La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte 8 titres relatifs notamment aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources (prestation de compensation, AAH) ; accessibilité (scolarité, enseignement, emploi, travail adapté, insertion professionnelle, travail protégé, cadre bâti, transport, nouvelles technologies) ; accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (CNSA, maison départementale des personnes handicapées, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ; citoyenneté et participation à la vie sociale.

Pour la première fois, le texte fournit une définition du handicap.

La loi reconnaît à la personne handicapée un "droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". La prestation, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne, sera versée aux personnes de 20 à 60 ans à compter du 1er janvier 2006 et sera étendue aux enfants dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

L'AAH est réformée et un complément de ressources est instauré en remplacement du complément de l'AAH.

S'agissant de la scolarisation des enfants handicapés, le texte a pour priorité, l'intégration scolaire individuelle ordinaire. Il est donc du devoir du service public de l'éducation, d'assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ceux-ci doivent être inscrits dans l'école ou dans un établissement scolaire le plus proche de leur domicile, qui constitue leur établissement de référence.

Au 1er janvier 2006 seront ouvertes des maisons départementales des personnes handicapées qui serviront de guichets uniques pour les personnes handicapées et leurs familles. Elles auront pour mission l'accueil, l'information, l'accompagnement et le conseil.

Par ailleurs, la loi définit les missions et la composition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée par la loi du 30 juin 2004.

Les COTOREP et les commissions départementales de l'éducation spéciale sont intégrées au sein de commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Concernant plus particulièrement l'emploi des personnes handicapées, la loi met en place des mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle en maintenant notamment le principe de l'obligation d'emploi des personnes handicapées et le quota de 6 %. A noter également que, les ateliers protégés sont transformés en "entreprises adaptées". Par conséquent, au 1er janvier 2006, les orientations préconisées par la commission se substituant à la COTOREP ne distingueront plus que deux secteurs au lieu de trois : le marché du travail comprenant les entreprises et les entreprises adaptées, et le milieu protégé comprenant les CAT. Parallèlement, les emplois protégés en milieu ordinaire, sont supprimés. Le système actuel d'agrément par l'État des ateliers protégés sera remplacé par un conventionnement prenant la forme d'un contrat d'objectifs triennal.