Depuis le 1er avril 2008 : Récapitulatif de la publication au JO des textes réglementaires pour l'accès des enfants à la prestation de compensation (PCH) :
==> La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : Loi de finance de la sécurité sociale pour 2008, qui définit la PCH enfants à l'article 94,
==> Le décret 2008-451 du 7 mai 2008 : Donne les règles de la PCH pour les enfants,
==> Le décret 2008-450 du 7 mai 2008 : Précise la notion d'aidant familial d'un enfant,
==> L'arrêté du 7 mai 2008 : Donne les références du développement habituel d’un enfant, en référence à l'arrêté du 24 avril 2002, qui précise les conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale,
==> L'arrêté du 25 mai 2008 : Revalorise, de +20%, le plafond du dédommagement d'un aidant familial auprès d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé,
==> Le décret 2008-530 du 4 juin 2008 : Donne les règles du droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Le décret 2008-531 du 4 juin 2008 : Précise le code de sécurité sociale pour le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> La circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Voir aussi cette plaquette de la CNSA : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> L'arrêté du 18 juillet 2008 : Enumère des nouvelles aides techniques pour les enfants, au titre du 2ème élément de la PCH,
==> Circulaire CNAV n° 2008-48 du 29 août 2008 : Précise la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (Attribuable aux bénéficiaires de AEEH et ses compléments ou de la PCH).
==> Circulaire CNAF n° 2008-029 du 5 novembre 2008 : Relative au suivi législatif de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation.
Pour mieux comprendre tous ces textes, voir l'explication à la : question/réponse N° 010 .
Voir également les ajouts au référentiel pour l'accès à la PCH, annexe 2-5 du CASF (paragraphes 1.2, 2.1 et 2.1.1.d).

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Voir le résumé

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire. Voir le résumé

Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Voir le résumé

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Les véhicules immatriculés dans le genre "Véhicules automoteurs spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap", ou les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés de la taxe annuelle du taux d'émission de dioxyde de carbone. Voir le résumé

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Voir le résumé

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. Voir le résumé

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile. Voir le résumé

Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2008-029 du 5 novembre 2008 relative au suivi législatif de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Voir le résumé

Arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. L'annexe liste les actes réalisés par l'audioprothésiste et nécessaires à la réalisation du devis. Voir le résumé

Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille. Il est créé un Haut Conseil de la famille, présidé par le Premier ministre qui : - anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; - formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale et la politique démographique ; - mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques. Voir le résumé

Arrêté du 21 octobre 2008 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2008 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Arrêté du 15 octobre 2008 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. La Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (Fédération des APAJH) et l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes sont agréées au niveau national. Voir le résumé

Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire DHOS-F2-DSS-1A-DGAS-5 C-2C-CNSA n° 2008-307 du 8 octobre 2008 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux. Voir le résumé

Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Ils sont chargés d'organiser une veille sanitaire en contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement. Voir le résumé

Projet de loi de finances pour 2009 n° 1127 du 26 septembre 2008. A retenir dans le projet de loi de finances pour 2009, les mesures suivantes : l'article 74 prévoit de permettre la convergence tarifaire entre les ESAT et les CHRS, L'article 76 vise à favoriser l'emploi des bénéficiaires de l'AAH tout en réformant le mécanisme de revalorisation de cette prestation, Enfin, l'article 79 porte sur des dispositifs et actions favorisant la formation et l'insertion des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments. Voir le résumé

Circulaire DHOS-O2-O1-DGS-MC3 n° 2008-291 du 15 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre du volet sanitaire du plan Alzheimer 2008-2012. Voir le résumé

Arrêté du 11 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Voir le résumé

Arrêté du 2 septembre 2008 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mai 2008 et au 1er juillet 2008 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Circulaire DGAS-DGALN n° 2008-248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons relais. Le grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement entend apporter des réponses adaptées aux besoins des personnes sans abri ou mal logées. On trouvera en annexe de cette circulaire le montage financier et mise en oeuvre des règles d'accessibilité personnes handicapées pour les projets de maisons relais. Voir le résumé

Textes d'application restant à venir (Mise à jour du 24 Août 2008). Présenté au CNCPH du 15 avril 2008 et avec l'accord de la DIHP (P. Gohet), voir ci-joint la publication du tableau récapitulatif des textes d'application de la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 restant à venir, qui décrit la nature du texte (Décret en Conseil d'Etat, Décret simple, Arrêté), le domaine d'application, les articles de la loi dont il est fait mention, les articles des codes concernés, avec l'état d'avancement et des observations.

Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR. Le guide de remplissage figurant à l'annexe 2-1 du CASF est remplacé par les dispositions annexées au présent décret. Voir le résumé

Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques. Tout opérateur chargé de fournir le service de renseignements fournit un accès gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel. Voir le résumé

Arrêté du 11 août 2008 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009. Voir le résumé

Circulaire DHOS-F2-F3-F1-DSS-A1 n° 2008-264 du 8 août 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé. Voir le résumé

Lettre DGAS-5B du 7 août 2008 relative à la facturation des prix de journée afférents à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale dans les foyers d'accueil médicalisé (FAM). Voir le résumé

Règlement (CE) n° 800-2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. Il s'applique notamment aux aides à la formation, aux aides aux travailleurs défavorisés ou handicapés ou encore aux aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés. Voir le résumé

LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés. Voir le résumé

Circulaire DSS-2A-2B-3A n° 2008-245 du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales. Voir le résumé

21 juillet 2008, délibération n° 2008-003 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre, par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet une enquête intitulée " handicap santé 2008 ". Voir le résumé

Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale portant sur le handicap et la santé, en vue de permettre la réalisation de programmes pluridisciplinaires prévus à l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire DHOS-E2-F-MT2A n° 2008-236 du 16 juillet 2008 relative au financement de la mission d'intérêt général (MIG) "actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques" et portant sur la mise en place d'un suivi de l'activité d'éducation thérapeutique dans les établissements de santé. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2008-025 du 9 juillet 2008 relative à la présentation des dispositifs réformant la protection juridique des majeurs et la protection de l'enfance. Voir le résumé

Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en oeuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources. Voir le résumé

Depuis le 1er Juillet 2008 - Nouveau tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.
- Augmentation du SMIC de 0,89%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement.
- Nouveau plafond pour le dédommagement d'un aidant familial, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
- Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU : Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er juillet 2008.

Décret n° 2008-628 du 27 juin 2008 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Voir le résumé

Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Voir le résumé

Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales. Voir le résumé

Circulaire ESR-DGES-B1-1 n° 2008-1017 du 12 juin 2008 relative au Fonds national d'aide d'urgence destiné à apporter une aide à l’étudiant rencontrant des difficultés particulières. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 relative aux modalités d'exercice du droit d'option entre la PCH et le complément de l'AEEH. Pour avoir accès au droit d'option, explique la CNAF, "il faut avoir un droit à l'AEEH de base et un droit potentiel à un complément d'AEEH". Chargée de l'instruction, la MDPH élabore un plan personnalisé de compensation indiquant les montants respectifs des deux allocations. Si la décision de la commission des droits est conforme au plan, elle est définitive. À défaut, la famille dispose d'un mois pour choisir entre le complément d'AEEH ou la PCH. En l'absence de choix, la personne qui bénéficie déjà de l'une de ces prestations la conserve. En revanche, s'il s'agit d'une première demande ou si la personne ne bénéficie d'aucune des deux prestations, le complément d'AEEH sera attribué. Voir le résumé

Arrêté du 6 juin 2008 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 2008 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée Nationale n° 939 du 4 juin 2008 de M. Marc LE FUR visant à soutenir les associations de formation et d'éducation de chiens d'assistance aux personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation. Voir le résumé

Le nouveau code du travail est en ligne sur Légifrance.

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Voir le résumé

Versions consolidées du traité sur l'Union européenne du 26 mai 2008 et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Voir le résumé

Instruction DGAS-3B n° 2008-167 du 20 mai 2008 relative aux groupes d'entraide mutuelle pour personnes handicapées psychiques. Voir le résumé

Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation. Voir le résumé

Arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant. Voir le résumé

Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. Voir le résumé

Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. Voir le résumé

Arrêté du 22 avril 2008 complétant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2008. Voir le résumé

Instruction DGFIP 5 F-11-08 n° 45 du 18 avril 2008 relative aux pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Voir le résumé

Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation. Voir le résumé

Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé. Voir le résumé

Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code. Voir le résumé

Décret n° 2008-331 du 9 avril 2008 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Augmentation au 1er mai 2008 du montant du complément de libre choix de mode de garde de la PAJE Voir le résumé

Circulaire DGAS-2A-2B n° 2008-115 du 31 mars 2008 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d'Etat. Voir le résumé

Arrêté du 18 mars 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Voir le résumé

Circulaire DGAS-MAS n° 2008-94 du 17 mars 2008 explicitant les modalités de mise en oeuvre du principe de subsidiarité de l'Allocation de parent isolé (API). Voir le résumé

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. La codification de la partie réglementaire du code du travail a été opérée, comme sa partie législative, "à droit constant" : le fond du droit n'a pas été modifié. Voir le résumé. Voir le résumé

Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Voir le résumé

Instruction 5 B-11-08 n° 28 du 4 mars 2008 relative à l'impôt sur le revenu. Dispositions générales. Liquidation de l'impôt. Commentaire de la loi de finances pour 2008. Les titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, les titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus, les titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte d'invalidité, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans bénéficient d'une réduction d'impôt dont le montant maximal est fixé à 630 euros. Voir le résumé

Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret organise un dispositif spécifique et dérogatoire de prise en charge des maladies rares par la sécurité sociale. Voir le résumé

Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Voir le résumé

Arrêté du 27 février 2008 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008. Voir le résumé

Décret du 18 février 2008 portant nomination du président et du président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Voir le résumé

Décision du 11 février 2008 modifiant la décision du 20 janvier 2006 portant création du comité d'orientation pédiatrique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Voir le résumé

Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique. Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien est désormais autorisé à dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. Voir le résumé

Circulaire DSS-5B n° 2008-27 du 30 janvier 2008 relative à la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et portant application de l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé

Instruction du 29 janvier 2008 sur la tarification par arrêté et le dispositif d'appui aux services décencentrés, dans l'attente de la circulaire budgétaire 2008 dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Proposition de loi n° 639 du 29 janvier 2008 visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour promouvoir l'embauche des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social. Voir le résumé

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée nationale n° 591 du 15 janvier 2008 relative au congé de soutien familial. Voir le résumé

Instruction n° 6 du 14 janvier 2008 relative à l'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'avantage fiscal est porté à 20 000 euros (sans majoration pour personne à charge) pour : - les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Voir le résumé

Le montant et les plafonds de ressources de l'AAH au 1er janvier 2008. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 1,1 % au 1er janvier 2008 : 628,10 euros, ancien complément AAH : 100,50 euros, complément d'AAH : 179,31 euros, majoration pour vie autonome 104,77 euros. L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est également revalorisé : montant du 6ème complément : 1 010,83 euros. Voir le résumé

Nouvelle aide de l'Agefiph au 1er janvier 2008 pour l'emploi de personnes handicapées issues du milieu protégé ou adapté. Voir le résumé

Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire JUS n° J 0790 009 C du 27 décembre 2007 relative aux plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle en 2008. Voir le résumé

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte. Voir le résumé

Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Voir le résumé

Décret n° 2007-1899 du 26 décembre 2007 revalorisant le minimum de pension vieillesse. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. Voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services. Voir le résumé

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé

Arrêté du 18 décembre 2007 portant revalorisation pour 2008 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Voir le résumé

Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. Les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle sont soumis à la formalité de l'entente préalable lorsqu'un patient en nécessite plus de trente séances sur une période de douze mois. Voir le résumé

Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire). Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-76 du 7 décembre 2007 relative à la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse au 1er janvier 2008. Voir le résumé

Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé. Voir le résumé

Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Voir le résumé

Projet de loi n° 442 du 28 novembre 2007 relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Voir le résumé

Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés. Voir le résumé

Arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire du risque maladie (fonds CMUC). Voir le résumé

Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé

Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Voir le résumé

Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé

Circulaire MEN-DGESCO n° 2007-158 du 17 octobre 2007 relative au parcours scolaire des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières à l'école et au collège. Voir le résumé

Rapport relatif au décret n° 2007-1465 du 12 octobre 2007 portant transfert de crédits. Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits à partir du programme " Handicap et dépendance ", pour un montant de 5 174 336 EUR, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au profit du programme " Administration territoriale " du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Voir le résumé

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions fixées par décret, une aide financière aux maires, et dans les communes de 20 000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Voir le résumé

Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Voir le résumé

Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural. Voir le résumé

Arrêté du 27 septembre 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2007. Voir le résumé

Guide de la compensation du handicap dans l'insertion professionnelle du 17 septembre 2007. Réalisé par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées -AGEFIPH. Voir le résumé

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur. Il doit informer la clientèle de l'existence d'équipements ou aménagements des locaux destinés à l'accueil des personnes handicapées à mobilité réduite. Voir le résumé

Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. La loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile impose aux ESMS pratiquant un hébergement collectif à titre permanent de prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des usagers en cas de défaillance du réseau électrique. Voir le résumé

Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995, Dans l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à la liste des épreuves facultatives de chacune des trois séries du baccalauréat général : ES, L et S, il est ajouté une épreuve facultative de langue des signes française (LSF) à compter de la session 2008 de l'examen. Voir le résumé

Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination des membres de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Voir le résumé

Décret n° 2007-1313 du 6 septembre 2007 portant création de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Voir le résumé

Rapport Marcel Nuss du 31 août 2007 , rapport établi a la demande de la commission des affaires sociales du sénat. "DU RÊVE À LA RÉALITÉ", bilan de la mise en place de la loi du 11 février 2005.

Lettre circulaire de l'Acoss n° 2007-117 du 21 août 2007 apporte des précisions relatives à l'application de l'exonération de cotisations patronales " services à la personne " au titre des personnels administratifs et d'encadrement. Voir le résumé

Décret n° 2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap. Voir le résumé

Instruction interministérielle DHOS-E1-DAF-DPACI n° 2007-322 et DAF-DPACI-RES n° 2007-014 du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical. Voir le résumé

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Elle veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-55 du 31 juillet 2007 relative aux participations horaires nationales pour les heures d'aide ménagère à domicile. La CNAV a décidé d'augmenter de 0,30 euro les participations horaires nationales pour les heures d'aide ménagère à domicile effectuées à compter du 1er janvier 2007 par les prestataires de services conventionnés (jours ouvrables : 17,46 euros ; - dimanches et jours fériés : 20,13 euros. Concernant l'Alsace-Moselle, les montants sont fixés respectivement à 17,69 euros (jours ouvrables) et 20,36 euros (dimanches et jours fériés). Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD-4A n° 2007-297 du 25 juillet 2007 relative au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. En vigueur depuis le 1er septembre 2007, la réforme du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) est commentée dans cette circulaire par la DGAS. Voir le résumé

Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. Voir le résumé

Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement. Les ressources prises en comptes pour le calcul de l'allocation de logement au 1er juillet 2007. Voir le résumé

Décret n° 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Voir le résumé

Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2007-12-DRE du 6 juillet 2007 relative à la retraite complémentaire des bénéficiaires d'un congé de soutien familial. Voir le résumé

Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif. Voir le résumé

Rapport d'information du 3 juillet 2007 de M. Paul BLANC de la commission des Affaires sociales du Sénat : " Loi handicap : pour suivre la réforme ". Voir le résumé

Arrêté du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés "vacances adaptées organisées". Cet arrêté fixe le modèle du formulaire de la déclaration. Voir le résumé

Circulaire DGAS-DGS-DSS-SD5C n° 2007-260 du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques Lits halte soins santé (LHSS), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Communautés thérapeutiques (CT), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et Appartements de coordination thérapeutique (ACT). Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2007-018 du 20 juin 2007 relative à l'incidence de la réforme fiscale sur la base ressources et revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales en métropole et dans les Dom. Voir le résumé

Circulaire DGAS-1C n° 2007-223 du 4 juin 2007 relative à la majoration pour la vie autonome : les modalités d'examen des dossiers pour les personnes invalides. La loi de finances pour 2007 a ouvert le bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome de l'AAH aux titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI). La présente circulaire explicite les modalités d'examen des demandes formulées par les personnes invalides en expliquant tout d'abord qu'il s'effectue dans les mêmes conditions que s'il concernait une demande d'AAH. Voir le résumé

Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Il fixe les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de la formation, l'organisation des épreuves de certification et les conditions de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Voir le résumé

Circulaire ANSP-DGEFP-DGAS n° 2007-1 du 15 mai 2007 relative à l'agrément de services à la personne : procédure et champ des activités. Voir le résumé

Instruction DGAS-SD2-SD5D n° 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en oeuvre du droit de l'agrément pour la fourniture de certains services à la personne. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2C-DHOS-F2-DSS-1A n° 2007-206 du 11 mai 2007 relative à l'allocation de moyens exceptionnels d'assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées, des unités de soins de longue durée et des établissements pour personnes handicapées pour l'été 2007. Voir le résumé

Décret n° 2007-959 du 9 mai 2007 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Voir le résumé

Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2007-65 du 2 mai 2007 relative à l'aménagement de la politique d'aide au domicile des familles. La Cnaf précise tout d'abord les situations dans lesquelles une aide au domicile peut être accordée aux personnes handicapées. Ensuite, la circulaire revient sur le premier niveau d'intervention individuelle mobilisé pour soutenir la cellule familiale dont l'équilibre est perturbé par des évenements révélant un "problème social de courte durée impliquant la réalisation de tâches matérielles". La durée maximale d'intervention est, sans changement de 80 heures sur une période de trois mois. Voir le résumé

Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour. Voir le résumé

Guide de l'aidant familial du 20 avril 2007 (sur le site du ministère) où sont réunis informations pratiques et conseils sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant. Voir le résumé

Note d'information DGAS-SD5B n° 2007-162 du 19 avril 2007 relative aux réponses apportées aux conseils généraux en matière de tarification des établissements et services relevant de leur compétence exclusive ou mixte. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-31 du 13 avril 2007 relative à la réforme du minimum vieillesse : majoration pour conjoint à charge. Voir le résumé

Circulaire DGAS-1C-SD3 n° 2007-141 du 10 avril 2007 relative à l'appréciation de la condition de capacité de travail inférieure à 5 % pour l'octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées prévue à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire DGAS-3B du 30 mars 2007 relative aux groupes d'entraide mutuelle pour personnes handicapées psychiques. Voir le résumé

Circulaire DHOS-02 n° 2007-117 du 28 mars 2007 relative à la filière de soins gériatriques. Le Plan solidarité grand âge 2007-2012 est destiné à permettre l'adaptation des dispositifs de prise en charge des personnes âgées à l'évolution démographique dans le respect du libre choix des personnes en assurant une continuité de la prise en charge entre le domicile, l'établissement médico-social et l'établissement de santé. Voir le résumé

Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Peuvent obtenir la délivrance … pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne … les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation. Voir le résumé

Vademecum V2 du 21 mars 2007 relatif à la prestation de compensation. Document officiel de la DGAS, sur l’interprétation des textes réglementaires pour le droit à la prestation de compensation.

Note d'information NDGAS-SD 5D n° 2007-102 du 14 mars 2007 relative aux procédures d'admission à l'aide sociale et à la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale. Voir le résumé

Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie. Ces précisions portent sur la délivrance de la carte, les traitements informatiques des renseignements, l'envoi de la carte, la contestation de la validité des informations, la rectification des données, mise à jour des données, la période de validité de la carte et les organismes chargés de délivrer les cartes. Voir le résumé

Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, il a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine. Voir le résumé

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. C'est finalement le président du conseil général qui reste bien "chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quel qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risquant de l'être". Voir le résumé

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ainsi, les personnes vivant avec une personne handicapée ainsi que celles étant elles-mêmes handicapées font désormais partie des demandeurs prioritaires. À partir du 1er décembre 2008, celles qui sont dépourvues de logement pourront saisir, sans délai, la commission de médiation, afin d'obtenir une solution de logement. Voir le résumé

Circulaire DGS-SD6C-DHOS-02-DGAS-CNSA n° 2007-84 du 1er mars 2007 relative aux orientations du plan psychiatrie 2007. Voir le résumé

Circulaire DSS n° 2007-73 du 21 février 2007 relative à l'application de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sur la récupération des indus des assurés sociaux. Voir le résumé

Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est désormais limité aux frais qui ne sont pas couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre dispositif de protection. Le justiciable peut contester un refus, total ou partiel, d'aide juridictionnelle, et notamment pour un motif lié au montant de ses ressources. Voir le résumé

Règlement (CE) n° 168-2007 du Conseil du 15 février portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Voir le résumé

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention a pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ; de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-13 du 29 janvier 2007 relative aux retraites anticipées pour longue carrière ou au profit des assurés handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale, montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. voir le résumé

Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires. Voir le résumé

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. L'article 70 de la présente loi prévoit que le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile destiné aux ménages non imposables sera limité à la garde d'enfant à domicile, au soutien scolaire et cours à domicile. Ce crédit d'impôt sur le revenu sera égal à 50 % des dépenses engagées, payées à l'aide du chèque emploi service universel (CESU) et ce, dans la limite de 12 000 euros, majorée de 1 500 euros par enfant à charge et pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La limite de 12 000 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 euros. La limite de 12 000 euros est portée à 20 000 euros pour les invalides de troisième catégorie, contribuables, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une telle personne vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). A noter également à l'article 120, la possibilité pour les conseils municipaux d'instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont : titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ; Titulaires de la carte d'invalidité ou qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires ou de l'allocation supplémentaire ou de la carte d'invalidité. voir le résumé

Circulaire ACOSS n° 2006-133 du 27 décembre 2006 relative à l'exonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne. voir le résumé

Décret n° 2006-1754 du 23 décembre 2006 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2007. voir le résumé

Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale. voir le résumé

Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. voir le résumé

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Deux articles ont été censurés : d'une part, …., et d'autre part, l'article 90 qui autorisait le versement trimestriel au lieu de mensuel de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs dispositions intéressent les secteurs sanitaire, social et médico-social. Tout d'abord, concernant l'ONDAM fixé pour 2007 à 144,8 milliards d'euros, six sous-objectifs sont couverts dont : les dépenses relatives aux établissements de santé; les dépenses en établissements et services pour personnes handicapées (7 milliards d'euros). S'agissant de l'agrément des services à la personne, l'article 14 de la loi étend le champ des dérogations à la condition d'activité exclusive exigée en général pour l'obtention de l'agrément des associations et entreprises de services à la personne. Ainsi, certaines catégories de structures seront désormais dispensées de cette condition d'exclusivité pour l'agrément de leurs activités d'aide à domicile. En outre, la condition d'activité exclusive ne sera pas requise pour l'agrément, au titre de leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. A l'article 85, il est prévu que le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, soit remplacé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article 89 est consacré pour sa part aux crédits de la CNSA. Ainsi, la section IV de la CNSA, consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service est divisée en deux sous-sections. La première est consacrée aux personnes âgées et la deuxième personnes handicapées. Les ressources budgétaires de cette deuxième seront prélevées sur les crédits affectés par la CNSA aux établissements accueillant des personnes handicapées, sans pouvoir excéder 12 % de ces crédits. En annexe A de la loi, il est spécifié que la CNSA a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques). Enfin, il est également à noter que la loi prévoit, en son article 125, la création d'un congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. voir le résumé

Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Voir le résumé

Circulaire DGAS-CNSA-SD.2-2C-SD 3-SD 5 n° 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques. Voir le résumé

Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Voir le résumé

Instruction 5F-21-06 du 7 décembre 2006 relative à la fiscalité des prestations handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a réformé plusieurs prestations en faveur des handicapés et a crée la prestation de compensation du handicap, la garantie de ressources (composée de l'allocation adulte handicapé (AAH) et d'un complément de ressources) et la majoration pour vie autonome. La présente instruction précise que l'aide complémentaire, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont exonérés à compter de l'imposition des revenus de 2005 et la prestation de compensation du handicap à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.. Voir le résumé

Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Projet de loi Assemblée nationale n° 3462 du 28 novembre 2006 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Voir le résumé

Note d'information DGAS-PIA-PHAN n° 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place d'un programme expérimental de résidences accueil pour les personnes en situation de précarité ou d'exclusion, ayant un handicap psychique. Voir le résumé

Décret n° 2006-1383 du 14 novembre 2006 relatif au rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire). Voir le résumé

Décret n° 2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés. La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie. Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie. Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement. Voir le résumé

Décret 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation du Handicap paru au J.O n° 250 du 27 octobre 2006 page 15922. Voir le résumé

Décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Circulaire ACOSS n° 2006-112 du 11 octobre 2006 relative au contrat d'avenir. L'article 49 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé dans le secteur non marchand le contrat d'avenir, destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation parent isolé (API), ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Voir le résumé

Lettre DGEFP du 29 septembre 2006 relative au renouvellement d'agrément des associations et entreprises de services à la personne. Voir le résumé

Circulaire UNEDIC n° 2006-23 du 25 septembre 2006 : fiches techniques relatives aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Plusieurs modifications sont à retenir, notamment concernant l'annexe VII relatives aux salariés handicapés employés par des ateliers protégés. Voir le résumé

Circulaire DSS-DACI n° 2006-367 du 21 août 2006 relative à la prise en compte, pour l'appréciation des ressources pour l'octroi des prestations sous conditions de ressources, des prestations et ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale. Voir le résumé

Circulaire CNAVTS n° 2006-50 du 21 août 2006 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés - Extension à d'autres catégories de bénéficiaires. Voir le résumé

Circulaire interministérielle DHOS-F2-F3 n° 2006-351 du 1er août 2006 relative au financement en 2006 du volet investissement du plan "hôpital 2007" et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM). Voir le résumé

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées : la carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso. La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte le nom, l'adresse et le numéro minéralogique du véhicule utilisé par le bénéficiaire dans la partie gauche de son verso. Voir le résumé.

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Elle fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit des personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé. Le rapport comprend six parties et concerne les droits de la personne (du fait de l'âge, de la pathologie ou du handicap, de la fin de vie, d'une situation sociale précaire). Voir le résumé

Tableau, du 1 juillet 2006, des montants de la PCH mis à jour suite à augmentation du SMIC au 01/07/2006, et modification du plafond et montant maximal mensuel pour aide humaine " 24 heures par jour ".

Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée : lLa demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai au président du conseil général. Voir le résumé

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Cette loi instaure deux dispositifs intéressant plus particulièrement les héritiers handicapés : le pacte successoral et le mandat posthume. Ainsi, les parents d'un enfant handicapé peuvent organiser à l'avance la succession de celui-ci en décidant, avec l'accord des héritiers réservataires (frères et sœurs), d'avantager l'enfant handicapé. Cet accord ne pourrait ensuite être remis en cause. En outre, un "mandat à effet posthume" est créé, qui permet à toute personne, de son vivant, de donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Cette disposition vise en particulier à faciliter la gestion d'un patrimoine en présence d'héritiers atteints d'un handicap ou mineurs. Voir le résumé

Proposition de loi Sénat du 15 juin 2006 présentée par M. Nicolas ABOUT visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle. Cette place centrale doit être reconnue d'office aux parents d'enfants gravement handicapés qui en ont assumé la charge effective et constante. Ainsi, l'article 14 supprime la mise sous tutelle obligatoire de ces enfants lorsqu'ils deviennent majeurs et que les parents continuent de s'en occuper. Voir le résumé

Arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie. Ses tâches consistent à assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne ; relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile ; assister les personnes dans leurs tâches domestiques. Cet emploi s'exerce auprès de familles, de personnes dites "fragilisées" ou "sensibles" comme les jeunes enfants, les personnes malades, handicapées, les personnes âgées, soit ponctuellement, soit régulièrement. Voir le résumé

Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail. Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, chaque journée de perception de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale). Voir le résumé

Vademecum V1 du 31 mai 2006 relatif à la prestation de compensation. Document officiel de la DGAS, sur l’interprétation des textes réglementaires pour le droit à la prestation de compensation.

Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée. Voir le résumé

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale. Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Voir le résumé

Circulaire DSS-2B n°2006-189 du 27 avril 2006 concernant la mise en place de l'allocation journalière de présence parentale au 1er mai 2006. Cette circulaire précise les conditions d'appréciation du droit à l'allocation, qui est subordonné à deux conditions cumulatives : le parent demandeur doit avoir modifié l'organisation de son activité professionnelle et l'état de santé de l'enfant doit présente un caractère d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Voir le résumé

Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit : " L'avis du médecin de prévention mentionné au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine". Voir le résumé

Lettre circulaire ACOSS n° 2006-055 du 29 mars 2006 relative à la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Les charges sociales des employeurs de personnel de maison calculées sur les rémunérations réelles ouvrent droit à une réduction de quinze points des cotisations patronales de Sécurité sociale. Voir le résumé

Décret n° 2006-316 du 17 mars 2006 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées. Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2006-22 du 13 mars 2006 relative à la recevabilité des demandes de pensions de vieillesse pour les personnes atteintes d'une incapacité. Voir le résumé

Circulaire DHOS-EI-DGS-SD-IB-SD-I-C-SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative à la nouvelle Charte de la personne hospitalisée. Rendue nécessaire par l'évolution des textes législatifs, Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : l'accessibilité du service public hospitalier à tous et adapté aux personnes handicapées. Voir le résumé

Décret N° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, fixant la liste des titres ou documents attestant de la situation régulière des étrangers pour le bénéfice de l'AAH. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2006-15 du 16 février 2006 relative à la participation au paiement des heures d'aide ménagère à domicile à compter du 1er janvier 2006. Voir le résumé

Décret n° 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique. Voir le résumé

Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2A-2B-5B n° 2006-38 du 27 janvier 2006 relative au budget des services de tutelle aux prestations sociales et des tutelles et curatelles d'Etat pour 2006. Voir le résumé

Circulaire UNEDIC n° 2006-03 du 24 janvier 2006 relative à la reconnaissance d'un contrat de travail, tierce personne, au profit de l'aidant familial. Elle a pour objet de présenter les conditions dans lesquelles la relation d’assistance entre la personne dépendante et l’aidant familial faisant office de tierce personne peut être qualifiée de contrat de travail au sens de l’article L. 351-4 du code du travail. L’attention de l’Unédic a été appelée sur la situation de l’aidant familial faisant office de tierce personne et exécutant les tâches indispensables au maintien à domicile d’un parent dépendant. L’existence d’un lien de parenté entre la personne dépendante et la tierce personne a souvent conduit au rejet des demandes d’ouverture de droits aux allocations de chômage pour les personnes concernées, au motif que le lien de subordination nécessaire à la caractérisation d’un contrat de travail n’était pas retrouvé. Toutefois, à partir du moment où des relations d’aide s’institutionnalisent, sous le poids du vieillissement démographique notamment, il paraît difficile pour l’assurance chômage de les ignorer et de ne pas reconnaître, dans certains cas, l’existence d’un contrat de travail et donc la qualité de salarié participant au régime d’assurance chômage. Cette reconnaissance de la qualité de salarié ne peut intervenir qu’après examen, au cas par cas, des éléments de fait pouvant démontrer que l’activité s’exerce dans des conditions dépassant l’entraide familiale ou les obligations conjugales. Aussi, la recherche du lien de subordination ne doit pas se faire selon les critères traditionnels mais en fonction d’une combinaison de critères factuels. Ces critères relèvent soit de l’existence d’un cadre contractuel organisant la relation d’aide, soit des éléments affectant les parties au contrat. Il faut ainsi tenir compte :
- de l’existence d’un contrat de travail ;
- du versement d’une rémunération et de la déclaration aux divers organismes sociaux ;
- de la régularité de l’aide apportée ;
- du lieu où vit la personne aidée et où s’exerce l’activité en cause ;
- du lien de parenté ;
- de l’incidence du versement d’une prestation sociale visant à compenser le besoin d’assistance par une tierce personne ;
- de l’existence d’un dispositif de protection juridique au profit de la personne aidée.
Ces critères n’ont pas un caractère cumulatif mais s’entendent comme des éléments permettant de faire une étude particulière pour chaque cas. Voir le résumé

Arrêté du 16 janvier 2006 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux montants des paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1er janvier 2006. Voir le résumé

Décret n° 2005-1774 du 31 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite. Voir le résumé

Décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation du minimum de pension vieillesse. Voir le résumé

Décret n° 2005-1760 du 31 décembre 2005 : relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée. Voir le résumé

Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Voir le résumé

Circulaire DSS-DGAS-2B n° 2005-563 du 20 décembre 2005 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 2006. Voir le résumé

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. La présente loi prévoit notamment une allocation journalière de présence parentale, accordée à la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Voir le résumé

Arrêté du 2 décembre 2005 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2006. Voir le résumé

Circulaire DHOS-SDE-E n° 2005-497 du 4 novembre 2005 concernant l'impact de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sur la prise en charge des personnes sourdes. Voir le résumé

Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation, institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, participation des usagers au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont modifiés . Voir le résumé

Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Ce décret codifie plusieurs décrets dans le code de l'action sociale et des familles concernant les services de soins infirmiers à domicile, les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile et le diplôme d'assistant de service social. Voir le résumé

Circulaire n° 137 du 8 aout 2005 L’article 85 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie à nouveau les dispositions de l’article 199 septies du code déjà cité en aménageant sur les points suivants le régime fiscal des contrats de rente survie et d’épargne handicap :
=> le champ d’application de la réduction d’impôt relative aux contrats de rente survie est élargi,
=> l’assiette de la réduction d’impôt relative aux contrats d’épargne handicap est alignée sur celle des contrats de rente survie,
=> le plafond des versements éligibles à la réduction d’impôt relative aux contrats de rente survie et d’épargne handicap est porté de 1 070 € à 1 525 € et la majoration par enfant à charge est fixée à 300 € au lieu de 230 € précédemment.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis l’imposition des revenus de 2004 Voir le résumé

Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet arrêté donne définition des dispositifs pour la vie autonome. Il s'agit des aides techniques et des aménagements de logement. Voir le résumé

Instruction 5 B-20-05 n° 121 du 15 juillet 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Commentaires des dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 2005. Voir le résumé

Circulaire n° 2093 du 05 juillet 2005 relative au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants ou d'un enfant handicapé, application des dispositions du 3° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Voir le résumé

Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21. Voir le résumé

Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Note d'information DGAS-2C n° 2005-283 du 15 juin 2005 relative à l'accueil par des particuliers, à titre onéreux, de personnes âgées et handicapées adultes. Voir le résumé

Circulaire DSS-DACI-2005-235 du 19 mai 2005 relative aux modalités de mise en oeuvre du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France. Voir le résumé

Circulaire CNAMTS n° 57-2005 du 17 mai 2005 : Assurance maladie : prise en charge des affections psychiatriques au titre des affections de longue durée : nouveaux critères médicaux. Voir le résumé

Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. Droit à la retraite anticipée pour les fonctionnaires pères de trois enfants ou d'un enfant handicapé. Voir le résume

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et rectificatif. Voir le résumé

Circulaire DGAS-1C n° 2005-185 du 11 avril 2005 complétant les circulaires n° DSS-4C-06 du 7 janvier 1999 et n° DSS-4C-99-290 du 20 mai 1999 relatives aux conditions d'accès aux avantages de vieillesse des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés - règles applicables aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé.

Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap sont désormais punies d'une amende de 750 euros. Voir le résumé

Lettre CNAV du 21 mars 2005 relative à la prise en compte des cartes d'invalidité militaires sans indication de taux d'invalidité, pour la justification du taux d'incapacité permanente de 80% ouvrant droit à la retraite anticipée des assurés handicapés. Voir le résumé

Circulaire DGAS/SD 3 A no 2005-140 du 11 mars 2005 relative au dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile. Afin de favoriser l’autonomie des personnes handicapées, l’État a soutenu le développement de la vie à domicile des personnes handicapées par le financement de forfaits d’auxiliaires de vie (circulaires no 82-11 du 26 mars 1982 et no 81-15 du 29 juin 2001), dans le cadre d’un plan triennal 2001-2003. Depuis 2003, les nouveaux forfaits ont été attribués prioritairement aux personnes très lourdement handicapées (circulaire no 2002-522 du 11 octobre 2002 et circulaire no 2003-156 du 31 mars 2003). Enfin, la circulaire du 18 février 2004 a réservé ces forfaits aux personnes très lourdement handicapées. La prestation de compensation, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera mise en place en 2006. Compte tenu des financements nouveaux apportés dès 2005 par la CNSA, il apparaît non seulement nécessaire de continuer à dégager dès cette année des moyens nouveaux en direction des personnes très lourdement handicapées désireuses de vivre à domicile, mais aussi d’accompagner la préparation des textes d’application de la loi par des mesures anticipatrices. C’est pourquoi une partie des crédits dont la caisse dispose en 2005 sera consacrée aux personnes handicapées à domicile et au renforcement des aides humaines destinées aux personnes très lourdement handicapées. Il s’agira aussi d’expérimenter les procédures et outils d’évaluation ainsi que les mécanismes de financement de la future prestation de compensation dans le champ spécifique des aides humaines destinées aux personnes très lourdement handicapées, avant que ceux-ci ne soient confirmés et généralisés une fois l’ensemble des textes adoptés et les nouvelles institutions prévues par la loi mises en place. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2C n° 2005-111 du 28 février 2005 relative aux condtions d'autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile. Voir le résumé

Note technique CNAV du 23 février 2005 relative à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Voir le résumé

Circulaire DGS-SD6 C n° 2005-88 du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Voir le résumé

Résolution ResAP (2005)1 du 2 février 2005 du Conseil de l'Europe sur la protection des adultes et enfants handicapés contre les abus. Voir le résumé

Lettre ministérielle du 25 janvier 2005 exposant les modalités de mise en oeuvre de la majoration de durée d'assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2005-1 du 10 janvier 2005 relative aux montants des paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1er janvier 2005. Voir le résumé

Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et rectificatif. Voir le résumé

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle aura pour missions d'assurer : - le traitement des réclamations individuelles dont elle aura été saisie par les personnes qui s'estiment victimes d'une discrimination, qu'elle provienne du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme, de l'homophobie ou du rejet des handicaps. Voir le résumé

Décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Sont accueillies les personnes relevant des catégories énumérées ci-après : Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 222-5 ; Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire en application ; Des mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques ; Des mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; Des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale. Voir le résumé

Arrêté du 19 novembre 2004 portant labellisation de centres de référence pour la prise en charge des maladies rares. Voir le résumé

Circulaire DHOS-O1-DGS-DGAS n° 2004-517 du 28 octobre 2004 relative aux modalités d'élaboration des SROS de l'enfant et de l'adolescent. Les enfants et adolescents handicapés sont également concernés et notamment le repérage et la prise en charge précoce des troubles chez les enfants à risque (CAMSP), l'hospitalisation des enfants handicapés, la collaboration étroite entre les structures de soin et les structures médico-sociales. Voir le résumé

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1). Assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif. Voir le résumé

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. Consultation des personnes handicapées (CNCPH, CDCPH). L'article 158, introduit les règles de lutte contre les discriminations dans la location des logements, en raison de son origine, …, son handicap, … Voir le résumé