère les activités de services, n'intègre pas les soins à domicile. L'accès à ces soins peut être considéré comme une alternative à l'hospitalisation et peut ainsi s'inscrire dans une logique de maîtrise des finances publiques. Voir le résumé

Décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale. Ce décret instaure une participation de 18 euros à la charge de l'assuré pour les actes médicaux d'un montant égal ou supérieur à 91 euros. La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'acquisition des prothèses oculaires et faciales, des orthoprothèses et des véhicules pour handicapés physiques. Voir le résumé

Arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie. Ses tâches consistent à assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne ; relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile ; assister les personnes dans leurs tâches domestiques. Cet emploi s'exerce auprès de familles, de personnes dites "fragilisées" ou "sensibles" comme les jeunes enfants, les personnes malades, handicapées, les personnes âgées, soit ponctuellement, soit régulièrement. Voir le résumé

Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce texte présente enfin les nouvelles compétences du président du conseil général, qui sera plus particulièrement chargé des décisions concernant les adultes handicapés, et fixe les modalités de tarification des services d'aide à domicile pour les familles en difficulté. Voir le résumé

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale. Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Voir le résumé

Décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire UNEDIC n° 2006-03 du 24 janvier 2006 relative à la reconnaissance d'un contrat de travail, tierce personne, au profit de l'aidant familial. Elle a pour objet de présenter les conditions dans lesquelles la relation d’assistance entre la personne dépendante et l’aidant familial faisant office de tierce personne peut être qualifiée de contrat de travail au sens de l’article L. 351-4 du code du travail. L’attention de l’Unédic a été appelée sur la situation de l’aidant familial faisant office de tierce personne et exécutant les tâches indispensables au maintien à domicile d’un parent dépendant. L’existence d’un lien de parenté entre la personne dépendante et la tierce personne a souvent conduit au rejet des demandes d’ouverture de droits aux allocations de chômage pour les personnes concernées, au motif que le lien de subordination nécessaire à la caractérisation d’un contrat de travail n’était pas retrouvé. Toutefois, à partir du moment où des relations d’aide s’institutionnalisent, sous le poids du vieillissement démographique notamment, il paraît difficile pour l’assurance chômage de les ignorer et de ne pas reconnaître, dans certains cas, l’existence d’un contrat de travail et donc la qualité de salarié participant au régime d’assurance chômage. Cette reconnaissance de la qualité de salarié ne peut intervenir qu’après examen, au cas par cas, des éléments de fait pouvant démontrer que l’activité s’exerce dans des conditions dépassant l’entraide familiale ou les obligations conjugales. Aussi, la recherche du lien de subordination ne doit pas se faire selon les critères traditionnels mais en fonction d’une combinaison de critères factuels. Ces critères relèvent soit de l’existence d’un cadre contractuel organisant la relation d’aide, soit des éléments affectant les parties au contrat. Il faut ainsi tenir compte :
- de l’existence d’un contrat de travail ;
- du versement d’une rémunération et de la déclaration aux divers organismes sociaux ;
- de la régularité de l’aide apportée ;
- du lieu où vit la personne aidée et où s’exerce l’activité en cause ;
- du lien de parenté ;
- de l’incidence du versement d’une prestation sociale visant à compenser le besoin d’assistance par une tierce personne ;
- de l’existence d’un dispositif de protection juridique au profit de la personne aidée.
Ces critères n’ont pas un caractère cumulatif mais s’entendent comme des éléments permettant de faire une étude particulière pour chaque cas. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux montants des paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1er janvier 2006. Voir le résumé

Instruction n°2005-05 du 31 décembre 2005 relative à l'adaptation des conditions d'intervention de l'ANAH à compter du 1er janvier 2006. Voir le résumé

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (NOR: SSHA0524815A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20543, texte n° 100. Voir le résumé

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles (NOR: SSHA0524817A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20544, texte n° 102. Voir le résumé

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire ANAH n° 2005-04 du 12 décembre 2005 relative aux plafonds de ressources applicables en 2006. Les plafonds de ressources au 1er janvier 2006 des subventions accordées par l'ANAH sont fixés. Ces aides sont attribuées aux personnes (propriétaires bailleurs ou occupants, locataires) qui réalisent des travaux d'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité, d'équipement ou d'accessibilité aux personnes âgées ou handicapées. Voir le résumé

Circulaire DHOS-SDE-E n° 2005-497 du 4 novembre 2005 concernant l'impact de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sur la prise en charge des personnes sourdes. Voir le résumé

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Ce décret codifie plusieurs décrets dans le code de l'action sociale et des familles concernant les services de soins infirmiers à domicile, les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile et le diplôme d'assistant de service social. Voir le résumé

Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet arrêté donne définition des dispositifs pour la vie autonome. Il s'agit des aides techniques et des aménagements de logement. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2005-27 du 17 juin 2005 relative aux participations horaires nationales à l'aide ménagère à domicile à compter du 1er juillet 2005. Voir le résumé

Circulaire CNAMTS n° 57-2005 du 17 mai 2005 : Assurance maladie : prise en charge des affections psychiatriques au titre des affections de longue durée : nouveaux critères médicaux. Voir le résumé

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et rectificatif. Voir le résumé

Circulaire DGAS/SD 3 A no 2005-140 du 11 mars 2005 relative au dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile. Afin de favoriser l’autonomie des personnes handicapées, l’État a soutenu le développement de la vie à domicile des personnes handicapées par le financement de forfaits d’auxiliaires de vie (circulaires no 82-11 du 26 mars 1982 et no 81-15 du 29 juin 2001), dans le cadre d’un plan triennal 2001-2003. Depuis 2003, les nouveaux forfaits ont été attribués prioritairement aux personnes très lourdement handicapées (circulaire no 2002-522 du 11 octobre 2002 et circulaire no 2003-156 du 31 mars 2003). Enfin, la circulaire du 18 février 2004 a réservé ces forfaits aux personnes très lourdement handicapées. La prestation de compensation, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera mise en place en 2006. Compte tenu des financements nouveaux apportés dès 2005 par la CNSA, il apparaît non seulement nécessaire de continuer à dégager dès cette année des moyens nouveaux en direction des personnes très lourdement handicapées désireuses de vivre à domicile, mais aussi d’accompagner la préparation des textes d’application de la loi par des mesures anticipatrices. C’est pourquoi une partie des crédits dont la caisse dispose en 2005 sera consacrée aux personnes handicapées à domicile et au renforcement des aides humaines destinées aux personnes très lourdement handicapées. Il s’agira aussi d’expérimenter les procédures et outils d’évaluation ainsi que les mécanismes de financement de la future prestation de compensation dans le champ spécifique des aides humaines destinées aux personnes très lourdement handicapées, avant que ceux-ci ne soient confirmés et généralisés une fois l’ensemble des textes adoptés et les nouvelles institutions prévues par la loi mises en place. Voir le résumé

Instruction 5B-10-05 n° 33 du 18 février 2005 du Ministère des Finances relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements spécialement conçus pour personnes âgées ou handicapées. Voir le résumé

Circulaire interministérielle DHOS-DGS-DSS-DGAS-DAP n° 2005-27 du 10 janvier 2005 relative à l'actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale. En plus de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les personnes détenues peuvent maintenant bénéficier des prestations spécifiques telles que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Voir le résumé

Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code. L'intérêt du produit ou de la prestation au regard, d'une part, de son effet thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap ainsi que des effets indésirables ou des risques liés à son utilisation, d'autre part, de sa place dans la stratégie thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap compte tenu des autres thérapies ou moyens de diagnostic ou de compensation disponibles. Voir le résumé

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1). Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes. Voir le résumé

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Voir le résumé