Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. L'article 70 de la présente loi prévoit que le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile destiné aux ménages non imposables sera limité à la garde d'enfant à domicile, au soutien scolaire et cours à domicile. Ce crédit d'impôt sur le revenu sera égal à 50 % des dépenses engagées, payées à l'aide du chèque emploi service universel (CESU) et ce, dans la limite de 12 000 euros, majorée de 1 500 euros par enfant à charge et pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La limite de 12 000 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 euros. La limite de 12 000 euros est portée à 20 000 euros pour les invalides de troisième catégorie, contribuables, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une telle personne vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). A noter également à l'article 120, la possibilité pour les conseils municipaux d'instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont : titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ; Titulaires de la carte d'invalidité ou qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires ou de l'allocation supplémentaire ou de la carte d'invalidité. voir le résumé

Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l'Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail en application du b de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. Voir le résumé

Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). voir le résumé

Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail. voir le résumé

Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale. voir le résumé

Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. voir le résumé

Proposition de loi Sénat n° 142 du 21 décembre 2006 visant à rendre obligatoire le versement annuel a priori des sommes versées au titre du volet "aides humaines" de la prestation de compensation du handicap. voir le résumé

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Voir le résumé

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Deux articles ont été censurés : d'une part, …., et d'autre part, l'article 90 qui autorisait le versement trimestriel au lieu de mensuel de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs dispositions intéressent les secteurs sanitaire, social et médico-social. Tout d'abord, concernant l'ONDAM fixé pour 2007 à 144,8 milliards d'euros, six sous-objectifs sont couverts dont : les dépenses relatives aux établissements de santé; les dépenses en établissements et services pour personnes handicapées (7 milliards d'euros). S'agissant de l'agrément des services à la personne, l'article 14 de la loi étend le champ des dérogations à la condition d'activité exclusive exigée en général pour l'obtention de l'agrément des associations et entreprises de services à la personne. Ainsi, certaines catégories de structures seront désormais dispensées de cette condition d'exclusivité pour l'agrément de leurs activités d'aide à domicile. En outre, la condition d'activité exclusive ne sera pas requise pour l'agrément, au titre de leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. A l'article 85, il est prévu que le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, soit remplacé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article 89 est consacré pour sa part aux crédits de la CNSA. Ainsi, la section IV de la CNSA, consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service est divisée en deux sous-sections. La première est consacrée aux personnes âgées et la deuxième personnes handicapées. Les ressources budgétaires de cette deuxième seront prélevées sur les crédits affectés par la CNSA aux établissements accueillant des personnes handicapées, sans pouvoir excéder 12 % de ces crédits. En annexe A de la loi, il est spécifié que la CNSA a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques). Enfin, il est également à noter que la loi prévoit, en son article 125, la création d'un congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. voir le résumé

Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Voir le résumé

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social. Voir le résumé

Circulaire DGAS-CNSA-SD.2-2C-SD 3-SD 5 n° 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques. Voir le résumé

Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. Voir le résumé

Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (Pour les contrats d'avenir conclus par les employeurs conventionnés, la durée hebdomadaire de travail peut être comprise entre vingt et vingt-six heures, prévues dans le contrat de travail.). Voir le résumé

Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé. Voir le résumé

Instruction du 7 décembre 2006 relative à la conclusion de 30 000 nouveaux contrats aidés en 2007 dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (non encore publiée au BO ANPE). Voir le résumé

Circulaire ARRCO n° 2006-5 DRE du 5 décembre 2006 relative à la cotisation salariale AGFF bénéficiant aux salariés handicapés des entreprises adaptées. Voir le résumé

Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Voir le résumé

Circulaire SG n° 2006-508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l'Etat auprès des maisons départementales des personnes handicapées - mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique. L'Etat s'est engagé, pour assurer la mise en place des MDPH, à mettre à leur disposition les moyens mobilisés par les DDASS et les DDTEFP dans le cadre des ex-COTOREP et CDES. Voir le résumé

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation. Voir le résumé

Projet de loi Assemblée nationale n° 3462 du 28 novembre 2006 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Voir le résumé

Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme. Voir le résumé

Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Voir le résumé

Arrêté du 17 novembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Note d'information DGAS-PIA-PHAN n° 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place d'un programme expérimental de résidences accueil pour les personnes en situation de précarité ou d'exclusion, ayant un handicap psychique. Voir le résumé

Décret n° 2006-1383 du 14 novembre 2006 relatif au rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire). Voir le résumé

Arrêté du 9 novembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés. La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie. Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie. Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement. Voir le résumé

Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (NOR: SANA0623023D). paru au J.O n° 255 du 3 novembre 2006 page, 16273, texte n° 20. Voir le résumé

Décret 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation du Handicap paru au J.O n° 250 du 27 octobre 2006 page 15922. Voir le résumé

Arrêté du 23 octobre 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées paru au J.O n° 245 du 21 octobre 2006 page 15634. Voir le résume

Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Voir le résumé

Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire (Voir message et logo) préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.

Lettre DGEFP du 29 septembre 2006 relative au renouvellement d'agrément des associations et entreprises de services à la personne. Voir le résumé

Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale. A noter dans ce décret, les dispositions relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité et au contrat d'avenir des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés Voir le résumé

Circulaire UNEDIC n° 2006-23 du 25 septembre 2006 : fiches techniques relatives aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Plusieurs modifications sont à retenir, notamment concernant l'annexe VII relatives aux salariés handicapés employés par des ateliers protégés. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2006-017 du 12 septembre 2006 relative aux titres de séjour exigés des demandeurs étrangers pour les prestations familiales et logement, RMI, AAH et AVPF. Voir le résumé

Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire UNEDIC 2006-22 du 7 septembre 2006 relative aux travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile : fin de la dispense de précompte salarial.. Voir le résumé

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Voir Décret no 95-260 du 8 mars 1995. Voir le résumé

Arrêté du 25 août 2006 pris en application du VI de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits correspondant, à la clôture des comptes de la CNSA, à un excédent constaté de 18 636 046,80 euros sur la section IV (section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées) au titre de l'exercice 2005 sont affectés à la deuxième sous-section de la section I (section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux) des comptes de ladite caisse au titre de l'exercice 2006. Voir le résumé

Circulaire DSS-DACI n° 2006-367 du 21 août 2006 relative à la prise en compte, pour l'appréciation des ressources pour l'octroi des prestations sous conditions de ressources, des prestations et ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale. Voir le résumé

Circulaire CNAVTS n° 2006-50 du 21 août 2006 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés - Extension à d'autres catégories de bénéficiaires. Voir le résumé

Circulaire 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation des enfants handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 11 août 2006 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Voir le résumé

Arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles). Voir le résumé

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Cette loi adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication, elle renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique et facilite l'accès aux œuvres des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Voir le résumé

Décret no 2006-978 du 1er août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III du code de l’éducation. Voir le résumé.

Circulaire interministérielle DGAS-SD3C n° 2006-343 du 31 juillet 2006 et MEN-DGESCO n° 2006-119 du 31 juillet 2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés - préparation de la rentrée scolaire 2006. La présente circulaire prévoit un certain nombre de mesures destinées à mobiliser tous les services déconcentrés pour accompagner et préparer la rentrée scolaire 2006 des élèves handicapés, en application de la loi du 11 février 2005. Une vigilance particulière doit être accordée à la toute première étape de la scolarisation c'est à dire à l'accueil en classe le jour de la rentrée. Voir le résumé

Arrêté du 28 juillet 2006 organisant l'accès de personnes sourdes à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant. Voir le résumé

Décret n° 2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé.

Arrêté du 26 juillet 2006 pris pour l'application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe à la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour personnes handicapées et modifiant l'annexe IV du code général des impôts. Voir le résumé

Circulaire DGAS-PHAN-AJF-BBF n° 2006-335 du 24 juillet 2006 relative aux délégations de crédits de la loi de finances 2006 et de crédits issus de fonds de concours CNSA, programme 157 Handicap et dépendance. Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des délégations de crédits de la loi de finances 2006. Par ailleurs, environ 5,96 millions d'euros doivent permettre d'assurer le financement de l'aide complémentaire en faveur des personnes lourdement handicapées jusqu'en septembre compris. Toutefois, pour les DDASS ayant indiqué que le paiement de cette aide complémentaire devait être poursuivi jusqu'à la fin de l'année, un financement sur 12 mois a été prévu. Voir le résumé

Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique. Dans chaque département, le préfet et, à Paris, le préfet de police désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et arrête la liste des membres de la commission (associations régulièrement déclarées comme représentant les malades et les familles des personnes atteintes de troubles mentaux). Voir le résumé

Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 modifié autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours : deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes). Voir le résumé

Circulaire DREES-DGAS-MAREL n° 2006-317 du 11 juillet 2006 relative à l'organisation régionale de l'observation sociale. Voir le résumé

Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé. Le rapport comprend six parties et concerne les droits de la personne (du fait de l'âge, de la pathologie ou du handicap, de la fin de vie, d'une situation sociale précaire). Voir le résumé

Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. Reconnaissance de la lourdeur du handicap. Voir le résumé.

Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) les premiers indicateurs de leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Etablissements relevant du secteur adultes handicapés et inadaptés, . Voir le résumé

Directive UNEDIC N° 2006-12 du 4 juillet 2006 relative à l'allocation journalière versée aux personnels handicapés des ateliers protégés à partir du 1er juillet 2006. Relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er juillet 2006, conséquences sur les nouveaux montants de l'allocation journalière versée aux personnels handicapés des ateliers protégés (annexe 7). Voir le résumé

Tableau, du 1 juillet 2006, des montants de la PCH mis à jour suite à augmentation du SMIC au 01/07/2006, et modification du plafond et montant maximal mensuel pour aide humaine " 24 heures par jour ".

Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (mentionnée à l'article 100-II 2°, a). Voir le résumé

Circulaire interministérielle DGAS-SD4 n° 2006-283 et 06-115 JS du 27 juin 2006 relative au développement de la pratique physique et sportive au bénéfice des personnes handicapées accueillies dans les établissements spécialisés. Voir le résumé

LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés : " Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat". Voir le résumé

Circulaire interministérielle DGAS-SD4A n° 2006-265 du 19 juin 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS) et de l'organisation des épreuves de certification. Voir le résumé

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Article 9, Au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), l'article R. 245-40 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 245-40. - Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale. ". Voir le résumé

Arrêté du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Voir le résumé

Décret n° 2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Dans la composition du CNCPH, il associe la Direction générale de l'action sociale aux représentants des différents ministères, qui participent (et ne sont plus "invités à participer") aux séances du Conseil. Le secrétariat du CNCPH est assuré désormais par le délégué interministériel aux personnes handicapées (et plus par la direction générale de l'action sociale). Voir le résumé

Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation : les mots : " 12 heures par jour " sont remplacés par les mots : " 24 heures par jour ". Voir le résumé

Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail. Ce décret précise la durée et les conditions de durée du versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), ainsi que son montant et les conditions d'attribution du complément pour frais. Voir le résumé

Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Voir le résumé

Vademecum V1 du 31 mai 2006 relatif à la prestation de compensation. Document officiel de la DGAS, sur l’interprétation des textes réglementaires pour le droit à la prestation de compensation.

Arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code. Voir le résumé

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Sont qualifiées d'engagement éducatif : la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément "Vacances adaptées organisées", d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ; la participation occasionnelle d'une personne physique, pour le compte d'une personne morale, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances. Voir le résumé

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation : afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap bénéficient des aménagements nécessaires. Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours et peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves. Les règles relatives aux formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, sont également intégrées, comme celles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le parcours de formation des élèves présentant un handicap, les dispositions particulières en faveur des jeunes sourds, l'aménagement des examens et concours, les formations conduisant à l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et de moniteur-éducateur ainsi que la formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés sont présentés. Voir le résumé.

Circulaire du 19 mai 2006 sur l'aide complémentaire aux personnes très lourdement handicapées, la prestation de compensation et sur le fonds de compensation adressée par M. Philippe Bas, ministre délégué, aux préfets. Voir le résumé

Proposition de résolution Assemblée nationale du 18 mai 2006 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'attribution et de versement des minima sociaux. Cette commission d'enquête étudie, en particulier, les conditions d'attribution du RMI, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation adulte handicapé. Voir le résumé

Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. Voir le résumé

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation. Voir le résumé

Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l’arrêté du 20 décembre 1991 portant création d’un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999. Voir le résumé

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale. Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Voir le résumé

Note d'information DGAS-SD5B-CNSA-DSS n° 2006-203 du 4 mai 2006 relative à la mise en œuvre de la tarification "amendement Creton". Cette note précise le mode de calcul des tarifs dans les établissements pour jeunes handicapés accueillant des jeunes adultes. Voir le résumé

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds paru au J.O du 5 mai 2006 : afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication (communication bilingue, langue des signes et langue française, ou communication en langue française), une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées. L'équipe pluridisciplinaire est informée du mode de communication choisi. Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Voir le résumé

Instruction DPE n° 2006-74 du 2 mai 2006 sur la complémentarité des services ANPE-AFPA. En 2006, la complémentarité des services de l'ANPE et de l'AFPA en direction des publics prioritaires de l'Etat s'inscrit dans la continuité de la loi de programmation pour la cohésion sociale et de la mise en oeuvre du plan d'urgence pour l'emploi, lancé par le Premier ministre en 2005. L'objectif quantitatif pour les demandeurs d'emploi adressés à l'ANPE est de 200 700 services d'appui à la définition d'un projet de formation au niveau national auxquels s'ajoutent 5 000 places pour les travailleurs handicapés. Voir le résumé

Circulaire DSS-2B n°2006-189 du 27 avril 2006 concernant la mise en place de l'allocation journalière de présence parentale au 1er mai 2006. Cette circulaire précise les conditions d'appréciation du droit à l'allocation, qui est subordonné à deux conditions cumulatives : le parent demandeur doit avoir modifié l'organisation de son activité professionnelle et l'état de santé de l'enfant doit présente un caractère d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Voir le résumé

Circulaire SG n° 2006-187 du 26 avril 2006 relative à la mise à disposition des agents de l'Etat au service des Maisons départementales des personnes handicapées, en complément de la circulaire du 23 janvier 2006. La mise à disposition des agents de l'Etat au service des MDPH s'avère laborieuse. Voir le résumé

Circulaire n° 2006-075 du 21 avril 2006 : modalités d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur sur critères universitaires - année universitaire 2006-2007. A mérite égal, les bourses sur critères universitaires sont attribuées en priorité aux étudiants répondant aux critères d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (Handicap). Voir le résumé

Décret n° 2006-456 du 20 avril 2006 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité. Le développement des services à la personne a ouvert le bénéfice du CI-RMA (contrat insertion-revenu minimum d'activité) aux titulaires de l'AAH. Voir le résumé

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Vacances adaptées organisées. Voir le résumé

Circulaire DSS-2A n° 2006-166 du 12 avril 2006 relative à la période supplémentaire de congé maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés. Le principe de ce congé a été posé par la "loi handicap" du 11 février 2005 et les modalités d'indemnisation fixées par la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006. Voir le résumé

Circulaire DAGPB-MOS-MSD n° 2006-165 du 11 avril 2006 relative à la directive nationale d'orientation pour 2006. Les ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale déclinent, dans cette circulaire, les priorités en matière de santé et d'action sociale pour l'année en cours. Les ministres insistent également sur un autre axe prioritaire : la solidarité envers les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Ils demandent aux services déconcentrés de s'engager dans le plan interdépartemental d'accompagnement des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées (PRIAC), ainsi que dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la scolarisation et à l'accompagnement des enfants handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Voir le résumé

Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire). Voir le résumé

Circulaire MEN-DES-A6 n° 2006-059 du 31 mars 2006 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux (handicap). Voir le résumé.

Circulaire DHOS-01-03-CNAMTS n° 2006-151 du 30 mars 2006 relative au cahier des charges national des réseaux de santé en périnatalité. Une telle organisation doit permettre d'assurer le suivi médical de la mère et de l'enfant, d'identifier les facteurs de risque éventuels, de repérer les vulnérabilités psycho-sociales et de les accompagner, ainsi que de suivre sur le long terme les nouveaux-nés vulnérables et susceptibles de développer un handicap. Voir le résumé

Lettre circulaire ACOSS n° 2006-055 du 29 mars 2006 relative à la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Les charges sociales des employeurs de personnel de maison calculées sur les rémunérations réelles ouvrent droit à une réduction de quinze points des cotisations patronales de Sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire MEN-DESCO n° 2006-051 du 27 mars 2006 relative à la préparation de la rentrée 2006. Promouvoir l'égalité des chances et améliorer les conditions de la réussite scolaire pour une meilleure insertion sociale et professionnelle des jeunes sont les deux priorités pour la rentrée 2006. Le chapitre V "Réussir la scolarisation des élèves présentant un handicap" précise que, sauf exception, si ses besoins le nécessitent, la scolarité d'un élève handicapé se déroule dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, appelé son "établissement scolaire de référence". Voir le résumé

Arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail. Voir le résumé

Circulaire DGAS/SD 3C/2006/135 du 21 mars 2006 relative aux conditions nécessaires préalablement à la mise en œuvre de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé. Voir le résumé

Arrêté du 17 mars 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret du 15 mars 2006 modifiant le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial. Voir le résumé

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement : la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) explique les modalités de la réforme issue de la loi de février 2005. Voir le résumé

Circulaire DHOS-EI-DGS-SD-IB-SD-I-C-SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative à la nouvelle Charte de la personne hospitalisée. Rendue nécessaire par l'évolution des textes législatifs, Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : l'accessibilité du service public hospitalier à tous et adapté aux personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire UHC-IUH2 n° 2006-13 du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2006. La présente circulaire a pour objet de donner, dans le contexte nouveau de la LOLF, les orientations nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques pour réussir le plan de cohésion sociale, notamment grâce à la prise en compte des besoins des populations défavorisées en termes de logement (production de maisons relais dédiées aux handicapés psychiques, production et amélioration de logement dédiés aux personnes âgées et personnes handicapées). Voir le résumé

Décret N° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, fixant la liste des titres ou documents attestant de la situation régulière des étrangers pour le bénéfice de l'AAH. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. La présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l’application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d’apporter une aide technique pour leur mise en œuvre. Voir le résumé

Décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Campagne budgétaire, Note CNSA du 15 février 2006 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile mentionnés à l'article L. 323-31 permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, visés à l'article R. 323-64, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. Voir le résumé

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile : le montant de la partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, est fixé à 900 euros par travailleur handicapé. Voir le résumé

Arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Voir le résumé

Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, texte n° 7. Voir le résumé

Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ,texte n° 5. La modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 au titre de la lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide à l'emploi mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 323-3. Voir le résumé

Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution, (aide à l'emploi). Voir le résumé

Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées : A défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au Recueil des actes administratifs du département de l'arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, et après avoir mis en demeure le président du conseil général d'y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de cette date, le préfet met en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs. Voir le résumé

Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique. Voir le résumé

Arrêté du 01 février 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de séjour et de déplacement aux membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Voir le résumé

Circulaire DGAS-2A-2B-5B n° 2006-38 du 27 janvier 2006 relative au budget des services de tutelle aux prestations sociales et des tutelles et curatelles d'Etat pour 2006. Voir le résumé

Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. Voir le résumé

Circulaire UNEDIC n° 2006-03 du 24 janvier 2006 relative à la reconnaissance d'un contrat de travail, tierce personne, au profit de l'aidant familial. Elle a pour objet de présenter les conditions dans lesquelles la relation d’assistance entre la personne dépendante et l’aidant familial faisant office de tierce personne peut être qualifiée de contrat de travail au sens de l’article L. 351-4 du code du travail. L’attention de l’Unédic a été appelée sur la situation de l’aidant familial faisant office de tierce personne et exécutant les tâches indispensables au maintien à domicile d’un parent dépendant. L’existence d’un lien de parenté entre la personne dépendante et la tierce personne a souvent conduit au rejet des demandes d’ouverture de droits aux allocations de chômage pour les personnes concernées, au motif que le lien de subordination nécessaire à la caractérisation d’un contrat de travail n’était pas retrouvé. Toutefois, à partir du moment où des relations d’aide s’institutionnalisent, sous le poids du vieillissement démographique notamment, il paraît difficile pour l’assurance chômage de les ignorer et de ne pas reconnaître, dans certains cas, l’existence d’un contrat de travail et donc la qualité de salarié participant au régime d’assurance chômage. Cette reconnaissance de la qualité de salarié ne peut intervenir qu’après examen, au cas par cas, des éléments de fait pouvant démontrer que l’activité s’exerce dans des conditions dépassant l’entraide familiale ou les obligations conjugales. Aussi, la recherche du lien de subordination ne doit pas se faire selon les critères traditionnels mais en fonction d’une combinaison de critères factuels. Ces critères relèvent soit de l’existence d’un cadre contractuel organisant la relation d’aide, soit des éléments affectant les parties au contrat. Il faut ainsi tenir compte :
- de l’existence d’un contrat de travail ;
- du versement d’une rémunération et de la déclaration aux divers organismes sociaux ;
- de la régularité de l’aide apportée ;
- du lieu où vit la personne aidée et où s’exerce l’activité en cause ;
- du lien de parenté ;
- de l’incidence du versement d’une prestation sociale visant à compenser le besoin d’assistance par une tierce personne ;
- de l’existence d’un dispositif de protection juridique au profit de la personne aidée.
Ces critères n’ont pas un caractère cumulatif mais s’entendent comme des éléments permettant de faire une étude particulière pour chaque cas. Voir le résumé

Arrêté du 23 janvier 2006 portant nomination au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2C n° 2006-27 du 19 janvier 2006 relative au droit d'option des services prestataires d'aide à domicile entre "agrément" et "autorisation", destinés aux personnes âgées et handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 16 janvier 2006 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Voir le résumé

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. Voir le résumé

Note DGEFP du 10 janvier 2006 relatives aux mesures applicables dans l'attente de la réforme relative à l'emploi des travailleurs handicapés. Voir le résumé

Lettre-circulaire ACOSS n° 2006-001 du 9 janvier 2006 relative aux montants des cotisations applicables pour 2006. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux montants des paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1er janvier 2006. Voir le résumé

Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles : En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du smic. Ce tarif est porté à 75 % lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Voir le résumé