Depuis le 1er avril 2008 : Récapitulatif de la publication au JO des textes réglementaires pour l'accès des enfants à la prestation de compensation (PCH) :
==> La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : Loi de finance de la sécurité sociale pour 2008, qui définit la PCH enfants à l'article 94,
==> Le décret 2008-451 du 7 mai 2008 : Donne les règles de la PCH pour les enfants,
==> Le décret 2008-450 du 7 mai 2008 : Précise la notion d'aidant familial d'un enfant,
==> L'arrêté du 7 mai 2008 : Donne les références du développement habituel d’un enfant, en référence à l'arrêté du 24 avril 2002, qui précise les conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale,
==> L'arrêté du 25 mai 2008 : Revalorise, de +20%, le plafond du dédommagement d'un aidant familial auprès d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé,
==> Le décret 2008-530 du 4 juin 2008 : Donne les règles du droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Le décret 2008-531 du 4 juin 2008 : Précise le code de sécurité sociale pour le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> La circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Voir aussi cette plaquette de la CNSA : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> L'arrêté du 18 juillet 2008 : Enumère des nouvelles aides techniques pour les enfants, au titre du 2ème élément de la PCH,
==> Circulaire CNAV n° 2008-48 du 29 août 2008 : Précise la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (Attribuable aux bénéficiaires de AEEH et ses compléments ou de la PCH).
==> Circulaire CNAF n° 2008-029 du 5 novembre 2008 : Relative au suivi législatif de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation.
Pour mieux comprendre tous ces textes, voir l'explication à la : question/réponse N° 010 .
Voir également les ajouts au référentiel pour l'accès à la PCH, annexe 2-5 du CASF (paragraphes 1.2, 2.1 et 2.1.1.d).

Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Handicap et dépendance : 289 300 000 €. Voir le résumé

Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Voir le résumé

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Les véhicules immatriculés dans le genre "Véhicules automoteurs spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap", ou les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés de la taxe annuelle du taux d'émission de dioxyde de carbone. Voir le résumé

Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Voir le résumé

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. Voir le résumé

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation. Concernant les articles L. 112-2-2 et L. 112-3 : La modification a pour objet de corriger une erreur introduite dans le code de l'éducation, à la suite de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'agrément d'accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Voir le résumé

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Des dispositions exceptionnelles pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Voir le résumé

Arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale " handicap-santé " réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Voir le résumé

Décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Voir le résumé

Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social. Voir le résumé

Décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Voir le résumé

Arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien. Voir le résumé

Décret du 30 octobre 2008 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services. Voir le résumé

Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille. Il est créé un Haut Conseil de la famille, présidé par le Premier ministre qui : - anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; - formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale et la politique démographique ; - mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques. Voir le résumé

Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social. Le référentiel de certification, dans son annexe 2, comprend quatre domaines, comportant chacun une épreuve. L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification. Voir le résumé

Acte réglementaire du 15 octobre 2008 relatif à la composition du comité d'orientation stratégique de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 15 octobre 2008 complétant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs. Voir le résumé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n° 1157 du 13 octobre 2008. Le PLFSS 2009 met l'accent sur deux axes majeurs de la politique du gouvernement en direction des personnes âgées en situation de perte d'autonomie, en particulier celles souffrant de la maladie d'Alzheimer. Il prévoit également la mise en oeuvre du Cinquième risque de protection sociale. Pour mieux accompagner les personnes handicapées, le projet de loi prévoit la création de places au profit des personnes les plus lourdement handicapées (50 000 places doivent être créées avec une ouverture au public garantie à horizon de 7 ans). Voir le résumé

Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire DHOS-F2-DSS-1A-DGAS-5 C-2C-CNSA n° 2008-307 du 8 octobre 2008 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 7 octobre 2008 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2009. Voir le résumé

Arrêté du 6 octobre 2008 portant ouverture en 2009 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique. Le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros. Voir le résumé

Décret du 29 septembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - M. Couty (Edouard). Voir le résumé

Arrêté du 26 septembre 2008 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (CNSA). Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée nationale n° 1114 du 22 septembre 2008 visant à renforcer la lutte contre les maladies rares. Voir le résumé

Arrêté du 17 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2008 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code. Voir le résumé

Avis du 12 septrembre 2008, relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2009. Voir le résumé

Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 3 septembre 2008 complétant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2008-48 du 29 août 2008 relative à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. La majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé bénéficie désormais à la personne titulaire soit de l'AEEH et de son complément, soit de l'AEEH et de la PCH dans la mesure où il a été opté pour cette prestation. Voir le résumé

Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Circulaire MEN-BDC-IOC n° 2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Voir le résumé

Textes d'application restant à venir (Mise à jour du 24 Août 2008). Présenté au CNCPH du 15 avril 2008 et avec l'accord de la DIHP (P. Gohet), voir ci-joint la publication du tableau récapitulatif des textes d'application de la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 restant à venir, qui décrit la nature du texte (Décret en Conseil d'Etat, Décret simple, Arrêté), le domaine d'application, les articles de la loi dont il est fait mention, les articles des codes concernés, avec l'état d'avancement et des observations.

Circulaire MEN-DGRH B1-3 n° 2008-108 du 21 août 2008 relative aux assistants d'éducation. Afin de permettre aux assistants d'éducation de participer pleinement à l'accompagnement éducatif mis en oeuvre depuis la rentrée 2007, le décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 a modifié le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Voir le résumé

Arrêté du 21 août 2008 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles. Le plafond du forfait journalier de soins des établissements médico-sociaux pris en charge par l'assurance maladie est fixé pour l'exercice 2008 à 12,10 euros pour les EHPAD et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée et à 31,60 euros pour les structures assurant un accueil de jour. Voir le résumé

Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Voir le résumé

Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Voir le résumé

Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre d'une étude menée par le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) sur la satisfaction des besoins en matière de handicap des familles affiliées à la CNMSS et sur l'interaction du handicap sur la vie familiale et le métier de militaire. Voir le résumé

Règlement (CE) n° 800-2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. Il s'applique notamment aux aides à la formation, aux aides aux travailleurs défavorisés ou handicapés ou encore aux aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés. Voir le résumé

LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de services des personnels enseignants du premier degré. Voir le résumé

Circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 fixant un cadre national concernant la formation des auxiliaires de vie scolaire, qu’ils soient assistants d’éducation (AE) ou emplois vie scolaire (EVS). Voir les annexes qui accompagnent cette circulaire. Voir le résumé

21 juillet 2008, délibération n° 2008-003 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre, par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet une enquête intitulée " handicap santé 2008 ". Voir le résumé

Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale portant sur le handicap et la santé, en vue de permettre la réalisation de programmes pluridisciplinaires prévus à l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Note d'information CNG-DGPD-D3S n° 2008-232 du 17 juillet 2008 relative à l'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme de l'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif. Voir le résumé

Circulaire SG n° 5316 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat. Voir le résumé

Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en oeuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources. Voir le résumé

Depuis le 1er Juillet 2008 - Nouveau tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.
- Augmentation du SMIC de 0,89%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement.
- Nouveau plafond pour le dédommagement d'un aidant familial, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
- Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU : Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er juillet 2008.

Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l’éducation. Voir le résumé

Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD 3A n° 2008-182 du 18 juin 2008 relative à la campagne du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens et ouverts au public qui appartiennent à l'Etat (FIAH) pour l'année 2008. Voir le résumé

Arrêté du 6 juin 2008 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 2008 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Arrêté du 5 juin 2008 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée Nationale n° 939 du 4 juin 2008 de M. Marc LE FUR visant à soutenir les associations de formation et d'éducation de chiens d'assistance aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 2 juin 2008 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Voir le résumé

Le nouveau code du travail est en ligne sur Légifrance.

Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Voir le résumé

Arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Versions consolidées du traité sur l'Union européenne du 26 mai 2008 et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Voir le résumé

Circulaire DHOS/O2/DGAS/3SD/DGS/MC4/CNSA n° 2008-163 du 19 mai 2008 relative aux modalités concertées de mise en oeuvre de l'allocation de ressources 2008 relative au plan psychiatrie et santé mentale. Voir le résumé

Instruction technique CNSA du 15 mai relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2008. Voir le résumé

Note de service MEN-DGESCO A1-5 n° 2008-064 du 13 mai 2008 relative aux modules de formation d'initiative nationale pour la scolarisation des élèves handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant. Voir le résumé

Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. Voir le résumé

1er mai 2008 - Tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation. Augmentation du SMIC de 2,3%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement. Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU. Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er mai 2008.

Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. Voir le résumé

Arrêté du 25 avril 2008 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Voir le résumé

Arrêté du 22 avril 2008 complétant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2008. Voir le résumé

Arrêté du 21 avril 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir : - soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; - soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ; - soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Voir le résumé

Note d'information DGAS du 11 avril relative à la mise en oeuvre du nouveau bordereau mensuel de compensation par l'Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Voir le résumé

Arrêté du 9 avril 2008 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2008 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Note d'information DGAS-SD4A n° 2008-116 du 8 avril 2008 relative à la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme de travail social. Voir le résumé

Circulaire MEN-DGESCO n° 2008-042 du 4 avril 2008 relative à la préparation de la rentrée 2008. Voir le résumé

Arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010. Voir le résumé

Arrêté du 2 avril 2008 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 1er avril 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité nationale (les conseillers techniques). Voir le résumé

Note d'information CNG-DGPD n° 2008-104 du 31 mars 2008 relative à l'attribution au titre de l'année 2007 de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux). Voir le résumé

Avis du 31 mars 2008 relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008. Voir le résumé

Arrêté du 18 mars 2008 fixant un prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code. Voir le résumé

Avis rectificatif à l'avis de recrutement de travailleurs handicapés du 17 mars 2008 par la voie contractuelle dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2008-009 du 14 mars 2008 relative au Fonds national d'action sociale 2008. Elle précise les prix plafonds et montants des prestations de service (aide à domicile, médiation familiale, crèches). Voir le résumé

Lettre DGAS-5 B du 7 mars 2008 relative aux éventuels refus de financement par les autorités de tarification des charges liées aux mesures de protection complémentaire santé collective dans les établissements et services. Voir le résumé

Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail. Ce texte recodifie les dispositions réglementaires relatives au SMIC. Voir le résumé

Circulaire n° DGAS-PSTS-4A n° 2008-86 du 6 mars 2008 relative aux conditions du cofinancement par l'Etat en 2008 des actions de qualification en travail social. Voir le résumé

Instruction 5 B-11-08 n° 28 du 4 mars 2008 relative à l'impôt sur le revenu. Dispositions générales. Liquidation de l'impôt. Commentaire de la loi de finances pour 2008. Les titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, les titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus, les titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte d'invalidité, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans bénéficient d'une réduction d'impôt dont le montant maximal est fixé à 630 euros. Voir le résumé

Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret organise un dispositif spécifique et dérogatoire de prise en charge des maladies rares par la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 28 février 2008 portant nomination au Conseil national de l'information statistique. Voir le résumé

Circulaire DGAS-4A15B n° 2008-67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations préparant aux diplômes de travail social. Voir le résumé

Arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés. Voir le résumé

Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail. Voir le résumé

Circulaire interministérielle DGAS-DSS n° 2008-54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 14 février 2008 portant création de la mention "animation sociale" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle". Voir le résumé

Décision du 11 février 2008 modifiant la décision du 20 janvier 2006 portant création du comité d'orientation pédiatrique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Voir le résumé

Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire MEN-DGESCO-DREIC n° 2008-019 du 5 février 2008 relative à la présidence française de l'Union européenne 2008 : des actions éducatives en direction des élèves. Voir le résumé

Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire DGS-MC1 n° 2008-13 du 21 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique relatives à la stérilisation à visée contraceptive. Fonctionnement des comités d'experts prévus par l'article L. 2123-2 du code de la santé publique. Voir le résumé

Instruction n° 6, 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 : aide pour l'emploi d'un salarié à domicile ; réduction d'impôt ou crédit d'impôt ; article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ; article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007). Voir le résumé

Arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

1er janvier 2008 - Tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation. Source - Direction générale des affaires sociales.

Arrêté du 27 décembre 2007 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Voir le résumé

Note d'information DGAS-SD5D n° 2007-456 du 26 décembre 2007 relative à une jurisprudence civile portant sur le signalement de faits de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement. Voir le résumé

Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Voir le résumé

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. Voir le résumé

Décision du 19 décembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire DSS n° 2007-446 du 18 décembre 2007 relative à la mise en oeuvre du congé de soutien familial. Ce congé, qui n'est pas rémunéré, est d'une durée d'un an maximum et s'adresse aux personnes qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper d'un proche handicapé ou souffrant d'une perte d'autonomie. Voir le résumé

Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. Rééducation de la voix, du langage et de la parole. Voir le résumé

Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008. Voir le résumé

Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire). Voir le résumé

Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD3-3A n° 2007-433 du 6 décembre 2007 relative à la mise en oeuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en faveur du secteur des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Voir le résumé

Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé. Voir le résumé

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé

Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers. Il est ajouté au code de la construction et de l'habitation, un chapitre comportant des dispositions relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. Voir le résumé

Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance" et fixant ses conditions de délivrance. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD5B n° 2007-412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppees de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification. Voir le résumé

Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer. Voir le résumé

Instruction ministérielle DGAS-2A n° 2007-398 du 6 novembre 2007 modifiant la circulaire DGAS-2A n° 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Voir le résumé

Arrêté du 5 novembre 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Voir le résumé

Arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Voir le résumé

Lettre circulaire DGEFP du 30 octobre 2007 relative à la diffusion d'un modèle de convention formalisant la collaboration du service public de l'emploi et des MDPH. Voir le résumé

Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la liste des actes du directeur et du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pris en application de l'article R. 14-10-18 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 23 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prises en application des articles R. 14-10-43, R. 14-10-45 et R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2007-1502 du 18 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Voir le résumé

Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Rapport relatif au décret n° 2007-1465 du 12 octobre 2007 portant transfert de crédits. Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits à partir du programme " Handicap et dépendance ", pour un montant de 5 174 336 EUR, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au profit du programme " Administration territoriale " du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Voir le résumé

Rapport du 10 octobre 2007 établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2007). Elle a seulement demandé que toute mention relative à la traduction en langue des signes française sur des fichiers vidéo soit retirée d'un document édité par un organisme afin de favoriser l'accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 26 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995, Dans l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à la liste des épreuves facultatives de chacune des trois séries du baccalauréat général : ES, L et S, il est ajouté une épreuve facultative de langue des signes française (LSF) à compter de la session 2008 de l'examen. Voir le résumé

Décret du 8 septembre 2007 portant nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Voir le résumé

Arrêté du 3 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité. Voir le résumé

Rapport Marcel Nuss du 31 août 2007 , rapport établi a la demande de la commission des affaires sociales du sénat. "DU RÊVE À LA RÉALITÉ", bilan de la mise en place de la loi du 11 février 2005.

Lettre circulaire de l'Acoss n° 2007-117 du 21 août 2007 apporte des précisions relatives à l'application de l'exonération de cotisations patronales " services à la personne " au titre des personnels administratifs et d'encadrement. Voir le résumé

Circulaire 5 B-19-07 n° 98 du 14 août 2007 : impôt sur le revenu, réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance, commentaires de l'article 11 de la loi de finances pour 2007. Voir le résumé

Arrêté du 10 août 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels. Voir le résumé

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Elle veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université. Voir le résumé

Arrêté du 2 août 2007 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2008. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-55 du 31 juillet 2007 relative aux participations horaires nationales pour les heures d'aide ménagère à domicile. La CNAV a décidé d'augmenter de 0,30 euro les participations horaires nationales pour les heures d'aide ménagère à domicile effectuées à compter du 1er janvier 2007 par les prestataires de services conventionnés (jours ouvrables : 17,46 euros ; - dimanches et jours fériés : 20,13 euros. Concernant l'Alsace-Moselle, les montants sont fixés respectivement à 17,69 euros (jours ouvrables) et 20,36 euros (dimanches et jours fériés). Voir le résumé

Instruction n° 07-104 du 30 juillet 2007 relative à la rénovation du BAFA et du BAFD. Voir le résumé

Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport. Le Conseil national des activités physiques et sportives, comporte un représentant d'une fédération sportive regroupant des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 18 juillet 2007 portant nomination du directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Voir le résumé

Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social. Voir le résumé

Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " activités physiques et sportives adaptées " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ". Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " handisport " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de 4 concours (3 externes et 1 interne) pour le recrutement dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes). Voir le résumé

Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 6 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Sont nommés au cabinet du ministre, des conseillers techniques, dont Mme Caroline Bachschmidt pour les personnes handicapées. Voir le résumé

Rapport d'information du 3 juillet 2007 de M. Paul BLANC de la commission des Affaires sociales du Sénat : " Loi handicap : pour suivre la réforme ". Voir le résumé

Circulaire DGAS-DGS-DSS-SD5C n° 2007-260 du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques Lits halte soins santé (LHSS), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Communautés thérapeutiques (CT), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et Appartements de coordination thérapeutique (ACT). Voir le résumé

Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. Voir le résumé

Circulaire DHOS-P2 n° 2007-239 du 14 juin 2007 relative à la fonction publique hospitalière : les priorités pour 2008. Les thèmes des années précédentes en cours de déploiement doivent être renforcés, notamment l'accompagnement des réformes hospitalières, les maladies rares, le plan cancer, le plan santé mentale, les maladies respiratoires chroniques, la prise en charge de la douleur chez les personnes âgées et les personnes handicapées, la dénutrition, le rôle des permanences d'accès aux soins de santé. Voir le résumé

Arrêté du 12 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes). Voir le résumé

Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées). Voir le résumé

Arrêté du 4 juin 2007 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2007 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitalives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles (dépenses Personnes âgées et Personnes handicapées). Voir le résumé

Décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Voir le résumé

Circulaire DHOS-02-03-UNCAM n° 2007-197 du 15 mai 2007 relative au référentiel d'organisation national des réseaux de santé "personnes âgées". Voir le résumé

Décret n° 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d'Etat de moniteur éducateur. Voir le résumé

Décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles. (section 6 de la CNSA pour des dépenses de modernisation et de formation à l'emploi des services pour personnes handicapées). Voir le résumé

Circulaire DGAS-2C-3A-CNSA n° 2007-190 du 4 mai 2007 relative à la modernisation des établissements : mode d'emploi pour bénéficier de l'aide de la CNSA. Voir le résumé

Arrêté du 3 mai 2007 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. Voir le résumé

Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. Voir le résumé

Décret du 26 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - M. Charlanne (Didier). Voir le résumé

Le 19 avril 2007, la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH) a édité trois guides pratiques sur l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées :
=> Un guide à destination des candidats aux élections ;
=> Un mémento à destination des organisateurs des scrutins ;
=> Un mémento à destination des médias.

Arrêté du 17 avril 2007 pris en apllication de l'articel R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles. (Calcul des indicateurs des établissements et périodes de tolérance). Voir le résumé

Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux". Voir le résumé

Circulaire ministérielle du 6 avril 2007 relative aux nouveaux outils budgétaires, créations de places et aide à la rénovation des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire DHOS- F2- F3 n° 2007-129 du 4 avril 2007 relative au financement en 2007 par le FMESPP du volet investissement du plan "hôpital 2007" et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM). Voir le résumé

Circulaire DHOS-02 n° 2007-117 du 28 mars 2007 relative à la filière de soins gériatriques. Le Plan solidarité grand âge 2007-2012 est destiné à permettre l'adaptation des dispositifs de prise en charge des personnes âgées à l'évolution démographique dans le respect du libre choix des personnes en assurant une continuité de la prise en charge entre le domicile, l'établissement médico-social et l'établissement de santé. Voir le résumé

Décret n° 2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 20 mars 2007 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Voir le résumé

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Elle instaure la possibilité pour les établissements sociaux et médico-sociaux de désigner en leur sein une personne chargée de la protection juridique des majeurs accueillis. Elle est réservée aux personnes majeures qui perçoivent de telles prestations et dont la santé ou la sécurité est menacée par leurs difficultés à gérer ces ressources. Voir le résumé

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cette loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires dans le domaine de la protection de l'enfance, notamment pour répondre aux situations de violence et de maltraitance. Trois objectifs sont affirmés : - renforcer la prévention (entretiens systématisés au 4ème mois de grossesse, visite à domicile dans les premiers jours suivant la sortie de maternité, bilans systématiques à l'école). Voir le résumé

Circulaire DHOS-O3-CNAM n° 2007-88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM. Voir le résumé

Arrêté du 26 février 2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code. Voir le résumé

LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Extension de la loi 2002-102 du 11 février 2005, avec les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière aux collectivités : les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon. Voir le résumé

Règlement (CE) n° 168-2007 du Conseil du 15 février portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Voir le résumé

Arrêté du 9 février 2007 portant nomination au sein du comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés -CERAH. Voir le résumé

Arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire ANAH n° 2007-01 du 10 janvier 2007 relative à la programmation de l'action et des crédits de l'ANAH en 2007. Voir le résumé

Arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. voir le résumé

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Deux articles ont été censurés : d'une part, …., et d'autre part, l'article 90 qui autorisait le versement trimestriel au lieu de mensuel de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs dispositions intéressent les secteurs sanitaire, social et médico-social. Tout d'abord, concernant l'ONDAM fixé pour 2007 à 144,8 milliards d'euros, six sous-objectifs sont couverts dont : les dépenses relatives aux établissements de santé; les dépenses en établissements et services pour personnes handicapées (7 milliards d'euros). S'agissant de l'agrément des services à la personne, l'article 14 de la loi étend le champ des dérogations à la condition d'activité exclusive exigée en général pour l'obtention de l'agrément des associations et entreprises de services à la personne. Ainsi, certaines catégories de structures seront désormais dispensées de cette condition d'exclusivité pour l'agrément de leurs activités d'aide à domicile. En outre, la condition d'activité exclusive ne sera pas requise pour l'agrément, au titre de leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. A l'article 85, il est prévu que le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, soit remplacé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article 89 est consacré pour sa part aux crédits de la CNSA. Ainsi, la section IV de la CNSA, consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service est divisée en deux sous-sections. La première est consacrée aux personnes âgées et la deuxième personnes handicapées. Les ressources budgétaires de cette deuxième seront prélevées sur les crédits affectés par la CNSA aux établissements accueillant des personnes handicapées, sans pouvoir excéder 12 % de ces crédits. En annexe A de la loi, il est spécifié que la CNSA a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques). Enfin, il est également à noter que la loi prévoit, en son article 125, la création d'un congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social. Voir le résumé

Instruction 5F-21-06 du 7 décembre 2006 relative à la fiscalité des prestations handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a réformé plusieurs prestations en faveur des handicapés et a crée la prestation de compensation du handicap, la garantie de ressources (composée de l'allocation adulte handicapé (AAH) et d'un complément de ressources) et la majoration pour vie autonome. La présente instruction précise que l'aide complémentaire, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont exonérés à compter de l'imposition des revenus de 2005 et la prestation de compensation du handicap à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.. Voir le résumé

Projet de loi Assemblée nationale n° 3462 du 28 novembre 2006 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Voir le résumé

Décret n° 2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Circulaire DHOS-DGS-04-SD5D n° 2006-479 du 9 novembre 2006 relative à l'appel à projets auprès des centres hospitaliers universitaires en vue de l'obtention du label de "centre de référence pour une maladie ou un groupe de maladies rares". Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD5B n° 2006-467 du 27 octobre 2006 relative au calcul des prix de journée modulés en fonction des modes d'accueil pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés. Voir le résumé

Circulaire DGAS-5B n° 2006-430 du 29 septembre 2006 relative aux procédures budgétaires et tarifaires applicables dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) (non encore parue au BO SPSS). Voir le résumé

Arrêté du 25 août 2006 pris en application du VI de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits correspondant, à la clôture des comptes de la CNSA, à un excédent constaté de 18 636 046,80 euros sur la section IV (section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées) au titre de l'exercice 2005 sont affectés à la deuxième sous-section de la section I (section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux) des comptes de ladite caisse au titre de l'exercice 2006. Voir le résumé

Arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 27 juillet 2006 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés. Voir le résumé

Circulaire SGMCAS n° 2006-336 du 26 juillet 2006 relative au solde de 4 millions d'euros de la dotation de 20 millions d'euros allouée au titre d'une aide exceptionnelle à l'installation des maisons départementales des personnes handicapées - fonds de concours, programme 157 "handicap et dépendance", action 4 du budget de l'Etat. Voir le résumé

Notification des enveloppes régionales de la CNSA du 25 juillet 2006 - plan de modernisation des établissements sociaux et médico-sociaux 2006. Le plan de modernisation 2006 des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées mobilise une aide à l'investissement exceptionnelle de 500 millions d'euros, à partir des excédents du budget 2005 de la CNSA, soit 350 millions pour les personnes âgées et 150 millions pour les personnes handicapées; Voir le résumé

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Elle fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit des personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Voir le résumé

Circulaire DREES-DGAS-MAREL n° 2006-317 du 11 juillet 2006 relative à l'organisation régionale de l'observation sociale. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé. Le rapport comprend six parties et concerne les droits de la personne (du fait de l'âge, de la pathologie ou du handicap, de la fin de vie, d'une situation sociale précaire). Voir le résumé

Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (mentionnée à l'article 100-II 2°, a). Voir le résumé

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Cette loi instaure deux dispositifs intéressant plus particulièrement les héritiers handicapés : le pacte successoral et le mandat posthume. Ainsi, les parents d'un enfant handicapé peuvent organiser à l'avance la succession de celui-ci en décidant, avec l'accord des héritiers réservataires (frères et sœurs), d'avantager l'enfant handicapé. Cet accord ne pourrait ensuite être remis en cause. En outre, un "mandat à effet posthume" est créé, qui permet à toute personne, de son vivant, de donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Cette disposition vise en particulier à faciliter la gestion d'un patrimoine en présence d'héritiers atteints d'un handicap ou mineurs. Voir le résumé

Proposition de loi Sénat du 15 juin 2006 présentée par M. Nicolas ABOUT visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle. Cette place centrale doit être reconnue d'office aux parents d'enfants gravement handicapés qui en ont assumé la charge effective et constante. Ainsi, l'article 14 supprime la mise sous tutelle obligatoire de ces enfants lorsqu'ils deviennent majeurs et que les parents continuent de s'en occuper. Voir le résumé

Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts : les contribuables qui apportent de l'aide à des personnes inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Celle-ci, d'un montant forfaitaire de 1000 euros, est majorée de 400 euros lorsque la personne aidée est une personne handicapée. Voir le résumé

Arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code. Voir le résumé

Note d'information DGAS-SD5B-CNSA-DSS n° 2006-203 du 4 mai 2006 relative à la mise en œuvre de la tarification "amendement Creton". Cette note précise le mode de calcul des tarifs dans les établissements pour jeunes handicapés accueillant des jeunes adultes. Voir le résumé

Circulaire SG n° 2006-187 du 26 avril 2006 relative à la mise à disposition des agents de l'Etat au service des Maisons départementales des personnes handicapées, en complément de la circulaire du 23 janvier 2006. La mise à disposition des agents de l'Etat au service des MDPH s'avère laborieuse. Voir le résumé

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Voir le résumé

Arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (opérations d'investissement et d'équipement nécessaires à la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services, concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Voir le résumé

Circulaire DHOS-01-03-CNAMTS n° 2006-151 du 30 mars 2006 relative au cahier des charges national des réseaux de santé en périnatalité. Une telle organisation doit permettre d'assurer le suivi médical de la mère et de l'enfant, d'identifier les facteurs de risque éventuels, de repérer les vulnérabilités psycho-sociales et de les accompagner, ainsi que de suivre sur le long terme les nouveaux-nés vulnérables et susceptibles de développer un handicap. Voir le résumé

Décret n° 2006-316 du 17 mars 2006 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées. Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Voir le résumé

Arrêté du 1er mars 2006 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code. Voir le résumé

Circulaire DGAS -2C n° 2006-66 du 17 février 2006 relative à l'aide à domicile en faveur des personnes âgées : les actions innovantes de formation co-financées par la CNSA. Voir le résumé

Campagne budgétaire, Note CNSA du 15 février 2006 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées : A défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au Recueil des actes administratifs du département de l'arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, et après avoir mis en demeure le président du conseil général d'y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de cette date, le préfet met en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 01 février 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de séjour et de déplacement aux membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Voir le résumé

Circulaire DGAS-2A-2B-5B n° 2006-38 du 27 janvier 2006 relative au budget des services de tutelle aux prestations sociales et des tutelles et curatelles d'Etat pour 2006. Voir le résumé

Circulaire du 23 janvier 2006 modalités de répartition du fonds de concours de 20 millions d’euros inscrits sur le programme 157 " handicap et dépendance ", action 4 du budget de l’Etat (rappel de l’imputation 2005 : chapitre 46 – 35), au titre d’une aide exceptionnelle à l’installation des maisons départementales des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 19 janvier 2006 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés, pour personnes âgées pour l'année 2005. Voir le résumé

Lettre-circulaire ACOSS n° 2006-001 du 9 janvier 2006 relative aux montants des cotisations applicables pour 2006. Voir le résumé

Décret n° 2005-1776 du 31 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle. Voir le résumé

Décret n° 2005-1754 du 31 décembre 2005 : Le CNEFEI devient l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Voir le résumé

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Le plafonnement des avantages fiscaux à 8 000 euros par foyer fiscal, plus 1 000 euros par enfant à charge et 5 000 euros si la famille compte une personne handicapée entrera en application en 2007, pour les revenus de 2006. Voir le résumé

Arrêté du 26 décembre 2005 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Circulaire DHOS-O2-F2-E4 n° 2005-565 du 20 décembre 2005 relative aux plans régionaux d'investissement en santé mentale. Voir le résumé

Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Voir le résumé

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. La présente loi prévoit notamment une allocation journalière de présence parentale, accordée à la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Voir le résumé

Circulaire DREES-ESPAS n° 2005-46 du 13 décembre 2005 relative à l'organisation de la collecte des informations statistiques en matière d'action sociale et de santé auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), questionnaire sur les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence de l'Etat au 31 décembre 2005 (allocation différentielle aux personnes handicapées). Voir le résumé

Circulaire du 12 décembre 2005 n° NOR/MCT/B/05/10029/C relative au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. En référence aux Articles 36, 97 et 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Résumé : La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui entre en vigueur au 1er janvier 2006. Ce fonds recueillera, à partir de 2006, des contributions de la part des collectivités employant au moins 20 agents qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Comme les autres employeurs publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, lorsqu’ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. Voir le résumé

Arrêté du 2 décembre 2005 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2006. Voir le résumé

Circulaire ANSP n° 2005-01 du 28 novembre 2005 apportant des précisions sur l'Agence nationale des services à la personne. Voir le résumé

Arrêté du 22 novembre 2005 majorant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel. Voir le résumé

Projet de loi n° 2575 du 12 octobre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. A noter notamment, que le projet de loi prévoit une accélération de l'effort de création de places en établissements médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 3 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 portant nomination au comité de pilotage pour la mise en oeuvre du plan "bien vieillir", comprend également le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle aux personnes handicapées). Voir le résumé

Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé. Voir le résumé

Circulaire n° 137 du 8 aout 2005 L’article 85 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie à nouveau les dispositions de l’article 199 septies du code déjà cité en aménageant sur les points suivants le régime fiscal des contrats de rente survie et d’épargne handicap :
=> le champ d’application de la réduction d’impôt relative aux contrats de rente survie est élargi,
=> l’assiette de la réduction d’impôt relative aux contrats d’épargne handicap est alignée sur celle des contrats de rente survie,
=> le plafond des versements éligibles à la réduction d’impôt relative aux contrats de rente survie et d’épargne handicap est porté de 1 070 € à 1 525 € et la majoration par enfant à charge est fixée à 300 € au lieu de 230 € précédemment.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis l’imposition des revenus de 2004 Voir le résumé

Arrêté du 1er août 2005 fixant pour 2004 le taux mentionné au II de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Circulaire n° DHOS-O4 n° 2005-347 du 22 juillet 2005 relative à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la santé publique prises en application de l'ordonnance du 4 septembre 2003, concernant l'organisation sanitaire, les instances de concertation et le régime d'autorisation. Voir le résume

Instruction 5 B-20-05 n° 121 du 15 juillet 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Commentaires des dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 2005. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée Nationale n° 2478 du 13 juillet 2005 de Monsieur Patrick DELNATTE autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés. Voir le résumé

Circulaire DHOS-DGS-O2-6 n° 2005-300 du 4 juillet 2005 relative à la promotion de la collaboration médico-psychologique en périnatalité. Organisation du suivi de la grossesse, dépistage et prise en charge du risque psychosocial en amont et suivi du nouveau-né présentant notamment une déficience d'origine périnatale susceptible de développer un handicap en aval. Voir le résumé

Circulaire du 24 juin 2005 sur le concours apporté par l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 prévoit, au 1er janvier 2006, la création dans chaque département d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), présidé par le président du Conseil général et dont l’Etat est un membre de droit. Concernant les moyens qui contribueront au bon exercice des missions de la MDPH, la loi dispose que la convention constitutive du groupement devra préciser la nature des concours apportés par les membres. Ce choix du statut de GIP a répondu à la nécessité de permettre une mise en synergie des moyens actuellement dédiés par l’Etat, les organismes locaux de sécurité sociale et les départements au dispositif public d’évaluation et d’orientation des personnes handicapées. Il s’agit aussi d’associer activement d’autres personnes morales, notamment des partenaires associatifs ou financiers, à la réalisation des missions et à la gestion de la maison départementale.
La présente circulaire a pour objet de fixer le cadre dans lequel l’Etat devra apporter son concours aux MDPH (moyens relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du ministère de la santé et des solidarités), ainsi que les modalités d’un inventaire des moyens actuellement mobilisés par les différents services de l’Etat que nous vous demandons de conduire. Cet inventaire vous permettra de déterminer les concours à apporter pour le compte de l’Etat à la maison départementale. Il vous servira de fondement aux discussions que vous mènerez dans les prochaines semaines avec le président du Conseil général et avec les autres partenaires du futur GIP dans le cadre de la négociation de la convention constitutive. Voir le résumé

Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle aux personnes handicapées). Délégation permanente est donnée à M. Patrick GOHET, délégué interministériel aux personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités. il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la famille et de l'enfance, ainsi que pour la prévention et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 19 mai 2005 fixant pour 2005 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Circulaire CNAMTS n° 57-2005 du 17 mai 2005 : Assurance maladie : prise en charge des affections psychiatriques au titre des affections de longue durée : nouveaux critères médicaux. Voir le résumé

Proposition de loi n° 2317 du 11 mai 2005 supprimant la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 et la remplaçant par un autre dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Circulaire DGAS-3B n° 2005-196 du 18 avril 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services d'aide par le travail. Voir le résumé

Circulaire DGAS-DSS-DGS n° 2005-154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des structures pour personnes handicapées ou en difficulté. Les modalités de la campagne budgétaire pour 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés spécifiques sont diffusées. L'objectif de dépenses progresse de 5,4 % en 2005, pour atteindre 6,81 millions d'euros. Voir le résumé

Circulaire DGAS-1C 2005-152 du 14 mars 2005 relative à la compétence de l'Etat et aux prévisions de dépenses en 2005 en matière de l'aide sociale. La DGAS fait également le point sur l'allocation différentielle et l'allocation simple d'aide à domicile. L'allocation différentielle instituée en faveur des personnes handicapées a aujourd'hui un caractère résiduel. Voir le résumé

Arrêté du 10 mars 2005 fixant le budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 773,2 millions d'euros sont affectés pour le financement des actions en faveur des personnes âgées et la même somme est prévue en direction des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 8 mars 2005 portant classement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie A. Voir le résumé

Projet de loi organique Sénat n° 208 du 23 février 2005 relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Défini au regard du rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances, l'équilibre sera retracé au travers de trois tableaux d'équilibre distincts : par branche des régimes obligatoires de base, par branche du régime général, par organismes concourant au financement de ces régimes (Fonds de solidarité vieillesse, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles). Voir le résumé

Décret n° 2005-88 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale. au 1 du I de l'article D. 241-8 du même code, les mots : "le plafond maximal de deux cent dix-sept jours prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail" sont remplacés par les mots : "deux cent dix-huit jours". Voir le résumé

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Il est créé un chapitre VIII au titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation qui prévoit des avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. il est prévu que "l'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 (aides, subventions de l'ANAH) que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement à l'entrée dans les lieux. Voir le résumé

Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions. Voir le résumé

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle aura pour missions d'assurer : - le traitement des réclamations individuelles dont elle aura été saisie par les personnes qui s'estiment victimes d'une discrimination, qu'elle provienne du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme, de l'homophobie ou du rejet des handicaps. Voir le résumé

Arrêté du 24 décembre 2004 fixant le budget pour 2004 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Circulaire DSS-5 n° 2004-622 du 22 décembre 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie et de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée. En complément de la circulaire du 1er juillet 2004, la présente circulaire propose en annexe, un "Questions - Réponses" qui répond aux interrogations les plus fréquentes portant sur les modalités d'application de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % et de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée de 0,10 %. Voir le résumé

Circulaire NOR-LBL-B n° 04-10088-C du 21 décembre 2004 concernant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette circulaire apporte les informations nécessaires à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces dispositifs de planification en matière d'action sociale et médico-sociales devront, pour ce qui concerne les services aux personnes âgées ou handicapées, s'articuler avec la réforme de la prise en charge de ces publics en cours dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire DRT n° 2004-10 du 15 décembre 2004 relative à la journée de solidarité. Cette circulaire revient sur la journée de solidarité, précisant notamment son champ d'obligation (travail à temps complet, travail à temps partiel, intérim, contrat à durée déterminée), la fixation du jour de travail supplémentaire (accord collectif, fixation unilatérale) et ses incidences sur la durée du travail et sur la rémunération. Voir le résumé

Circulaires DGAS-5B n° 2004-527 du 5 novembre 2004 et n° 2004-592 du 10 décembre 2004 relatives aux indicateurs médico-sociaux. Concernant le secteur du handicap, elles apportent des précisions sur les documents annexés à l'arrêté ayant fixé ces indicateurs. Voir le résumé

Arrêté du 19 novembre 2004 portant labellisation de centres de référence pour la prise en charge des maladies rares. Voir le résumé

Circulaires DGAS-5B n° 2004-527 du 5 novembre 2004 et n° 2004-592 du 10 décembre 2004 relatives aux indicateurs médico-sociaux. Après la parution des arrêtés fixant les premiers indicateurs médico-sociaux pour le secteur du handicap et pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ces circulaires présentent les modalités respectives de mise en oeuvre des ces indicateurs et explicitent l'organisation de la collecte des informations. Voir le résumé

Instruction n° I. 2004-02 du 20 octobre 2004 relative à l'assistance à maîtrise d'ouvrage subventionnable par l'ANAH. A compter du 1er janvier 2005, les bénéficiaires des aides de l'ANAH peuvent recevoir une subvention destinée à financer des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage. En ce qui concerne l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des travaux d'adaptation du logement au handicap, il s'agit de l'accessibilité et de l'adaptation à une situation de handicap au sens de l'instruction du 9 avril 2004. Voir le résumé

Recommandation n° 2004-741 du 14 octobre 2004 du Conseil de l'Union européenne concernant la mise en oeuvre de l'emploi des Etats membres. S'agissant des personnes handicapées, les recommandations concernent cinq pays (Espagne, Finlande, Chypre, Estonie, Slovaquie). Il s'agit notamment pour ces pays, d'adopter des mesures spéciales pour faciliter la participation des personnes handicapées aux mesures actives ainsi que leur intégration ou encore, de renforcer les mesures préventives et actives du marché du travail pour faire face aux besoins individuels et couvrir un plus grand nombre de personnes handicapées, et de manière à soutenir la recherche active d'emplois et garantir un marché du travail plus favorable à l'insertion. Voir le résumé

Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Un représentant du CNCPH est désigné. Voir le résumé

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. Consultation des personnes handicapées (CNCPH, CDCPH). L'article 158, introduit les règles de lutte contre les discriminations dans la location des logements, en raison de son origine, …, son handicap, … Voir le résumé