Depuis le 1er avril 2008 : Récapitulatif de la publication au JO des textes réglementaires pour l'accès des enfants à la prestation de compensation (PCH) :
==> La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : Loi de finance de la sécurité sociale pour 2008, qui définit la PCH enfants à l'article 94,
==> Le décret 2008-451 du 7 mai 2008 : Donne les règles de la PCH pour les enfants,
==> Le décret 2008-450 du 7 mai 2008 : Précise la notion d'aidant familial d'un enfant,
==> L'arrêté du 7 mai 2008 : Donne les références du développement habituel d’un enfant, en référence à l'arrêté du 24 avril 2002, qui précise les conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale,
==> L'arrêté du 25 mai 2008 : Revalorise, de +20%, le plafond du dédommagement d'un aidant familial auprès d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé,
==> Le décret 2008-530 du 4 juin 2008 : Donne les règles du droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Le décret 2008-531 du 4 juin 2008 : Précise le code de sécurité sociale pour le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> La circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Voir aussi cette plaquette de la CNSA : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> L'arrêté du 18 juillet 2008 : Enumère des nouvelles aides techniques pour les enfants, au titre du 2ème élément de la PCH,
==> Circulaire CNAV n° 2008-48 du 29 août 2008 : Précise la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (Attribuable aux bénéficiaires de AEEH et ses compléments ou de la PCH).
==> Circulaire CNAF n° 2008-029 du 5 novembre 2008 : Relative au suivi législatif de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation.
Pour mieux comprendre tous ces textes, voir l'explication à la : question/réponse N° 010 .
Voir également les ajouts au référentiel pour l'accès à la PCH, annexe 2-5 du CASF (paragraphes 1.2, 2.1 et 2.1.1.d).

Arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale " handicap-santé " réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Voir le résumé

Décret n° 2008-1164 du 13 novembre 2008 relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. L'objectif de la réforme est d'assouplir son organisation afin d'augmenter le nombre de dossiers jugés et de résorber le nombre d'affaires en instance. Voir le résumé

Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille. Il est créé un Haut Conseil de la famille, présidé par le Premier ministre qui : - anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; - formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale et la politique démographique ; - mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques. Voir le résumé

Acte réglementaire du 15 octobre 2008 relatif à la composition du comité d'orientation stratégique de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Voir le résumé

Décret du 29 septembre 2008 portant nomination du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - M. Martin (Dominique). Voir le résumé

Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes. Voir le résumé

Textes d'application restant à venir (Mise à jour du 24 Août 2008). Présenté au CNCPH du 15 avril 2008 et avec l'accord de la DIHP (P. Gohet), voir ci-joint la publication du tableau récapitulatif des textes d'application de la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 restant à venir, qui décrit la nature du texte (Décret en Conseil d'Etat, Décret simple, Arrêté), le domaine d'application, les articles de la loi dont il est fait mention, les articles des codes concernés, avec l'état d'avancement et des observations.

Depuis le 1er Juillet 2008 - Nouveau tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.
- Augmentation du SMIC de 0,89%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement.
- Nouveau plafond pour le dédommagement d'un aidant familial, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
- Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU : Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er juillet 2008.

Le nouveau code du travail est en ligne sur Légifrance.

Versions consolidées du traité sur l'Union européenne du 26 mai 2008 et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Voir le résumé

Arrêté du 20 mai 2008 renouvelant le mandat du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. Voir le résumé

Décret du 10 avril 2008 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Voir le résumé

Arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010. Voir le résumé

Arrêté du 1er avril 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité nationale (les conseillers techniques). Voir le résumé

Arrêté du 10 mars 2008 portant nomination au conseil scientifique et pédagogique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Voir le résumé

Arrêté du 28 février 2008 portant nomination au Conseil national de l'information statistique. Voir le résumé

Arrêté du 15 février 2008 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Voir le résumé

Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire DGS-MC1 n° 2008-13 du 21 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique relatives à la stérilisation à visée contraceptive. Fonctionnement des comités d'experts prévus par l'article L. 2123-2 du code de la santé publique. Voir le résumé

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Voir le résumé

Projet de loi n° 442 du 28 novembre 2007 relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Voir le résumé

Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Rapport du 10 octobre 2007 établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2007). Elle a seulement demandé que toute mention relative à la traduction en langue des signes française sur des fichiers vidéo soit retirée d'un document édité par un organisme afin de favoriser l'accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination des membres de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Voir le résumé

Arrêté du 6 septembre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, considérant la contribution du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en sa session du 4 avril 2007. Voir le résumé

Arrêté du 3 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité. Voir le résumé

Rapport Patrick Gohet du 27 août 2007 sur la mise en place de la loi du 11 février 2005 et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport. Le Conseil national des activités physiques et sportives, comporte un représentant d'une fédération sportive regroupant des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 18 juillet 2007 portant nomination du directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Voir le résumé

Arrêté du 6 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Sont nommés au cabinet du ministre, des conseillers techniques, dont Mme Caroline Bachschmidt pour les personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission "assurance vieillesse" du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux" (ANESM). Voir le résumé

Décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Voir le résumé

Circulaire DHOS-02-03-UNCAM n° 2007-197 du 15 mai 2007 relative au référentiel d'organisation national des réseaux de santé "personnes âgées". Voir le résumé

Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. Voir le résumé

Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Voir le résumé

Décret n° 2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Instruction DGAS-2A-2B n° 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Définit les orientations à mettre en place aussi bien sur le plan local que national pour développer la bientraitance et pour lutter contre la maltraitance. Voir le résumé

Circulaire DGS-SD6C-DHOS-02-DGAS-CNSA n° 2007-84 du 1er mars 2007 relative aux orientations du plan psychiatrie 2007. Voir le résumé

Arrêté du 1er mars 2007 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Au titre de l'article R. 312-178 (11°) du code de l'action sociale et des familles, le CNCPH est représenté. Voir le résumé

Règlement (CE) n° 168-2007 du Conseil du 15 février portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Voir le résumé

Arrêté du 9 février 2007 portant nomination au sein du comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés -CERAH. Voir le résumé

Arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination à la présidence du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Voir le résumé

Circulaire interministérielle DIF-DGAS-DGS-DGESCO-DGER-DGEFP n° 2006-556 du 22 décembre 2006 relative à la mise en place de plates-formes de formation aux métiers de l'aide à la personne dans le champ sanitaire et social. Voir le résumé

Arrêté du 9 novembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 23 octobre 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire DGS-SD1B n° 2006-355 du 10 juillet 2006 relatif au rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé. Voir le résumé

Décret n° 2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Dans la composition du CNCPH, il associe la Direction générale de l'action sociale aux représentants des différents ministères, qui participent (et ne sont plus "invités à participer") aux séances du Conseil. Le secrétariat du CNCPH est assuré désormais par le délégué interministériel aux personnes handicapées (et plus par la direction générale de l'action sociale). Voir le résumé

Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Arrêté du 24 avril 2006 portant nomination au Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares. Voir le résumé

Décret du 15 mars 2006 modifiant le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Voir le résumé

Décret n° 2005-1754 du 31 décembre 2005 : Le CNEFEI devient l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Voir le résumé

Arrêté du 13 décembre 2005 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 12 décembre 2005 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire ANSP n° 2005-01 du 28 novembre 2005 apportant des précisions sur l'Agence nationale des services à la personne. Voir le résumé

Arrêté du 6 octobre 2005 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. Voir le résumé

Circulaire n° DHOS-O4 n° 2005-347 du 22 juillet 2005 relative à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la santé publique prises en application de l'ordonnance du 4 septembre 2003, concernant l'organisation sanitaire, les instances de concertation et le régime d'autorisation. Voir le résume

Circulaire DHOS-DGS n° 2005-129 du 9 mars 2005 relative à la procédure de labellisation de centres de référence pour maladies rares. Voir le résumé

Arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, représentant du CNCPH. Voir le résumé

Arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination au Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares. (un représentant du CNCPH). Voir le résumé

Arrêté du 23 octobre 2003 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Le CNCPH fait partie de ces commissions. Voir le résumé

Arrêté du 30 novembre 2002 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. Voir le résumé

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1). Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes. Voir le résumé