Réponse à la question orale Assemblée nationale n° 33765 du 02 décembre 2008 de Madame Martine AURILLAC : Handicapés (sourds et malentendants - télévision - sous-titrage - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 1474 du 18 novembre 2008 de Monsieur Laurent HENART : Handicapés (sourds et malentendants - revendications). Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée nationale du 12 novembre 2008 de Madame Marie-Anne MONTCHAMP : Allocation adulte handicapé. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 29693 du 21 octobre 2008 de M. André WOJCIECHOWSKI : Politique sociale (Handicapés et personnes âgées - dépendance - prise en charge - financement). Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée nationale n° 392 du 7 octobre 2008 de Monsieur Jean-Pierre DUPONT : Financement des Groupes d'entraide mutuelle pour les personnes handicapées psychiques. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 28403 du 09 septembre 2008 de Monsieur Philippe MEUNIER : Enseignement : personnel (contractuels - auxiliaires et emplois vie scolaire - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 25318 du 09 septembre 2008 de Monsieur Jean-François CHOSSY : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - perspectives). Les modalités de recrutement dans les entreprises adaptées (rappelées dans la circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007) ne semblent pas aujourd'hui donner entière satisfaction, compte tenu notamment d'une application différente dans les départements. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 22391 du 26 août 2008 de Mme Catherine COUTELLE : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - autistes). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 19095 du 05 août 2008 de Monsieur Jean-Marc ROUBAUD : Handicapés (allocations et ressources - personnes âgées de plus de 60 ans). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 20900 du 22 juillet 2008 de Monsieur Jean-Louis TOURAINE : Handicapés (intégration en milieu scolaire - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 21490 du 8 juillet 2008 de Monsieur Louis COSYNS : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - autistes). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 18361 du 08 juillet 2008 de Monsieur Jean-Marc ROUBAUD : Santé (politique de la santé - maladies psychiatriques - prise en charge). Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée nationale du 10 juin 2008 de Monsieur Bernard PERRUT : Conférence nationale du handicap. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 16535 du 03 juin 2008 de Monsieur Eric CIOTTI : Handicapés (sourds et malentendants - télévision - sous-titrage - développement). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 8677 du 27 mai 2008 de Monsieur Jean-Marc ROUBAUD : Santé (prophylaxie - soins bucco-dentaires - enfants handicapés). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 20335 du 13 mai 2008 de Monsieur Thierry BENOIT : Enseignement (aide psychopédagogique - RASED - Bilan et perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 16598 du 06 mai 2008 de Monsieur Eric CIOTTI : Personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie - conditions d'attribution). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 20399 du 29 avril 2008 de Monsieur Michel SAINTE-MARIE : Handicapés : (intégration en milieu scolaire - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 11553 du 22 avril 2008 de Monsieur Bernard DEROSIER : Personnes âgées (politique à l'égard des personnes âgées - programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 862 du 15 avril 2008 de Monsieur Jean-Luc WARSMANN : Parlement (lois - décrets d'application - publication - délais). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 2703 du 18 mars 2008 de Monsieur Yves NICOLIN : Handicapés (accès des locaux - chirurgiens-dentistes - réglementation). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 1367 du 18 mars 2008 de Monsieur Pierre CARDO : Handicapés (autistes - structures d'accueil - création - bilan et perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée nationale n° 77 du 8 janvier 2008 de Monsieur Yvan LACHAUD : Mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 12230 du 4 décembre 2007 de Monsieur Francis SAINT-LEGER : Handicapés (transports -accès). Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée Nationale du 14 novembre 2007 de Monsieur Guy DELCOURT : Intégration des personnes handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 10262 du 13 novembre 2007 de Monsieur Marc LE FUR : Handicapés (obligation d'emploi - fonction publique - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée Nationale du 13 novembre 2007 de Madame Françoise HOSTALIER : Emploi des personnes handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 9140 du 30 octobre 2007 de Monsieur Thierry LAZARO : Handicapés (obligation d'emploi fonction publique - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée Nationale n° 59 du 16 octobre 2007 de Madame Valérie ROSSO-DEBORD : Accessibilité des bâtiments. Voir le résumé

Rapport Assemblée Nationale n° 276 du 11 octobre 2007 présenté au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 2008 : annexe 20 : enseignement scolaire par M. Gilles CARREZ. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 6453 du 9 octobre 2007 de Monsieur Jean-Marc ROUBAUD : Handicapés (transports aériens - accès - politiques communautaires). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 5536 du 25 septembre 2007 de Monsieur Francis SAINT-LEGER : Handicapés (sourds et malentendants - télévision - sous-titrage - développements). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 5295 du 25 septembre 2007 de Monsieur Francis SAINT-LEGER : Enseignement secondaire (SEGPA - élèves - utilisation des machines dangereuses - réglementation). Les SEGPA offrent aux élèves en grande difficulté une chance de poursuite d'études dans des formations à caractère professionnel. Il importe qu'ils y suivent leur scolarité dans des conditions optimales de sécurité. C'est pourquoi il convient d'appliquer la directive européenne du 22 juin 1994 [et la circulaire n° 2006-139 du 29 août 2006 relative aux enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second dégré (EGPA)] en n'autorisant pas l'accès aux machines dangereuses pour les élèves de quatrième. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 4275 du 11 septembre 2007 de Monsieur Pierre LEQUILLER : Handicapés (appareillage - aides de l'Etat). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 3716 du 4 septembre 2007 de Monsieur Jean-Claude BOUCHET : Santé (maladies rares - prise en charge - agénésie dentaire). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 2383 du 7 août 2007 de Monsieur Michel LEFAIT : Retraites : régimes autonomes et spéciaux (retraites complémentaires - calcul - handicapés). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 1851 du 31 juillet 2007 de Madame Martine AURILLAC : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - autistes). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 1826 du 31 juillet 2007 de Monsieur Etienne MOURRUT : Handicapés (établissements - mise aux normes - financement). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 1352 du 24 juillet 2007 de Monsieur Thierry MARIANI : Handicapés (intégration en milieu scolaire - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 1203 du 24 juillet 2007 de Monsieur Yvan LACHAUD : Santé (maladies rares - prise en charge - fibromyalgie). La fibromyalgie, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et à 0,5 % chez l'homme, est un syndrome douloureux chronique s'accompagnant de fatigue et souvent de dépression (degrés de gravité variable, allant de la simple gêne à un handicap important), et dont la cause reste inconnue malgré les nombreux travaux menés en France et dans le monde. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 1071 du 17 juillet 2007 de Monsieur Marc FRANCINA : Santé (maladies rares - prise en charge - dystonie). La dystonie est un symptôme se caractérisant par la survenue de mouvements anormaux liés à des contractions prolongées et involontaires du corps et entraînant une torsion ou une distorsion du corps ou d'une partie du corps. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 471 du 10 juillet 2007 de Monsieur Jean-Sébastien VIALATTE : Retraites : généralités (montant des pensions - handicapés). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 72 du 3 juillet 2007 de Monsieur Alfred MARIE-JEANNE : Politique sociale (handicapés et personnes âgées - accueillants familiaux - statut). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 118114 du 13 février 2007 de Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - perspective). Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont relèvent pour leur gestion les agents du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, dispose d'un service spécialement dédié à la politique d'insertion des personnes handicapées. Voir le résumé

Avis du Comité économique et social européen sur le thème "Égalité des chances pour les personnes handicapées" du 17 janvier 2007. Sont donc présentés dans l'avis : les conclusions et les recommandations du CESE ; un bilan de la situation dans divers domaines (sensibilisation, éducation, participation au processus décisionnel, mesures législatives) ; ou encore, le rôle du CESE dans la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 113141 du 12 décembre 2006 de Monsieur Gilbert MEYER : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - perspectives). Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle être mis à la disposition d'un autre employeur (art. D. 323-25-3 à D. 323-25-5 du code du travail). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 110809 du 21 novembre 2006 de Monsieur Denis JACQUAT : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - perspectives). Prise en charge sanitaire des personnes handicapées en milieu carcéral. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 110583 du 21 novembre 2006 de Monsieur Francis SAINT LEGER : Enseignement supérieur (université - étudiants handicapés - intégration - développement). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 108302 du 31 octobre 2006 de Monsieur Yvan LACHAUD : Fonction publique territoriale (handicapés - carrière). La loi Handicap a notamment eu pour objet de rétablir un équilibre des chances d'accès aux concours entre les candidats qui sont handicapés et ceux qui ne le sont pas.. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 107081 du 17 octobre 2006 de Monsieur Jean-Marc ROUBAUD : Handicapés (intégration en milieu scolaire - classes - critères d'effectifs - prise en compte). Les élèves accueillis en classe d'intégration scolaire (CLIS) ne sont pas comptabilisés dans les prévisions des effectifs d'élèves qui servent à la préparation de la carte scolaire dans la mesure où la carte des CLIS fait l'objet d'une procédure spécifique, distincte de la carte scolaire générale. Voir le résumé

Rapport Assemblée nationale n° 3363 du 12 octobre 2006 de Mme Marie-Hélène des ESGAULX : solidarité et intégration, solidarité. Chaque programme est détaillé (prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, interventions en faveur des familles vulnérables et de l'enfance, handicap et dépendance, protection maladie, égalité entre les hommes et les femmes, conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 106062 du 3 octobre 2006 de Monsieur Denis JACQUAT : Handicapés (jeunes - insertion professionnelle - rapport - conclusion). En tout état de cause, si le médecin du travail constate, à l'occasion de cet examen médical, une inaptitude totale ou partielle potentiellement liée au handicap du salarié, il le guidera en vue de faire procéder à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, seul organisme habilité à y procéder. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 104079 du 19 septembre 2006 de Monsieur Yvan LACHAUD : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - fonction publique - fonds d'insertion - fonctionnement - conséquences). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 103084 du 5 septembre 2006 de Monsieur Jacques REMILLER : Déchéances et incapacités (incapables majeurs - tutelle et curatelle - réforme - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 101946 du 8 août 2006 de Monsieur André CHASSAIGNE : Handicapés (aveugles et malvoyants - accès aux sites Internet publics - correspondance des administrations). Un décret en Conseil d'État doit fixer les règles relatives à l'accessibilité, par rapport à un référentiel élaboré par la direction générale de la modernisation de l'État, et les délais de mise en conformité des sites existants. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 99488 du 11 juillet 2006 de Monsieur Francis SAINT-LEGER : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - fonction publique - fonds d'insertion - perspectives); Les grandes orientations du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), particulièrement celles relatives à l'utilisation des crédits du fonds, sont définies par le Comité national qui a tenu sa première séance le 7 juin 2006. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 98859 du 4 juillet 2006 de Monsieur Pierre MOREL-A-L'HUISSIER : Handicapés (allocation compensatrice - conditions d'attribution). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 97265 du 20 juin 2006 de Monsieur Dino CINIERI : Santé (maladies rares - plan national - bilan et perspectives). Le plan national "maladies rares 2005-2008", dont le financement total est de 100 millions d'euros, prévoit d'améliorer la qualité et l'accessibilité du diagnostic et de la prise en charge des maladies rares, d'améliorer la formation, l'information des professionnels de santé, des malades et du grand public, de développer les connaissances sur ces pathologies, notamment sur le plan épidémiologique et de soutenir la recherche médicale. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 96288 du 6 juin 2006 de Madame Chantal BOURRAGUE : Handicapés (allocations et ressources - disparités). La pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) obéissent à deux logiques différentes. La pension d'invalidité relève de l'assurance et son montant varie en fonction des salaires perçus pendant la période d'activité. L'AAH relève de la solidarité, son montant est fixe, revalorisé chaque année au 1er janvier…. Voir le résumé

Rapport sur la proposition de loi Assemblée nationale du 6 juin 2006 de Mme Geneviève LEVY (n° 3083) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Voir le résumé

Proposition de résolution Assemblée nationale du 18 mai 2006 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'attribution et de versement des minima sociaux. Cette commission d'enquête étudie, en particulier, les conditions d'attribution du RMI, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation adulte handicapé. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 94645 du 16 mai 2006 de Monsieur Pierre MOREL-A-L'HUISSIER : Droits de l'homme et libertés publiques (défense - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - travail). Le principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées figure dans la législation française mais celle-ci ne répondait pas totalement aux exigences de la directive des Communautés européennes du 27 novembre 2000. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 93302 du 2 mai 2006 de M. Alain BOCQUET : Handicapés (Politique à l'égard des handicapés - prestation de compensation - conditions d'attribution). Afin d'aider les familles à supporter les frais restant à leur charge après avoir fait valoir l'ensemble de leurs droits, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles impose à chaque maison départementale des personnes handicapées de mettre en place et d'assurer la gestion d'un fonds départemental de compensation chargé d'accorder des aides financières. L'une de ses priorités est d'intervenir en faveur des enfants et adolescents handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l'acquisition d'aides techniques après avoir fait valoir l'ensemble de leurs droits. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 91520 du 11 avril 2006 de M. Alain BOCQUET : Enseignement supérieur (étudiants handicapés - aides financières). En ce qui concerne l'aide humaine, les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 permettent dorénavant aux étudiants de plus de vingt ans de bénéficier de la prestation de compensation, des dispositions spécifiques étant prévues pour les personnes déficientes sensorielles. Afin de compléter les aides humaines accordées au titre de la compensation du handicap et les mesures mises en place par les universités, un dispositif de conventionnement entre financeurs publics et associations permettra d'assurer, dès la rentrée 2006-2007, la poursuite des aides jusqu'ici accordées par l'AGEFIPH. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 91974 du 11 avril 2006 de Monsieur Frédéric SOULIER : Handicapés (Insertion professionnelle et sociale - organismes - financement). La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de rapprochement du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées (EA). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 61400 du 1er avril 2006 de Madame Muriel MARLAND-MILITELLO : Handicapés (Insertion professionnelle et sociale - perspectives). Ce nouveau mode de décompte de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés permet plus de lisibilité et de transparence. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 88011 du 7 mars 2006 de M. Michel HUNAULT : Handicapés (transports - accès). Le décret du février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public complète cette loi. Des arrêtés viendront parfaire le dispositif réglementaire en précisant les équipements nécessaires pour chaque type de matériel (trains, tramways, autobus, autocars, minibus et taxis). L'État vient d'engager, dans le cadre du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT), copiloté par le ministère de la recherche et celui des transports, une réflexion pluridisciplinaire pour résoudre le problème de l'accès aux trains grâce à un système d'embarquement automatisé et sécurisé. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 85501 du 14 février 2006 de Mme Marie-Renée OGET : Handicapés (Allocations et ressources - disparités). Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée Nationale n° 1404 du 31 janvier 2006 de Monsieur Daniel MACH : Conditions d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées. Voir le résumé

Réponse à la question orale Assemblée Nationale n° 1349 du 20 décembre 2005 de Monsieur Jean-François CHOSSY : Mise en place du pacte successoral en faveur des handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 79102 du 29 novembre 2005 de M. Gilles ARTIGUES : Handicapés (ateliers protégés - transformation en entreprises adaptées - modalités). Dans les futures entreprises adaptées, les travailleurs handicapés deviendront des salariés à part entière, sans discrimination avec les salariés valides. De plus, le système de garantie de ressources sera remplacé par un système d'aide au poste permettant la juste compensation du handicap en intégrant l'ensemble des surcoûts qui y sont liés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 78913 du 22 novembre 2005 de Monsieur Philippe-Armand MARTIN : Handicapés (Services - distributeurs de billets de banque - accès). Des contacts ont été pris dès le début de l'année 2005 avec le secteur bancaire afin de favoriser la mise en place de distributeurs automatiques de billets accessibles. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 78603 du 22 novembre 2005 de Monsieur Bruno BOURG-BROC : Handicapés (accès des locaux lieux de culture et de loisirs). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 78244 du 15 novembre 2005 de Monsieur Etienne MOURRUT : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - détermination du montant de la prestation de compensation - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 74097 du 27 septembre 2005 de Madame Bérengère POLETTI : Handicapés (voirie - aménagement). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 72320 du 16 août 2005 de Madame Marcelle RAMONET : Handicapés (intégration en milieu scolaire - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 71869 du 2 août 2005 de Monsieur Jean-Marc ROUBAUD : Handicapés (logement - adaptation - aides de l'Etat). . Il est prévu d'appliquer des dispositions aux bâtiments d'habitation collectifs existants dans le cas où ceux-ci font l'objet de travaux. En outre, toute personne handicapée occupant un logement dont le propriétaire possède un parc locatif suffisant, dans un bâtiment où une dérogation à l'application de ces dispositions a été autorisée, pourra bénéficier sous certaines conditions d'un droit à être relogé dans un bâtiment accessible selon ses besoins et ses possibilités Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 71224 du 26 juillet 2005 de Monsieur Joël GIRAUD : Handicapés (accès des locaux - commerces - aménagement - financement). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 68087 du 21 juin 2005 de Monsieur Philippe-Armand MARTIN : Handicapés (logement - accessibilité aux terrasses - réglementation). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 66196 du 31 mai 2005 de Monsieur Philippe COCHET : Handicapés (intégration en milieu scolaire). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 62373 du 12 avril 2005 de Monsieur René-Paul VICTORIA : Handicapés (stationnement - emplacements réservés - réglementation). Prévoit ainsi que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 60769 du 22 mars 2005 de Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR : Handicapés (allocation aux adultes handicapés - revalorisation). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 59940 du 15 mars 2005 de Monsieur René ROUQUET : Handicapés (intégration en milieu scolaire - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 59151 du 1er mars 2005 de Madame Françoise BRANGET : Handicapés (aveugles et malvoyants - chiens guides - aides de l'Etat - réglementation). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 58403 du 22 février 2005 de Monsieur Denis JACQUAT : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - maisons départementales des personnes handicapées). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 58112 du 15 février 2005 de Monsieur André SCHNEIDER : Handicapés (CAT et ateliers protégés - conditions de travail - unification). Le CAT est un établissement médicosocial fonctionnant avec un prix de journée et l'atelier protégé (AP) est une entreprise dont la spécificité est d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n°57043 du 8 février 2005 de Monsieur Patrick ROY : Handicapés (prestataion et ressources - conditions d'attribution - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 56582 du 1er février 2005 de Monsieur Bernard PERRUT : Handicapés (transports - accès). Dans les trains de grandes lignes, la SNCF crée des espaces dédiés afin de permettre l'accès à ses clients à mobilité réduite devant utiliser un fauteuil roulant. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 56389 du 25 janvier 2005 de Monsieur Gérard CHERPION : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - organismes - financement). Voir le résumé

Réponse écrite Assemblée Nationale n° 55014 du 11 janvier 2005 de Monsieur Bernard BOSSON : Handicapés (stationnement - macaron GIC - conditions d'attribution). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 54741 du 28 décembre 2004 de M. Pascal TERRASSE : Handicapés (insertion professionnelle et sociale - collectivités territoriales - aides de l'Etat). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 52729 du 7 décembre 2004 de M. Denis JACQUAT : Handicapés (politique à l'égard des handicapés - Les sites pour la vie autonome des personnes handicapées - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite n° 51438 du 23 novembre 2004 de Monsieur Emile BLESSIG : Handicapés (logement - adaptation - aides de l'Etat). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 51063 du 16 novembre 2004 de M. Jean-Claude ABRIOUX : Handicapés (aide sociale - prestations - récupération sur succession). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 49976 du 2 novembre 2004 de M. Bernard BOSSON : Handicapés (Handicapés moteurs - chiens guides - statut). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 45601 du 10 août 2004 de Monsieur Yvan LACHAUD : Handicapés (établissements - accueil temporaire - statut). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 44764 du 27 juillet 2004 de Monsieur Thierry MARIANI : Santé (soins et maintien à domicile - handicapés - soins infirmiers - perspectives). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 40831 du 8 juin 2004 de Monsieur Marc LE FUR : Handicapés (CAT - statut). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 39715 du 18 mai 2004 de Madame Lignières-Cassou Martine: Handicapés (Les élus locaux en situation de handicap). L'indemnité de fonction des élus locaux est prise en compte dans le calcul des ressources qui conditionne le versement de plusieurs prestations sociales, ne permettant pas ainsi à de nombreuses personnes de s'investir pleinement dans l'action politique (les personnes handicapées bénéficiant de l'allocation adulte handicapé sont généralement obligées de choisir entre l'une des deux sources de revenus, la loi ne les autorisant pas non plus à cumuler l'AAH et l'indemnité). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 36896 du 6 avril 2004 de Monsieur Léonce DEPREZ : Handicapés (télécommunications - téléphone - portables - adaptations). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 33381 du 10 février 2004 de Monsieur Francis FALALA : Handicapés (assurances - questionnaires - secret médical - respect). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 31378 du 6 janvier 2004 de Monsieur Philippe DUBOURG : Handicapés (emploi - garantie de ressources - montant). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 30152 du 15 décembre 2003 de Monsieur Augustin BONREPAUX : Handicapés (aveugles et malvoyants - carte d'invalidité - droits conférés SNCF). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 28094 du 10 novembre 2003 de M. Maxime GREMETZ : Assurance maladie : prestations (forfait hospitalier - exonération - handicapés, AAH). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 16463 du 14 avril 2003 de Monsieur Michel HEINRICH : Handicapés (emploi - contrats d'orientation - bénéficiaires). Afin d'inciter les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation avec les personnes handicapées, l'Agefiph verse à l'entreprise, une subvention forfaitaire de 1 525 euros par période de six mois en appui à un contrat de professionnalisation pour les personnes handicapées de moins de trente ans, et une subvention de 3 050 euros selon la même périodicité pour les personnes handicapées de plus de trente ans. A l'issue du contrat, l'entreprise bénéficie d'une prime à l'insertion de 1 600 euros à la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins douze mois, la personne handicapée d'une subvention de 1 525 euros si le contrat de professionnalisation a une durée d'au moins douze mois. Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 14334 du 17 mars 2003 de M. Yvan LACHAUD : Handicapés (CAT - capacités d'accueil). Voir le résumé

Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 13939 du 10 mars 2003 de Mme Elisabeth GUIGOU : Association (Handicapés - constitution de partie civile). Les associations de défense ou d'assistance aux personnes malades ou handicapées peuvent se constituer partie civile en ce qui concerne toutes les discriminations incriminées dans le code pénal, lorsqu'elles sont commises "en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime", mais cette action n'est recevable que si l'association justifie avoir reçu l'accord de la victime. Voir le résumé