Instruction DGT-DPJJ-DGAS du 28 décembre 2007 relative aux précisions sur les dérogations possibles à l'interdiction d'utilisation de machines dangereuses par les jeunes mineurs accueillis dans les ESMS visés à larticle L. 312-1 du CASF, ainsi que les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. Voir le résumé

Arrêté du 27 décembre 2007 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Voir le résumé

Note d'information DGAS-SD5D n° 2007-456 du 26 décembre 2007 relative à une jurisprudence civile portant sur le signalement de faits de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte. Voir le résumé

Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Décret n° 2007-1929 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique. Voir le résumé

Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Voir le résumé

Décret n° 2007-1899 du 26 décembre 2007 revalorisant le minimum de pension vieillesse. Voir le résumé

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Voir le résumé

Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. Voir le résumé

Décision du 19 décembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles. Voir le résumé

Circulaire DSS n° 2007-446 du 18 décembre 2007 relative à la mise en oeuvre du congé de soutien familial. Ce congé, qui n'est pas rémunéré, est d'une durée d'un an maximum et s'adresse aux personnes qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper d'un proche handicapé ou souffrant d'une perte d'autonomie. Voir le résumé

Circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 relative au plan d'action en matière d'accessibilité. Cette circulaire a pour objectif d'inciter à accélérer les processus de mise en place de ces commissions afin que les travaux nécessaires soient repérés, programmés et engagés bien avant les échéances. Voir le résumé

Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. Les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle sont soumis à la formalité de l'entente préalable lorsqu'un patient en nécessite plus de trente séances sur une période de douze mois. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée nationale n° 474 du 13 décembre 2007 autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD4A n° 2007-436 du 11 décembre 2007 relative à l'articulation des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-76 du 7 décembre 2007 relative à la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse au 1er janvier 2008. Voir le résumé

Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Voir le résumé

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Voir le résumé

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Voir le résumé

Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé. Voir le résumé

Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Voir le résumé

Projet de loi n° 442 du 28 novembre 2007 relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Voir le résumé

Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés. Voir le résumé

Arrêté du 21 novembre 2007 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Voir le résumé

Proposition de loi n° 427 du 21 novembre 2007 prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire du risque maladie (fonds CMUC). Voir le résumé

Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Voir le résumé

Instruction ministérielle DGAS-2A n° 2007-398 du 6 novembre 2007 modifiant la circulaire DGAS-2A n° 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Voir le résumé

Arrêté du 5 novembre 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Voir le résumé

Arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Voir le résumé

Lettre circulaire DGEFP du 30 octobre 2007 relative à la diffusion d'un modèle de convention formalisant la collaboration du service public de l'emploi et des MDPH. Voir le résumé

Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la liste des actes du directeur et du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pris en application de l'article R. 14-10-18 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 23 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prises en application des articles R. 14-10-43, R. 14-10-45 et R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2007-1502 du 18 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Voir le résumé

Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Rapport relatif au décret n° 2007-1465 du 12 octobre 2007 portant transfert de crédits. Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits à partir du programme " Handicap et dépendance ", pour un montant de 5 174 336 EUR, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au profit du programme " Administration territoriale " du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Voir le résumé

Rapport du 10 octobre 2007 établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2007). Elle a seulement demandé que toute mention relative à la traduction en langue des signes française sur des fichiers vidéo soit retirée d'un document édité par un organisme afin de favoriser l'accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire DHOS-03-DGAS-2C n° 2007-365 du 05 octobre 2007 relative aux modalités d'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. Voir le résumé

Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2007 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière. Pour les candidats handicapés, un avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions d'attaché d'administration hospitalière. Voir le résumé

Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Arrêté du 28 septembre 2007 fixant les montants des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat. Voir le résumé

Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation. Voir le résumé

Arrêté du 26 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Guide de la compensation du handicap dans l'insertion professionnelle du 17 septembre 2007. Réalisé par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées -AGEFIPH. Voir le résumé

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur. Il doit informer la clientèle de l'existence d'équipements ou aménagements des locaux destinés à l'accueil des personnes handicapées à mobilité réduite. Voir le résumé

Instruction DS n° 2007-114 du 12 septembre 2007 : Expérimentation de la prime initiative emploi (mesure Agefiph), qui a pour objectif de favoriser l'insertion durable de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail. Voir le résumé

Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. La loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile impose aux ESMS pratiquant un hébergement collectif à titre permanent de prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des usagers en cas de défaillance du réseau électrique. Voir le résumé

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Voir le résumé

Guide pratique du 10 septembre 2007 - Les maires et l'accessibilité Etablissement recevant du public, Ecole, Logement, Emploi, Commerces, Transports, Voirie, Tourisme, Culture, Communication publique, ..., DE GRANDS ESPOIRS. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d’importants progrès et fait naître de grands espoirs pour les personnes handicapés. Enfin, ce Guide du ministère délégué aux Personnes handicapées, réalisé par la Gazette Santé-Social.

Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1990 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique " hôtellerie ", l'annexe est modifiée comme suit : dans le tableau relatif aux épreuves facultatives, les mots : " Langue vivante étrangère III ou régionale " sont remplacés par les mots : " Langue vivante étrangère III ou régionale ou langue des signes française (LSF) ". Voir le résumé

Décret du 8 septembre 2007 portant nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Voir le résumé

Décret n° 2007-1313 du 6 septembre 2007 portant création de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Voir le résumé

Décret n° 2007-1310 du 4 septembre 2007 fixant le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable. Voir le résumé

Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Voir le résumé

Rapport Patrick Gohet du 27 août 2007 sur la mise en place de la loi du 11 février 2005 et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les montants des intérêts mentionnés ouvrant droit au crédit d'impôt de 3 750 et 7 500 sont respectivement portés à 7 500 pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé. Voir le résumé

Instruction DGAS-SD 5B n° 2007-319 du 17 août 2007 relative au plan comptable et à certaines mécanismes comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et aux organismes gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code. Voir le résumé

Circulaire 5 B-19-07 n° 98 du 14 août 2007 : impôt sur le revenu, réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance, commentaires de l'article 11 de la loi de finances pour 2007. Voir le résumé

Arrêté du 10 août 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels. Voir le résumé

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Elle veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université. Voir le résumé

Arrêté du 7 août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services. Voir le résumé

Instruction ministérielle DGAS-5D n°2007-309 du 3 aout 2007, relative à la mise en oeuvre de groupement de coopération sociale et médico-sociale. Voir le résumé

Arrêté du 2 août 2007 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2008. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-55 du 31 juillet 2007 relative aux participations horaires nationales pour les heures d'aide ménagère à domicile. La CNAV a décidé d'augmenter de 0,30 euro les participations horaires nationales pour les heures d'aide ménagère à domicile effectuées à compter du 1er janvier 2007 par les prestataires de services conventionnés (jours ouvrables : 17,46 euros ; - dimanches et jours fériés : 20,13 euros. Concernant l'Alsace-Moselle, les montants sont fixés respectivement à 17,69 euros (jours ouvrables) et 20,36 euros (dimanches et jours fériés). Voir le résumé

Instruction n° 07-104 du 30 juillet 2007 relative à la rénovation du BAFA et du BAFD. Voir le résumé

Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport. Le Conseil national des activités physiques et sportives, comporte un représentant d'une fédération sportive regroupant des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 18 juillet 2007 portant nomination du directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Voir le résumé

Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social. Voir le résumé

Arrêté du 16 juillet 2007 Le centre d'information et d'orientation (CIO) spécialisé jeunes handicapés, sis 8, rue Dieudonné-Costes, 75013 Paris, est fermé à compter du 1er septembre 2007. Voir le résumé

Décret n° 2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, connaît toutes les affaires, en matière de personnes âgées, de personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création d'un certificat de spécialisation " accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " handisport " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ". Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement. Les ressources prises en comptes pour le calcul de l'allocation de logement au 1er juillet 2007. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de 4 concours (3 externes et 1 interne) pour le recrutement dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes). Voir le résumé

Décret n° 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Voir le résumé

Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Lettre circulaire ACOSS n° 2007-096 du 9 juillet 2007 relative aux activités de services à la personne, champ d'application, CFE compétents, CESU, élus locaux bénériciaires du CESU. Voir le résumé

Instruction DGEFP du 6 juillet 2007 relative à la révision des programmations de l'enveloppe unique régionale pour le second semestre 2007 en matière de contrats aidés. Voir le résumé

Arrêté du 6 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Sont nommés au cabinet du ministre, des conseillers techniques, dont Mme Caroline Bachschmidt pour les personnes handicapées. Voir le résumé

Note de service n° 2007-112 du 4 juillet 2007 relative au concours de recrutement de personnels gérés par la direction générale des ressources humaines de l'éducation nationale, session 2008. La partie 5 est consacrée à la situation des candidats handicapés et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Voir le résumé

Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif. Voir le résumé

Rapport d'information du 3 juillet 2007 de M. Paul BLANC de la commission des Affaires sociales du Sénat : " Loi handicap : pour suivre la réforme ". Voir le résumé

Arrêté du 30 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code. Voir le résumé

Arrêté du 29 juin 2007 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Voir le résumé

Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Il est porté à 8,44 euros l'heure. Voir le résumé

Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1. Voir le résumé

Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. Voir le résumé

Arrêté du 20 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Voir le résumé

Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur. Voir le résumé

Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif. Voir le résumé

Arrêté du 12 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes). Voir le résumé

Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission "assurance vieillesse" du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux" (ANESM). Voir le résumé

Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social. Voir le résumé

Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Voir le résumé

Arrêté du 4 juin 2007 pris en application du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Voir le résumé

Arrêté du 4 juin 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux.(SSIAD). Voir le résumé

Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Il fixe les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de la formation, l'organisation des épreuves de certification et les conditions de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Voir le résumé

Arrêté du 1er juin 2007 portant publication du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Voir le résumé

Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Voir le résumé

Circulaire ANSP-DGEFP-DGAS n° 2007-1 du 15 mai 2007 relative à l'agrément de services à la personne : procédure et champ des activités. Voir le résumé

Décret n° 2007-899 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. Voir le résumé

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Circulaire DHOS-E2 n° 2007-216 du 14 mai 2007 relative au développement de l'éducation du patient atteint de maladies chroniques : mise en oeuvre d'une démarche d'évaluation des programmes éducatifs financés dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Voir le résumé

Circulaire interministérielle n° DGAS-DGS-SDd3C-SD6C-2007-194 du 14 mai 2007 relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) : caractérisques, modalités d'intervention, organisation, fonctionnement. Voir le résumé

Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles. (section 6 de la CNSA pour des dépenses de modernisation et de formation à l'emploi des services pour personnes handicapées). Voir le résumé

Circulaire n° 2007-106 du 9 mai 2007 portant le dispositif d'accompagnement des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation confrontés à des difficultés de santé. Voir le résumé

Décret n° 2007-959 du 9 mai 2007 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Voir le résumé

Circulaire interministérielle DGS-DESUS-DHOS-DGAS-DDSC-DGT n° 2007-185 du 4 mai 2007 relative au plan national canicule version 2007. Voir le résumé

Arrêté du 3 mai 2007 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. Voir le résumé

Circulaire NDGAS-ATTS-4D n° 2007-179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d'établissements ou services médico-sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 30 avril 2007 relatif au budget de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'exercice 2007. Voir le résumé

Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. Voir le résumé

Arrêté du 26 avril 2007 portant ouverture d'une session d'examen 2008 pour l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée. Voir le résumé

Décret du 26 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - M. Charlanne (Didier). Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2007-14 du 25 avril 2007 relative à l'aide au poste en entreprises adaptées. Voir le résumé

Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail. Voir le résumé

Guide de l'aidant familial du 20 avril 2007 (sur le site du ministère) où sont réunis informations pratiques et conseils sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant. Voir le résumé

Arrêté du 20 avril 2007 fixant, pour 2007, le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Note d'information DGAS-SD5B n° 2007-162 du 19 avril 2007 relative aux réponses apportées aux conseils généraux en matière de tarification des établissements et services relevant de leur compétence exclusive ou mixte. Voir le résumé

Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Arrêté du 17 avril 2007 pris en apllication de l'articel R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles. (Calcul des indicateurs des établissements et périodes de tolérance). Voir le résumé

Circulaire DHOS-O4 n° 2007-153 du 13 avril 2007 relative à la constitution de "centres de compétences-maladies rares". Voir le résumé

Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux". Voir le résumé

Circulaire DGAS-1C-SD3 n° 2007-142 du 10 avril 2007 relative à l'appréciation de la condition de logement indépendant prévue aux articles L.821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire MEN-DESCO A1-5 n° 2007-082 du 10 avril 2007 relative au recueil des candidatures des personnels du second degré titulaires aux stages de préparation au 2CA-SH - année scolaire 2007-2008. Voir le résumé

Arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages. Voir le résumé

Décret n° 2007-512 du 3 avril 2007 portant création du service à compétence nationale " Préparation olympique et paralympique ". Voir le résumé

Instruction 5-B-10-07 n° 47 du 29 mars 2007 relative à l'intégration de l'abattement de 20 % et modifications de la structure du barème de l'impôt sur le revenu. Voir le résumé

Circulaire DHOS-02 n° 2007-117 du 28 mars 2007 relative à la filière de soins gériatriques. Le Plan solidarité grand âge 2007-2012 est destiné à permettre l'adaptation des dispositifs de prise en charge des personnes âgées à l'évolution démographique dans le respect du libre choix des personnes en assurant une continuité de la prise en charge entre le domicile, l'établissement médico-social et l'établissement de santé. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD5B n° 2007-111 du 26 mars 2007 relative aux problématiques afférentes à la mise en oeuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens. Voir le résumé

Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation. Voir le résumé

Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale. Prise en charge financière des missions d'intérêt faites au titre de la recherche médicale. Voir le résumé

Instruction DGAS-2A-2B n° 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Définit les orientations à mettre en place aussi bien sur le plan local que national pour développer la bientraitance et pour lutter contre la maltraitance. Voir le résumé

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Voir le résumé

Vademecum V2 du 21 mars 2007 relatif à la prestation de compensation. Document officiel de la DGAS, sur l’interprétation des textes réglementaires pour le droit à la prestation de compensation.

Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique. Voir le résumé

Arrêté du 16 mars 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale. Pour bénéficier du service et du maintien du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Voir le résumé

Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie. Ces précisions portent sur la délivrance de la carte, les traitements informatiques des renseignements, l'envoi de la carte, la contestation de la validité des informations, la rectification des données, mise à jour des données, la période de validité de la carte et les organismes chargés de délivrer les cartes. Voir le résumé

Arrêté du 13 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et non plus le ministre des solidarités, de la santé et de la famille convoque les deux collèges. Voir le résumé

Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Voir le résumé

Décision du 6 mars 2007 relative à la nomination du délégué ministériel à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées. M. Jean-Christophe PARISOT, administrateur civil, est nommé délégué ministériel à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées. Voir le résumé

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. C'est finalement le président du conseil général qui reste bien "chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quel qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risquant de l'être". Voir le résumé

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ainsi, les personnes vivant avec une personne handicapée ainsi que celles étant elles-mêmes handicapées font désormais partie des demandeurs prioritaires. À partir du 1er décembre 2008, celles qui sont dépourvues de logement pourront saisir, sans délai, la commission de médiation, afin d'obtenir une solution de logement. Voir le résumé

Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. A compter du 1er avril 2007, en cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général. En cas de recours à un service à la personne agréé, le tarif est égal soit à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, soit au prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service. Voir le résumé

Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social. Voir le résumé

Arrêté du 1er mars 2007 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Au titre de l'article R. 312-178 (11°) du code de l'action sociale et des familles, le CNCPH est représenté. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2007-25 du 27 février 2007 relative à la revalorisation des participations horaires nationales de l'aide ménagère à domicile à compter du 1er janvier 2007 : jours ouvrables : 17,16 euros, dimanches et jours fériés : 19,83 euros. Voir le résumé

Arrêté du 27 février 2007 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 26 février 2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code. Voir le résumé

Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter. Voir le résumé

Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter. Voir le résumé

Avis de recrutement du 23 février 2007 au ministère des affaires étrangères, par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégories A, B et C pour des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Circulaire DSS n° 2007-73 du 21 février 2007 relative à l'application de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sur la récupération des indus des assurés sociaux. Voir le résumé

Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Voir le résumé

Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est désormais limité aux frais qui ne sont pas couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre dispositif de protection. Le justiciable peut contester un refus, total ou partiel, d'aide juridictionnelle, et notamment pour un motif lié au montant de ses ressources. Voir le résumé

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (surcoûts liés aux frais de transports). Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée Nationale n° 3624 du 19 février 2007 de M. Georges HAGE relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux. Aujourd'hui, l'hospitalisation sous contrainte relève en France d'une décision administrative. La justice n'intervient qu'à posteriori, dès lors qu'elle est saisie. Or, le patient, s'il lui est remis la copie de l'arrêté préfectoral d'hospitalisation comprenant les voies de recours, n'est le plus souvent pas en état d'engager les démarches nécessaires. La présente proposition de loi vise à mettre en conformité le système français d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte, l'article 66 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en instaurant un contrôle automatique du juge de l'ordre judiciaire au-delà de 72 heures de rétention administrative. Voir le résumé

Circulaire du 15 février 2007, venue rappeler la loi handicap de février 2005 pour garantir l'exercice autonome du droit de vote des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie (carte vitale) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et rectificatif. Voir le résumé

Délibération de la HALDE n° 2007-25 du 12 février 2007 relative aux difficultés d'accessibilité à la voirie publique d'une personne handicapée. Voir le résumé

Arrêté du 9 février 2007 portant désignation des associations et organismes représentés au comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant. Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile, ou titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, ou titulaires du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'aide-soignant, sont dispensées de certaines unités de formation.. Voir le résumé

Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement. Voir le résumé

Arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 2 février 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif. CCN 1966 : l'avenant n° 302 du 27 septembre 2006 relatif au rattrapage de la modération salariale consentie au titre de la RTT n'est pas agréé. Voir le résumé

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention a pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ; de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation. Voir le résumé

Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif. Voir le résumé

Avis du 25 janvier 2007 relatif à un appel à candidatures portant sur la fourniture des prestations de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Les services d'annuaires et de renseignements tiennent compte des besoins des personnes handicapées. Le service de renseignements doit en particulier fournir aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel un accès gratuit au service qu'il propose. Voir le résumé

Circulaire DHOS-P3 n° 2007-19 du 15 janvier 2007 relative à la notation et au calcul de la prime de service pour l'année 2006 des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007 relative à la mise en œuvre de l'orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés. La présente circulaire s'inscrit dans cette volonté, en précisant : - les conséquences induites par les nouvelles dispositions législatives en matière d'orientation par les CDA, - les modalités de participation du Service public de l'emploi (SPE) et de ses partenaires aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire des MDPH pour contribuer à la fonction d'évaluation et d'orientation professionnelle des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale, montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. voir le résumé

Arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination à la présidence du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Voir le résumé

Circulaire MEN-DGESCO A n° 2007-011 du 9 janvier 2007 relative à la préparation de la rentrée 2007. La rentrée scolaire 2007 sera l'occasion de poursuivre la mise en œuvre des chantiers ministériels ouverts depuis 2005. La partie 3.4 concerne l'égalité des chances pour les élèves handicapés. La rentrée 2007 sera marquée, non par des mesures nouvelles (puisque la mise en œuvre des principales dispositions découlant de la loi du 11 février 2005 est largement engagée), mais par la nécessité de développer et de parfaire les principaux aspects de cette réforme. Les progrès en matière de scolarisation des élèves handicapés sont mesurés par deux indicateurs de performance. L'objectif est d'accueillir en 2010 2 % d'élèves handicapés parmi les élèves du premier degré et 1,6 % parmi ceux du second degré. voir le résumé

Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires. Voir le résumé