LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité du système de santé (1). Toute
personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. Le
Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret,
d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France, et de
présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à
assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.
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LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. Consultation des personnes handicapées (CNCPH, CDCPH). L'article 158, introduit les règles de lutte contre les discriminations dans la location des logements, en raison de son origine, …, son handicap, … Voir le résumé
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Voir le résumé
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