Depuis le 1er avril 2008 : Récapitulatif de la publication au JO des textes réglementaires pour l'accès des enfants à la prestation de compensation (PCH) :
==> La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : Loi de finance de la sécurité sociale pour 2008, qui définit la PCH enfants à l'article 94,
==> Le décret 2008-451 du 7 mai 2008 : Donne les règles de la PCH pour les enfants,
==> Le décret 2008-450 du 7 mai 2008 : Précise la notion d'aidant familial d'un enfant,
==> L'arrêté du 7 mai 2008 : Donne les références du développement habituel d’un enfant, en référence à l'arrêté du 24 avril 2002, qui précise les conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale,
==> L'arrêté du 25 mai 2008 : Revalorise, de +20%, le plafond du dédommagement d'un aidant familial auprès d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé,
==> Le décret 2008-530 du 4 juin 2008 : Donne les règles du droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Le décret 2008-531 du 4 juin 2008 : Précise le code de sécurité sociale pour le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> La circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> Voir aussi cette plaquette de la CNSA : Explique le droit d'option entre PCH et compléments d'AEEH,
==> L'arrêté du 18 juillet 2008 : Enumère des nouvelles aides techniques pour les enfants, au titre du 2ème élément de la PCH,
==> Circulaire CNAV n° 2008-48 du 29 août 2008 : Précise la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (Attribuable aux bénéficiaires de AEEH et ses compléments ou de la PCH).
==> Circulaire CNAF n° 2008-029 du 5 novembre 2008 : Relative au suivi législatif de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation.
Pour mieux comprendre tous ces textes, voir l'explication à la : question/réponse N° 010 .
Voir également les ajouts au référentiel pour l'accès à la PCH, annexe 2-5 du CASF (paragraphes 1.2, 2.1 et 2.1.1.d).

Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Voir le résumé

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Les véhicules immatriculés dans le genre "Véhicules automoteurs spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap", ou les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés de la taxe annuelle du taux d'émission de dioxyde de carbone. Voir le résumé

Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Voir le résumé

Arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. L'annexe liste les actes réalisés par l'audioprothésiste et nécessaires à la réalisation du devis. Voir le résumé

Arrêté du 15 octobre 2008 complétant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs. Voir le résumé

Arrêté du 6 octobre 2008 portant ouverture en 2009 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles. Voir le résumé

Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes. Voir le résumé

Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Circulaire DGAS-DGALN n° 2008-248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons relais. Le grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement entend apporter des réponses adaptées aux besoins des personnes sans abri ou mal logées. On trouvera en annexe de cette circulaire le montage financier et mise en oeuvre des règles d'accessibilité personnes handicapées pour les projets de maisons relais. Voir le résumé

Textes d'application restant à venir (Mise à jour du 24 Août 2008). Présenté au CNCPH du 15 avril 2008 et avec l'accord de la DIHP (P. Gohet), voir ci-joint la publication du tableau récapitulatif des textes d'application de la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 restant à venir, qui décrit la nature du texte (Décret en Conseil d'Etat, Décret simple, Arrêté), le domaine d'application, les articles de la loi dont il est fait mention, les articles des codes concernés, avec l'état d'avancement et des observations.

Circulaire MEN-DGESCO B2-2 n° 2008-109 du 21 août 2008 relative aux conditions de mise en oeuvre du programme de la langue des signes française à l'école primaire. Voir le résumé

Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes "énergie", "exploitation", "infrastructure", "matériel roulant" dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Voir le résumé

Proposition de loi n° 1083 du 22 juillet 2008 visant à l'amélioration de l'accessibilité des étudiants handicapés à l'enseignement dans les établissements privés d'enseignement supérieur pour l'obtention de diplômes d'État. Voir le résumé

Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Projet de directive européene n° IP-08-1071 du 2 juillet 2008 relatif à une protection contre la discrimination fondée sur l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions exercées en dehors du lieu de travail. Voir le résumé

Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l’éducation. Voir le résumé

Circulaire ESR-DGES-B1-1 n° 2008-1017 du 12 juin 2008 relative au Fonds national d'aide d'urgence destiné à apporter une aide à l’étudiant rencontrant des difficultés particulières. Voir le résumé

Arrêté du 5 juin 2008 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Voir le résumé

Le nouveau code du travail est en ligne sur Légifrance.

Arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Versions consolidées du traité sur l'Union européenne du 26 mai 2008 et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Voir le résumé

Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé. Voir le résumé

Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives. Voir le résumé

Note d'information DGAS-2C n° 2008-103 du 26 mars 2008 relative aux nouvelles modalités de médicalisation et de tarification des logements foyers ainsi qu'aux nouvelles règles applicables en matière de sécurité incendie dans ces structures. Voir le résumé

Avis de recrutement de travailleurs handicapés du 17 mars 2008 par la voie contractuelle dans le corps de commandement du personnel de surveillance (lieutenants pénitentiaires) au titre de l'année 2008. Voir le résumé

Circulaire du 18 février 2008 relative à l'accessibilité des véhicules de transport public urbain. Voir le résumé

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. La loi prévoit des mesures en faveur des locataires, telles que de nouvelles modalités d'indexation des loyers et le plafonnement à un mois de loyer maximum du dépôt de garantie. Voir le résumé

Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée nationale n° 641 du 29 janvier 2008 relative aux exonérations en faveur de l'emploi des personnes handicapées par les communes de moins de 3500 habitants et leurs établissements publics. Voir le résumé

Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs. Voir le résumé

Nouvelle aide de l'Agefiph au 1er janvier 2008 pour l'emploi de personnes handicapées issues du milieu protégé ou adapté. Voir le résumé

Instruction DGT-DPJJ-DGAS du 28 décembre 2007 relative aux précisions sur les dérogations possibles à l'interdiction d'utilisation de machines dangereuses par les jeunes mineurs accueillis dans les ESMS visés à larticle L. 312-1 du CASF, ainsi que les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. Voir le résumé

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement. Voir le résumé

Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares. Voir le résumé

Circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 relative au plan d'action en matière d'accessibilité. Cette circulaire a pour objectif d'inciter à accélérer les processus de mise en place de ces commissions afin que les travaux nécessaires soient repérés, programmés et engagés bien avant les échéances. Voir le résumé

Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Voir le résumé

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. Voir le résumé

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Voir le résumé

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé

Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer. Voir le résumé

Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Voir le résumé

Rapport du 10 octobre 2007 établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2007). Elle a seulement demandé que toute mention relative à la traduction en langue des signes française sur des fichiers vidéo soit retirée d'un document édité par un organisme afin de favoriser l'accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur. Il doit informer la clientèle de l'existence d'équipements ou aménagements des locaux destinés à l'accueil des personnes handicapées à mobilité réduite. Voir le résumé

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Voir le résumé

Guide pratique du 10 septembre 2007 - Les maires et l'accessibilité Etablissement recevant du public, Ecole, Logement, Emploi, Commerces, Transports, Voirie, Tourisme, Culture, Communication publique, ..., DE GRANDS ESPOIRS. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d’importants progrès et fait naître de grands espoirs pour les personnes handicapés. Enfin, ce Guide du ministère délégué aux Personnes handicapées, réalisé par la Gazette Santé-Social.

Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1990 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique " hôtellerie ", l'annexe est modifiée comme suit : dans le tableau relatif aux épreuves facultatives, les mots : " Langue vivante étrangère III ou régionale " sont remplacés par les mots : " Langue vivante étrangère III ou régionale ou langue des signes française (LSF) ". Voir le résumé

Rapport Marcel Nuss du 31 août 2007 , rapport établi a la demande de la commission des affaires sociales du sénat. "DU RÊVE À LA RÉALITÉ", bilan de la mise en place de la loi du 11 février 2005.

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les montants des intérêts mentionnés ouvrant droit au crédit d'impôt de 3 750 et 7 500 sont respectivement portés à 7 500 pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé. Voir le résumé

Arrêté du 10 août 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels. Voir le résumé

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Elle veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université. Voir le résumé

Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport. Le Conseil national des activités physiques et sportives, comporte un représentant d'une fédération sportive regroupant des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " activités physiques et sportives adaptées " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ". Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " handisport " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " Voir le résumé

Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement. Les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2007 en ce qui concerne l'allocation de logement. Voir le résumé

Note de service n° 2007-112 du 4 juillet 2007 relative au concours de recrutement de personnels gérés par la direction générale des ressources humaines de l'éducation nationale, session 2008. La partie 5 est consacrée à la situation des candidats handicapés et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Voir le résumé

Arrêté du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés "vacances adaptées organisées". Cet arrêté fixe le modèle du formulaire de la déclaration. Voir le résumé

Avis du 20 mai 2007 relatif à l'homologation et à l'annulation de normes relatives aux produits d’assistance pour personnes en situations de handicap. Voir le résumé

Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Voir le résumé

Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail. Voir le résumé

Le 19 avril 2007, la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH) a édité trois guides pratiques sur l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées :
=> Un guide à destination des candidats aux élections ;
=> Un mémento à destination des organisateurs des scrutins ;
=> Un mémento à destination des médias.

Arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages. Voir le résumé

Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation. Voir le résumé

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Voir le résumé

Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Voir le résumé

Délibération de la HALDE n° 2007-25 du 12 février 2007 relative aux difficultés d'accessibilité à la voirie publique d'une personne handicapée. Voir le résumé

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Voir le résumé

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Demande de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois. Voir le résumé

Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Formulaires de demande (Voir MDPH38) :
=> CERFA 12692*01 : Fiche d'identification de l'adulte ou de l'enfant concerné par la demande, formulaire pour projet de vie et les certificats médicaux toujours en vigueur - Pour enfants , Pour adultes
=> CERFA 12691*01 : Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément.
=> CERFA 12693*01 : Demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social.
=> CERFA 12689*01 : Demande de cartes.
=> CERFA 12690*01 : Demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources.
=> CERFA 12695*01 : Demande de prestation de compensation ou de renouvellement d'allocation compensatrice.
=> CERFA 12694*01 : Demande relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
=> CERFA 12688*01 : Demande d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte.

Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. voir le résumé

Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé. Voir le résumé

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Voir le résumé

Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire (Voir message et logo) préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Cette loi adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication, elle renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique et facilite l'accès aux œuvres des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Voir le résumé

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Elle fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit des personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Voir le résumé

Circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. Elle a pour objet d'apporter des précisions qui intègrent les évolutions du contexte technique (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). L'annexe 7, " Les caractéristiques du bâti ", présente les règles relatives à l'accessibilité en vigueur pour les bâtiments collectifs neufs d'habitation, l'adaptabilité ou encore les dérogations possibles. Voir le résumé

Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée. Voir le résumé

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation. Voir le résumé

Règlement intérieur du 11 mai 2006 relatif à l'agrément national délivré aux organismes du tourisme social et familial. Pour l'accueil des personnes handicapées, l'organisme doit s'engager dans une démarche volontariste en vue de l'obtention du label "Tourisme et handicap" pour ses équipements. Voir le résumé

Circulaire DGAS/SD3/2006/190/ du 28 avril 2006 relative à l'organisation des séjours de vacances pour adultes handicapés. Voir le résumé

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Vacances adaptées organisées. Voir le résumé

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement : la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Voir le résumé

Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs, texte n° 26. Voir le résumé

Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route. Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé des transports. Voir le résumé

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005, texte n° 135. Voir le résumé

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Voir le résumé

Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet arrêté donne définition des dispositifs pour la vie autonome. Il s'agit des aides techniques et des aménagements de logement. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée Nationale n° 2478 du 13 juillet 2005 de Monsieur Patrick DELNATTE autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux. Voir le résumé

Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Proposition de règlement de la Commission Européenne n° IP-05-182 du 16 février 2005 relative à l'accès au transport aérien des personnes à mobilité réduite. Voir le résumé

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1). Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes. Voir le résumé

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Voir le résumé