Décret n° 2005-1776 du 31 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle. Voir le résumé

Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial. Voir le résumé

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005, texte n° 135. Voir le résumé

Décret n° 2005-1760 du 31 décembre 2005 : relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée. Voir le résumé

Décret n° 2005-1754 du 31 décembre 2005 : Le CNEFEI devient l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Voir le résumé

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005, texte n° 86. Voir le résumé

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Le plafonnement des avantages fiscaux à 8 000 euros par foyer fiscal, plus 1 000 euros par enfant à charge et 5 000 euros si la famille compte une personne handicapée entrera en application en 2007, pour les revenus de 2006. Voir le résumé

Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Voir le résumé

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (NOR: SHA0524814A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20533, texte n° 99. Voir le résumé

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (NOR: SSHA0524816A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20543, texte n° 101. Voir le résumé

Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Voir le résumé

Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le compte financier pour 2004 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. Voir le résumé

Circulaire DSS-DGAS-2B n° 2005-563 du 20 décembre 2005 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 2006. Voir le résumé

Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif. Voir le résumé

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, texte n° 55. Voir le résumé

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation "animation et maintien de l'autonomie de la personne" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Voir le résumé

Circulaire DREES-ESPAS n° 2005-46 du 13 décembre 2005 relative à l'organisation de la collecte des informations statistiques en matière d'action sociale et de santé auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), questionnaire sur les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence de l'Etat au 31 décembre 2005 (allocation différentielle aux personnes handicapées). Voir le résumé

Arrêté du 12 décembre 2005 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Voir le résumé

Circulaire du 12 décembre 2005 n° NOR/MCT/B/05/10029/C relative au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. En référence aux Articles 36, 97 et 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Résumé : La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui entre en vigueur au 1er janvier 2006. Ce fonds recueillera, à partir de 2006, des contributions de la part des collectivités employant au moins 20 agents qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Comme les autres employeurs publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, lorsqu’ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. Voir le résumé

Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Voir le résumé

Arrêté du 2 décembre 2005 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2006. Voir le résumé

Note DGAS-DSS-CNSA n° 2005-555 du 30 novembre 2005 relative à la préparation budgétaire 2006 dans les établissements et services pour personnes âgées et handicapées et donnant des précisions sur les crédits liés à l'opération investissement. Voir le résumé

Arrêté du 25 novembre 2005 portant ouverture au titre de l'année 2006 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds. Voir le résumé

Arrêté du 22 novembre 2005 majorant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article L. 129-13 du code du travail : Services à la personne; aide financière en faveur des salariés. Voir le résumé

Circulaire DHOS-SDE-E n° 2005-497 du 4 novembre 2005 concernant l'impact de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sur la prise en charge des personnes sourdes. Voir le résumé

Décret n° 2005-1376 du 3 novembre 2005 instituant le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. Voir le résumé

Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation, institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, participation des usagers au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont modifiés . Voir le résumé

Proposition de loi n° 48 du 26 octobre 2005 relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 19 octobre 2005 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) aux personnels enseignants relevant de la fonction publique de l'Etat en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Voir le résumé

Note de service n° 2005-162 du 17 octobre 2005 : stage de préparation au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée - année 2006-2007. Voir le résumé

Projet de loi n° 2575 du 12 octobre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. A noter notamment, que le projet de loi prévoit une accélération de l'effort de création de places en établissements médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale. Ce décret fixe les règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Voir le résumé

Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle aux personnes handicapées). Voir le résumé

Circulaire du 23 septembre 2005 DGAS/DGEFP/1C/SD3/ MEPH no 2005-433 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés. Voir le résumé

Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé. Voir le résumé

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Ce décret codifie plusieurs décrets dans le code de l'action sociale et des familles concernant les services de soins infirmiers à domicile, les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile et le diplôme d'assistant de service social. Voir le résumé

Lettre CNAV du 29 août 2005 relative à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé - Date de création du complément d'allocation d'éducation spéciale. Voir le résumé

Circulaire DGAS du 29 août 2005 relative au conventionnement et le financement des groupes d'entraide mutuelle pour les malades psychiques. Reconnus par la loi du 11 février 2005, les groupes d'entraide mutuelle pour les personnes en souffrance psychique, se sont vu allouer une enveloppe de 20 millions d'euros avec un objectif de consolidation ou de développement de 200 à 300 structures. Voir le résumé

Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 publié au JO du 25/8/2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège. Voir le résumé

Arrêté du 18 août 2005 portant ouverture au titre de l'année 2006 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels. Voir le résumé

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 publié au JO du 13/08/2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées pris en application de l'article 81 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Voir le résumé

Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale et rectificatif. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD3 n° 2005-371 du 29 juillet 2005 modalités de répartition du fonds de concours de 50 millions d’euros inscrits au chapitre 46-35 du budget de l’Etat, au titre des aides à l’installation et à la mise en œuvre des MDPH ou aux structures les préfigurant. Voir le résumé

Instruction DGEFP n° 2005-27 du 27 juillet 2005 relative au calcul de l'aide au poste d'accompagnement dans les entreprises de travail temporaire d'insertion. Voir le résumé

Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet arrêté donne définition des dispositifs pour la vie autonome. Il s'agit des aides techniques et des aménagements de logement. Voir le résumé

Arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master… en un mot d'accessibilité pour tous sur les plans physiques, sensoriels et mentaux. Voir le résumé

Instruction DGAS du 18 juillet 2005 relative au recours aux contrats aidés dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Voir le résumé

Instruction 5 B-20-05 n° 121 du 15 juillet 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Commentaires des dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 2005. Voir le résumé

Circulaire DREES-DMSI n° 2005-330 du 13 juillet 2005 relative aux modifications apportées aux nomenclatures utilisées dans le répertoire FINESS. Le projet de refonte du répertoire des établissements sanitaires et sociaux en cours prévoit de redéfinir le contenu, les règles de mises à jour et l'organisation des nomenclatures relatives au système d'information sur l'offre de soins et d'action sociale. Voir le résumé

Proposition de loi Assemblée Nationale n° 2478 du 13 juillet 2005 de Monsieur Patrick DELNATTE autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés. Voir le résumé

Arrêté du 11 juillet 2005 fixant les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de l'air dans les établissements de santé. Voir le résumé

Depuis le 8 juillet 2005 : suite aux deux décrets AAH, le formulaire de demande de l'AAH et du nouveau complément de ressources a été publié. Accompagné du certificat médical rempli par le médecin traitant, il doit être déposé à la MDPH. Voir le résumé

Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voir le résumé

Arrêté du 4 juillet 2005 publié au JO du 29/07/2005 portant nomination du président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21. Voir le résumé

Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, pour la fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants. Voir le résumé

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale. Voir le résumé

Circulaire du 24 juin 2005 sur le concours apporté par l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 prévoit, au 1er janvier 2006, la création dans chaque département d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), présidé par le président du Conseil général et dont l’Etat est un membre de droit. Concernant les moyens qui contribueront au bon exercice des missions de la MDPH, la loi dispose que la convention constitutive du groupement devra préciser la nature des concours apportés par les membres. Ce choix du statut de GIP a répondu à la nécessité de permettre une mise en synergie des moyens actuellement dédiés par l’Etat, les organismes locaux de sécurité sociale et les départements au dispositif public d’évaluation et d’orientation des personnes handicapées. Il s’agit aussi d’associer activement d’autres personnes morales, notamment des partenaires associatifs ou financiers, à la réalisation des missions et à la gestion de la maison départementale.
La présente circulaire a pour objet de fixer le cadre dans lequel l’Etat devra apporter son concours aux MDPH (moyens relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du ministère de la santé et des solidarités), ainsi que les modalités d’un inventaire des moyens actuellement mobilisés par les différents services de l’Etat que nous vous demandons de conduire. Cet inventaire vous permettra de déterminer les concours à apporter pour le compte de l’Etat à la maison départementale. Il vous servira de fondement aux discussions que vous mènerez dans les prochaines semaines avec le président du Conseil général et avec les autres partenaires du futur GIP dans le cadre de la négociation de la convention constitutive. Voir le résumé

Circulaire CNAV n° 2005-27 du 17 juin 2005 relative aux participations horaires nationales à l'aide ménagère à domicile à compter du 1er juillet 2005. Voir le résumé

Note d'information DGAS-2C n° 2005-283 du 15 juin 2005 relative à l'accueil par des particuliers, à titre onéreux, de personnes âgées et handicapées adultes. Voir le résumé

Décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités. il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la famille et de l'enfance, ainsi que pour la prévention et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Voir le résumé

Arrêté du 30 mai 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "services de proximité et vie locale" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance. Voir le résumé

Projet de loi n° 2348 du 25 mai 2005 relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Voir le résumé

Arrêté du 19 mai 2005 fixant pour 2005 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Circulaire CNAMTS n° 57-2005 du 17 mai 2005 : Assurance maladie : prise en charge des affections psychiatriques au titre des affections de longue durée : nouveaux critères médicaux. Voir le résumé

Circulaire DGAS-SD3C 2005-224 du 12 mai 2005 relative à l'accueil temporaire des personnes handicapées. Voir le résumé

Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. Droit à la retraite anticipée pour les fonctionnaires pères de trois enfants ou d'un enfant handicapé. Voir le résume

Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Voir le résumé.

Arrêté du 28 avril 2005 relatif au budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voir le résumé

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Le présent texte de loi fixe les grands objectifs pour l'école et modifie le Code de l'Education. La loi a notamment pour point clé de scolariser les élèves handicapés. Pour cela, l'école doit garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances aux élèves handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, et permettre leur scolarisation en priorité dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile, en bénéficiant au besoin des aménagements et accompagnements nécessaires. Voir le résumé

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et rectificatif. Voir le résumé

Circulaire DGAS-3B n° 2005-196 du 18 avril 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services d'aide par le travail. Voir le résumé

Circulaire n° 2005-067 du 15 avril 2005 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2005. Sauf exception, si ses besoins le nécessitent, la scolarité de l'élève se déroule dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. Quelle que soit la modalité retenue, le projet personnalisé assure la cohérence et la qualité des accompagnements nécessaires et des aides à partir d'une évaluation globale de la situation et des besoins de l'élève (accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou de matériels pédagogiques adaptés, notamment pour l'accès aux services et ressources des TIC). Voir le résumé

Circulaire n° 2005-049 du 6 avril 2005 : Module de formation d'initiative nationale, construit autour de grandes thématiques (troubles spécifiques du langage, troubles envahissants du développement et troubles autistiques, troubles du comportement, troubles importants des apprentissages, scolarisation en unité pédagogique d'intégration, modalités de communication en situation de scolarisation pour des élèves sourds ou malentendants). Voir le résumé

Décret du 1er avril 2005 chargeant un député d'une mission temporaire. Il devra déterminer les conséquences découlant de la priorité accordée à la scolarisation en milieu ordinaire sur les modes d'intervention des services et des établissements médico-sociaux et sanitaires. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2005-006 du 30 mars 2005 relative à la mise à jour du suivi législatif "Assurance vieillesse des parents au foyer" (AVPF). assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet, aux personnes qui assument la charge d'un enfant ou d'un adulte handicapé, la validation de trimestres servant au calcul de la pension vieillesse du bénéficiaire et la majoration éventuelle du montant de la pension vieillesse servie. Voir le résumé

Circulaire CNAF n° 2005-007 du 23 mars 2005 relative aux conditions de ressources pour le calcul des droits aux prestations, les abattements pour personnes âgées ou invalides, les pensions de vieillesse et d'invalidité, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2005-07 du 21 mars 2005 relative aux instructions du ministère de l'Emploi pour l'application de la loi sur le handicap. Voir le résumé

Arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail. Voir le résumé

Circulaire DGEFP n° 2005-06 du 11 mars 2005 relative aux modalités de calcul de la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile. Voir le résumé

Circulaire DGAS/SD 3 A no 2005-140 du 11 mars 2005 relative au dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile. Afin de favoriser l’autonomie des personnes handicapées, l’État a soutenu le développement de la vie à domicile des personnes handicapées par le financement de forfaits d’auxiliaires de vie (circulaires no 82-11 du 26 mars 1982 et no 81-15 du 29 juin 2001), dans le cadre d’un plan triennal 2001-2003. Depuis 2003, les nouveaux forfaits ont été attribués prioritairement aux personnes très lourdement handicapées (circulaire no 2002-522 du 11 octobre 2002 et circulaire no 2003-156 du 31 mars 2003). Enfin, la circulaire du 18 février 2004 a réservé ces forfaits aux personnes très lourdement handicapées. La prestation de compensation, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera mise en place en 2006. Compte tenu des financements nouveaux apportés dès 2005 par la CNSA, il apparaît non seulement nécessaire de continuer à dégager dès cette année des moyens nouveaux en direction des personnes très lourdement handicapées désireuses de vivre à domicile, mais aussi d’accompagner la préparation des textes d’application de la loi par des mesures anticipatrices. C’est pourquoi une partie des crédits dont la caisse dispose en 2005 sera consacrée aux personnes handicapées à domicile et au renforcement des aides humaines destinées aux personnes très lourdement handicapées. Il s’agira aussi d’expérimenter les procédures et outils d’évaluation ainsi que les mécanismes de financement de la future prestation de compensation dans le champ spécifique des aides humaines destinées aux personnes très lourdement handicapées, avant que ceux-ci ne soient confirmés et généralisés une fois l’ensemble des textes adoptés et les nouvelles institutions prévues par la loi mises en place. Voir le résumé

Circulaire DHOS-DGS n° 2005-129 du 9 mars 2005 relative à la procédure de labellisation de centres de référence pour maladies rares. Voir le résumé

Arrêté du 8 mars 2005 portant classement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie A. Voir le résumé

Circulaire DGAS-2C n° 2005-207 du 4 mars 2005 relative aux personnes âgées et handicapées - Dispositif pour prévenir les conséquences d'une canicule en 2005. Voir le résumé

Lettre CNAV du 24 février 2005 relative à la prise en compte des cartes d'invalidité militaires pour la justification du taux d'incapacité permanente de 80% ouvrant droit à la retraite anticipée des assurés handicapés. Voir le résumé

Projet de loi organique Sénat n° 208 du 23 février 2005 relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Défini au regard du rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances, l'équilibre sera retracé au travers de trois tableaux d'équilibre distincts : par branche des régimes obligatoires de base, par branche du régime général, par organismes concourant au financement de ces régimes (Fonds de solidarité vieillesse, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles). Voir le résumé

Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Les diplômes délivrés par l'Etat garantissant la qualification des professionnels et des personnels engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social. Voir le résumé

Décision DGAS-SD5 n° 2005-71 du 17 février 2005 relative à la mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les établissements à but non lucratif du secteur privé. Voir le résumé

Décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage. Trois cas de dérogation à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage, soit 25 ans. L'un de ces cas est rempli lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Voir le résumé

Circulaire DHOS-E 4 2005-82 du 11 février 2005 relative à la création de pôles interrégionaux spécialisés dans l'accueil des personnes obèses. Voir le résumé

Décret n° 2005-88 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale. au 1 du I de l'article D. 241-8 du même code, les mots : "le plafond maximal de deux cent dix-sept jours prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail" sont remplacés par les mots : "deux cent dix-huit jours". Voir le résumé

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Il est créé un chapitre VIII au titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation qui prévoit des avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. il est prévu que "l'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 (aides, subventions de l'ANAH) que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement à l'entrée dans les lieux. Voir le résumé

Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions. Voir le résumé

Note DGEFP du 18 janvier 2005 relative aux cotisations AGFF. Depuis le 1er janvier 2005, l'ARRCO a décidé d'exonérer de la seule part salariale des cotisations AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement des régimes complémentaires), la rémunération des personnes handicapées travaillant en centre d'aide par le travail (CAT). La part employeur de la cotisation AGFF sera désormais appelée sur la totalité de la rémunération des travailleurs handicapés en CAT. Voir le résumé

Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Voir le résumé

Circulaire interministérielle DHOS-DGS-DSS-DGAS-DAP n° 2005-27 du 10 janvier 2005 relative à l'actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale. En plus de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les personnes détenues peuvent maintenant bénéficier des prestations spécifiques telles que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Voir le résumé

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. il est créé un paragraphe 1 bis relatif aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. Ces derniers accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages. Voir le résumé