Signatures
Fait à Paris, le 11 février 2005.
Par le Président de la République : Jacques Chirac
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : François Fillon
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Dominique de Villepin
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille : Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice : Dominique Perben
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie : Hervé Gaymard
Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État : Renaud Dutreil
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité : Dominique Bussereau
Le ministre de la culture et de la communication : Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et de la consommation : Christian Jacob
La ministre de l’outre-mer : Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l’intérieur : Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement : Jean-François Copé
Le ministre délégué à la recherche : François d’Aubert
Le ministre délégué aux relations du travail : Gérard Larcher
Le ministre délégué au logement et à la ville : Marc-Philippe Daubresse
La secrétaire d’État aux personnes handicapées : Marie-Anne Montchamp
La secrétaire d’État aux personnes âgées : Catherine Vautrin
Le secrétaire d’État à la réforme de l’État : Eric Woerth
Le secrétaire d’État aux transports et à la mer : François Goulard
Le secrétaire d’État à l’agriculture, à l’alimentation, à la pêche et à la ruralité : Nicolas Forissier