Depuis le 1er avril 2008 : Récapitulatif de la publication au JO des textes réglementaires pour l'accès des enfants à la prestation de compensation (PCH) :
==> La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : Loi de finance de la sécurité sociale pour 2008, qui définit la PCH enfants à l'article 94,
==> Le décret 2008-451 du 7 mai 2008 : Donne les règles de la PCH pour les enfants,
==> Le décret 2008-450 du 7 mai 2008 : Précise la notion d'aidant familial d'un enfant,
==> L'arrêté du 7 mai 2008 : Donne les références du développement habituel d’un enfant, en référence à l'arrêté du 24 avril 2002, qui précise les conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale,
==> L'arrêté du 25 mai 2008 : Revalorise, de +20%, le plafond du dédommagement d'un aidant familial auprès d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé,
==> Le décret 2008-530 du 4 juin 2008 : Donne les règles du droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Le décret 2008-531 du 4 juin 2008 : Précise le code de sécurité sociale pour le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> La circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Voir aussi cette plaquette de la CNSA : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> L'arrêté du 18 juillet 2008 : Enumère des nouvelles aides techniques pour les enfants, au titre du 2ème élément de la PCH,
==> Circulaire CNAV n° 2008-48 du 29 août 2008 : Précise la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (Attribuable aux bénéficiaires de AEEH et ses compléments ou de la PCH).
==> Circulaire CNAF n° 2008-029 du 5 novembre 2008 : Relative au suivi législatif de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation.
Pour mieux comprendre tous ces textes, voir l'explication à la : question/réponse N° 010 .
Voir également les ajouts au référentiel pour l'accès à la PCH, annexe 2-5 du CASF (paragraphes 1.2, 2.1 et 2.1.1.d).

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Voir le résumé

Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Handicap et dépendance : 289 300 000 €. Voir le résumé

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire. Voir le résumé

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Exonération de la taxe annuelle du taux d'émission de dioxyde de carbone. Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés. Réforme de la revalorisation de l'AAH. Voir le résumé

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé. Voir le résumé

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Diverses mesures pour les retraites des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Des dispositions exceptionnelles pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Voir le résumé

Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2008-029 du 5 novembre 2008 relative au suivi législatif de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Voir le résumé

Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section unique relative au devis normalisé d'appareillage auditif. Voir le résumé

Arrêté du 15 octobre 2008 complétant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs. Voir le résumé

Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Projet de loi Sénat n° 7 du 8 octobre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité. Les salariés à temps partiel sont décomptés comme s'ils avaient été occupés à temps plein. Voir le résumé

Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Ils sont chargés d'organiser une veille sanitaire en contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement. Voir le résumé

Projet de loi de finances pour 2009 n° 1127 du 26 septembre 2008. A retenir dans le projet de loi de finances pour 2009, les mesures suivantes : l'article 74 prévoit de permettre la convergence tarifaire entre les ESAT et les CHRS, L'article 76 vise à favoriser l'emploi des bénéficiaires de l'AAH tout en réformant le mécanisme de revalorisation de cette prestation, Enfin, l'article 79 porte sur des dispositifs et actions favorisant la formation et l'insertion des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée nationale n° 1114 du 22 septembre 2008 visant à renforcer la lutte contre les maladies rares. Voir le résumé

Décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants. Voir le résumé

Arrêté du 12 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 pris en application de l'article L. 6121-1 du code de la santé publique fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire (prise en charge des patients cérébro-lésés et traumatisés médullaires). Voir le résumé

Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans un département autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés. Après l'arrêté du 7 août pour le département du Rhone, le département de la Haute-Corse est autorisé à mener l'expérimentation. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2008-48 du 29 août 2008 relative à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. La majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé bénéficie désormais à la personne titulaire soit de l'AEEH et de son complément, soit de l'AEEH et de la PCH dans la mesure où il a été opté pour cette prestation. Voir le résumé

Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Circulaire MEN-BDC-IOC n° 2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Voir le résumé

Décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter. Ce système a pour objectif de contribuer à une meilleure connaissance de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les moyens humains mis en œuvre, le nombre de demandes reçues, les délais de traitement des demandes. Voir le résumé

Circulaire MEN-DGESCO B2-2 n° 2008-109 du 21 août 2008 relative aux conditions de mise en oeuvre du programme de la langue des signes française à l'école primaire. Voir le résumé

Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR. Le guide de remplissage figurant à l'annexe 2-1 du CASF est remplacé par les dispositions annexées au présent décret. Voir le résumé

Arrêté du 11 août 2008 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009. Voir le résumé

Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre d'une étude menée par le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) sur la satisfaction des besoins en matière de handicap des familles affiliées à la CNMSS et sur l'interaction du handicap sur la vie familiale et le métier de militaire. Voir le résumé

Arrêté du 7 août 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans un département (Rhone) autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés. Voir le résumé

Circulaire DGAS-3B n° 2008-259 du 1er août 2008 relative à la durée de travail dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Voir le résumé

Circulaire DSS-2A-2B-3A n° 2008-245 du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales. Voir le résumé

21 juillet 2008, délibération n° 2008-003 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre, par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet une enquête intitulée " handicap santé 2008 ". Voir le résumé

Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (notamment des aides techniques pour les enfants). Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif. Voir le résumé

Depuis le 1er Juillet 2008 - Nouveau tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.
- Augmentation du SMIC de 0,89%, ayant une répercussion sur les tarifs et montants du dédommagement des aidants familiaux ainsi que la PCH en établissement.
- Nouveau plafond pour le dédommagement d'un aidant familial, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.
- Le tableau du calcul des salaires en emploi direct a une répercussion sur le mode forfaitaire (charges basées sur le SMIC brut). Simulation sur le site CESU : Voir le tableau des salaires pour l'emploi direct, à jour au 1er juillet 2008.

Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l’éducation. Voir le résumé

Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Voir le résumé

Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé

Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales. Voir le résumé

Circulaire ESR-DGES-B1-1 n° 2008-1013 du 12 juin 2008 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale - année 2008-2009. A noter : Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés, 3 droits supplémentaires de bourses peuvent être attribué pour les étudiants souffrant d’un handicap. Voir le résumé

Circulaire DSS-2A n° 2008-181 du 6 juin 2008 relative à la procédure d'évaluation du train de vie. Voir le résumé

Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (actualisation du code de la sécurité sociale). Voir le résumé

Arrêté du 3 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion. Voir le résumé

Code de l'Education : partie réglementaire : livre IV et table de concordance. Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du Code de l'éducation. Dans la présente publication, le décret du 14 mars 2008 et le livre IV qui lui est annexé sont accompagnés des deux tables de concordance des articles du code aux textes d'origine et des textes d'origine aux articles du code. Voir le résumé

Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. Voir le résumé

Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation, dédommagement de l'aidant familial, mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant. Voir le résumé

Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. Voir le résumé

Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. Voir le résumé

Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé. Voir le résumé

Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code. Voir le résumé

Note d'information DGAS du 11 avril relative à la mise en oeuvre du nouveau bordereau mensuel de compensation par l'Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Voir le résumé

Circulaire DGAS-2A-2B n° 2008-115 du 31 mars 2008 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d'Etat. Voir le résumé

Note d'information DGAS-2C n° 2008-103 du 26 mars 2008 relative aux nouvelles modalités de médicalisation et de tarification des logements foyers ainsi qu'aux nouvelles règles applicables en matière de sécurité incendie dans ces structures. Voir le résumé

Avis rectificatif à l'avis de recrutement de travailleurs handicapés du 17 mars 2008 par la voie contractuelle dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2008-009 du 14 mars 2008 relative au Fonds national d'action sociale 2008. Elle précise les prix plafonds et montants des prestations de service (aide à domicile, médiation familiale, crèches). Voir le résumé

Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois . Voir le résumé

Arrêté du 27 février 2008 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008. Voir le résumé

Circulaire DGT-DSS-5B n° 2008-46 du 12 février 2008 relative à la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat. Voir le résumé

Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire MEN-DGESCO-DREIC n° 2008-019 du 5 février 2008 relative à la présidence française de l'Union européenne 2008 : des actions éducatives en direction des élèves. Voir le résumé

Circulaire DGAS-MAS n° 2008-26 du 29 janvier 2008 relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2008. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée nationale n° 641 du 29 janvier 2008 relative aux exonérations en faveur de l'emploi des personnes handicapées par les communes de moins de 3500 habitants et leurs établissements publics. Voir le résumé

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources. Voir le résumé

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2008-001du 16 janvier 2008 relative au suivi législatif de l'AVPF et à l'entrée en vigueur du congé de soutien familial. Voir le résumé

Instruction n° 6, 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 : aide pour l'emploi d'un salarié à domicile ; réduction d'impôt ou crédit d'impôt ; article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ; article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007). Voir le résumé

Arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

1er janvier 2008 - Tableaux des tarifs applicables aux différents éléments de la prestation de compensation. Source - Direction générale des affaires sociales.

Arrêté du 27 décembre 2007 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Voir le résumé

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte. Voir le résumé

Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. Voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services. Voir le résumé

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé

Arrêté du 18 décembre 2007 portant revalorisation pour 2008 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Voir le résumé

Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. Rééducation de la voix, du langage et de la parole. Voir le résumé

Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008. Voir le résumé

Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Voir le résumé

Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Voir le résumé

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Voir le résumé

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Voir le résumé

Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé. Voir le résumé

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé

Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers. Il est ajouté au code de la construction et de l'habitation, un chapitre comportant des dispositions relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. Voir le résumé

Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance" et fixant ses conditions de délivrance. Voir le résumé

Proposition de loi n° 427 du 21 novembre 2007 prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire du risque maladie (fonds CMUC). Voir le résumé

Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé

Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008. Voir le résumé

Circulaire MEN-DGESCO n° 2007-158 du 17 octobre 2007 relative au parcours scolaire des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières à l'école et au collège. Voir le résumé

Rapport relatif au décret n° 2007-1465 du 12 octobre 2007 portant transfert de crédits. Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits à partir du programme " Handicap et dépendance ", pour un montant de 5 174 336 EUR, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au profit du programme " Administration territoriale " du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Voir le résumé

Circulaire DHOS-03-DGAS-2C n° 2007-365 du 05 octobre 2007 relative aux modalités d'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2007 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière. Pour les candidats handicapés, un avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions d'attaché d'administration hospitalière. Voir le résumé

Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation. Voir le résumé

Etablissements et services sociaux et médico sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, publié le 17 septembre 2007 : quelques points de repères... Les fiches présentées dans ce document ont pour objectif de donner les caractéristiques essentielles des principaux établissements ou services relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. On y trouve une description claire de l'activité, du financement, de l'autorité compétente et des textes de référence. Voir le résumé

Décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie. Les agents reconnus travailleurs handicapés par la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont les déplacements en transport en commun ou par des moyens personnels sont rendus difficiles du fait de leur handicap peuvent bénéficier, après avis du médecin chargé de la prévention, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de transport entre leur domicile et leur lieu de travail. Voir le résumé

Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Voir le résumé

Décret n° 2007-1310 du 4 septembre 2007 fixant le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable. Voir le résumé

Rapport Patrick Gohet du 27 août 2007 sur la mise en place de la loi du 11 février 2005 et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. Cet arrêté comprend plusieurs mesures relatives au transport des personnes à mobilité réduite ou handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. Voir le résumé

Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement. Les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2007 en ce qui concerne l'allocation de logement. Voir le résumé

Lettre circulaire ACOSS n° 2007-096 du 9 juillet 2007 relative aux activités de services à la personne, champ d'application, CFE compétents, CESU, élus locaux bénériciaires du CESU. Voir le résumé

Note de service n° 2007-112 du 4 juillet 2007 relative au concours de recrutement de personnels gérés par la direction générale des ressources humaines de l'éducation nationale, session 2008. La partie 5 est consacrée à la situation des candidats handicapés et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Voir le résumé

Rapport d'information du 3 juillet 2007 de M. Paul BLANC de la commission des Affaires sociales du Sénat : " Loi handicap : pour suivre la réforme ". Voir le résumé

Arrêté du 29 juin 2007 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2007-018 du 20 juin 2007 relative à l'incidence de la réforme fiscale sur la base ressources et revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales en métropole et dans les Dom. Voir le résumé

Circulaire DGAS-1C n° 2007-223 du 4 juin 2007 relative à la majoration pour la vie autonome : les modalités d'examen des dossiers pour les personnes invalides. La loi de finances pour 2007 a ouvert le bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome de l'AAH aux titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI). La présente circulaire explicite les modalités d'examen des demandes formulées par les personnes invalides en expliquant tout d'abord qu'il s'effectue dans les mêmes conditions que s'il concernait une demande d'AAH. Voir le résumé

Instruction DGAS-SD2-SD5D n° 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en oeuvre du droit de l'agrément pour la fourniture de certains services à la personne. Voir le résumé

Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation. Accessibilité des locaux accueillant des professions libérales. Voir le résumé

Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2007-65 du 2 mai 2007 relative à l'aménagement de la politique d'aide au domicile des familles. La Cnaf précise tout d'abord les situations dans lesquelles une aide au domicile peut être accordée aux personnes handicapées. Ensuite, la circulaire revient sur le premier niveau d'intervention individuelle mobilisé pour soutenir la cellule familiale dont l'équilibre est perturbé par des évenements révélant un "problème social de courte durée impliquant la réalisation de tâches matérielles". La durée maximale d'intervention est, sans changement de 80 heures sur une période de trois mois. Voir le résumé

Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour. Voir le résumé

Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Note d'information DGAS-SD5B n° 2007-162 du 19 avril 2007 relative aux réponses apportées aux conseils généraux en matière de tarification des établissements et services relevant de leur compétence exclusive ou mixte. Voir le résumé

Circulaire DHOS-O4 n° 2007-153 du 13 avril 2007 relative à la constitution de "centres de compétences-maladies rares". Voir le résumé

Circulaire DGAS-1C-SD3 n° 2007-142 du 10 avril 2007 relative à l'appréciation de la condition de logement indépendant prévue aux articles L.821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Instruction 5-B-10-07 n° 47 du 29 mars 2007 relative à l'intégration de l'abattement de 20 % et modifications de la structure du barème de l'impôt sur le revenu. Voir le résumé

Délibération n° 2007-90 du 26 mars 2007 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. (Refus de scolarisation d’un enfant autiste dans un établissement d’enseignement privé). Voir le résumé

Vademecum V2 du 21 mars 2007 relatif à la prestation de compensation. Document officiel de la DGAS, sur l’interprétation des textes réglementaires pour le droit à la prestation de compensation.

Note d'information NDGAS-SD 5D n° 2007-102 du 14 mars 2007 relative aux procédures d'admission à l'aide sociale et à la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale. Voir le résumé

Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte. Voir le résumé

Circulaire DGS-SD6C-DHOS-02-DGAS-CNSA n° 2007-84 du 1er mars 2007 relative aux orientations du plan psychiatrie 2007. Voir le résumé

Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter. Voir le résumé

Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (aides humaines, surcoûts liés aux transports). Voir le résumé

Instruction ministérielle du 14 février 2007 de mobilisation en faveur de la scolarisation, de l'emploi et de l'accessibilité des personnes handicapées. Afin de préparer la prochaine rentrée scolaire Philippe BAS demande de déterminer le nombre d'enfants handicapés qui seront accueillis afin de recruter et de former à l'avance des auxiliaires de vie scolaire en fonction des besoins. Voir le résumé

Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement. Lorsqu'en cours de droit à la PCH, la personne handicapée est hospitalisée ou hébergée dans des conditions donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale, le versement de la PCH est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d'un montant minimum et d'un montant maximum devant être fixés par arrêté. Cette réduction intervient au-delà de quarante-cinq jours consécutifs de séjour ou de soixante jours lorsque la personne handicapée est dans l'obligation de licencier son ou ses aides à domicile. Voir le résumé

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007 relative au pilotage de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette circulaire a pour objectif de renforcer le pilotage de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés et précise les modalités à mettre en œuvre par les différentes instances en charge de cette politique, il s'agit de renforcer le pilotage des instances de droit commun et de les compléter en tant que de besoin par des instances spécifiques. Huit annexes la complètent. Voir le résumé

Circulaire ANAH n° 2007-01 du 10 janvier 2007 relative à la programmation de l'action et des crédits de l'ANAH en 2007. Voir le résumé

Proposition de loi Sénat n° 142 du 21 décembre 2006 visant à rendre obligatoire le versement annuel a priori des sommes versées au titre du volet "aides humaines" de la prestation de compensation du handicap. voir le résumé

Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Voir le résumé

Circulaire DGAS-CNSA-SD.2-2C-SD 3-SD 5 n° 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques. Voir le résumé

Circulaire DHOS-03 n° 2006-506 du 1er décembre 2006 relative à l'hospitalisation à domicile (non encore publiée au BO SPSS). Voir le résumé

Arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007. Voir le résumé

Circulaire CNAM n° 54-5006 du 13 novembre 2006 relative aux limites de revenus ouvrant droit en 2007 à l'exonération de CSG et de CRDS sur les pensions d'invalidité. Voir le résumé

Décret n° 2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés. La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie. Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie. Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement. Voir le résumé

Note de service DGEFP n ° 2006-32 du 25 octobre 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Reconnaissance de la lourdeur du handicap. Voir le résume

Circulaire CNAF n° 2006-017 du 12 septembre 2006 relative aux titres de séjour exigés des demandeurs étrangers pour les prestations familiales et logement, RMI, AAH et AVPF. Voir le résumé

Circulaire DSS-DACI n° 2006-367 du 21 août 2006 relative à la prise en compte, pour l'appréciation des ressources pour l'octroi des prestations sous conditions de ressources, des prestations et ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale. Voir le résumé

Circulaire interministérielle DGAS-SD3C n° 2006-343 du 31 juillet 2006 et MEN-DGESCO n° 2006-119 du 31 juillet 2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés - préparation de la rentrée scolaire 2006. La présente circulaire prévoit un certain nombre de mesures destinées à mobiliser tous les services déconcentrés pour accompagner et préparer la rentrée scolaire 2006 des élèves handicapés, en application de la loi du 11 février 2005. Une vigilance particulière doit être accordée à la toute première étape de la scolarisation c'est à dire à l'accueil en classe le jour de la rentrée. Voir le résumé

Arrêté du 26 juillet 2006 pris pour l'application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe à la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour personnes handicapées et modifiant l'annexe IV du code général des impôts. Voir le résumé

Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique. Dans chaque département, le préfet et, à Paris, le préfet de police désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et arrête la liste des membres de la commission (associations régulièrement déclarées comme représentant les malades et les familles des personnes atteintes de troubles mentaux). Voir le résumé

Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. Reconnaissance de la lourdeur du handicap. Voir le résumé.

Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) les premiers indicateurs de leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Etablissements relevant du secteur adultes handicapés et inadaptés, . Voir le résumé

Tableau, du 1 juillet 2006, des montants de la PCH mis à jour suite à augmentation du SMIC au 01/07/2006, et modification du plafond et montant maximal mensuel pour aide humaine " 24 heures par jour ".

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Article 9, Au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), l'article R. 245-40 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 245-40. - Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale. ". Voir le résumé

Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation : les mots : " 12 heures par jour " sont remplacés par les mots : " 24 heures par jour ". Voir le résumé

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation : afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap bénéficient des aménagements nécessaires. Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours et peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves. Les règles relatives aux formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, sont également intégrées, comme celles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le parcours de formation des élèves présentant un handicap, les dispositions particulières en faveur des jeunes sourds, l'aménagement des examens et concours, les formations conduisant à l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et de moniteur-éducateur ainsi que la formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés sont présentés. Voir le résumé.

Circulaire du 19 mai 2006 sur l'aide complémentaire aux personnes très lourdement handicapées, la prestation de compensation et sur le fonds de compensation adressée par M. Philippe Bas, ministre délégué, aux préfets. Voir le résumé

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds paru au J.O du 5 mai 2006 : afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication (communication bilingue, langue des signes et langue française, ou communication en langue française), une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées. L'équipe pluridisciplinaire est informée du mode de communication choisi. Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Voir le résumé

Circulaire n° 2006-075 du 21 avril 2006 : modalités d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur sur critères universitaires - année universitaire 2006-2007. A mérite égal, les bourses sur critères universitaires sont attribuées en priorité aux étudiants répondant aux critères d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (Handicap). Voir le résumé

Circulaire MEN-DESCO n° 2006-051 du 27 mars 2006 relative à la préparation de la rentrée 2006. Promouvoir l'égalité des chances et améliorer les conditions de la réussite scolaire pour une meilleure insertion sociale et professionnelle des jeunes sont les deux priorités pour la rentrée 2006. Le chapitre V "Réussir la scolarisation des élèves présentant un handicap" précise que, sauf exception, si ses besoins le nécessitent, la scolarité d'un élève handicapé se déroule dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, appelé son "établissement scolaire de référence". Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2006-22 du 13 mars 2006 relative à la recevabilité des demandes de pensions de vieillesse pour les personnes atteintes d'une incapacité. Voir le résumé

Circulaire CNAM n° 17-2006 du 9 mars 2006 relative au nouvelles modalités de rachat des rentes AT-MP. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l’aide à l’emploi et aux modalités d’attribution de cette aide. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé le classement par les COTOREP des travailleurs handicapés dans les catégories A, B, C suivant la gravité de leur handicap. Toutefois, la loi a retenu la notion de lourdeur du handicap pour le calcul de la modulation de la contribution qu’un établissement soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit éventuellement verser à l’AGEFIPH et pour l’attribution d’une aide à l’emploi en milieu ordinaire, financée et versée par l’AGEFIPH, remplaçant la GRTH en milieu ordinaire afin de favoriser l’emploi. La loi prévoit que la lourdeur du handicap fait l’objet d’une reconnaissance par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l’inspection du travail. La mise en place du processus de reconnaissance de la lourdeur du handicap, les modalités d’attribution de l’aide à l’emploi et ses niveaux ont été fixés par le décret et l’arrêté susvisés, la présente circulaire a pour objet d’apporter une aide technique pour la mise en œuvre de ces mesures. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2006-15 du 16 février 2006 relative à la participation au paiement des heures d'aide ménagère à domicile à compter du 1er janvier 2006. Voir le résumé

Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ,texte n° 5. La modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 au titre de la lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide à l'emploi mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 323-3. Voir le résumé

Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural. Voir le résumé

Circulaire UNEDIC n° 2006-03 du 24 janvier 2006 relative à la reconnaissance d'un contrat de travail, tierce personne, au profit de l'aidant familial. Elle a pour objet de présenter les conditions dans lesquelles la relation d’assistance entre la personne dépendante et l’aidant familial faisant office de tierce personne peut être qualifiée de contrat de travail au sens de l’article L. 351-4 du code du travail. L’attention de l’Unédic a été appelée sur la situation de l’aidant familial faisant office de tierce personne et exécutant les tâches indispensables au maintien à domicile d’un parent dépendant. L’existence d’un lien de parenté entre la personne dépendante et la tierce personne a souvent conduit au rejet des demandes d’ouverture de droits aux allocations de chômage pour les personnes concernées, au motif que le lien de subordination nécessaire à la caractérisation d’un contrat de travail n’était pas retrouvé. Toutefois, à partir du moment où des relations d’aide s’institutionnalisent, sous le poids du vieillissement démographique notamment, il paraît difficile pour l’assurance chômage de les ignorer et de ne pas reconnaître, dans certains cas, l’existence d’un contrat de travail et donc la qualité de salarié participant au régime d’assurance chômage. Cette reconnaissance de la qualité de salarié ne peut intervenir qu’après examen, au cas par cas, des éléments de fait pouvant démontrer que l’activité s’exerce dans des conditions dépassant l’entraide familiale ou les obligations conjugales. Aussi, la recherche du lien de subordination ne doit pas se faire selon les critères traditionnels mais en fonction d’une combinaison de critères factuels. Ces critères relèvent soit de l’existence d’un cadre contractuel organisant la relation d’aide, soit des éléments affectant les parties au contrat. Il faut ainsi tenir compte :
- de l’existence d’un contrat de travail ;
- du versement d’une rémunération et de la déclaration aux divers organismes sociaux ;
- de la régularité de l’aide apportée ;
- du lieu où vit la personne aidée et où s’exerce l’activité en cause ;
- du lien de parenté ;
- de l’incidence du versement d’une prestation sociale visant à compenser le besoin d’assistance par une tierce personne ;
- de l’existence d’un dispositif de protection juridique au profit de la personne aidée.
Ces critères n’ont pas un caractère cumulatif mais s’entendent comme des éléments permettant de faire une étude particulière pour chaque cas. Voir le résumé

Arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire. Voir le résumé

Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles : En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du smic. Ce tarif est porté à 75 % lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Voir le résumé

Décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation du minimum de pension vieillesse. Voir le résumé

Décret n° 2005-1761 du 31 décembre 2005 relatif à l'Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé. Voir le résumé

Instruction n°2005-05 du 31 décembre 2005 relative à l'adaptation des conditions d'intervention de l'ANAH à compter du 1er janvier 2006. Voir le résumé

Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (article 86). La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail, abrogeant les articles R. 323-74 à R. 323-78. Voir le résumé

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (NOR: SHA0524814A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20533, texte n° 99. Voir le résumé

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (NOR: SSHA0524816A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20543, texte n° 101. Voir le résumé

Diffusion des instructions ministérielles CNAV n° 2005-15 du 22 décembre 2005 relative à la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfant handicapé. Voir le résumé

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, texte n° 55. Voir le résumé

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Voir le résumé

Circulaire ANAH n° 2005-04 du 12 décembre 2005 relative aux plafonds de ressources applicables en 2006. Les plafonds de ressources au 1er janvier 2006 des subventions accordées par l'ANAH sont fixés. Ces aides sont attribuées aux personnes (propriétaires bailleurs ou occupants, locataires) qui réalisent des travaux d'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité, d'équipement ou d'accessibilité aux personnes âgées ou handicapées. Voir le résumé

Circulaire ANAH n° 2005-03 du 6 décembre 2005 relative à la programmation de l'action et des crédits de l'ANAH en 2006. Voir le résumé

Circulaire DHOS-SDE-E n° 2005-497 du 4 novembre 2005 concernant l'impact de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sur la prise en charge des personnes sourdes. Voir le résumé

Arrêté du 6 octobre 2005 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. Voir le résumé

Circulaire du 23 septembre 2005 DGAS/DGEFP/1C/SD3/ MEPH no 2005-433 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés. Voir le résumé

Circulaire DGAS/1C/2005/411 du 7 septembre 2005 relative à l’allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome. Voir le résumé

Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux. Titulaire des allocations suivantes : revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé ou allocation aux adultes handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 publié au JO du 25/8/2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège. Voir le résumé

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 publié au JO du 13/08/2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées pris en application de l'article 81 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Voir le résumé

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. A retenir plus particulièrement : les contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) sont désormais ouverts aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois. Voir le résumé

Depuis le 8 juillet 2005 : suite aux deux décrets AAH, le formulaire de demande de l'AAH et du nouveau complément de ressources a été publié. Accompagné du certificat médical rempli par le médecin traitant, il doit être déposé à la MDPH. Voir le résumé

Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, pour la fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants. Voir le résumé

Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Note d'information DGAS-2C n° 2005-283 du 15 juin 2005 relative à l'accueil par des particuliers, à titre onéreux, de personnes âgées et handicapées adultes. Voir le résumé

Circulaire n° 2005-35 UHC/IUH 2 du 27 mai 2005 Comités régionaux de l'habitat. Les commissions spécialisées dont la création est facultative, peuvent concerner des territoires déterminés, exercer des compétences particulières, ou encore porter sur des thèmes particuliers (populations spécifiques : étudiants, personnes âgées ou handicapées, gens du voyage...). Voir le résumé

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et rectificatif. Voir le résumé

Circulaire n° 2005-067 du 15 avril 2005 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2005. Sauf exception, si ses besoins le nécessitent, la scolarité de l'élève se déroule dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. Quelle que soit la modalité retenue, le projet personnalisé assure la cohérence et la qualité des accompagnements nécessaires et des aides à partir d'une évaluation globale de la situation et des besoins de l'élève (accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou de matériels pédagogiques adaptés, notamment pour l'accès aux services et ressources des TIC). Voir le résumé

Décret du 1er avril 2005 chargeant un député d'une mission temporaire. Il devra déterminer les conséquences découlant de la priorité accordée à la scolarisation en milieu ordinaire sur les modes d'intervention des services et des établissements médico-sociaux et sanitaires. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2005-007 du 23 mars 2005 relative aux conditions de ressources pour le calcul des droits aux prestations, les abattements pour personnes âgées ou invalides, les pensions de vieillesse et d'invalidité, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Voir le résumé

Circulaire DGAS-1C 2005-152 du 14 mars 2005 relative à la compétence de l'Etat et aux prévisions de dépenses en 2005 en matière de l'aide sociale. La DGAS fait également le point sur l'allocation différentielle et l'allocation simple d'aide à domicile. L'allocation différentielle instituée en faveur des personnes handicapées a aujourd'hui un caractère résiduel. Voir le résumé

Circulaire DHOS-DGS n° 2005-129 du 9 mars 2005 relative à la procédure de labellisation de centres de référence pour maladies rares. Voir le résumé

Lettre CNAV du 24 février 2005 relative à la prise en compte des cartes d'invalidité militaires pour la justification du taux d'incapacité permanente de 80% ouvrant droit à la retraite anticipée des assurés handicapés. Voir le résumé

Instruction 5B-10-05 n° 33 du 18 février 2005 du Ministère des Finances relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements spécialement conçus pour personnes âgées ou handicapées. Voir le résumé

Circulaire DGS-SD6 C n° 2005-88 du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Voir le résumé

Lettre ministérielle du 25 janvier 2005 exposant les modalités de mise en oeuvre de la majoration de durée d'assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2005-1 du 10 janvier 2005 relative aux montants des paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1er janvier 2005. Voir le résumé

Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et rectificatif. Voir le résumé

Circulaire ANAH n° 2004-02 du 10 décembre 2004 relative aux plafonds de ressources au 1er janvier 2005 pour l'octroi de subventions. Voir le résumé

Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 portant application de l'article L. 225-15 du code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le congé de solidarité familiale, qui remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est plus accessible que le précédent congé car renouvelable une fois et transformable en activité à temps partiel. Voir le résumé

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles. Quelques 175 décrets et leurs annexes sont codifiés dans la partie réglementaire du Code de l'action sociale et des familles. On y notera tout particulièrement, la partie reglementaire, l'annexe 2-4, l'intégration du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Voir le résumé

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1). Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes. Voir le résumé

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Voir le résumé