I. - Après le premier alinéa de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa de l’article L. 634-3-3 du même code et après le premier alinéa de l’article L. 732-18-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. "

II. - Le I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :

" 5° La condition d’âge de soixante ans figurant au l° est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, une durée d’assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.

" Les fonctionnaires visés à l’alinéa précédent bénéficient d’une pension calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 13. "